Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au dispositions de la Banque 9 mai 1994 modifiant et complétant les du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs aux corps techniques spécifiques appartenant à l'administration chargée de l'agriculture (Rectificatif)

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé.

L'article 27 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

CORPS GRADE 7 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N O 31 18 mai 1994

"Art. 27. Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat :

1 - sans changement.

2- les ingénieurs d'application justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale de six (06) mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, soit occupé pendant au moins trois (03) années une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement. les ingénieurs d'application en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus".

L'article 28 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

"Art. 28: a - sans changement, b - sans changement, c - sans changement, d - les ingénieurs d'Etat, justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale d'une' (01) année et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, soit occupé pendant au moins trois (03) années, une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement, Les ingénieurs d'Erat en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus".

Le tableau figurant à l'article 45 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

CLASSEMENT catégorie section indice Agents techniques spécialisés 10 1 260 Agents techniques Agents techniques de l'agriculture 08 3 213

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990 et ne sauraient produire d'effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1994.

Le présent décret sera publié au Journal 3 officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.

Mokdad SIFI. 7 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 18 mai 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 DECISIONS INDIVIDUELLES