Décret exécutif n° 88-244 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1988 un crédit de vingt sept millions trois cent cinquante neuf mille cent soixante dix dinars (27.359.170 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre n° 36-21 intitulé « subvention aux centres de formation administrative ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1988 un crédit de vingt sept millions trois cent cinquante neuf mille cent soixante dix dinars (27.359.170 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé <<< dépenses éventuelles-Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 décembre 1988.
Kasdi MERBAH.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 87-20
- Décret n° 87-300
- Décret
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