ج.ر عدد 67 لسنة 2011

نصوص هذا العدد (31)

Décret présidentiel n° 11-410 Décret présidentiel n° 11-410 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 11-415 Décret présidentiel n° 11-415 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté Arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l’agrément et de la carte professionnelle de l’agent immobilier
Décret exécutif n° 11-418 Décret exécutif n° 11-418 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret présidentiel n° 11-409 Décret présidentiel n° 11-409 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Arrêté Arrêté du 9 Chaâbane 1432 coorrespondant au 11 juillet 2011 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Décret présidentiel n° 11-411 Décret présidentiel n° 11-411 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Décret exécutif n° 11-417 Décret exécutif n° 11-417 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 11-413 Décret exécutif n° 11-413 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 71-216 du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien
Décret présidentiel n° 11-408 Décret présidentiel n° 11-408 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Arrêté Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 fixant l’organisation interne de l’office national de la culture et de l’information et de ses annexes
Décret exécutif n° 11-419 Décret exécutif n° 11-419 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du 12 budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Arrêté Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités
Décret exécutif n° 11-416 Décret exécutif n° 11-416 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Décret exécutif n° 11-414 Décret exécutif n° 11-414 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant, le décret n° 71-218 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste
Décret présidentiel n° 11-412 Décret présidentiel n° 11-412 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'Espagne)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l'agence nationale du developpement de l'investissement à la wilaya d'Oran
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l'éducation à la wlaya de Mascara
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du directeur régional du commerce à Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de l'inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï, (Emirats arabes unis)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l'artisanat à la wilaya d'El Bayadh
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de directeurs du tourisme et de l'artisanat de wilayas
Arrêté Arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre international de presse (C.I.P)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale des services pénitentiaires
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 11 décembre 2011 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 11-408 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret présidentiel n° 11-409 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République ……………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel n° 11-410 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République ……………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel n° 11-411 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines …………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel n° 11-412 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ……………………………………………. 7 Décret présidentiel n° 11-415 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères …………. 8 Décret exécutif n° 11-413 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 71-216 du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien ……………………………………………………….. 8 Décret exécutif n° 11-414 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant, le décret n° 71-218 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste ……………………………… 9 Décret exécutif n° 11-416 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2011 ……………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret exécutif n° 11-417 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances ………………………………………………………………………………………………… 11 Décret exécutif n° 11-418 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances ………………………………………………………………………………………………… 11 Décret exécutif n° 11-419 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du 12 budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale ……………………………………………………………………………….. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï, (Emirats arabes unis) ………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires ………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale ………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wlaya de Mascara …………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset …………………………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla ……………………………………………………………………………………………………………………………. 15

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 décembre 2011 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’El Bayadh …………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale du developpement de l’investissement à la wilaya d’Oran ………………….. 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques ……………………………………………………………. 15 Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne) ………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de l’inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice …………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du directeur régional du commerce à Blida ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de directeurs du tourisme et de l’artisanat de wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………….. 16 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 fixant l’organisation interne de l’office national de la culture et de l’information et de ses annexes ……………………………………………………………………………………………………………. 16 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l’agrément et de la carte professionnelle de l’agent immobilier …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 9 Chaâbane 1432 coorrespondant au 11 juillet 2011 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale ………… 22 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre international de presse (C.I.P) ……………………………………………………………………………………………………………………… 22 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 avril 2011 ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Situation mensuelle au 31 mai 2011 ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

11 décembre 2011 DECRETS Décret présidentiel n° 11-408 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 11-42 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des affaires étrangères ; Vu le décret exécutif n° 11-44 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard trois cent trente-sept millions cinq cent mille dinars (1.337.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard trois cent trente-sept millions cinq cent mille dinars (1.337.500.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels….. 2.000.000 Total de la 2ème partie ………………………………………………………………. 2.000.000

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 décembre 2011 5 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale — Fournitures…… ………………………………………………… 13.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 13.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………. 45.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 45.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences internationales……………………………….. 63.500.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 63.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 123.500.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux ………………………………………………. 300.000.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 300.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 300.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 423.500.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-91 Services à l’étranger — Frais d’assistance aux nationaux à l’étranger…………….. 20.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 20.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 20.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 20.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 443.500.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères…….. 443.500.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 11 décembre 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale — Fournitures…… ………………………………………………… 1.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.200.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Etat civil………………………………………………………….. 892.800.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 892.800.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 894.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 894.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 894.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………… 894.000.000 Total des crédits ouverts …………………………………………………………. 1.337.500.000 Décret présidentiel n° 11-409 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 11-41 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de soixante-dix-huit millions cinq cent mille dinars (78.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 « Provision en vue de subventions pour exécution des sujétions de service public (EPIC) ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de soixante-dix-huit millions cinq cent mille dinars (78.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011 Décret présidentiel n° 11-410 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel n° 11-41 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux millions neuf cent mille dinars (2.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé à l’original du présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de deux millions neuf cent mille dinars (2.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 11-411 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 11-47 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux cent trente-huit millions deux cent mille dinars (238.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de deux cent trente-huit millions deux cent mille dinars (238.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines – Section 1, sous-section 1 : Services centraux, titre IV — Interventions publiques, 6ème partie : Action sociale — Assistance et solidarité et au chapitre n° 46-04 «Compensation au titre de la réduction de la facturation de l’électricité pour trois wilayas des Hauts-Plateaux». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 11-412 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 11-65 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard huit cent millions de dinars (1.800.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard huit cent millions de dinars (1.800.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-10 « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 11-415 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 119, 124 et 126 ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires, notamment son article 7 ; 11 décembre 2011 Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères, régis par le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé. Art. 2. — Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : — l’indemnité des activités diplomatiques et consulaires ; — l’indemnité des astreintes spécifiques. Art. 3. — L’indemnité des activités diplomatiques et consulaires est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement. Art. 4. — L’indemnité des astreintes spécifiques est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement. Art. 5. — Les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 6. — Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 11-413 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 71-216 du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 71-216 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme de pharmacien ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 71-216 du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien. Art. 2. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 10, 11 et 12 du décret n° 71-216 du 25 août 1971 sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 1er. — Il est créé un diplôme de docteur en pharmacie ». « Art. 2. — La durée des études, en vue du diplôme du docteur en pharmacie est fixée à six (6) années ou douze (12) semestres ». « Art. 3. — Les candidats au diplôme de docteur en pharmacie doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire « séries scientifiques » ou d’un diplôme équivalent ». « Ar. 4. — Les modalités et le nombre d’inscriptions requises pour les candidats au diplôme de docteur en pharmacie seront fixés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». « Art. 5. — Les études en vue du diplôme de docteur en pharmacie, comprennent : — « sans changement » ………………………………………….. — « sans changement » ………………………………………….. — « sans changement » ………………………………………….. Les modalités d’organisation du stage interne sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de la santé ». « Art. 7. — Les programmes et l’organisation des enseignements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». « Art. 8. — Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de docteur en pharmacie doivent satisfaire à des examens semestriels et/ou annuels ». « Art. 10. — Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique précise les conditions d’organisation des examens en vue du diplôme de docteur en pharmacie ». LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 « Art. 11. — Le diplôme de docteur en pharmacie est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants qui auront satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et d’examen ». « Art. 12. — Les modalités transitoires d’organisation des études en vue du diplôme de docteur en pharmacie pour les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». Art. 3. — Le décret n° 71-216 du 25 août 1971, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 12 bis rédigé comme suit : « Art. 12. bis — Les titulaires du diplôme de pharmacie peuvent poursuivre la formation pour l’obtention du diplôme de docteur en pharmacie selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-414 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 71-218 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 71-218 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 71-218 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue de diplôme de chirurgien-dentiste.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 Art. 2. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, et 9 du décret n° 71-218 du 25 août 1971, modifié et complété, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 1er. — Il est créé un diplôme de docteur en médecine dentaire ». « Art. 2. — La durée des études, en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire est fixée à six (6) années ou douze (12) semestres ». « Art. 3. — Les candidats au diplôme du docteur en médecine dentaire doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire « séries scientifiques » ou d’un diplôme équivalent ». « Art. 4. — Les modalités et le nombre d’inscriptions requises pour les candidats au diplôme de docteur en médecine dentaire seront fixés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». « Art. 5. — Les études en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire, comprennent : — « sans changement » …………………………………………… — « sans changement » …………………………………………… — « sans changement » …………………………………………… Les modalités d’organisation du stage interne sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de la santé ». « Art. 9. — Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de docteur en médecine dentaire doivent satisfaire à des examens annuels ». Art. 3. — Le décret n° 71-218 du 25 août 1971, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit : « Art. 10. bis — Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique précisera les conditions d’organisation des examens en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire ». Art. 4. — Les articles 14 et 16 du décret n° 71-218 du 25 août 1971, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : « Art. 14. — Le diplôme de docteur en médecine dentaire est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants qui auront satisfait à l’ensemble des conditions de recherche et d’examens ». « Art. 16. — Les modalités transitoires d’organisation des études en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire pour les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel, seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ». Art. 5. — Le décret n° 71-218 du 25 août 1971, susvisé, est complété par un article 16 bis rédigé comme suit : « Art. 16. bis — Les titulaires du diplôme de chirurgien dentiste peuvent poursuivre la formation pour l’obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique ». 11 décembre 2011 Art. 6. — Les dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret n° 71-218 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirugien dentiste, sont abrogées. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-416 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2011.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars (9.220.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars (9.220.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars (9.220.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars (9.220.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau «B» annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P. Provision pour dépenses 9.220.000 9.220.000 imprévues TOTAL 9.220.000 9.220.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P. Infrastructures économiques 9.220.000 9.220.000 et administratives TOTAL 9.220.000 9.220.000 Décret exécutif n° 11-417 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n° 11-46 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II : Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 34-04 « Direction générale de la comptabilité — Charges annexes ». LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II : Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 37-03 « Direction générale de la comptabilité — Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité». Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-418 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n° 11-46 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011 un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section V : Direction générale du domaine national et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011 un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section V : Direction générale du domaine national et au chapitre n° 31-11 « Services déconcentrés du domaine national — Traitements d’activités ».

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-419 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; 11 décembre 2011 Vu le décret exécutif n° 11-54 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l’éducation nationale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards cinq cent soixante millions de dinars (6.560.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six milliards cinq cent soixante millions de dinars (6.560.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011. Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE « A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités ………………………….. 420.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses …………… 790.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ……………….. 110.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 1.320.000.000

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 décembre 2011 ETAT ANNEXE « A » (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges sociales

CREDITS ANNULES EN DA 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale …………………………………….. 150.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 150.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 1.470.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 1.470.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses ………………………………….. 1.000.000.000 31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations d’enseignement — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 1.550..000.000 31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses……………………………………. 1.140.000.000 31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 960.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 4.650.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial………………………………………… 440.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 440.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 5.090.000.000 Total de la sous-section III……………………………………………… 5.090.000.000 Total de la section I ……………………………………………………….. 6.560.000.000 Total des crédits annulés ……………………………………………… 6.560.000.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 ETAT ANNEXE « B » Nos DES LIBELLES CHAPITRES 11 décembre 2011 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………… 1.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 1.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 1.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 1.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités ………………………………………………….. 4.000.000.000 31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités ………………………………….. 2.000.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 6.000.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale…………………………………………………………….. 490.000.000 33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique —Prestations à caractère familial…………………………………………. 50.000.000 33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale…………………………………………………………….. 19.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 559.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 6.559.000.000 Total de la sous-section III……………………………………………… 6.559.000.000 Total de la section I ………………………………………………………. 6.560.000.000 Total des crédits ouverts ……………………………………………… 6.560.000.000

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 15 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï, (Emirats arabes unis).

