Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration

Les élèves de l'école nationale d'administration perçoivent une rémunération mensuelle de sept cents dinars en première année, huit cents dinars en deuxième année et neuf cents dinars er, troisième année.

Les élèves de l'Ecole nationale d'administration qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaires titulaires ou recrutés en application du décret du 19 juillet 1962, susvisé, sont placés d'office en position de service détaché, Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite et continuent à percevoir la rémunération dont ils bénéficiaient à la date de leur détachement, à l'exclusion de toute prime ou indemnité liée à la manière de servir ou à l'exercice des fonctions.

Toutefois, ils ne peuvent percevoir une rémunération inférieure aux taux fixés à l'article 1er ci-dessus,

Les rémunérations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent éventuellement, les indemnités à caractère familial, sont à la charge de l'Ecole nationale d'administration.

Les élèves de l'Ecole nationale d'administration doivent, lors de leur admission, signer un engagement de servir l'administration à l'issue de leurs études.

La durée de cet engagement est de dix années.

Les élèves de l'Ecole nationale d'administration qui quittent l'établissement en cours de scolarité, en sont exclus, ou cessent leurs fonctions dans l'administration avant l'expiration de l'engagement qu'ils ont souscrit, sont tenus de rembourser le mortant des rémunérations perçues au cours de leur séjour à Ecole.

Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaires domiciliés hors d'Alger au moment de leur admission à l'école sony remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre à Alger, sur production de leur titre de transport.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1211

Les élèves affectés hors d'Alger pour effectuer des stages de formation et de perfectionnement perçoivent, pendant la durée du stage, une indemnité journalière forfaitaire de dix dinars.

Ils sont également remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre au lieu de leur affectation, sur production de leur titre de transport.

Les conditions de remboursement de frais de transport et d'attribution des indemnités de déplacement aux élèves qui effectueront des voyages d'études ou des stages à l'étranger, seront fixées ultérieurement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1964.

Anmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE