Décret présidentiel n° 97-135 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1997, du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire les chapitres suivants : sociales à caractère familial.. 114.216.000 114.216.000 114.216.000 114.216.000 116.594.000 116.594.000 37-12: "Services déconcentrés de l'hydraulique Protection des sites stratégiques", -37-13: "Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques".

Il est annulé sur 1997, un crédit de sept cent quarante quatre millions de dinars (744.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de sept cent quarante quatre millions de dinars (744.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'hydraulique - Protection des Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III sites stratégiques. 594.000.000 594.000.000 594.000.000 594.000.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-13 Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques..

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I..

Total général des crédits ouverts. 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 744.000.000 744.000.000 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE