Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget ". octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 31-01 "Administration centrale Rémunérations principales".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 33-01 "Administration centrale - Prestations à caractère familial".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
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