Décret exécutif n° 94-313 du 3 Joumada Ei Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce octobre 1994 portant transfert de crédits au octobre 1994 portant virement de crédits au
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Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions soixante six mille cent dinars (2.066.100 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
"A"
CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE DE LA CONCURRENCE TITRE III WILAYA ET DES PRIX MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rémunérations principales 2.001.000 Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II. 2.001.000 2.001.000 2.001.000 14 11 Joumada El Oula 1415 ETAT "A" (SUITE) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 16 octobre 1994 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales.
Total de la lère partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section III.
Total de la section I...
Total des crédits annulés.
ETAT "B"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES répression des fraudes 65.100 65.100 65.100 65.100 2.066.100 2.066.100 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales PRIX 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II.......... 2.001.000 2.001.000 2.001.000 2.001.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION / INSPECTIONS REGIONALES (Suite) CREDITS OUVERTS.
EN DA III DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE I A REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section III.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts.
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