Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant délégaton de signature au chef de cabinet

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohand Hamrioui, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'habitat les actes relatifs aux missions fixées dans l'article 12 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l'exception des décisions et arrêtés y compris les actes de gestion soumis à la compétence des structures de l'administration centrale et ses organes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.

Mohamed MEGHLAOUI.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger