LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Ann. march publ DIRECTION Nationale Registre du ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Un Commerce Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER Algérie • Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49. 66-80-96 …. Etranger ……….. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro 0,25 Dinar - Numéro des années antérieures: 0,30 Dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar. Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 64-318 du 10 novembre 1964 modifiant le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 portant création des centres de formation administrative, p. 1.210. Décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatit à la rémunération des élèves des centres de formation administrative p. 1.210. Décret n° 64-320 du 10 novembre 1964 relatif au régime de rémunération des personnels de direction de l’Ecole nationale d’administration, p. 1.210. Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l’Ecole nationale d’administration, p. 1.211. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-317 du 10 novembre 1964 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce, p. 1.211. Décrets du 10 novembre 1964 portant nomination et mutation de magistrats, p. 1.211. Décret du 10 novembre 1964 portant changement de nom et rectification d’état-civil, p. 1.211. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-322 du 10 novembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, p. 1.212. Arrêté du 15 octobre 1964 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation, p. 1.212. Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l’Office na’ional de commercialisation des tissus textiles en provenance et d’origine de la République Arabe Unie (rectificatif), p. 1.213. Décision du 6 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l’économie nationale, p. 1.213. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l’Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées, p. 1.213. Arrêté du 10 novembre 1964 modifiant la composition de la commission administrative provisoire de gestion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Sidi-Bel-Abbès, p. 1.214. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-316 du 10 novembre 1964 abrogeant le décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 concernant les pensions d’invalidité, p. 1.214. Décret du 10 novembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur, p. 1.215. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 31 juillet 1964 relatif à l’institution des comités d’entreprise de la société nationale des chemins de fer algériens Annexe de l’arrêté (rectificatif), p. 1.215. Arrêté du 6 novembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un agent comptable du port autonome d’Annaba, p. 1.215. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 23 octobre 1964 fixant la nomenclature des postes de la catégorie C réservés aux ayants-droit, définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés, p. 1.215. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 22 Z.F. donnant une quatrième liste des agriculteurs français ayant demandé à transférer en France le produit de la réalisation de leur dernière récolte, p. 1.215. S.N.C.F.A. Demande d’homologation, p. 1.220. Société Africaine des automobiles M. Berliet, p. 1.220. Marchés. Appels d’offres, p. 1.220.

1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 64-318 du 10 novembre 1964 modifiant le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 portant création des centres de formation administrative. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 portant création des centres de formation administrative, Décrète : Art. 1°r. L’article 3 du décret du 8 novembre 1963 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Chacun des centres de formation administrative comporte quatre cycles: Premier cycle pour la formation des fonctionnaires d’application spécialisés, Deuxième cycle pour la formation des fonctionnaires d’application, Troisième cycle pour la formation des fonctionnaires d’exécution spécialisés,

• Quatrième cycle pour la formation des fonctionnaires d’exécution, » Art. 2. Les articles 5, 6 et 7 du décret du 8 novembre 1963 susvisé, sont abrogés. Art. 3. L’article 10 du décret du 8 novembre 1963 susvisé, est ainsi modifié : « L’ouverture et l’organisation des concours d’entrée, le régime des études et le règlement intérieur des centres de formation administrative, feront l’objet d’arrêtés du Président de la République (direction générale de la fonction publique) →. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu le décret n° 63-435 du 8 novembre 1963 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative, Vu le décret n° 64-318 du 10 novembre 1964 modifiant le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963, portant création des centres de formation administrative; Décrète : Chapitre I Rémunérations Article 1er. Les élèves des premier et deuxième cycles des centres de formation administrative, perçoivent une rémunération mensuelle fixée respectivement, à six cents et cinq cents dinars. Les élèves des troisième et quatrième cycles des centres de formation administrative, perçoivent une rémunération mensuelle fixée respectivement, à quatre cents et deux cents dinars. Art. 2. Les élèves des centres de formation acministrative qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaires titulaires ou recrutés en application du décret du 19 juillet 1962 susvisé, sont placés d’office, en position de service détaché. Dans cette position, ils conservent leurs droits à l’avancement et à la retraite et continuent à percevoir la rémunération dont ils bénéficiaient à la date de leur détachement, à l’exclusion de toute prime ou indemnité liée à la manière de servir ou à l’exercice des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent percevoir une rémunération inférieure aux taux fixés à l’article 1er. Art. 3. Les rémunérations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus auxquelles s’ajoutent éventuellement, les indemnités à caractère familial, sont à la charge des centres de formation administrative. Art. 4. Les élèves des centres de formation administrative doivent, lors de leur admission, signer un engagement de servir l’administration à l’issue de leurs études, La durée de cet engagement est de cinq années pour les élèves des trois premiers cycles et de trois années pour ceux du quatrième cycle. Art. 5. Toutefois, les élèves admis au troisième cycle peuvent être sur leur demande, autorisés à réduire la durée de l’engagement à trois ans. Dans ce cas, ils percevront la rémunération attribuée aux élèves du quatrième cycle. Art. 6. - Les élèves des centres de formation administrative qui quittent leur établissement en cours de scolarité, en sont exclus, ou cessent leurs fonctions dans l’administration avant l’expiration de l’engagement qu’ils ont souscrit, sont tenus de rembourser les frais d’études et le montant des rémunérations perçues au cours de leur séjour au centre de formation administrative. Chapitre II Déplacements Art. 7. Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaires ou recrutés en application du décret du 19 juillet 1962 susvisé, domiciliés hors d’Alger, d’Oran ou de Constantine au moment de leur admission, sont remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre au centre de formation administrative où doit se dérouler leur scolarité, sur production de leur titre de transport. Art. 8. Les élèves du premier et du deuxième cycles qui, pour effectuer des stages de formation, reçoivent une affectation comportant une autre résidence que celle du centre de formation administrative où se déroule leur scolarité, perçoivent, pendant la durée du stage, une indemnité forfaitaire journalière de sept dinars cinquante centimes. Art. 9. - Ils sont également remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre au lieu de leur affectation, sur production de leur titre de transport. Art. 10. Les conditions de remboursement des frais de transport et d’attribution des indemnités de déplacement aux élèves qui effectueront des voyages d’études ou des stages à l’étranger, seront fixées ultérieurement. Art. 11. Le décret n° 63-435 du 8 novembre 1963 susvisé, est abrogé. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-320 du 10 novembre 1964 relatif au régime de rémunération des personnels de direction de l’Ecole nationale d’administration. Le Président de la République, Président du Conseil,

13 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964 portant création d’une Ecole nationale d’administration. Décrète : Article 1. Le directeur de l’Ecole nationale d’administration perçoit une rémunération afférente au traitement de début de l’emploi de directeur d’administration centrale, à l’exclusion des primes et indemnités. Art. 2. - Le directeur des études de l’Ecole nationale d’administration perçoit une rémunération afférente au traitement de début de l’emploi de sous-directeur des administrations centrales, à l’exclusion des primes et indemnités. Art 3. Ils perçoivent éventuellement les indemnités à caractère familial aux taux en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l’Ecole nationale d’administration, Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964 portant création d’une Ecole nationale d’administration. Décrète : Chapitre I Rémunérations Article 1er. Les élèves de l’école nationale d’administration perçoivent une rémunération mensuelle de sept cents dinars en première année, huit cents dinars en deuxième année et neuf cents dinars er, troisième année. Art. 2. - Les élèves de l’Ecole nationale d’administration qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaires titulaires ou recrutés en application du décret du 19 juillet 1962, susvisé, sont placés d’office en position de service détaché, Dans cette position, ils conservent leurs droits à l’avancement et à la retraite et continuent à percevoir la rémunération dont ils bénéficiaient à la date de leur détachement, à l’exclusion de toute prime ou indemnité liée à la manière de servir ou à l’exercice des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent percevoir une rémunération inférieure aux taux fixés à l’article 1er ci-dessus, Art. 3. Les rémunérations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus auxquelles s’ajoutent éventuellement, les indemnités à caractère familial, sont à la charge de l’Ecole nationale d’administration. Art. 4. Les élèves de l’Ecole nationale d’administration doivent, lors de leur admission, signer un engagement de servir l’administration à l’issue de leurs études. La durée de cet engagement est de dix années. Art. 5. Les élèves de l’Ecole nationale d’administration qui quittent l’établissement en cours de scolarité, en sont exclus, ou cessent leurs fonctions dans l’administration avant l’expiration de l’engagement qu’ils ont souscrit, sont tenus de rembourser le mortant des rémunérations perçues au cours de leur séjour à Ecole. Chapitre II Déplacements Art. 6. Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaires domiciliés hors d’Alger au moment de leur admission à l’école sony remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre à Alger, sur production de leur titre de transport. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1211 Art. 7. Les élèves affectés hors d’Alger pour effectuer des stages de formation et de perfectionnement perçoivent, pendant la durée du stage, une indemnité journalière forfaitaire de dix dinars. Art. 8. Ils sont également remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre au lieu de leur affectation, sur production de leur titre de transport. Art. 9. Les conditions de remboursement de frais de transport et d’attribution des indemnités de déplacement aux élèves qui effectueront des voyages d’études ou des stages à l’étranger, seront fixées ultérieurement. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Anmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-317 du 10 novembre 1964 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce, Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l’économie nationale; Vu le décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce, modifié par le décret n° 63-416 du 28 octobre 1963; Décrète : Article 1er L’article 2 du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963, modifié par le décret n° 63-416 du 28 octobre 1963, est modifié comme suit : < Les inscriptions antérieures au 1er août 1963, deviendront caduques à l’égard des tiers et seront radiées au 31 décembre 1964 ». Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA, Décrets du 10 novembre 1964 portant nomination et mutation de magistrats. Par décret du 10 novembre 1964, M. Bouchenak Abdelhafid, commis-greffier au tribunal d’instance de Miliana, est nommé juge au tribunal d’instance de Miliana. M. Bouchenak Abdelhafid est classé au 2º grade, 1er groupe, 1er échelon. Par décret du 10 novembre 1964 M. Belkhodja Azzeddine, juge au tribunal d’instance de Palestro, non encore installé, est muté en la même qualité au tribunal d’instance d’El-Milia. Décret du 10 novembre 1964 portant changement de nom (t rectification d’état-civil. Le Président de la République, Président du Conseil,

1212 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigeur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale. Vu la loi du 11 germinal An XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance du 23 août 1958; Décrète : Article 1. M. Bret Sylvain, Louis, Ernest, né le 18 mai 1933 à M’Sila, (acte de naissance n° 11), de nationalité algérienne, s’appellera désormais, Zirout Amine. Art. 2. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 germinal An XI complétée par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes d’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile, qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 3. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-322 du 10 novembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10; Vu le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’agriculture, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1964, un crédit de cent trente cinq mille dinars (135.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l’agriculture et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1964, un crédit de cent trente cinq mille dinars (135.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l’agriculture et au chapitre mentionné à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. « Α > CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE (en DA) L’AGRICULTURE TITRE III Moyens des services 4 Partie Matériel et fonctionnement des services 34-57 Service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Remboursement de frais 34-58 Ouvriers permanents des cadres nie rural et de l’hydraulique frais 80.000 de maîtrise. - Service du géagricole. Remboursement de 55.000 Total 135.000 ETAT « В » CHAPITRE LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE (en DA) L’AGRICULTURE TITRE IV Interventions publiques 2 Partie Action économique, Encouragements et interventions 44-21 Vulgarisation agricole Arrêté du 15 octobre 1964 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation. Le ministre de l’économie nationale, 135.000 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 27 mai 1952 fixant les conditions d’émission de l’emprunt algérien 3 1/2% 1952, à capital garanti;

13 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Vu l’arrêté du 13 juin 1958 portant modification de l’arrêté du 27 mai 1952 fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’emprunt algérien 3 1/2 % 1952, à capital garanti, article 2, Vu le décret n° 63-374 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre de l’économie nationale; Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (1 charges nationales); Arrête : Article 1°r. La valeur de remboursement des obligations de l’emprunt 3 1/2% 1952, à capital garanti, tirées au sort le 15 mai 1964 et payables à partir du 1er juin 1964, est, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 13 juin 1958, fixé comme suit: 118,21 DA pour les coupures de 100 DA nominal 591,05 DA pour les coupures de 500 DA nominal 1.182,10 DA pour les coupures de 1.000 DA nominal Art. 2. Les obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation, entre le 1er juin 1213 1964 et le 30 novembre 1964, sont reprises à la valeur définie à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le trésorier général de l’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 octobre 1964. P. le ministre de l’économie nationale et par délégation, Le directeur du trésor et du crédit Yahia KHELIF, Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l’Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et d’origine de la République Arabe Unie (rectificatif). J.O. nº 91 du 10 novembre 1964, Page 1,203: Substituer le tableau ci-dessous au 2 tableau, relatif aux cotonnades et linge de maison. N° d’ordre Désignation des articles Prix de cession proposé I. Cotonnades (en D.A.) « 6% - 20% » 123456 Beda Bob 90 cm Réf. 711/1.K.S.K.B. 2,78 le mètre

2. Popeline carreaux fil satin Réf. 724/1.K.6.Β … . 2,58 Popeline chemise 90 cm Réf. 359/1K.11.Β. 2,35 Popeline pyjama Réf. 314/2.E.1.Β. 2,34 Dabalan Heldwan 80 cm 6.M.9.Β. 1,27 Percal blanche art. 209/8.Α.1.Β. 7 Popeline imp. art. 303/8.A.11.Β. 8 Popeline imp. art. 309/8.Α.12.Β. 9 Serviettes Zahret Nasr/4.Ε.Ι.Β. 1,19 1,73 1,73 46,85 la douzaine 10 Foutas. Abou Hol. 200 cm/4.Ε.14.Β. 11,12 l’unité 11 Slips hom. Ramsis 5.S.3.B. 21,77 ia douzaine 12 Tricots de peau. Ramsis 5.S.4.B. 21,77 > 13 II. Linge de maison 8%-20%» 13 Faille imp. Réf. 3007/9.Ν.7.Β. 14 Toile à drap. 200 cm/4.E.1.6.B. Le reste sans changement. Décision du 6 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l’économie nationale, Le ministre de “économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 7; Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (1 charges communes); Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges coramunes, Décide : Article 1. - Est annulé sur 1964, un crédit de vingt et un mille dinars (21.000 DA) applicable au budget du ministère de l’économie nationale (I charges communes), chapitre 37-91 << dépenses éventuelles-complément éventuel des dotations des chapitres inscrits à l’état B ». Art. 2. Est ouvert sur 1964, un crédit de vingt et un mille dinars (21,000 DA) applicable au budget du ministère de l’éco- 2.56 le mètre 5,09 nomie nationale (I - charges communes), chapitre 32-01 << Arrérages de pensions et allocations viagères ». Fait à Alger, le 6 novembre 1964. P. le ministre de l’économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l’Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées, Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’agriculture:

1214 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1962 portant création d’un Office national de commercialisation; Vu le décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création d’un Office national de la réforme agraire ; Vu les décrets n° 63-216 du 18 juin 1963 et n° 63-246 du 3 juillet 1963 modifiant le précédent et l’arrêté du 19 août relatif à la commercialisation des produits agricoles par l’Office national de commercialisation; Vu le décret n° 63-23 du 3 juillet 1963 portant organisation de l’Office national de la réforme agraire; Vu le décret n° 64-44 du 30 janvier 1964 réservant à l’Office national de commercialisation l’exportation des vins et de leurs dérivés provenant du secteur socialiste ; Vu le décret n°. 64-90 du 4 mars 1964 relatif à l’exportation des vins et de leurs dérivés provenant du secteur socialiste, Décrète : Article 1º.- L’Office national de la réforme agraire, outre les attributions qui lui ont été conférées par les décrets susvisés, n° 63-90 du 18 mars 1963 et n° 63-23 du 3 juillet 1963, est chargé de l’écoulement sur le marché intérieur des produits agricoles, tels que légumes et fruits, agrumes, figues, dattes, olives, plantes à parfums, essences végétales, vins, en provenance des exploitations et entreprises agricoles autogérées, ainsi que de leur exportation sur les marchés étrangers. Art 2. Les producteurs du secteur privé ainsi que les coopératives agréées, peuvent confier à l’Office national de la réforme agraire, le soin de commercialiser ou d’exporter leurs produits. Art. 3. L’Office national de la réforme agraire aura la possibilité d’effectuer ses opérations soit directement, soit par l’intermédiaire de tout organisme algérien spécialisé. Art. 4. Il pourra être envisagé de transférer à l’Office national de la réforme agraire tout ou partie du personnel de l’Office national de commercialisation spécialisé dans la commercialisation des produits énumérés à l’article 1er ci-dessus. Art. 5. Les entreprises agricoles autogérées, spécialisées dans le conditionnement et la préparation des produits agricoles tels que dattes, figues, raisins, agrumes etc, sont placées sous la tutelle de l’Office national de la réforme agraire si elles constituent pour les produits agricoles à commercialiser un élément déterminant de cette commercialisation. Art. 6. Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l’agriculture. Art. 7. Les dispositions des textes visés ci-dessus et contraires aux dispositions du présent décret, sont abrogées. Art. 8. Le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 10 novembre 1964 modifiant la composition de la commission administrative provisoire de gestion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Sidi-Bel-Abbès. Par arrêté du 10 novembre 1964, l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 1964 portent dissolution du conseil d’administra- REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 tion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Sidi- Bel-Abbès et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, est modifié comme suit : < sont nommés membres, à titre provisoire, de la commission administrative provisoire de gestion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Sidi-Bel-Abbès : Représentants du secteur autogéré MM. Kebir Abdelkader Bouhend Amar Nizar Abdelkader Hassani Benali Aïssa Mohamed Larach Maâchou Représentants du secteur privé MM, Lekhal Habib Reguieb Ben Kaled Chiali Ahmed > MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-316 du 10 novembre 1964 abrogeant le décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 concernant les pensions d’invalidité. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires sociales ; Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des anciens moudjahidine et victimes de la guerre de libération nationale; Vu le décroi n° 63-264 du 23 juillet 1963 concernant les pensions d’invalidité, Décrète : Article 1er Le décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 susvise est abrogé. Art. 2. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret du 10 novembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur, Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 63-377 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales ;

13 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Décrète : Article 1er. M. Zouiten Aboulyamen Larvine est délégué dans les fonctions de sous-directeur à compter du 1er octobre 1964. Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 31 juillet 1964 relatif à l’institution des comités d’entreprise de la société nationale des chemins de fer algériens. Annexe de l’arrêté (rectificatif). J.O. n° 72 du 4 septembre 1964. Page 989, 2ème colonne : 1°) Remplacer le troisième alinéa de l’article 9 de l’annexe (lignes 10 à 13) par les dispositions ci-après : « Le réseau est représenté par :

• le directeur général, les trois présidents des comités centraux, quatre adjoints désignés par le directeur général ». 2°) Ajouter, entre les deux alinéas qui précèdent le paragraphe IV dudit article 9 (entre les lignes 17 et 18), les dispositions ci-après : << trois agents élus parmi les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités centraux (un pour chaque comité central); » (Le reste sans changement). Arrêté du 6 novembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un agent comptable du port autonome d’Annaba. Par arrêté du 6 novembre 1964, il est mis fin aux fonctions de M. Maury Gabriel en qualité d’agent comptable du port autonome d’Annaba. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1215 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 23 octobre 1964 fixant la nomenclature des postes de la catégorie C réservés aux ayants-droit, définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés. Le ministre des affaires sociales et le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à la protection des victimes de la guerre de libération nationale; Vu la loi n° 63-34 du 31 août 1963 portant protection sociale des anciens moudjahidine, complétée par la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 concernant les anciens détenus et internés militants; Vu le décret n° 64-260 du 27 août 1964, réservant aux anciens moudjahidine les emplois des catégories Cet Det assimilés, Arrêtent : Article 1er. Les emplois ci-dessous énumérés, de la ré gorie C, vacants ou appelés à le devenir, sont déclarés postes légers et réservés aux ayants-droit définis par les lois et décret de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés, susvisés. Agents préposés et agents techniques conducteurs, dans la limite de 75% des postes de l’effectif budgétaire, réservés à la promotion des ayants-droit des lois visées ci-dessus. Agents préposés à la distribution et à l’acheminement, dans la limite de 75% des postes de l’effectif budgétaire, réservés à la promotion des ayants-droit des lois visées ci-dessus. Art. 2. Tous les einplois non énumérés à l’article 1, sont libérés par le présent arrêté. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1964. Le ministre des postes et télécommunications, Abdelkader ZAIBEK. Le ministre des affaires sociales, Mohammed-Seghir NEKKACHE. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 22 Z.F. donnant une quatrième liste des agriculteurs français ayant demandé à transférer en France le produit de la réalisation de leur dernière récolte. Référence : Avis nº 16 Z.F. du ministère de l’économie nationale, L’avis nº 16 Z.F. publié au Journal officiel nº 17 du 25 février 1964, a défini les conditions dans lesquelles les agriculteurs français dont les biens ont été nationalisés par application du décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 seraient autorisés à transférer en France le produit de la réalisation de leur récolte de vins et céréales, déduction faite des passifs d’exploitation. Le présent avis a pour objet de publier une quatrième liste des agriculteurs français ayant demandé à bénéficier de ces conditions.. Il est rappelé que les créanciers des personnes figurant sur cette liste doivent faire connaître, sous quinzaine, à la banque de ces dernières, par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs créances en indiquant la nature et l’échéance. Les diligences pour le recouvrement des sommes dues in | combent aux créanciers,

1216 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 CREDIT LYONNAIS DEMANDEUR ADRESSE M Simon Antoine Misserghin. M. Samocits Pierre Matémore, Mme Vve Chapeau Fenelon Tighennif. Mlle Etten Victoire La Stidia, Mlle Etten Clémence La Stidia. M. Dufois André Aboukir. IM Giraud Paul Bouguirat. Mme Vve Nauny Serge née Gaubert Valentine 2, rue Franklin, Mostaganem, Mlle Etten Jeanne La Stidia. Mlle Etten Emilienne La Stidia, M. Paralieu René Noisy-Les-Bains. Mme Vve Paralieu Alphonse née Maurel Noisy-Les-Bains. MM. Rivory Antoine et Rivory Georges Rivoli. M Andraud Antoine Noisy-Les-Bains. M. Ripoll Henri 17, rue de Verdun, Cherchell. M. Petit Marcel rue de l’Indépendance, Memcen M Bardy Jacques louis …. Mascara, M. Fabre Jean-Pierre Maoussa. M Charles Roland Colonel d’Aviation à Orange. M Alonso Joseph Maoussa. M Albert René Tighennif. Milie Vuillier Georgette Tighennif. Mine Vve Tourvielle Albert Maoussa, Mlle Fabre Marcelle Maoussa, M. Bardy Emile Matémore. M. Lambert Marcel Chaabat-El-Leham. Mme Vve Rosello Etienne El-Malah. DOMAINE Misserghin. Matémore. Tighennif. La Stidia, La Stidia, Mesra, Bouguirat. Aïn-Tedelès Tounin. La Stidia (Aïn-Nouissy). La Stidia. Noisy-Les-Bains. Noisy-Les-Bains, Mamache. Noisy-Les-Bains, Cherchell, Béni-Quazane Mascara. Maoussa. Maoussa. Maoussa. Tighennif. Tighennif. Maoussa, Maoussa, Matémore. Chabaat-El-Leham, El-Malah, M. Escribe Henri Café de la Poste, St.-Chaptes (Gard). Ain-Temouchent. M. Félix Francis Chaabat-El-Leham. Mme Vve Theisen Jean-Pierre née Etten Eugénie La Stidia, M. Giry Marcel 116, Cours de la Marne, Tonneins. M. Salagnac Jean Marcellin Chaabat-El-Leham (Oran), M. Lauque Gaston Chaabat-El-Leham (Oran). Mme Vve Assemat Gaston Sidi Ben Adda. ime Vve Renou Eugène 6, rue de l’Hôtel des Postes (Allier). Chaabat-El-Leham. La Stidia, Chaabat-El-Leham, Chaabat-El-Leham. Chaabat-El-Leham, Sidi-Ben-Adda, Vichy Oued-Tlelat. M Riquelme Géromino 160, Faubourg Bonnefoy, Toulouse. Medrissa. M. Flory Maurice 8, Boulevard de Tunis, Marseille (8’). Boufatis. Mme Vve Tachon Jean-Marie Boufatis (Oran). Mile Fullart Paule Misserghin (Oran). Mme Vve Félix Paul née Rigaud Chaabat-El-Leham. Boufatis. Sidi-Chami (Misserghin). Chaabat-El-Leham. M. Theure Charles 64, bis Avenue de Lombez, Toulouse. (H.G.). Hassi-Ameur. M. Legier Elisée 27, Lotissement Léonide, Lacroix Angoulème. Mme Vve Chabre Auguste née Manufet Louise Hammam-Bou-Hadjar. M Farret Louis 2, rue Baudain, Aïn-Temouchent, M. Clares Jean Boufatis (Oran). Ste de fait Schaffner frères Assi-Bou-Nif (Oran). M. Salagnac Antoine Chaabat-El-Leham, M. Combes Camille Chaabat-El-Leham. M. Lopez Grégoire El-Malah (Oran). Mme Vve Ramade Marcel Es Senia (Oran). M. Chastanet Louis Sidi-Chami (Oran). Mme Constant Lucien née Orsero Marie Jo-18, Avenue Larbi Ben-M’Hidi, sette mouchent. M Jammes Charles Gardonne (Dordogne). M. Fromental Fernand Assi-Ameur (Oran). Sidi-Ali-Boussedi. Hammam-Bou-Hadjar. Sidi-Ben-Adda. Boufatis. Assi-Bou-Nif. Chaabat-El-Leham. Chaabat-El-Leham. El-Malah, El-Kerma. Es-Senia (Sidi-Chami). Aïn-Te- Aïn-Temouchent. Chaabat-El-Leham, Bir-El-Djir (Assi-Ameur). M. Mercy Auguste 2, Avenue Jean Mermoz, Sidi-Bel-Abbes. M. Orsero Lucien 18, Avenue Larbi Ben-M’Hidi, mouchent. M. Bai Clément Galen (Hautes Pyrénées). Mme Abauzit Jean Louis Goudard par Bagnols S/Cèze M Bouche Bernard Hammam-Bou-Hadjar. M Bouche Henri Hammam-Bou-Hadjar. M. Rousseau Henri 75, rue Larbi Ben M’Hidi, Oran, Vigne André Hammam-Bou-Hadjar. Mí. Muller Aimé Bagnols-Sur-Mer (Gard). M. Duffau Lucien 38, Avenue Franklin Roosevelt, sonne (Aude). M. Grangeon Paul Louis 14, rue Petit Jean à Montpelier. Aïn-Te- Aïn-Temouchent, Hammam-Bou-Hadjar, (Gard). Chaabat-El-Leham. Hammam-Bou-Hadjar. Hammam-Bou-Hadjar. Hammam-Bou-Hadjar. Hammam-Bou-Hadjar, Carcas- Chaabat-El-Leham. Ain-Youcef, M Hinsinger Roger 14 bis, rue de la Révolution à Sète, Ain-Youcef. M. Ibanez Fernando 273, Route de Narbonne, Toulouse, Bensekrane Mme Lacoste Christiane 46, Avenue de l’Aigne à Beaune. Négrier,

13 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1217 CREDIT LYONNAIS (suite) DEMANDEUR ADRESSE DOMAINE Mme Kohl Hubert née Arcian 93. Notre Dame de la Paix à Montpellier. Béni-Mester. M. L’Hote Adolphe Viry (Haute Savoie). M. Lopez Antoine Jardin Nicolas Lamoricière. M. Martinez Pierre Galembrun par Launac. M. Martre André Domaine de Milhas Cumies par S/L’Heis (Aude). Bréa (Tlemcen). Ouled-Mimoun. Bensekrane. Lalles Béni-Ouazzane. Mme Vve Artéro née Gil Antoinette Cité des Ponts et Chaussées, Tlemcen, Hennaya. Mme Arnould Henri née Vesco Yolande Christiane Hennaya. Mine De Riberolles Attatba. Baronne Dupont Attatba. Sté des Domaines Anatole France 111, rue Didouche Mourad, Alger. Delmond Louis Pierre Ouled-Mimoun. Chauvin Albert 17, Place Antonin Perrin, Lyon Mme Vve Clément Charles Remchi (Tlemcen). M Jacomo Lucien Les Chatelliers à Ponthevard par don (Set O). Mme Vve Hamet née Amourou Route de Tlemcen, Hennaya. Hennaya, Attatba. Attatba. Chaabat-El-Leham. (7”). Hennaya. Remchi.. Dour- Aïn-Youcef. Hennaya. M. Gongora Marcelino Route de la Gare, Montprezat de Querem (Tet G). M Garcia Pierre 32, rue de Montcalm à Rodez. M. Facundo Barthélémy 6, Place Mohamed Và Rabat. M Catala Georges Résidence les Palmiers. Hennaya. Hennaya. Hennaya. Hennaya. M. Castels Pierre 20, Résidence Léon Blum, Castelnaudary. Hennaya. M. Cabot Gilbert Germain 16, Avenue du Général Galliéni, momble (Seine). M. Avantin Daniel << Vauvert » Rochecorbon (I et L), M. Arnoux Henri Les Mians Sarrians Vaucluse. M. Cochet Cyrille Domaine du Milhas à Cumies Ville- Remchi. Bréa (Tlemcen). Aïn-Youcef. (Aude). Oued Alaa. M. Geider Armand 12, rue du Pont de Fournis, Toulouse. Aïn-Youcef. M Guichard Yvon Château Laforêt, Pellegrue. M. Lacoste Pierre 18, rue Saint-Lys, Toulouse. M. Alarcon Miguel Francisco 2, rue Raspail, Auch. Bensekrane. Bréa (Tlemcen), Aïn-Sebra, Mme Couderc et Kohl 93, Notre Dame de la Paix, Montpellier. Aïn-Sebra. M. Parodi Charles 181, rue Breteuil, Marseille 7. M. Lienhard Pierre Matemore. M Lienhard Henri Matemore. M Garcia Léon Alfred Aïn-Fares. M. Buriel Claude Maoussa, M. Goillot Georges Ouillis. Consorts Schlosser Fernand et Mme Desvilles née Schlosser Emilienne Blad-Touaria. Mme Scharffe Gilbert née Hernandez Henriette Pessac (Gironde). M. Vesco Edouard Hennaya. M. Thorrignac Lucien Pierre 1, rue Durantin Paris VIII. M Thibult Henri Hennaya. Hennaya. Matemore. Matemore. Aïn-Farès. Maoussa. Ouillis, Blad-Touaria, Bensekrane. Hennaya. Sidi Abdelli. Hennaya. M. Terpant Paul Le Pont de Montbel par Laroque d’Olmes (Arriège). Bensekrane. M Tari Gabriel Saint-Génies des Mourgues Hérault. Remchi. M. Ryckwaert Armand Barbazan (H. G.). M. Portales Laurent 21, Avenue César Frank Sarcelles, M. Pomies René 1, rue Pasteur, Meknès. M. Pernette Paul Hennaya. Mme Vve Pernette Camille née Renard Su-103, Cours du 14 Juillet, Langon, zane M. Navarro Manuel Jean Route de Nemours, Hennaya. M Combes Guy Aïn-Farès. M. Combes Henri Thiersville. M. Denjean Pierre Emile Maoussa. M. Combes Eugène Aïn-Farès. M. Belgodère Emile 60, rue Didouche Mourad, Alger. M Arnaud Edmond 2, rue Charles Blanc, Mostaganem. 11 Dross Louis Lapasset (Mostaganem). M Collignon Maxime Hennava. Aïn-Youcef. Hennaya. Hennaya. Hennaya. Hennaya. Hennaya. Aïn-Farès. Thiersville, Maoussa. Aïn-Farès. Baraki. Lapasset. Hennaya. M. Viala Etienne rue Albouse de la Martine, Bloc 15, Cité dęs Oliviers, Nîmes. M Brette Françis 9, rue des Héraults, Perpignan. M. Cochet Cyrille Cumies par Sellès (Aude). Mme Vve Drigeard Desgarnier Cours de Monsegur (Gironde). M. Guyot Anselme Bourg Noe Blanche (I et Vilaine). Ame Vve Jeanroy René 46, Boulevard Gambetta Nice. M Martinez Albert Circuit Fourneuve, Montauban. M. Martre André Domaine de Milhas Cumies par S/L’Heus (Aude). M. Navarro Joseph 29, rue Pamaro à Perpignan. Mme Vve Deschamps Gabriel née Lequin Georgette Route d’Aïn-Farès à Mascara, ….. ………. Remchi. Tlemcen. Bensekrane. Ouled-Mimoun. Remchi. Bensekrane. Aïn-Youcef. Sallès Bensekrane. Bensekrane. Mascara,

1218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 CREDIT LYONNAIS (suite) DEMANDEUR ADRESSE M Font Antoine Charles Maoussa. M Navarro Albert Mascara. M Bardy Pierre Louis Aïn-Farès. Mme Vve Camplo Henri Mascara. M. Jean René Philippe Matemore. M. Tari Marcel Boulevard Yvon Pélissier à Cuxac (Aude). M. Combes Rémy Maoussa, M Fabre Hippolyte Victor Maoussa. M Varet André Maoussa. M. Blanquer Emile St. Hippolyte de Mascara. M. Poujade Gabriel Sidi-Kada (Mostaganem). Mme Vve Uhlmann Louis Froha. M Varet Raoul Maoussa, M Morales Joseph Tighennif. M Deleuze Gabriel Fonsorbes (H. G.). M. Darius Gontiano La Stidia. Mme Paoli née Corbières Renée 16, rue Michel Ange, Nice. M. Combes Henri Maoussa. M Pourtalet Robert pour les héritiers Loup- Olivier 107, rue Didouche Mourad, Alger, Mie Orcière Odette Aïn-Tolba. M Baridon Emile Ain-Tolba. Heritiers Galy Joël Aïn-Tolba. MDe Baridon Léontine Aïn-Tolba. M Roche Joseph Aïn-Tolba. Héritiers Ruel Paul Aïn-Tolba. M Verdes Pierre 65, Avenue du Maréchal Lyautey, M Verdoux Paul Route de Beaumesnil, Bernay. DOMAINE Maoussa. Mascara. Aïn-Farès. Mascara, Matemore. d’Aude Remchi, Maoussa. Maoussa. Maoussa. Ste. Hippolyte de Mascara, Sidi-Kada. Froha. Maoussa, Tighennif. Ouled-Mimoun. La Stidia, Ain-Youcef. Maoussa, Birtouta. Aïn-Tolba, Aïn-Tolba. Aïn-Tolba. Aïn-Tolba. Aïn-Tolba. Aïn-Tolba. Dijon Remchi. Remchi. M. Verdoux Etienne 13 bis, rue du 24 Février, Carcassonne (Aude). M Viala Armand Palais de Justice, Macon. M Viala Paul Les Baragots, Saint-Loup (Allier). Remchi, Remchi, Remchi, Mme Gels Henri 3, rue Yvette Provost Cusset (Allier) Lamtar. M. Vantenat Louis 3, rue Yvette Provost Cusset (Allier). Lamtar. M Martinez François Misserghin. Misserghin. M. Enjalbert Célestin Place de la Liberté, Aïn-Тетоисһent. Aïn-Temouchent. M Ferrer François Rue Martimprey, Saint-Cloud. Gdyel. 11 Theron Jules 98, Cours Alsace Lorraine Bordeaux. Lamtar, M. Constant Lucien 18, Avenue Larbi Ben M’Hidi, Aïn-Techent. M. Ladruze René Gdyel. Consorts Lauque Henri Chaabat-El-Leham. M. Masson Martial Sevrier (Haute Savoie). M. Nehrbass René Misserghin. Aïn-Temouchent. Gdyel. Chaabat-El-Leham, Misserghin. M. Girard René Rue de Beaulieu, Noirmoutier en L’Ile (Vendée). M. Carme Benjamin Chaabat-El-Leham, IM Bidard Jean Aïn-Temouchent. MM. Marseille Léon et Guy Les Granges Bas et Lézat. M Sala Jean-Baptiste El-Malah. M. Cahuzac Emile rue du 4 Septembre, Lannemezan Mile Fullahrt Jean Misserghin. M. Grabyl L. Gdyel Boufatis. Chaabat-El-Leham. Aïn-Temouchent, El-Malah. El-Malah. (B.P.). Chaabat-El-Leham, Misserghin. Gdyel, CREDIT FONCIER D’ALGERIE ET DE TUNISIE M. Meyer Clément 1 Oran. M Groscolas Robert Oran. M Castello André Oran. Censorts Thomann Oran, M. Guillard André Ighil Izane. M. Garcia José Antoine Oran. M. Morant José ১. El-Kerma M. Lopez Jean Oran. Mme Vve Eysseric Camille Oran, Mme Vve Berthaud Marius Oran, Mme Cathala née Rico Oran. Mme Gérard Lucienne née Vabre Oran. M Bou Marc Rue Emir Abdelkader, Bou-Ismail, Ste civile agricole du Plateau Tipaza. M Turquat Gilbert Bou-Ismail. She anonyme du Domaine Dar-Allah Annaba. M. Chapuis Gabriel Sidi-Bel-Abbès, EA du Domaine d’Ousfetta Annaba. M Saint Jean Louis Oran. M. Escoffier André Annaba. …………. Gdyel. Oran, Oran. Oran. Ighil Izane. Oran. El-Kerma. Aghlal. Hammam-Bou-Hadjar. Bou-Tlelis. Sidi-Ben-Adda, Mascara. Alger. Bou-Ismail. Tipáza. Bou-Ismail. Ben Mehidi. Sidi-Bel-Abbès (Sidi-Ali, Boussedi), Dréan Lammam-Bou-Hadjar, El-Hadjar.

13 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219 CREDIT FONCIER D’ALGERIE (suite) DEMANDEUR ADRESSE M. Taraffo René Oran. M. Taraffo Jean Oran, Sté J. Cardenti et fils Annaba. MM. les héritiers Cambillau Gaston Oran. M. Cambillau André Oran. M. Froment Serge Oran. Mlle Llorens Aimée Oran. MM. Llorens frères Oran. M Llorens Jean Oran. M. Garrivier Albert Oran. M. Péralta Joseph Oran. M. Ferrand Eugène Oran. Consorts et Vve Tissot Justin Oran. MM. les héritiers de Mme Vve Emile Kraus (Paulette Kraus et Edouard Kraus) Oran. Sté du domaine Narbonne Blida. Mme Vve Ivaldi Marcel Oran. MM. Lindeperg frères Arba-Rivet. ET DE TUNISIE DOMAINE Misserghin. Misserghin. Ben Mehidi. El-Amria, El-Amria. Assi-Ameur, Souff-Tell (Chaabat-El-Malah). Souff-Tell (Chaabat-El-Malah). Souff-Tell (Chaabat-El-Malah). El-Amria. Bou-Tlelis. Bou-Tlelis. Bou-Tlelis. El-Malah, Boufarik. Bou-Tlelis. Arba. M. Puech Auguste 26, Boulevard Mohamed V, Alger. M. Mouly Bernard rue Ouest à Bou-Ismaïl. Mme Demeure Armand née maillet Oran. M. Soriano Joseph 11, Place du Château à vence (Var). M. Macia François El-Malah. Mme Vve Marguier Léo 25, rue Michelet, Oran. Mme Godfrin Marcelle Oran. M Faurous Henri Oran. Sté Viticole de Bejaïa Bejaïa . M. Gea Jules Oran. M. Osmont Georges Oran . M. Réalini Charles Blida. M. Geolle Emile Oran. Alle Cambillau Jeanne Oran MM. Cambillau Jean . Noël Paul Joseph Oran. M. Cambillau Gilbert Mme Vve Oran. Crespo Sylvestre Oran. M. Schneberger Robert Oran MM. les héritiers Cambillau Marcel . Oran. M. Ferrand Victor Oran M. Schneberger Jack . M Schneberger Oran. Paulin Oran Héritiers Charles Brulé . Oran. Mme Vve Cordonnier Jules Oran M Morel Fulgence . M. Cofdonnier Marcel Oran. Oran. M. Grig Henri Nador M Menjou Maurice , Oran. Mme Vve Bara Paul Oran. M. Vergobbi Georges Oran. M. Rios Julien fils Oran. M. Vergobbi Charles Oran. M. Gourdon Emile Oran. M. Chaliac Jean Charles Oran. M. Bauer Ulysse Oran Belfort. Bou-Ismail, Trans-En-Pro- Bou-Tlelis El-Malah. Relizane. Sidi Ben Adda. Hammam-Bou-Hadjar. El-Kseur. Misserghin, El-Amria. El-Affroun. Khalouia. El-Amria. El-Amria. El-Amria. Bou-Tlelis. Bou-Tlelis. El-Amria. Bou-Tlelis. Bou-Tlelis. Bou-Tielis, Gdyel. Oran. Oran. Oran. Nador. Oran. Oran. Oran. Oran. Oran. Oran. Oran. Oran, M. Bastien Pierre et Vve Albert Bastien 10, rue Lastarelle Paris VIII. Courbet. M. Rey Gabriel Bou-Ismail. MM. Truchi Gabriel et Mathieu Abbo. M. Ellul Joseph 49, rue Denfert Rochereau, M. Porcher André rue n° 7, Alger (Plage Cap- M. Amat Ernest Oran, M. Dertie Marcel Draria. Sté civile agricole du Plateau Tipaza. Ste agricole du Maréchal Foch Alger. M. Tari Michel Er-Rahel. MM. Montero frères (Gaston, Georges, Lucien, Claude) Hammam-Bou-Hadjar. Mme Vve Hernandez Diégo et MM. Hernandez Georges et Claude Hammam-Bou-Hadjar, M Weber René Bou-Tlelis. Mme Canepa Gilberte et héritiers Demeure Guy. Oran. M Vergobbi Jean Oran. Mme Vve Dubois Henri Hammam-Bou-Hadjar. M Chanson Henri Oran. Mime Vve Pérez André Oran. M. Delage Etienne Hammam-Bou-Hadjar. Bou-Ismail. Abbo. Alger. Réghaïa. Matifou). Bordj-Ménaïel. Oran. Draria. Tipaza. Khemis-El-Khechna. Er-Rahel. Hammam-Bou-Hadjar. Hammam-Bou-Hadjar. Bou-Tlelis. Oran. Oran. Hammam-Bou-Hadjar. Oran. Oran. Hammam-Bou-Hadjar,

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 novembre 1964 REPUBLIQUE ALGERIENNE CREDIT FONCIER D’ALGERIE ET DE TUNISIE (suite) DEMANDEUR ADRESSE DOMAINE Mme Vve Torro Grossa Clément Oran. M. Ambert René Oran. Mime Vve Agulhon Arthur Oran. M Cordonnier Jules fils Oran. M. Ségura Estève Route de Serignan Les Beziers. S.N.C.F.A. Demande d’homologation. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’administration supérieure la proposition de modifier le recueil général des tarifs en ce qui concerne le tarit spécial pour familles nombreuses. Conformément à cette proposition, le droit de confection des cartes familles nombreuses serait porté à 5,00 D.A. à compter du 1er décembre 1964. SOCIETE AFRICAINE DES AUTOMOBILES M. BERLIET BERLIET ALGERIE Société anonyme au capital de 27.000.000 de F. Siège social: Immeuble « Le Mauretania > Carrefour de l’Agha, Alger, R.C. 51,866 B. Obligations 5 1/2 % 1959 de F.: 200 Liste numérique :

• des obligations amorties au tirage du 10 septembre 1964 et remboursables à partir du 15 octobre 1964 à F 230, des obligations amorties à des tirages antérieurs parmi lesquelles figurent des titres non encore présentés au remboursement. Imprimerie Officielle, 7 Oran. Oran. Oran. Oran. à Villeneuve, Hammam-Bou-Hadjar. Numéros Années de remboursement 11.528 à 12.637 64 14.904 à 15,548 62 16.611 à 17.088. 62 38.597 à 40.092 63 MARCHES. APPELS D’OFFRES MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Service des études générales et grands travaux hydrauliques Dévasement du barrage du Fergoug Le ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, ouvre un appel d’offres avec concours, en vue du dévasement du barrage du Fergoug, situé à proximité de Mohammadia (ex-Perrégaux). Les travaux porteront sur l’enlèvement de 6 millions de mètres cubes de vase environ, Ils seront effectués au moyen du train de dragage appartenant à l’administration. Le concours portera sur le remplacement de la conduite de refoulement de 2.000 m de longueur et 700 mm de diamètre. Les candidatures seront reçues jusqu’au 25 novembre 1964 (date de la poste), au service des études générales et grands travaux hydrauliques, 225, Boulevard Colonel Bougara, à El- Biar (Alger). et 9 rue Trollier - Alger