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin, à compter du 31 octobre 2011, aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï (Emirats arabes unis), exercées par M. Kamel Rezgui.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires, exercées par M. Kamel Sirine, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation en cours d’emploi au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Boukhemis Laloui, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Mascara.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Mascara, exercées par M. Aïssa-Khaled Chaïb.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin, à compter du 23 mars 2011, aux fonctions de directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset, excercées par M. Abdelkader Benhamdou, décédé. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du commerce à Ouargla, exercées par M. Aïssa Bekkaï, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’El Bayadh.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Abdallah Lachouri, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale du developpement de l’investissement à la wilaya d’Oran.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale du développement de l’investissement à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mokhtar Baouche.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement, au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Abdelkader Ounesli, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, sont nommés au ministère des affaires étrangères MM :

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 — Mohamed-Kamel Aloui, directeur de la circulation et de l’établissement des étrangers, à la direction générale des affaires juridiques et consulaires ; — Hamid Benabed, sous-directeur de la planification et de la programmation des politiques à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, M. Nasreddine Rimouche est nommé directeur des affaires économiques et financières internationales à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationales au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne).

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, Mme Nora Radji est nommée consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne), à compter du 27 juin 2011. 11 décembre 2011 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de l’inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, M. Kamel Sirine est nommé inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du directeur régional du commerce à Blida.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, M. Aïssa Bekkaï est nommé directeur régional du commerce à Blida.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de directeurs du tourisme et de l’artisanat de wilayas.

Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011, sont nommés directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas suivantes, MM : — Abdelouahab Rabah, à la wilaya d’El Bayadh ; — Abdallah Lachouri, à la wilaya de Mila. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 fixant l’organisation interne de l’office national de la culture et de l’information et de ses annexes.

La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, portant transformation des centres de culture et d’information en office national de la culture et de l’information ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Après approbation du conseil d’administration ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’office national de la culture et de l’information et de ses annexes. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, assisté d’un secrétaire général, l’organisation interne de l’office national de la culture et de l’information et de ses annexes comprend :

la direction de l’action culturelle ;
la direction de l’information, de la communication et du marketing ;
la direction technique;
la direction de l’administration et des moyens ;
la direction des finances et de la comptabilité ;
des annexes. Art. 3. — La direction de l’action culturelle est chargée notamment : — de produire et de diffuser des programmes d’animation dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la chorégraphie, de la littérature et de la poésie ; — d’organiser des spectacles de variétés en Algérie et à l’étranger ; — d’encourager les vocations et de favoriser l’émergence de talents ; — de participer à la commémoration des fêtes et des événements nationaux ; — de participer à l’organisation de grandes manifestations culturelles telles que les semaines culturelles et les festivals nationaux et internationaux ;

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011 — d’organiser des activités artistiques, éducatives et culturelles destinées à l’enfance et à la jeunesse ; — d’organiser des rencontres, colloques et conférences dans différents domaines ; — de constituer un fichier des artistes nationaux et des œuvres créatives artistiques ; — d’organiser et de programmer des activités culturelles dans les pays d’implantation de la communauté nationale et de promouvoir la connaissance mutuelle des cultures. La direction de l’action culturelle comprend quatre (4) départements :

Le département cinéma, théâtre et variétés artistiques qui comprend deux (2) services : — le service des activités cinématographiques et théâtrales ; — le service de la variété artistique.
Le département des activités pour enfants et des activités littéraires, scientifiques et expositions qui comprend deux (2) services : — le service des activités pour enfants ; — le service des activités littéraires, scientifiques et expositions.
Le département de production et des grandes manifestations évènementielles qui comprend deux (2) services : — le service de la production et des arts chorégraphiques ; — le service des grandes manifestations et événements.
Le département des relations extérieures et de la programmation qui comprend deux (2) services : — le service de la programmation ; — le service des relations extérieures. Art. 4. — La direction de l’information, de la communication et du marketing est chargée notamment : — d’assurer la promotion des activités et des produits de l’office par tous médias et sur tous supports ; — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication ; — d’éditer et de distribuer la production culturelle et artistique de l’office sur tous supports ; — de rassembler l’information, de mener les études de marché et de proposer des démarches dans l’élaboration des programmes d’animation culturelle de l’office ; — de constituer un fichier des organismes nationaux et étrangers susceptibles de contribuer aux activités de l’office ; — de rechercher des sponsors et des mécènes pour le soutien de l’action de l’office ; — de constituer et de gérer les archives audiovisuelles et la documentation de l’office. La direction de l’information, de la communication et du marketing comprend deux (2) départements :
Le département de l’information et de la communication qui comprend deux (2) services : — le service publicité et infographie ; — le service médias et relations publiques. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17
Le département du marketing qui comprend deux (2) services : — le service marketing et statistiques ; — le service de la documentation et des archives audiovisuelles. Art. 5. — La direction technique est chargée notamment : — de gérer les moyens techniques nécessaires à la réalisation des programmes d’activités de l’office ; — d’assurer le soutien technique lors du déroulement des activités culturelles et artistiques organisées par l’office ; — d’enregistrer les activités organisées par l’office ; — de suivre les évolutions en matière d’innovation technique ou technologique et de veiller au développement des compétences dans ce domaine ; — d’optimiser l’exploitation des moyens techniques de l’office. La direction technique comprend trois (3) départements :
Le département de la conception et de la réalisation de la sonorisation qui comprend deux (2) services : — le service audiovisuel et projection ; — le service sonorisation et back line.
Le département de la conception et de la réalisation de l’éclairage qui comprend deux (2) services : — le service éclairage et effets spéciaux ; — le service énergie et structures de scène.
Le département de la gestion et de la maintenance des moyens techniques qui comprend deux (2) services : — le service de la gestion du magasin technique ; — le service du contrôle et de la maintenance des moyens techniques. Art. 6. — La direction de l’administration et des moyens est chargée notamment : — de doter l’office en ressources humaines et de gérer la carrière des personnels de l’office ; — d’assurer la formation des personnels de l’office; — de gérer le patrimoine de l’office et de tenir à jour les inventaires ; — d’œuvrer à la mise en place des structures déconcentrées de l’office ; — de veiller à la conformité des procédures internes de gestion avec la réglementation en vigueur et de traiter les affaires juridiques et les contentieux de l’office. La direction de l’administration et des moyens comprend quatre (4) départements :
Le département des ressources humaines et de la formation qui comprend deux (2) services : — le service de gestion du personnel et des affaires sociales ; — le service de la formation.
Le département des moyens généraux qui comprend deux (2) services : — le service des approvisionnements et gestion du parc automobiles ;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 — le service des affaires générales.

Le département des infrastructures qui comprend deux (2) services : — le service des études et des analyses ; — le service des réalisations et du suivi.
Le département de la réglementation et des affaires juridiques qui comprend deux (2) services : — le service de la réglementation ; — le service des affaires juridiques. Art. 7. — La direction des finances et de la comptabilité est chargée notamment : — d’élaborer le budget prévisionnel et d’en contrôler l’exécution ; — de préparer le bilan annuel de l’office ; — de tenir la comptabilité de l’office. La direction des finances et de la comptabilité comprend trois (3) départements :
Le département des finances qui comprend deux (2) services : — le service du budget ; — le service d’études et d’analyses financières.
Le département de la comptabilité qui comprend trois (3) services : — le service de la comptabilité générale ; — le service de la trésorerie et du suivi bancaire ; — le service « paie ».
Le département commercial qui comprend deux (2) services : — le service « analyses et prospections » ; — le service « billetterie et facturation ». Art. 8. — L’annexe, créée selon les conditions prévues par l’article 2 du décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, susvisé, est dirigée par un directeur d’annexe et comprend trois (3) services :
le service de l’action culturelle ;
le service de l’information et de la communication ;
le service de l’administration et des moyens. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011. Khalida TOUMI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités.

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; 11 décembre 2011 Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités, notamment son article 6 ; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 6 de l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 6. — Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 4 ci-dessus sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 30 juin 2012 ». …….. (Le reste sans changement)…….. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011. Mustapha BENBADA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l’agrément et de la carte professionnelle de l’agent immobilier.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, notamment son article 19 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles-types de l’agrément et de la carte professionnelle de l’agent immobilier, tels qu’annexés au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011. Noureddine MOUSSA.

9 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME العمران و السكن وزارة 7 6 Agrément d’agent immobilier n°………………………………………………… رقم………………………………………………………….. العقاري الوكيل اعتماد N ° E Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, N Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 N E 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; IR العمران، و السكن وزير إن correspondant au N 1431 عام الثانية جمادى 14 في المؤرخ 149 - 10 رقم الرئاسي المرسوم بمقتضى - الحكومة، أعضاء تعيين والمتضمن 2010 سنة مايو 28 الموافق E Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er G juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; 1429 عام الثانية جمادى 27 في المؤرّخ 189- 08 رقم التّنفيذيّ المرسوم وبمقتضى - L A Vu le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier والعمران، السكن وزير صلاحيات يحدّد الّذي 2008 سنة يوليو أوّل الموافق E U 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à Q I profession d’agent immobilier ; I L l’exercice de la 20 الموافق 1430 عام محرم 23 في المؤرخ 18 - 09 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى - ،المعدّل العقاري الوكيل مهنة بممارسة المتعلق التنظيم يحدد الذي ، 2009 سنة يناير B Vu l’arrêté n° 48 / SPM du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre U والمتمّم U P 2009 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents E immobiliers ; R 13 الموافق 1430 عام الحجة ذي 26 في المؤرخ / وخا /48 رقم القرار وبمقتضى - A Vu la demande d’agrément formulée par M. / Mme / Mlle……………………………………… العقاريين، للوكلاء الاعتماد لجنة أعضاء تعيين والمتضمن 2009 سنة ديسمبر L E Vu le procès-verbal de réunion de la commission d’agrément n°…….. du…………………. ……………………………………. الآنسة / )ة( السيد من المقدم الاعتماد طلب على وبناء - D L Décide : E IC …………. في المؤرخ ……………………. رقم الاعتماد لجنة اجتماع محضر على وبناء - : مايأتي يقرر IF Article 1er. — Un agrément est accordé à M./Mme / Mlle : ……. (Nom et prénoms)…. F ………… اللقب( و الاسم ) ………………… الآنسة / )ة( للسيد اعتماد يمنح : لأولى المادة O Né (e) le : …………………………. à : …………………… , Wilaya de : ……………………………… L …………………………. ولاية ………………….. ب …………………………….. في )ة( المولود A Adresse professionnelle……………………………………………………………………………………… N R Commune de : …………………, Daira de : ……………………… Wilaya de U ……………………………………………………………………………………… : المهني العنوان : …………………….. …………………………….. ولاية ………………………. …………………………….دائرة بلدية O Pour exercer la/ou les activité (s) : ……………………….. () ………………………………………. J Art. 2. — Le présent agrément est délivré pour une durée renouvelable, à compter de la date de sa signature. ………………………….. () …………………………………… : نشاطات أو نشاط لممارسة de dix (10) ans تاريخ من ابتداء للتجديد قابلة سنوات (10) عشر لمدة الاعتماد هذا يمنح : 2 المادة Art. 3. — L’agrément est personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire إمضائه. l’objet d’aucune forme de location. 3 3 1 4 1 تأجيره يمكن لا و عنه التنازل يمكن لا للإلغاء. وقابل شخصيا الاعتماد يعتبر : 3 المادة الأشكال. من شكل بأي 1 0 2 Fait à Alger, le……………………….. في…………. بالجزائر حرر m 2 aer rb ram he océ () Agence immobilière, administrateur de biens, courtier immobilier Md 6 1 « ANNEXE I (personne physique) » 1 1 Signature التوقيع عقاري وسيط الأملاك، بإدارة قائم عقارية، وكالة () « طبيعي( )شخص I الملحق »

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية 3 3 4 1 4 1 1 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME 1 0 m 2 m 2 aer العمران و السكن وزارة rb Agrément d’agent immobilier n°………………………………………………… رقم………………………………………………………….. العقاري الوكيل اعتماد ram he océ Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Md العمران، و السكن وزير إن Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1431 عام الثانية جمادى 14 في المؤرخ 149 - 10 رقم الرئاسي المرسوم بمقتضى - 6 1 1 1 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er الحكومة، أعضاء تعيين والمتضمن 2010 سنة مايو 28 الموافق juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; 1429 عام الثانية جمادى 27 في المؤرّخ 189- 08 رقم التّنفيذيّ المرسوم وبمقتضى - Vu le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier والعمران، السكن وزير صلاحيات يحدّد الّذي 2008 سنة يوليو أوّل الموافق 7 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l’exercice de la 20 الموافق 1430 عام محرم 23 في المؤرخ 18 - 09 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى - 6 profession d’agent immobilier ; N ° المعدّل العقاري، الوكيل مهنة بممارسة المتعلق التنظيم يحدد الذي 2009 سنة يناير E Vu l’arrêté n° 48 / SPM du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre N 2009 portant désignation des membres de la commission d’agrément N immobiliers ; E des agents والمتمّم 13 الموافق 1430 عام الحجة ذي 26 في المؤرخ / و خ /ا 48 / رقم القرار وبمقتضى - IR Vu la demande d’agrément introduite par ………… raison sociale …………………………… العقاريين، للوكلاء الاعتماد لجنة أعضاء تعيين والمتضمن 2009 سنة ديسمبر E Vu le procès-verbal de réunion de la commission d’agrément n°….. du …………………… G الشركة(……………………… )اسم …………………… من المقدم الاعتماد طلب على وبناء - G L A Décide : E …………………… في المؤرخ …………… رقم الاعتماد لجنة اجتماع محضر على وبناء - : مايأتي يقرر U Article 1er. — Un agrément est accordé à : ……………. (raison sociale) : ………………… Q IL Siège social : ……………………………………………………………………………………………………. ………………………………….. الشركة( )اسم …………………. : اعتماد يمنح : الأولى المادة B Commune de : ……………………., Daïra de : …………………….., Wilaya de : …………………. …………………………………………………………………………………….. : الاجتماعي المقر U P Pour exercer la/ou les activité (s) : ……………………….. () ………………………………………. دائرة……………….ولاية……………………………………… …………………………….. بلدية E R Représentée par M. / Mme / Mlle : ……………………… (Nom et prénoms) : ………………… …………………………………………. () ……………………… : نشاطات أو نشاط لممارسة A ………………….. اللقب( و الاسم ) ………………….. الآنسة / )ة( السيد طرف من الممثلة L Né (e) le : ………………………. à : ………………………, Wilaya de : ………………………………. E ………………………………………. ولاية ……………………. ب ……………… في )ة( المولود D Qualité : ………………………………………………………………………………………………………….. L ……………………………………………………………………………………………….. : الصفة E Art. 2. — Le présent agrément est délivré pour une durée de dix (10) ans IC I renouvelable, à compter de la date de sa signature. F F Art. 3. — Tout changement intervenant après la délivrance de O (changement : de dénomination, de siège social, de représentant légal ou L تاريخ من ابتداء للتجديد قابلة سنوات (10) عشر لمدة الاعتماد هذا يمنح : 2 المادة l’agrément إمضائه. de la forme الاعتماد منح بعد يطرأ تغيير أي عن فورا بالسكن المكلف الوزير إعلام يجب : 3 المادة A juridique, …) doit être porté immédiatement à la connaissance du ministre chargé de A القانوني….(. الممثل أو الشركة شكل ، الاجتماعي المقر ، الاسم )تغيير N l’habitat. R U O Fait à Alger, le……………………….. O J في…………. بالجزائر حرر Signature التوقيع () Agence immobilière, administrateur de biens, courtier immobilier « ANNEXE II (personne morale) » 0 2 عقاري وسيط الأملاك، بإدارة قائم عقارية، وكالة () « معنوي( )شخص II الملحق »

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2011

1 - الوجه الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية العمران و السكن وزارة مهنية بطاقة العقاري للوكيل ………………………….. رقم التنفيذي المرسوم من 18 المادة بموجب محدثة 1430 عام محرم 23 في المؤرخ 18 - 09 رقم LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 العقاري للوكيل المهنية البطاقة نموذج
4 - الوجه REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Carte professionnelle de l’agent immobilier n° …………….. Instituée par l’article 18 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 والمتمّم المعدّل ، 2009 سنة يناير 20 الموافق correspondant au 20 janvier 2009, modifié et complété
3 - الوجه ………………………………………………. : المهني العنوان …………………………………………….. ولاية ……………. )ة( المعتمد )ت( النشاط ……………………………………………………………………. ……………………………………………………………………. السنة / الشهر / اليوم ………………… : الإصدار تاريخ إبلاغ و بذلك تصريح إعداد يجب الضياع، حالة في اقرب في العمران و السكن لوزارة لمختصةا المصالح الممكنة. الآجال « ANNEXE III »
2 - الوجه ……………………………. : اللقب الصورة Nom : ……………………………… ……………………………. : الاسم Prénoms : ………………………… …… : ب …………. / ………. / ……. : الازدياد تاريخ ………………………. ولاية ………………………. دائرة …………………………. : التجارية التسمية / الصفة ………………………………………………………………. اليوم/الشهر/السنة التوقيع، المصلحة إلى ترد أن ينبغي و شخصية البطاقة هذه النشاط توقف بمجرد المعنية « III الملحق »

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 11 décembre 2011 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 9 Chaâbane 1432 coorrespondant au 11 juillet 2011 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale.

Par arrêté du 9 Chaâbane 1432 correspondant au 11 juillet 2011, sont agréés les agents de contrôle de la sécurité sociale cités au tableau ci-après : NOMS ET PRENOMS ORGANISMES EMPLOYEURS WILAYAS Abbou Mourad Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Djab Mohamed ” Bensnouci Slimane ” Akacem Mohamed Elkebir Caisse nationale des retraites (CNR) Touati Abdelkrim ” Adouane Mohammed ” Les agents de contrôle, cités ci-dessus, ne peuvent accomplir leurs missions Saïda Saïda M’Sila Adrar Bouira Jijel qu’après avoir prêté le serment prévu à l’article 12 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant d’administration du centre international de presse (C.I.P).

nomination des membres du conseil Par arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011, sont nommés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement, centre international de presse, Mme et MM. : membres du conseil d’administration du — Ahmed Benzelikha, représentant du ministre chargé de la communication, président ; — Abdelkamel Chibane, représentant du ministre de la défense nationale ; — Boudjemaâ Benteboula, représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; — Aliouat Didani, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — Fatma Zohra Bouchelouche, représentante du ministre chargé des finances ; — Zoheir Meziane, représentant du ministre chargé des postes et des technologies de l’information et de la communication. Les dispositions de l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre international de presse (C.I.P) sont abrogées .

16 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 décembre 2011 23 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 avril 2011 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.868.264,58 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 261.906.367.732,99 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 124.069.231.148,99 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. - 0,00- Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 12.160.333.933.125,78 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 161.329.361.766,79 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. - 0,00 - Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… - 0,00- Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 5.784.418.459,89 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 -
Privés……………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 - Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 -
Privées………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. - 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 11.400,00 Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… 9.864.891.715.,40 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 92.747.085.028,80 Total………………………………………………………………………………………………………………. 12.817.175.168.643,22 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 2.277.456.656.722,46 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 142.640.811.817,14 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 774.657.733,24 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 137.113.405.723,60 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 4.969.706.569.407,03 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 431.529.849.180,65 Reprises de liquidités *……………………………………………………………………………………………………. 2.424.004.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 229.367.481.153,26 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 462.913.950.077,37 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 1.741.627.786.828,47 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 12.817.175.168.643,22
y compris la facilité de dépôts

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 Moharram 1433 11 décembre 2011 Situation mensuelle au 31 mai 2011 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.868.264,58 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 267.761.557.299,50 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 123.722.670.556,29 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. - 0,00 - Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 12.199.740.893.631,79 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 161.329.361.766,79 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. - 0,00 - Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… - 0,00 - Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 5.512.571.562,83 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 -
Privés……………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 - Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 -
Privées………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. - 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 64.124,00 Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… 10.014.924.861,16 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 126.311.833.756,34 Total………………………………………………………………………………………………………………. 12.895.533.745.823,28 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 2.311.311.882.578,48 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 142.156.129.062,91 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 1.200.731.391,22 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 137.113.405.723,60 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 4.972.181.769.929,89 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 741.317.770.512,08 Reprises de liquidités *……………………………………………………………………………………………………. 2.190.445.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 229.367.481.153,26 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 462.913.950.077,37 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 1.707.485.625.394,47 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 12.895.533.745.823,28
y compris la facilité de dépôts Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE