CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX —- LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE Procès-verbal de proclamation des résultats de Télection du Président de la République, p. 1388. DECRETS Décret exécutif n° 88-243 du 20 décembre 1988 portast approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 15 décembre 1987 à Alger, entre Tentreprise nationale SONATRACH et la société AGIP (Africa) LTD et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie de la société AGIP (AFRICA) LTD (1) association avee Fentreprise nationale SONATRACH conclu à Alger le 15 décembre 1987 entre l’Etat et la société AGIP (Africa) LTD, p. 1392. Décret exécutif n° 88-244 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat p. 1393.

1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif n° 88-245 du 20 décembre 1988 modifiant le décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés du ministère du travail et des affaires sociales, p. 1393. Décret exécutif n° 88-246 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé publique, p. 1395. Décret exécutif n° 88-247 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications, p. 1396. Décret présidentiel n° 88-248 du 20 décembre 1988 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1397. Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d’application des dispositions relatives au prix de référence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980, p. 1399. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DU COMMERCE Arrété du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des prix, p. 1400. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la qualité, p. 1400. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des marchés publics, p. 1400. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens, p. 1400. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux, p. 1401. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la programmation des importations, p. 1401. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la planification, p. 1401. Arrêtés du 3 décembre 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 1402. PROCES-VERBAL de Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

• » « - L’an mil neuf cent quatre-vingt-huit et le vingt-trois du mois de décembre à dix heures, la Commission électorale nationale s’est réunie au siège de la Cour Suprême, en présence de : M. Ahmed MEDJHOUDA, Président et de MM. Mohamed TEGUIA Amor NASSAR Ali GHAFFAR Hammadi MOKRANI. Membres désignés. La commission a procédé au recensement des votes tels qu’ils sont contenus dans les procès-verbaux de centralisation des résultats au niveau des wilayas et des ambassades et consulats algériens. Les plís scellés contenant les procès-verbaux de centralisation des résultats de l’élection du Président de la République avec leurs annexes ont été déposés, en vue de la proclamation des résultats au bureau de la Commission électorale nationale. Il a été procédé ensuite à leur recensement. Les résultats de cette opération ont été consignés, au tableau ci-après. La commission a ensuite étudié les observations et réclamations contenues dans les procès-verbaux de centralisation des résultats établis par les commissions électorales de wilaya, ambassade ou consulat. La Commission électorale nationale a ensuite constaté les résultats de l’élection du Président de la République : Nombre de bureaux de vote: 38.232 Nombre d’électeurs inscrits : 13.060.720 Nombre de votants: 11.634.139 Nombre de bulletins nuls: 264.835 Nombre de suffrages exprimés: ……….. 11.369.304

24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1389 ETAT DESCRIPTIF DES RESULTATS DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE WILAYAS Adrar Chlef. Laghouat Oum El Bouaghi Batna. Béjaïa Biskra. Béchar Blida. Bouira Tamanghasset. Tébessa Tlemcen Tiaret Tizi Ouzou Alger Djelfa Jijel. Sétif. Saïda Skikda Sidi Bel Abbès. Annaba Guelma OUI NON 101.177 voix 275 voix 304.582 voix 9.973 voix 107.781 voix 3.297 voix 195.450 voix 5.453 voix 315.338 voix 17.756 voix 222:701 voix 63.255 voix 190.375 voix 3.451 voix 107.723 voix 7.662 voix 286.580 voix 44.393 voix 227.515 voix 19.283 voix 43.338 voix 1.063 voix 201.621 voix 9.112 voix 332.870 voix 30.165 voix 271.755 voix ‘11.877 voix 284.868 voix 62.916 voix 680.513 voix 124.406 voix 243.520 voix 697 voix 184.965 voix 20.732 voix 457.896 voix 17.434 voix` 100.976 voix 4.611 voix 263.343 voix 25.579 voix 206.611 voix 20.346 voix 194.135 voix 40.968 voix 188.926 voix 5.824 voix 1390 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 ETAT DESCRIPTIF DES RESULTATS DE L’ELECTION DU WILAYAS Constantine. Médéa Mostaganem.. M’Sila.. Mascara Ouargla.. Oran El Bayadh Illizi Bordj Bou Arréridj. Boumerdès. El Tarf Tindouf Tissėmsilt. El Oued Khenchela.. Souk Ahras. Tipaza Mila…… Aïn Defla Naâma. Aïn Témouchent Ghardaïa Relizane Pour l’ensemble du territoire national, les résultats obtenus sont PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Suite) OUI NON 302.551 voix 30.846 voix 290.933 voix 13.819 voix 209.810 voix 13.427 voix 269.753 voix 3.555 voix 268.675 voix 7.202 voix 128.223 voix 5.003 voix 556.445 voix 27.936 voix 83.970 voix 1.030 voix 24.997 voix 984 voix 198.816 voix 8.983 voix 316.159 voix 5.250 voix 134.460 voix 2.620 voix 17.731 voix 416 voix 103.370 voix 1.079 voix 158.565 voix 2.947 voix 139.237 voix 388 voix 152.923 voix 6.395 voix 330.260 voix 12.525 voix 238.102 voix 15.165 voix 231.783 voix. 9.362 voix 57.724 voix 3.368 voix 139.421 voix 7.273 voix 106.730 voix 2.312 voix 231.146 voix 6.907 voix OUI NON : 10.406.343 voix 739.320 voix 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1391 ETAT DESCRIPTIF DES RESULTATS DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Suite) AMBASSADES ET CONSULATS D’ALGERIE France Maghreb Arabe. Pays Arabes Afrique. Europe occidentale. Europe de l’Est. Asie et Océanie A mérique du Nord. Amérique du Sud ………. Pour l’ensemble des suffrages exprimés à l’étranger, les Pour l’ensemble des suffrages (en territoire Président de la République sont : Nombre de voix obtenues par le candidat à la Présidence de la République: 10.603.067 voix OUI NON 173.789 voix 24.592 voix 11.306 voix 432 voix 2.259 voix 229 voix 1.511’ voix 092 voix 5.653 voix 992 voix 1.661 voix 428 voix 153 voix 017 voix 319 voix 127 voix 073 voix 008 voix résultats sont : QUI NON 196.724 voix 26.917 voix : national et à l’étranger), les résultats de l’élection du Nombre de voix en défaveur du candidat à la Présidence de la République: 766.237 voix OBSERVATIONS Les procès-verbaux des commissions électorales des wilayas ne mentionnent aucun fait contraire à la loi. Le présent procès-verbal a été établi en dix exemplaires, dont l’un sera conservé au siège de la Cour Suprême et les autres adressés respectivement à MM. le de la justice (quatre exemplaires). Fait à Alger, le 23 décembre 1988. Le président de la Commission Electorale Nationale Ahmed MEDJHOUDA ministre de l’intérieur (cinq exemplaires) et le ministre Les Membres de la Commission Electorale Nationale: 1) M. Mohamed TEGUIA 2) M. Amor NASSAR 3) M. Ali GHAFFAR 4) M. Hammadi MOKRANI 1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 DECRETS Décret exécutif n° 88-243 du 20 décembre 1988 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 15 décembre 1987 à Alger entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société AGIP (AFRICA) LTD et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie de la société AGIP (AFRICA) LTD en association ‘avec l’entreprise nationale SONA- TRACH conclu à Alger le 15 décembre 1987 entre l’Etat et la société AGIP (AFRICA) LTD. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, Vu la Constitution et notamment son article 115 (I); Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 84-123 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant lès missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères condidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d’octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-235 du 9 novembre 1988 portant nomination du Chef du Gouvernement et des membres du Gouvernement; Vu l’accord pour la recherche et l’exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 1er octobre 1980 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part, et la société AGIP (Africa) LTD d’autre part, approuvé par le décret n° 81-76 du 25 avril 1981; Vu le protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 1er octobre 1980 entre l’Etat d’une part, et la société AGIP (Africa) LTD d’autre part, approuvé par le décret n° 81-76. du 25 avril 1981; Vu l’avenant n° 1 à l’accord pour la recherche et l’exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 22 avril 1985 entre l’entreprise nationale SONA- TRACH d’une part et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL d’autre part, approuvé par le décret n° 86-48 du 11 mars 1986; Vu l’avenant n° 1 au protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 22 avril 1985 entre l’Etat d’une part, et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL d’autre part, approuvé par le décret n° 86-48 du 11 mars 1986; Vu l’avenant n° 2 à l’accord d’association du ler octobre 1980, conclu le 25 avril 1987 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL, prorogeant de sept mois la durée de validité de la phase de recherche sur la parcelle Zemoul El Kbar; Vu le protocole d’accord conclu le 25 avril 1987 entre l’entreprise nationale SONATRACH et lés sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL, en vue de conclure et de substituer à l’accord d’association du ler octobre 1980 un nouvel accord d’association de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 15 décembre 1987 entre l’entreprise nationale SONA- TRACH d’une part et la société AGIP (Africa) LTD d’autre part; Vu le protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie de la société AGIP (Africa) LTD en association avec l’entreprise nationale SONATRACH conclu à Alger, le 15 décembre 1987 entre l’Etat d’une part et la société AGIP (Africa)LTD d’autre part; 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. Sont approuvés : l’avenant n° 2 à l’accord d’association du ler nationale octobre 1980 SONATRACH conclu le 25 et avril les 1987 sociétés entre AGIP l’entreprise (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL, prorogeant de sept (7) mois à compter du 28 avril 1987 la durée de validité de la phase de recherche sur la parcelle du domaine minier de l’association Zemoul El Kbar, et stipulant un programme de travaux de recherche ; le protocole d’accord conclu le 25 avril 1987 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL, en vue de conclure et de substituer à l’accord d’association du 1er octobre 1980, un nouvel accord d’association de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée. Art. 2. Sont approuvés et seront exécutés conformément à la législation et la réglementation en vigueur : le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 15 décembre 1987 entre l’entreprise nationale SONA- TRACH d’une part et la société AGIP (Africa) LTD d’autre part; le protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie de la société AGIP (Africa) LTD en association avec l’entreprise nationale SONATRACH, conclu à Alger le 15 décembre 1987 entre l’Etat d’une part et la société AGIP (Africa) LTD d’autre part. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Kasdi MERBAH. Décret exécutif n° 88-244 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment son article 115-(1); REPUBLIQUE ALGERIENNE 1393 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-300 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988, au ministre du travail et des affaires sociales; Vu le décret du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnément, par la loi de finances pour 1988 au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1988 un crédit de vingt sept millions trois cent cinquante neuf mille cent soixante dix dinars (27.359.170 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre n° 36-21 intitulé « subvention aux centres de formation administrative ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1988 un crédit de vingt sept millions trois cent cinquante neuf mille cent soixante dix dinars (27.359.170 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé <<< dépenses éventuelles-Provision groupée ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Kasdi MERBAH. Décret exécutif n° 88-245 du 20 décembre 1988 modifiant le décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés du ministère du travail et des affaires sociales. Le chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment son article 115-(I); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; 1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 Vu le décret n° 87-300 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988, au ministre du travail et des affaires sociales: Vu le décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés du ministère du travail et des affaires sociales; Décrète : Article 1er. L’article 1er du décret n° 88-68 du 22 mars 1988 est modifié comme suit: les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales sont fixés globalement en recettes et en dépenses à la somme de trois cent soixante et un millions quatre vingt dix sept mille trois cents dinars (361.097.300 DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses conformément aux tableaux << A » et « B » annexés au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Kasdi MERBAH. TABLEAU «A» RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIE RECETTES PAR CATEGORIE Participation de l’Etat MONTANT EN DA 159.352.000 Participation des organismes de sécurité sociale (CNASAT) article 182 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988. 200.000.000 Autres ressources. Total des recettes TABLEAU 1.745.300 361.097.300 «В» RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIE DEPENSES PAR CATEGORIE Traitements, salaires et indemnités MONTANT EN DA 197.539.400 Charges sociales et fiscales (allocations familiales, assurances sociales retraites accidents de travail et versement forfaitaire)… Fonctionnement des services Habillement. Alimentation Parc automobile Travaux d’entretien Contribution aux œuvres sociales Action éducative, culturelle et divers 43.213.300 40.189.900 6.297.500 50.233.300 7.660.700 12.745.200 mémoire 3.218.000 Total des dépenses. 361.097.300 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret exécutif n° 88-246 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 115-(I); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-304 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988 au ministre de la santé publique ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1395 Décrête : Article 1er. - Il est annulé, sur 1988, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 34-81: <<< personnel coopérant - remboursement de frais ». Art. 2. - Il est ouvert, sur 1988, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Kasdi MERBAH. ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA EN DA SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 122.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles…….. 378.000 Total des crédits ouverts. 500.000 1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 Décret exécutif n° 88-247 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 115-(I); Vu l’ordo._nance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985/1989; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-312 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1988, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1988 un crédit de : quatre vingt six millions cinq cent mille dinars (86.500.000 DA) applicable au budget annexe des postes et télécommunications et au chapitre 6945 : <<< versement au compte 201.007 (produits divers du budget) >». Art. 2. - Il est ouvert un crédit de quatre vingt six millions cinq cent mille dinars (86.500.000 DA) applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Kasdi MERBAH. ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIBELLES EN DA Personnel Rémunérations d’activité 6128 Primes et indemnités 46.000.000 Personnel - Charges sociales 617 Charges de prestations sociales et de pensions…. 1.700.000 Matériel et fonctionnement des services 62 Impôts et taxes. 2.800.000 Dépenses diverses 6943 Excédent d’exploitation affecté au fonds de revenus complémentaires des personnels 36.000.000 Total des crédits ouverts… 86.500.000 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret présidentiel n° 88-248 du 20 décembre 1988 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 111-6° ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-290 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988, au ministre de l’intérieur; Vu le décret du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1988 au budget des charges communes; Vu le décret n° 88-237 du 29 novembre 1988 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1397 Décrète : Article 1er.- Il est annulé sur 1988, un crédit de quarante cinq millions quatre cent cinquante cinq mille dinars (45.455.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1988, un crédit de quarante cinq millions quatre cent cinquante cinq mille dinars (45.455.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état « B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1988. Chadli BENDJEDID ETAT «А» * Nos CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA DES CHAPITRES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée 39.615.000 Total de la 7ème partie. 39.615.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes.. 39.615.000 MINISTERE DE I’INTERIEUR ET DE L’ENVIRONNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fournitures. 3.100.000 34-05 Administration centrale - Habillement… 1.400.000 Total de la 4ème partie. 4.500.000 1398 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 ETAT «А» (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS ANNULES EN DA 37-01 Administration centrale - Dépenses diverses.. 480.000 37-03 Administration centrale - Etat civiL….. Total de la 7ème partie 860.000 1.340.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l’intérieur et de l’environnement 5.840.000 Total général des crédits annulés ETAT « В » NOS DES CHAPITRES LIBELLES 45.455.