Décision du 6 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'économie nationale

Est annulé sur 1964, un crédit de vingt et un mille dinars (21.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 37-91 << dépenses éventuelles-complément éventuel des dotations des chapitres inscrits à l'état B ».

Est ouvert sur 1964, un crédit de vingt et un mille dinars (21,000 DA) applicable au budget du ministère de l'éco- 2.56 le mètre 5,09 nomie nationale (I - charges communes), chapitre 32-01 << Arrérages de pensions et allocations viagères ».

Fait à Alger, le 6 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

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