Décret présidentiel n° 97-129 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

Il est annulé sur 1997, un crédit d'un milliard trente trois millions deux cent quatre vingt neuf mille dinars (1.033.289.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit d'un milliard trente trois millions deux cent quatre vingt neuf mille dinars (1.033.289.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial..... 1.210.000 33-21 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (Personnel à caractère familial. disposition compris) Prestations à 974.042.000 Total de la 3ème partie. 975.252.000 23 Dhou El Hidja 1417 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l'éducation CREDITS OUVERTS EN DA (I.Τ.Ε.). 14.828.000 36-39 Subvention au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l'éducation (C.N. et C.R.F.C.E)... 36-45 Subvention à l'institut pédagogique national (I.P.N.). 335.000 291.000 36-51 Subvention au centre national d'enseignement généralisé (CNEG). 734.000 36-53 Subvention au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (CAMEMD). 36-58 Subvention à l'office national des examens et concours Total de la 6ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV 512.000 (ONEC). 166.000 16.866.000 992.118.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-35 Instituts de technologie de l'éducation et centres de formation des cadres de l'éducation Bourses des stagiaires et rémunérations des fonctionnaires détachés pour formation.....

Total de la 3ème partie.....

Total du titre IV.

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 2.343.000 2.343.000 2.343.000 994.461.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 881.000 881.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 37.947.000 Total de la 3ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total des crédits ouverts. 37.947.000 37.947.000 38.828.000 1.033.289.000 23 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 avril 1997