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’ENVIRONNEMENT Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Elections. Total de la 7ème partie Total du titre III… Total de la section I Section II 8.100.000 8.100.000 8.100.000 8.100.000 Services déconcentrés de l’Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat - Elections 37.355.000 Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la section II 37.355.000 37.355.000 37.355.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l’intérieur et de l’environnement 45.455.000 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tableau récapitulatif par chapitre et par wilaya des crédits ouverts au titre des service déconcentrés de l’Etat. Chapitre 37-12 Wilaya (en milliers de DA) Adrar 418 Chlef 815 Laghouat 514 Oum El Bouaghi 748 Batna 1.176 Béjaia 1.043 Biskra 694 Béchar 483 Blida 861 Bouira 861 Tamanghasset 248 Tébessa 938 Tlemcen 1.032 Tiaret 1.048 Tizi Ouzou 1.588 Algér 1.957 Djelfa 854 Jijel 727 Sétif 1.454 Saïda 398 Skikda 742. Sidi Bel Abbès 720 Annaba 581 Guelma 792 Constantine 1.085 Médéa 1.068 Mostaganem 811 M’Sila 1.200 Mascara 952 Ouargla 498 Oran 1.065 El Bayadh 403 Illizi 440 Bordj Bou Arreridj 703 Boumerdès 887 El Tarf 482 Tindouf 090 Tissemsilt 394 El Oued 932 Khenchela 610 Souk Ahras 573 Tipaza 855 Mila 931 Aïn Defla 658 Naâma 269 Aïn Témouchent 587 Ghardaia 360 Relizane 810 TOTAL 37.355 REPUBLIQUE. ALGERIENNE 1399 Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d’application des dispositions relatives au prix de reférence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre chargé de l’habitat, du ministre chargé du commerce et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 115-(1) et. 152; Vu la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial, artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, modifiée et complétée ; Vu le décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, notamment son article 8, modifié et complété ; Vu le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination de prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981; Vu le décret n° 82-331 du 6 novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981; Vu le décret n° 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession de locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, complétée et modifiée. Décrète : Article 1er. La date d’effet contenue dans les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 88.70 du 22 mars 1988 susvisé, est différée au 1er juillet 1989. Art. 2. Est abrogée toute disposition contraire. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1988. Kasdi Merbah. 1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES «» MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des prix. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1987 portant nomination de M. Abdelkrim Harchaoui en qualité de directeur des prix au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Harchaoui, directeur des prix, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la qualité. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Ahmed El-Antri Tibaoui en qualité de directeur de la qualité au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed El-Antri Tibaoui, directeur de la qualité à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des marchés publics. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Abdelkrim Lakehal en qualité de directeur des marchés publics au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Lakehal, directeur des marchés publics à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 d 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88 36 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 1er octobre 1986 portant nomination de M. Djamel-Dine Mezhoud en qualité de directeur de l’administration des Inoyens au ministère du commerce. - 24 Décembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel-Dine Mezhoud, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1987 portant nomination de M. Mohamed Laid Meraghni en qualité de directeur des échanges commerciaux au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laid Meraghni, directeur des échanges commerciaux, à l’effet de signer au nom du mini re du commerce, tous actes et décisions, à l’exclus. n des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la programmation des importations. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1401 Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer | leur signature; Vu le décret du 1er septembre 1987 portant nomination de M. Mohamed Rezzouk en qualité de directeur de la programation des importations au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Rezzouk, directeur de la programation des importations, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Arrêté du 3 décembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la planification. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er septembre 1987 portant nomination de M. Abdelkrim Ould Cheikh en qualité de directeur de la planification au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Ould Cheikh, directeur de la planification, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. 1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du 3 décembre 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Haïder Hassani en qualité de sous-directeur des personnels au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Haider Hassani, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Chérif Lounis en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du commerce. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chérif Lounis, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1987 portant nomination de M. Djaffer Boudah en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère du commerce. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djaffer Boudah, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1988. Mourad MEDELCI. Imprimerie Officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger