Décret présidentiel n° 97-131 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-01 "subventions aux établissements d'enseignement supérieur".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant .au 28 avril 1997.
Liamine ZEROUAL..
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-18
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.