Arrêté du 15 octobre 1964 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation

Les obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation, entre le 1er juin 1213 1964 et le 30 novembre 1964, sont reprises à la valeur définie à l'article 1er ci-dessus.

Le trésorier général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du trésor et du crédit Yahia KHELIF,