CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An

Edition originale……………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 2675,00 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

23 Dhou El Hidja 1417 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°26 30 avril 1997 SOMMAIRE ORDONNANCES Pages Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral (rectificatif).. DECRETS Décret présidentiel n° 97-127 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 du budget de l’Etat..

avril 1997 portant virement de crédits au sein

Décret présidentiel n° 97-128 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel n° 97-129 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Décret présidentiel n° 97-130 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. 11 Décret présidentiel n° 97-131 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la Décret présidentiel n° 97-132 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au recherche scientifique. 13 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 13 Décret présidentiel n° 97-133 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 13 16 Décret présidentiel n° 97-134 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. 28 avril 1997 portant transfert de crédits au

Décret présidentiel n° 97-135 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire…….. 18 Décret présidentiel n° 97-136 du 21. Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfer’ de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…

Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat…..

Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d’expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997…… 23 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de la formation continue. Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 de l’agence presse service……

mettant fin aux fonctions du directeur général

Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur aux services du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 mettant fin aux fonctions de directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.. Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997

mettant fin aux fonctions de sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. 25

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 1997 SOMMAIRE ( LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 3 suite) Pages Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur à l’ex-ministère de la culture….

Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 mettant fin aux fonctions de directeur du centre des œuvres sociales universitaires de Blida.

Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur au ministère de la petite et moyenne entreprise… Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 domaine national au ministère des finances

avril 1997 portant nomination du directeur général du

Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination du recteur de l’université de Batna…

Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination du recteur de l’université de la formation continue..

Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens aux services du Chef du Gouvernement… 26 Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeur à l’agence de promotion, du soutien et du suivi des investissements.

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997 portant nomination d’un inspecteur général à la wilaya de Béchar..

Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination du directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au l’administration locale de wilaya….. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril civile de wilayas…

2 avril 1997 portant nomination de directeurs de

1997 portant nomination de directeurs de la protection

Décrets exécutifs du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination de chefs de daïras. 27 Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement..

Décret, exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997 portant nomination de délégué à la sécurité à la wilaya d’El Tarf……

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya d’El Oued.. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars national des œuvres universitaires..

1997 portant nomination du directeur général de l’office

Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en sciences islamiques de Batna…. 27 Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars supérieure d’enseignement technique d’Oran…….. Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler universitaire de Tébessa… 1997 portant nomination du directeur de l’école normale

avril 1997 portant nomination du directeur du centre

Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche.

23 Dhou El Hidja 1417 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 SOMMAIRE (suite) 30 avril 1997 Pages Décrets exécutifs du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeurs de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de wilayas……

Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) !.. !

Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur du tourisme et du thermalisme au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas (rectificatif). ARRETES, DECISIONS ET

AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 30 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 7 avril 1997 portant nomination du secrétaire général du conseil national de l’information géographique…

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 2 Joumada Ethania 1417 correspondant au 15 octobre 1996 mettant synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires affaires maghrébine. fin aux fonctions d’un chargé d’études et de étrangères, chargé de la coopération et des

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 8 Chaoual 1417 correspondant au 15 février 1997 portant délégation de signature à un sous-directeur.. 29 Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant agrément du parti politique dénommé : “Rassemblement national démocratique”.

Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda.

Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda. MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget…. 30 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêtés du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et des mines. Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux au cabinet de l’ex-ministre de la restructuration industrielle et de la Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration.

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse participation… 30 fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5 30 avril 1997 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES Pages MINES Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines.. MINISTERE DE DE LA COMMUNICATION ET Arrêté du 3 Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997 mettant fin aux au cabinet de l’ex-ministre de la communication..

DE LA CULTURE fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 portant nomination du chef de cabinet du ministère de la communication et de la culture.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 11 mars 1997 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, chargé de la pêche. 31 Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 26 Chaoual 1417 correspondant au 5 mars 1997 portant nomination d’un chef d’études au conseil national économique et social…

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 septembre 1996.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 23 Dhou El Hidja 1417 30 avril 1997 ORDONNANCES Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral (rectificatif). JO n° 12 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 Page 13, lère colonne, article 104, ligne 19. Au lieu de : 3- “ 3- les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges sont classés….”. Lire : 3- “ 3- les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges sièges, sont classés….”. (Le reste sans et les suffrages recueillis par les listes n’ayant pas obtenu de changement). DECRETS Décret présidentiel n° 97-127 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-09 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1997, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997.. Liamine ZEROUAL.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 1997 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7 ETAT ANNEXE CREDITS ANNULES NOS DES LIBELLES CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers….. 1.982.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de gestion des services communs de la résidence d’Etat du Club des Pins…….. 34-92 Chef du Gouvernement Loyers… Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I.. 1.840.000 1.178.000 5.000.000 5,000.000 5.000.000 5.000.000 Total général des crédits annulés.. 5.000.000 Décret présidentiel n° 97-128 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 97-08 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL.

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l’étranger Remboursement de frais.. 34-93 Services à l’étranger Loyers. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total général des crédits ouverts… 30 avril 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000 3.500.000 25.000.000 28.500.000 28.500.000 28.500.000 30.000.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Décret présidentiel n° 97-129 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-16 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’éducation nationale;

ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 9 Décrète : Article 1er.. Il est annulé sur 1997, un crédit d’un milliard trente trois millions deux cent quatre vingt neuf mille dinars (1.033.289.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit d’un milliard trente trois millions deux cent quatre vingt neuf mille dinars (1.033.289.000 DA) applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial….. 1.210.000 33-21 Etablissements d’enseignement fondamental et établissements d’enseignement secondaire et technique (Personnel à caractère familial. disposition compris) Prestations à 974.042.000 Total de la 3ème partie. 975.252.000

23 Dhou El Hidja 1417 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation CREDITS OUVERTS EN DA (I.Τ.Ε.). 14.828.000 36-39 Subvention au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation (C.N. et C.R.F.C.E)… 36-45 Subvention à l’institut pédagogique national (I.P.N.). 335.000 291.000 36-51 Subvention au centre national d’enseignement généralisé (CNEG). 734.000 36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (CAMEMD). 36-58 Subvention à l’office national des examens et concours Total de la 6ème partie. Total du titre III… TITRE IV 512.000 (ONEC). 166.000 16.866.000 992.118.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-35 Instituts de technologie de l’éducation et centres de formation des cadres de l’éducation Bourses des stagiaires et rémunérations des fonctionnaires détachés pour formation….. Total de la 3ème partie….. Total du titre IV. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 2.343.000 2.343.000 2.343.000 994.461.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 881.000 881.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 37.947.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 37.947.000 37.947.000 38.828.000 1.033.289.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Décret présidentiel n° 97-130 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport dụ ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-18 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ETAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 11 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de trois cent vingt huit millions quarante mille dinars (328.040.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de trois cent vingt huit millions quarante mille dinars (328.040.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 1.120.000 Total de la 3ème partie. 1.120.000

23 Dhou El Hidja 1417 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subventions aux établissements d’enseignement supérieur.. 36-02 Subvention à l’office national des œuvres universitaires 220.000.000 . 81.000.000 36-03 Subvention à l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé.. 200.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire.. Total de la 6ème partie. Total du titre III. TITRE IV 200.000 301.400.000 302.520.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD)…. 44-03 Centre de recherche scientifique et technique sur (C.R.S.T.R.A.). 340.000 les régions arides 255.000 44-04 Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue arabe (C.R.S.T.O.L.A.). 202.000 44-05 Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie, sociale et culturelle (C.R.S.T.A.S.C.). 136.000 44-06 Contribution au centre de recherche scientifique en analyse physico-chimique (C.R.S.T.A.P.C.). 44-08 Contribution aux centres de recherche. Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 102.000 23.965.000 25.000.000 25.000.000 327.520.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Académie universitaire - Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total de la sous-section II… Total des crédits ouverts. 520.000 520.000 520.000 328.040.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Décret présidentiel n° 97-131 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-18 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-01 “subventions aux établissements d’enseignement supérieur”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant .au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL.. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13 Décret présidentiel n° 97-132 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; 1. Vu le décret exécutif n° 97-21 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante quinze millions neuf cent treize mille dinars (75.913.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de soixante quinze millions neuf cent treize mille dinars (75.913.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sèra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL.

23 Dhou El Hidja 1417 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°26 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 30 avril 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’agence nationale de l’emploi (ANEM). 36-02 Subvention à l’agence nationale pour le développement de 505.000 505.000 1.420.000 l’emploi (ANDE). 63.000 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) Constantine…. Total de la 6ème partie. Total du titre III… TITRE IV 242.000 1.725.000 2.230.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale - Assistance et solidarité 46-01 Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés…. Total de la 6ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section I.. Total de la section I……. SECTION II 21.200.000 21.200.000 21.200.000 23.430.000 23.430.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial… Total de la 3ème partie. Total du titre III…… Total de la sous-section I.. 100.000 100.000 100.000 100.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 15 30 avril 1997 ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. SECTION III 7.400.000 7.400.000 7.400.000 7.400.000 7.500.000 SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 993.000 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 993.000 36-01 Subvention à l’institut national de la formation professionnelle (INFP). 297.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (IFP). 1.116.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage……. 35.836.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (İNSFP)…….. Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 2.809.000 40.058.000 41.051.000 41.051.000

23 Dhou El Hidja 1417 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 ANNEXE ( NOS DES 30 avril 1997 suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations Total de la 3ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section III. Total des crédits ouverts… Décret présidentiel n° 97-133 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-22 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre des postes et télécommunications; sociales à caractère familial. 3.932.000 3.932.000 3.932.000 3.932.000 44.983.000 75.913.000 Décrète : Ae ler. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications un chapitre n° 37-03 intitulé : “Administration centrale Protection des sites stratégiques”. Art. 2. Il est annulé sur 1997, un crédit de huit cent vingt six millions deux cent cinquante deux mille dinars (826.252.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1997, un crédit de huit cent vingt six millions deux cent cinquante deux mille dinars (826.252.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 37-03 “Administration centrale Protection des sites stratégiques”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 1997 Décret présidentiel n° 97-134 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 97-24 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre des affaires religieuses; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°26 17 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1997, un crédit de cent seize millions cinq cent quatre vingt quatorze mille dinars (116.594.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent seize millions cinq cent quatre vingt quatorze mille dinars (116.594.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES : SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 835.000 Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 835.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subventions aux établissements pour la formation des cadres du culte…… 1.190.000 36-41 Administration centrale - Subvention au centre culturel islamique d’Alger (CCI). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 353.000 1.543.000 2.378.000 2.378.000

23 Dhou El Hidja 1417 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 ANNEXE NOS DES (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA ! SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I….. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 97-135 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret exécutif n° 97-26 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. - Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1997, du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire les chapitres suivants : sociales à caractère familial.. 114.216.000 114.216.000 114.216.000 114.216.000 116.594.000 116.594.000 37-12: “Services déconcentrés de l’hydraulique Protection des sites stratégiques”, -37-13: “Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques”. Art. 2. Il est annulé sur 1997, un crédit de sept cent quarante quatre millions de dinars (744.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. - Il est ouvert sur 1997, un crédit de sept cent quarante quatre millions de dinars (744.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 19 30 avril 1997 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’hydraulique - Protection des Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III sites stratégiques. 594.000.000 594.000.000 594.000.000 594.000.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-13 Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I.. Total général des crédits ouverts. 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 744.000.000 744.000.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 97-136 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-27 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre de la jeunesse et des sports; 23 Dhou El Hidja 1417 ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 60.000 60.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 21 30 avril 1997 ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 874.000 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 874.000 36-01 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sport et de jeunesse.. 3.000.000 36-12 Subvention au centre national d’information et de documentation sportive (CNIDS)… 100.000 36-13 Subvention au centre national d’information et d’animation de la jeunesse (CNIAJ). 200.000 36-21 Subventions aux centres d’information et d’animation de la jeunesse (CIAJ)…. * 4.000.000 36-31 Subvention au centre national des équipes nationales (CNEN). 100.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas 36-51 Subvention au centre des fédérations sportives (CFS). Total de la 6ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. (OPOW). 3.800.000 1.000.000 12.200.000 13.134.000 13.134.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 1.866.000 1.866.000 familial. 33.000.000 33.000.000 34.866.000 34.866.000 48.000.000 48.000.000

23 Dhou El Hidja 1417 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et “ complétée, relative aux lois de finances; “ Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-25 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’habitat; ETAT Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE ÉN DA L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment…. 27.138.000 36-45 Subvention à l’institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A).. 27.500.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III…….. Total de la sous-section I. Total de la section I…….. Total général des crédits 54.638.000 54.638.000 54.638.000 54.638.000 annulés. 54.638.000

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Décret exécutif n° 97-138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d’expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la communication et de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-07 du 3 avril 1990, modifiée, relative à l’information; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges a pourvoir pour l’élection du parlement; Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques; Vu le décret présidentiel n° 97-57 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant convocation du corps électoral pour l’élection de l’assemblée populaire nationale; Vu le décret présidentiel n° 97-58 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance des élections législatives; Vu le décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l’entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision; Vu le décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l’établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore; Vu la délibération n° 2 du 2 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 9 avril 1997 de la commission nationale indépendante de surveillance des élections législatives relative à l’accès aux médias publics des candidats; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 23 Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusión sonore, des émissions d’expression directe relatives à la campagne électorale pour les élections législatives du 5 juin 1997. Art. 2. Conformément aux dispositions des articles 109 et 175 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, interviennent dans le cadre des émissions d’expression directe, les représentants dûment mandatés des listes de candidats se présentant soit au titre d’un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre de listes indépendantes; ci-après appelés << les représentants des listes de candidats ». TITRE II MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS Art. 3. La durée globale des émisions quotidiennement programmées, est fixée comme suit : • A la télévision: à raison de 2 heures du samedi au mercredi et à raison de 2 heures 40 mn les jeudi et vendredi. • A la radiodiffusion sonore à raison de 1 heure du samedi au vendredi pour chacune des chaînes I, II et III. Les interventions diffusées par la télévision sur la chaine nationale sont également diffusées dans les mêmes conditions sur la chaîne par satellite. Art. 4. Les créneaux horaires de diffusion de ces émissions sont fixés avant les principaux journaux d’information des différentes chaînes comme suit : A la télévision : Du samedi au mercredi: • trente (30) minutes avant le journal du matin, soit de 6 heures 20 mn à 6 heures 50 mn; • trente (30) minutes avant le journal de vingt (20) heures; soit de 19 heures 20 mn à 19 heures 50 mn; • trente (30) minutes avant le journal de treize (13) heures; soit de 12 heures 20 mn à 12 heures 50 mn; • trente (30) minutes avant le dernier journal. Les jeudi et vendredi : • quarante (40) minutes avant le journal du matin, soit de 6 heures 10 mn à 6 heures 50 mn;

• quarante (40) minutes avant le journal de vingt (20) heures; soit de 19 heures 10 mn à 19 heures 50 mn; • quarante (40) minutes avant le journal de la mi-journée soit de 12 heures 10 mn à 12 heures 50 mn le jeudi et de 11 heures 55 mn à 12 heures 35 mn le vendredi; • quarante (40) minutes avant le dernier journal. A la radiodiffusion sonore et pour chacune des chaînes nationales I, II et III. Du samedi au vendredi : • quinze (15) minutes avant les quatre (4) journaux parlés de la journée. Art. 5. L’unité de base de calcul de l’intervention des représentants des listes de candidats est fixée à cinq (5) minutes. Le représentant de liste de candidats ne peut utiliser plus de trois (3) unités consécutives au cours d’un même créneau horaire. Art. 6. Les modalités de programmation des dates et horaires de diffusion de ces émissions feront l’objet d’un tirage au sort en séance publique sous l’égide de la commission nationale indépendante de surveillance des élections législatives au minimum huit (8) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, en présence des représentants des listes de candidats dûment mandatés et des directeurs généraux des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore. Art. 7. Le temps d’antenne global alloué à chaque représentant de liste de candidats sera déterminé en fonction du nombre de listes de candidats présentées. Les créneaux horaires sont épuisés dans l’ordre fixé jusqu’à apurement du crédit horaire total à l’actif des représentants des listes de candidats en lice. Art. 8. Lorsqu’un représentant de liste de candidats n’aura pas utilisé, volontairement, tout ou partie du crédit horaire qui lui est alloué, il en perd le bénéfice. TITRE III GENRES D’EMISSIONS D’EXPRESSION DIRECТЕ Art. 9. - Le représentant de liste de candidats choisit les modes d’expression parmi les genres suivants : • la déclaration qui consiste en la présentation du message à une seule voix, • l’interview qui consiste en l’énoncé de questions posées par un interlocuteur à un ou plusieurs participants à l’émission, 30 avril 1997 • le débat qui consiste en la présentation d’un exposé à plusieurs voix. Le défaut d’option, au plus tard la veille du jour de l’enregistrement, par le représentant de liste de candidats pour l’un des trois modes ci-dessus, vaut option pour la déclaration. La liste des participants et des invités éventuels devra être communiquée à la direction de l’établissement public considéré, vingt quatre (24) heures avant le jour de l’enregistrement. Art. 10. Au cours des émissions, les représentants des listes de candidats présentent leur programme dans le respect des dispositions des articles 175 et 181 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée. TITRE IV MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS Art. 11. La réalisation des émissions s’effectue, quarante huit (48) heures au moins avant l’heure de diffusion, dans les studios des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore, selon le cas, dans des conditions et selon des normes techniques identiques pour tous les représentants des listes de candidats. Art. 12. Tout enregistrement est réalisé, simultanément sur deux magnétoscopes pour la télévision et sur deux magnétophones, pour la ràdiodiffusion sonore. Il ne peut être procédé qu’à deux enregistrements au plus sur demande du représentant de liste de candidats. Art. 13. Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de mettre à la disposition des représentants des listes de candidats, les moyens nécessaires au visionnage et à l’audition de leurs émissions préalablement à leur diffusion. Art. 14. Lors de sa diffusion, chaque émission d’expression directe est accompagnée d’annonces indiquant :

• les noms, prénoms de l’intervenant,
• l’appelation du ou des partis, parti sous l’égide duquel les listes de candidats sont présentées ou, de la mention “liste indépendante”, pour les listes indépendantes,
• le symbole alphabétique ou numérique identifiant la liste concernée. A la télévision, cs annonces sont directement diffusées, par écrit sur l’écran sur un même fond et avec des caractères identiques pour tous.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 A la radiodiffusion sonore, ces annonces sont lues par un présentateur de l’établissement public de la radiodiffusion sonore. Art. 15. Au terme de deux visionnages ou auditions au plus, le représentant de liste de candidats notifie son accord pour la diffusion de l’émission par la signature d’un “bon à diffuser”. Le “bon à diffuser” est contresigné par le directeur général de la télévision ou de la radio, selon le cas, ou par son représentant. Le défaut d’un accord écrit pour la diffusion par le représentant de liste de candidats équivaut à un renoncement à la diffusion de l’émission. Art. 16. - Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 25 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 17. Les émissions d’expression directe, enregistrées et déjà diffusées, au titre de la campagne électorale, ne peuvent. faire l’objet d’une rediffusion totale ou partielle pendant la durée de la campagne électorale que sur demande écrite du représentant de liste de candidats et dans la limite des volumes et créneaux horaires auxquels il a droit. Art. 18. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Art. 19. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de la formation continue. Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de la formation continue, exercées par M. Noureddine Tablit. Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence presse service. Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence presse service, exercées par M. Ali Amar Talmat, décédé. Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur aux services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des archives aux services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Abdelouahab Djeghlal. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 mettant fin aux fonctions de directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances locales à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Hocine Akli, admis à la retraite. Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études, de l’évaluation à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M. Rachid Benzaoui, appelé à exercer une autre fonction.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur à l’ex-ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réglementation à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Warda Sayd épouse Merbah, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 mettant fin aux fonctions de directeur du centre des œuvres sociales universitaires de Blida. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre des œuvres sociales universitaires de Blida, exercées par M. Zakaria Daguiani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeur au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997, il est mis fin, à compter du ler décembre 1996 aux fonctions de sous-directeur du développement de la technologie et des filières au ministère de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Laziz Aimène, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination du directeur général du domaine national au ministère des finances. Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, M. Mohamed Benmeradi est nommé directeur général du domaine national au ministère des finances. Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination du recteur de l’université de Batna. Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, M. Mohamed Laabassi est nommé recteur de l’université de Batna. 23 Dhou El Hidja 1417 ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination du recteur de l’université de la formation continue. Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, M. Abdelhamid Zouzou est nommé recteur de l’université de la formation continue. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens aux services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, M. Nourredine Lasmi est nommé directeur de l’administration et des moyens aux services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeur à l’agence de promotion, du soutien et du suivi des investissements. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au. 26 mars 1997, M. Abdenacer Ouardi est nommé directeur à l’agence de promotion du soutien et du suivi des investissements. Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Béchar. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997, M. Mahfoud Bencheikh est nommé inspecteur général à la wilaya de Béchar. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination du directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, M. M’Hand Kasmi est nommé directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination de directeurs de l’administration locale de wilaya. Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, sont nommés directeurs de l’administration locale de wilayas, MM : Abdellah Abi Nouar, à la wilaya d’Adrar, Mahmoud Benabdi, à la wilaya de Tlemcen, Ali Boukriche, à la wilaya de Jijel, Abdelmalek Aissaoui, à la wilaya d’El Bayadh. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination de directeurs de la protection civile de wilayas. Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, sont nommés directeurs de la protection civile de wilayas, MM: Nourreddine Cherriar, à la wilaya de Laghouat, Abdenour Ibtiouène, à la wilaya de Tizi Ouzou, Mansour Amiar, à la wilaya de Skikda, Ali Ghalel, à la wilaya de Boumerdès, Allaoua Aouamri, à la wilaya de Souk Ahras. Décrets exécutifs du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997, M. Boubkeur Lansari est nommé chef de daïra à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 14:17 correspondant au ler avril 1997, sont nommés chefs de dairas aux wilayas, MM : Mostéfa Saddek, à la wilaya de Béjaïa, Idir Guemmouri, à la wilaya de Boumerdès. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997, M. Abdelkader Kerrouzi est nommé chef de daïra a la wilaya d’El Bayadh. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 27 Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination d’un sous-directeur de l’action internationale à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, M. Salim Hamtdane est nommé sous-directeur de l’action internationale à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination de délégué à la sécurité à la wilaya d’El Tarf. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997, M. Mohammed Salah Chaour est nommé délégué à la sécurité à la wilaya d’El Tarf. Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997, M. Abdelaziz Ababsia est nommé directeur de la culture à la wilaya d’El Oued. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur général de l’office national des œuvres universitaires. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Zakaria Daguiani est nommé directeur général de l’office national des œuvres universitaires. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en sciences islamiques de Batna. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Mohamed Khezar est nommé directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en sciences islamiques de Batna.

23 Dhou El Hidja 1417 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 30 avril 1997 Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique d’Oran. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Abdelkader Saidane est nommé directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique d’Oran. -★- Décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination du directeur du centre universitaire de Tébessa. Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997, M. Nasserdine Kechkar est nommé directeur du centre universitaire de Tébessa. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, sont nommés directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche MM : Boualem Djouhri, directeur des périmètres d’irrigation, Nourreddine Lahrèche, directeur des études générales hydro-agricoles. Décrets exécutifs du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination de directeurs de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de wilayas. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Hamid Lounès est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Blida. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Sidi Mohamed Merad Boudia est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mascara. Décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I). Par décret exécutif du 25 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 2 avril 1997, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) MM : Tahar Ziani, à Tébessa, Omar Hadjeras, à Skikda, Mosbah Rabehi, à Guelma, Benyoucef Miloudi, à Mostaganem, Ahmed Said Mansour, à El Bayadh, Lakhdar Kellab Debbih, à Tissemsilt, Salah Zine, à El Oued, Moussadek Chelgham, à Tipaza. Décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 portant nomination du directeur du tourisme et du thermalisme au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997, M. Salah Mouhoub est nommé directeur du tourisme et du thermalisme au ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret éxécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas (rectificatif). J.O. N° 61 du 3 Joumada Ethania 1417 correspondant au 16 octobre 1996 Page 15 2ème colonne - 9ème ligne. Ajouter : appelé à exercer une autre fonction. (Le reste sans changement).

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 29 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 30 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 7 avril 1997 portant nomination du secrétaire général du conseil national de l’information géographique. Par arrêté du 30 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 7 avril 1997, en application des dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 96-405 du 19 novembre 1996, M. Belkacem Nacer est nommé secrétaire général du conseil national de l’information géographique, à compter du ler avril 1997. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 2 Joumada Ethania 1417 correspondant au 15 octobre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébine. Par arrêté du 2 Joumada Ethania 1417 correspondant au 15 octobre 1996, du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébine, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébine, exercées par M. Ahmed Benflis, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 8. Chaoual 1417 correspondant au 15 février 1997 portant délégation de signature à un sous-directeur. Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de M. Noureddine Benlatif, en qualité de sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Benlatif, sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1417 correspondant au 15 février 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 12 Dhou ΕΙ Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant agrément du parti politique dénommé: “Rassemblement national démocratique”. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment son article 42; Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques, notamment ses articles 14, 15, 18, 19, 22, 23 et 24; Vu le récépissé du 8 mars 1997 relatif à la déclaration constitutive du parti politique dénommé : “Rassemblement national démocratique” (publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 15 du 19 mars 1997);

23 Dhou El Hidja 1417 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 Vu le récépissé de dépôt du 16 avril 1997 du dossier relatif au congrès constitutif tenu au Club des Pins les 3 et 4 avril 1997; Arrête : Article 1er. Le parti politique dénommé : “Rassemblement national démocratique (RND)” dont le siège est situé à Alger est agréé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997. Mostefa BENMANSOUR. Arrêté du 12 Dhou ΕΙ Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda. Par arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997, du wali de la wilaya de Saida, il est mis fin, à compter du 29 février 1992, aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Saida, exercées par M. Mohamed Kerbouche. Arrêté du 12 Dhou EΙ Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda. Par arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997, du wali de la wilaya de Saida, M. Abdelkrim Megherbi, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda, à compter du 20 juin 1992. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget. Par arrêté du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997, du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, M. Belkacem Ait Hamou est nommé en qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget. 30 avril 1997 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêtés du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et des mines. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et des mines, exercées par M. Sidi Mohamed Belkahla, pour suppression de structure. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et des mines, exercées par M. Amar Boubrit, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et des mines, exercées par M. Mohamed Ouyahia Boutouchent, pour suppression de structure. Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la restructuration industrielle et de la participation, exercées par Mme. Messaouda Seba épouse Mahyaoui, pour suppression de structure.

23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997 Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration, exercées par M. Essaid Meżerreg, pour suppression de structure. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines. Par arrêté du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997, du ministre de l’énergie et des mines, M. Ali Kefaifi est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines. MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 3 Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la communication. Par arrêté du 3 Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997, du ministre de la communication et de la culture, il est mis fin, à compter du 20 avril 1996 aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la communication, exercées par M. Djillali Khellas, pour suppression de structure. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNEN°26 31 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997 portant nomination du chef de cabinet du ministère de la communication et de la culture. Par arrêté du 23 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 31 mars 1997, du ministre de la communication et de la culture, M. Kamel Ayache est nommé chef de cabinet du ministre de la communication et de la culture. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 11 mars 1997 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, chargé de la pêche. Par arrêté du 3 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 11 mars 1997, du ministre de l’agriculture et de la pêche, M. Abdeldjalil Belala est nommé chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, chargé de la pêche. Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche. Par arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, du ministre de l’agriculture et de la pêche, Mme. Baya Lamèche épouse Zitoune est nommée chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 26 Chaoual 1417 correspondant au 5 mars 1997 portant nomination d’un chef d’études au conseil national économique et social. Par décision du 26 Chaoual 1417 correspondant au 5 mars 1997, du président du conseil national économique et social, M. Saad Djekboub est nommé chef d’études au conseil national économique et social.

23: Dhou El Hidja 1417 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 30 avril 1997 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE SITUATION MENSUELLE AU 30 SEPTEMBRE 1996 <<>> ACTIF : Or…… Avoirs en devises. Droits de tirages spéciaux (DTS). Accords de paiements internationaux. Participations et placements. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.. Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 21/12/1962). Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990). Montants en DA. 992.127.408,42 210.669.468.987,37 160.553.336.88 363.894.838,06 1.545.659.487,79 79.356.625.238,34 -0.00 - 94.765.848.330,12 Compte courant débiteur du trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990). 110.074.242.558,86 Comptes de chèques postaux. Effets réescomptés:

• Publics…
• Privés Pensions :
• Publiques.
• Privées. Avances et crédits en comptes courants. Comptes de recouvrement.. Immobilisations nettes… Autres postes de l’actif. Total…… PASSIF: Billets et pièces en circulation. Engagements extérieurs. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS. Compte courant créditeur du Trésor Comptes des banques et établissements financiers. Capital. Réserves. Provisions. Autres postes du passif. Total…… Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader 7.272.909.939,66 47.920.000.000,00 74.909.112.071,70

• 0.00 - 83.139.000.000,00 37.628.081.304,16 3.804.326.870,76 2.858.599.844,56 166.808.590.962,45 922.269.041.179,13 291.084.720.226,77 211.178.851.837,58 48.713.694,54 9.977.011.722,24
• 0.00 - 5.974.377.967,73 40.000.000,00 846.000.000,00 8.500.000.000,00 394.619.365.730,27 922.269.041.179,13 Benbarek - Alger