Décret présidentiel n° 97-133 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 13 16
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de huit cent vingt six millions deux cent cinquante deux mille dinars (826.252.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de huit cent vingt six millions deux cent cinquante deux mille dinars (826.252.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Protection des sites stratégiques".
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997.
Liamine ZEROUAL. 23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 1997
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-22
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 97-380
Décret exécutif n° 97-380 du 9 Joumada Ethania 1418 correspondant au 11 octobre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
-
Décret exécutif n° 97-236
Décret exécutif n° 97-236 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
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