Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 6 de l’arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 4 ci-dessus sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 30 juin 2012 ». ........ (Le reste sans changement)........

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011.

Mustapha BENBADA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME