ج.ر عدد 89 لسنة 1999

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. …….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION : ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 Ramadhan 1420 15 décembre 1999 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999. Décret exécutif n° 99-280 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement décembre 1999 modifiant la répartition par secteur des

décembre 1999 portant virement de crédits au sein du ..

Décret exécutif n° 99-281 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Décret exécutif n° 99-282 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.

Décret exécutif n° 99-283 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche.. Décret exécutif n° 99-284 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère de la justice. Décret exécutif n° 99-285 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13

décembre 1999 portant virement de crédits au sein du

décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 16 Décret exécutif n° 99-286 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection Décret exécutif n° 99-287 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection Décret exécutif n° 99-288 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Décret exécutif n° 99-289 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère des transports. décembre 1999 portant virement de crédits au sein du sociale et de la formation professionnelle.. 20 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du sociale et de la formation professionnelle. 23 décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du

décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15 décembre 1999 ° 89 3 DECRETS Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel . 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 99-68 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour l’annéę 1999; Vu le décret exécutif n° 99-141 du 27 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 11 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour l’année 1999; Vu le décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour l’année 1999; Vu le décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour l’année 1999; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur l’exercice 1999 un crédit de cinq milliards cinq cent quatre vingt et un millions de dinars (5.581.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent quinze millions de dinars (2.315.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1999 un crédit de cinq milliards cinq cent quatre vingt et un millions de dinars (5.581.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent quinze millions de dinars (2.315.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999. Smaïl HAMDANI. ANNEXE Tableau “A” - Concours définitifs (En milliers de dinars) MONTANTS SECTEURS ANNULES C. P A. P Mines et énergies (électrification rurale). 190.000 Divers. 681.000 Provision pour dépenses imprévues.. 2.310.000 2.315.000 Provision destinée aux zones à promouvoir. 300.000 Provision pour apurement des créances impayées. 2.000.000 Subventions et sujétions d’aménagement du territoire…. 100.000 Total 5.581.000 2.315.000 Tableau “B” - Concours définitifs (En milliers de dinars) MONTANTS SECTEURS OUVERTS C. P A. P Infrastructures économiques et administratives. 5.570.000 2.315.000 Infrastructures socio-culturelles.. 11.000 Total 5.581.000 2.315.000

7 Ramadhan 1420 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 décembre 1999 Décret exécutif n° 99-280 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2 ); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-06 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999 au budget du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement et au chapitre n° 37-04 “Frais de préparation et d’organisation du sommet de l’O.U.A dépenses diverses”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-01 “Remboursement de frais”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999. Smail HAMDANI. Décret exécutif n° 99-281 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-09.du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999 au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions deux cent mille dinars (6.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions deux cent mille dinars (6.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999. Smail HAMDANI.

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème Partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-02 Administration centrale Participation au conseil africain Total de la 2ème Partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés. 500.000 500.000 500.000 2.500.000 4.000.000 4.000.000 de la comptabilité… 2.200.000 2.200.000 2.200.000 6.200.000 6.200.000 6.200.000

7 Ramadhan 1420 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “ 15 décembre 1999 B” NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-92 Administration centrale Loyers….. Total de la 4ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 99-282 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-08 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999 au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; des services frais. 4.000.000 2.200.000 6.200.000 6.200.000 6.200.000 6.200.000 6.200.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-08 “Administration centrale

Frais d’organisation du Référendum 1999”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale Elections”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999. Smail HAMDANI.

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 15 décembre 1999 Décret exécutif n° 99-283 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-19 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des . crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’agriculture et de la pêche; ETAT NOS DES Décrète : Article. ler. Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche, un chapitre n° 34-92 intitulé “Administration centrale Loyers”. Art. 2. Il est annulé sur 1999, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1999, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999. Smail HAMDANI. “A” CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 1.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. 1.500.000 1.500.000

7 Ramadhan 1420 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 15 décembre 1999 CREDITS ANNULES EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation. Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 1.700.000 1.700.000 1.700.000 3.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 15.800.000 Total de la lère partie. Total du titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 15.800.000 15.800,000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II.. Total de la section I. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 16.800.000 20.000.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 1999 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 9 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-02 Direction générale des forêts - Lutte contre les parasites forestiers. 4.900.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 4.900.000 4.900.000 4.900.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des forêts - Rémunérations principales. 5.000.000 Total de la lère partie. Total du titre III….. Total de la sous-section II. Total de la section II. SECTION III 5.000.000 5.000.000 5.000.000 9.900.000 DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des pêches Entretien des immeubles. 300.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. Total des crédits annulés. 300.000 300.000 300.000 300.000 30.200.000

7 Ramadhan 1420 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. Total de la 2ème partie. 4ème Partie 130.000 130.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques 1.000.000 800.000 400.000 930.000 3.130.000 250.000 250.000 et parc nationaux…. 550.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale.. 200.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la (INMV). 450.000 steppe (HCDS)……… 200.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions Sahariennes. Total de la 6ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. 400.000 1.800.000 5.310.000 5.310.000

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15 décembre 1999 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat —- Personnel vacataire et et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie journalier Salaires 3.000.000 3.000.000 familial. 2.000.000 4.670.000 6.670.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat - Loyers. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 500.000 520.000 1.020.000 10.690.000 10.690.000 16.000.000 DIRECTION GÉNÉRALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Direction générale des forêts Pension de service 32-02 corporels. Total de la 2ème partie.. et pour dommages 1.500.000 1.500.000

7 Ramadhan 1420 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts Remboursement de frais… 34-02 Direction générale des forêts - Matériel et mobilier.. 34-90 Direction générale des forêts Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des forêts Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 200.000 200.000 200.000 600.000 100.000 100.000 2.200.000 2.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des forêts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel charges sociales 33-11 Services déconcentrés des forêts Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés des forêts Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 1.500.000 1.500.000 familial… 1.000.000 6.000.000 7.000.000 35-11 Services déconcentrés des forêts Entretien des immeubles. 3.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. 3.000.000 11.500.000 11.500.000 13.700.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 13 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des pêches Fournitures. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 100.000 100.000 100.000 100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des pêches Prestations à caractère familial. 200.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des pêches Matériel et mobilier… 100.000 34-13 Services déconcentrés des pêches Fournitures. Total de la 4ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section III. Total des crédits ouverts.. 100.000 200.000 400.000 400.000 500.000 30.200.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 Ramadhan, 1420 Décret exécutif n° 99-284 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-07 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la justice. 15 décembre 1999 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (60.888.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (60.888.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de conflits… fonctionnement du tribunal des 5.468.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d’inscription du syndic-administrateur judiciaire. 5.000.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux. administratifs. 40.772.000 37-08 Administration centrale - Elections présidentielles anticipées 1999. 9.648.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 60.888.000 60.888.000 60.888.000 60.888.000 60.888.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 8.300.000 8.300.000 8.300.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 3.240.000 3.240.000 3.240.000 11.540.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursememnt de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures… 34-14 Services judiciaires - Charges annexes.. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts. 1.500.000 2.900.000 16.200.000 8.600.000 29.200.000 8.200.000 8.200.000 11.948.000 11.948.000 49.348.000 49.348.000 60.888.000 60.888.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 Ramadhan 1420 Décret exécutif n° 99-285 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-11 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 15 décembre 1999 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-12 Subvention à l’agence nationale des barrages (A.N.B.). $ 9.600.000 36-13 Subvention à l’agence nationale de l’eau l’assainissement (A.G.E.P). potable et industrielle et de 1.800.000 36-24 Subvention à l’office national de signalisation maritime (O.N.S.M). Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. 600.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 17 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rémunérations principales……. 10.000.000 Total de la lère partie.. 4ème Partie 10.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Remboursement de frais. 2.500.000 Total de la 4ème partie.. Total du titre III. Total de la Sous-section II.. SOUS-SECTION III 2.500.000 12.500.000 12.500.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales.. 16..000.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 16.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-91 Services déconcentrés des travaux publics Parc automobile. 1.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits annulés. 1.000.000 17.000.000 17.000.000 41.500.000 41.500.000

7 Ramadhan 1420 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-82 Administration centrale Personnel coopérant allocations diverses. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie… 4ème Partie Indemnités et 200.000 200.000 . 400.000 400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile… 1.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat…. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 200.000 1.200.000 1.000.000 1.000.000 2.800.000 2.800.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocations diverses… 11.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 800.000 11.800.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 décembre 1999 ETAT “B” (

suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-11 Services déconcentrés de l’hydraulique travail.. 32-12 Services déconcentrés de l’hydraulique dommages corporels…. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges EN DA allocations Rentes d’accidents du 300.000 Pension de service et pour 300.000 600.000 sociales 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement 8.000.000 8.000.000 des services 34-14 Services déconcentrés de l’hydraulique - Charges annexes.. 4.500.000 34-93 Services déconcentrés de l’hydraulique - Loyers. 800.000 34-98 Services déconcentrés de l’hydraulique d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DES TITRE III Frais judiciaires Frais 400.000 5.700.000 26.100.000 26.100.000 III TRAVAUX PUBLICS MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 1.000.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie 1.000.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux publics Rentes d’accidents du travail. Services déconcentrés des travaux publics 32-12 dommages corporels. Total de la 2ème partie. 1.200.000 Pension de service et pour 1.800.000 3.000.000

7 Ramadhan 1420 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 décembre 1999 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Total de la 3ème partie. Sécurité sociale. 1.000.000 1.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des travaux publics 34-93 Services déconcentrés des travaux publics

Charges annexes. 6.000.000
Loyers. 500.000 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la section III. Total de la section I. Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 99-286 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale, et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-18 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. .. 1.100.000 7.600.000 12.600.000 12.600.000 41.500.000 41.500.000 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt deux millions neuf cent un mille dinars (22.901.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt deux millions neuf cent un mille dinars (22.901.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI.

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 21 15 décembre 1999 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 5.602.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 5.602.000 32-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rentes d’accidents du travail. 87.000 Total de la 2ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 87.000 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 428.800 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 428.800 6.117.800 Action sociale - Assistance et solidarité 46-13 Services déconcentrés de l’Etat Protection sociale des aveugles Allocations spéciales. 46-14 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section II.. Total de la section I. Total des crédits annulés. 16.338.200 des revenus des 445.000 16.783.200 16.783.200 22.901.000 22.901.000 22.901.000

7 Ramadhan 1420 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Pensions et allocations 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 5.184.000 5.184.000 2.017.000 2.017.000 7.201.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l’Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100% Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 15.700.000 15.700.000 15.700.000 22.901.000 22.901.000 22.901.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 23 15 décembre 1999 Décret exécutif n° 99-287 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant “au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-18 du 25 Ramadhan 1419 ‘correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décrète Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit d’un million cinq cent soixante dix mille neuf cent dinars (1.570.900 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1999, un crédit d’un million cinq cent soixante dix mille neuf cent dinars (1.570.900 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 34-01 “Administration centrale Remboursement de frais”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 204.400 34-03 Administration centrale Fournitures . 748.600 34-05 Administration centrale Habillement. 9.900 Total de la 4ème partie. Total du titre III. TITRE 962.900 962.900 IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative 43-31 Administration centrale Bourses formation. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés. et culturelle Indemnités de stage Frais de 608.000 608.000 608.000 1.570.900 1.570.900 1.570.900

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 Ramadhan 1420 Décret exécutif n° 99-288 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-23 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires religieuses; ETAT NOS DES 15 décembre 1999 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de dix millions deux cent soixante dix mille dinars (10.270.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de dix millions deux cent soixante dix mille dinars (10.270.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. “A’ CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 700.000 700.000 sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 400.000 300.000 700.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA -15 décembre 1999 ETAT “A’ (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 25 CREDITS ANNULES EN DA 40.000 40.000 10.440.000 10.440.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfataire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 4.000.000 4.000.000 3.270.000 3.270.000 7.270.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 1.560.000 1.560.000 1.560.000 8.830.000 10.270.000 10.270.000

7 Ramadhan 1420 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 ETAT “B’ NOS DES CHAPITRES LIBELLES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accident de travail… 15.000 32-02 Administration centrale - Pension de service et pour dommages corporels… 360.000 Total de la 2ème partie… Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 375.000 375.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 5.000 5.000 5.000 380.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations princiaples. 8.700.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 8.700.000 1.190.000 1.190.000 9.890.000 9.890.000 10.270.000 10.270.000

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 27 15 décembre 1999 Décret exécutif n° 99-289 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-25 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit d’un million trois cent vingt sept mille dinars (1.327.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 46-11 “Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit d’un million trois cent vingt sept mille dinars (1.327.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pension de service et pour dommages corporels…. Total de la 2ème partie. 7ème Partie 467.000 467.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat. Versement forfaitaire. 860.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 860.000 1.327.000 1.327.000 1.327.000 1.327.000

Décret exécutif n° 99-290 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, relative au service civil; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale; Vu le décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l’enregistrement de produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine; Vu le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992, modifié et complété, relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de protection et/ou de distribution de produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992, relatif au contrôle de l’information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine; 15 décembre 1999 Décrète : Article 1er.- Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé. Art. 2. L’article 1er du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 1er. En application de l’article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes généralistes et spécialistes de santé publique et aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d’accès aux postes de travail et emplois correspondant auxdits corps “. Art. 3. L’article 7 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 7. Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent décret sont nommés en qualité de stagiaires par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Toutefois, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique et les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, recrutés conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés et titularisés dès leur installation, par arrêté du ministre chargé de la santé”. Art. 4. L’article 38 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 38- En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, la liste des postes supérieurs des praticiens médicaux de santé publique est fixée comme suit : médecin responsable d’unité de base ; médecin coordinateur ; pharmacien coordinateur ; chirurgien dentiste coordinateur”. Art. 5. Le titre II du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est complété par un chapitre IV bis, comportant les articles 60 bis, 60 ter, 60 quater, 60 quinquiès, 60 sixiès, 60 septiès, 60 octiès, 60 noniès rédigés ainsi qu’il suit :

7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 29 15 décembre 1999 << Chapitre IV bis >>> Corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique “Art. 60 bis. Le corps des médecins inspecteurs de santé publique, le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique et le corps des chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique sont organisés en grade unique, respectivement de médecins inspecteurs de santé publique”, de pharmaciens inspecteurs de santé publique et de chirurgiens, dentistes inspecteurs de santé publique”. Section 1 Définition des tâches “Art. 60 ter. Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés notamment : d’inspecter, d’enquêter et d’évaluer l’activité et le fonctionnement des structures et établissements publics et privés de santé et d’en établir des procès-verbaux mentionnant l’ensemble des faits et des mesures conservatoires éventuellement prises; d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation relative à l’exercice des professions médicales et de la tarification; de veiller au respect de l’application de la réglementation relative à la nomenclature des actes et à la normalisation des équipements médicaux ; de contrôler l’application des programmes de santé ; de veiller au respect des règles d’hygiène et à la prévention des infections hospitalières au niveau des structures de santé ; de contrôler les services de garde et des urgences et de s’assurer de la présence effective des praticiens médicaux et paramédicaux, publics et privés ; d’étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé ; de procéder à des enquêtes d’opportunité en vue de l’ouverture ou la fermeture des structures sanitaires”. “Art. 60 quater. Les chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique sont chargés notamment, d’assurer des missions d’inspection, d’enquête et d’évaluation portant sur la qualité des prestations de soins, le fonctionnement des structures de soins dentaires ainsi que le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l’activité de chirurgie dentaire”. “Art. 60 quinquiès. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont chargés, en application des dispositions de l’article 194-4 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, de: veiller au respect de la réglementation en matière d’exercice des professions pharmaceutiques et biologiques; veiller à l’application et au respect des prescriptions relatives aux procédés de fabrication, de préparation et de contrôle des produits pharmaceutiques et autres produits assimilés à des médicaments; veiller à l’application des prescriptions relatives aux conditions de détention, de stockage, de distribution des produits pharmaceutiques et autres produits assimilés à des médicaments; contrôler et évaluer des prescriptions d’installation, d’ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques et biologiques ; rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de la pharmacie et de la biologie et opérer des prélèvements d’échantillons, le cas échéant; veiller, en relation avec les institutions et organismes compétents en la matière, au respect de la tarification”. Section 2 Conditions de recrutement “Art. 60 sixiès. Les médecins inspecteurs sont recrutés par voie de concours sur titre, parmi : les médecins généralistes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année ; les médecins spécialistes ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année”. “Art. 60 septiès. Les chirurgiens dentistes inspecteurs sont recrutés par voie de concours sur titre parmi : les chirurgiens dentistes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année ; les chirurgiens dentistes spécialistes ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année”. “Art. 60 octiès. Les pharmaciens inspecteurs sont recrutés par voie de concours sur titre parmi : les pharmaciens généralistes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année ; les pharmaciens spécialistes ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année”. “Art. 60 noniès. Les conditions et modalités d’accès à la formation visée aux articles, 60 sixiès, 60 septiès, 60 octiès, ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique”. Art. 6. Le tableau prévu à l’article 70 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié. et complété comme suit :

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 Ramadhan 1420 CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX DE CORPS GRADES Praticiens médicaux Médeins généralistes généralistes Pharmaciens généralistes Chirurgiens dentistes généralistes Praticiens médicaux Médecins spécialistes Spécialistes de santé Pharmaciens spécialistes publique Chirurgiens dentistes spécialistes Médecins généralistes inspecteurs Praticiens médicaux 15 décembre 1999 SANTE PUBLIQUE CLASSEMENT Catégorie Section Indice 17 1 534 16 1 482 16 1 482 19 3 686 19 3 686 19 3 686 inspecteurs Nommés dans le cadre des dispositions de 19 1 658 l’article 60 sixiès tiret 1. Nommés dans le cadre des dispositions de 20 3 762 l’article 60 sixiès tiret 2. Chirurgiens dentistes inspecteurs : Nommés dans le cadre des dispositions de 18 1 593 l’article 60 septiès tiret 1. Nommés dans le cadre des dispositions de 20 3 762 l’article 60 septiès, tiret 2. Pharmaciens généralistes inspecteurs Nommés dans le cadre des dispositions de 18 1 593 l’article 60 octiès, tiret 1. Nommés dans le cadre des dispositions de 20 3 762 l’article 60 octiès, tiret 2, POSTES SUPERIEURS DES PRATICIENS MEDICAUX GENERALISTES ET SPECIALISTES POSTES SUPERIEURS Catégorie Médecin responsable d’unité de base 17 Médecin coordinateur 18 Pharmacien coordinateur 17 Chirurgien dentiste coordinateur 17 Praticiens médicaux spécialistes chargés d’unités 20 Médecin spécialité de travail inspecteur 20 CLASSEMENT Section Indice 5 581 5 645 5 581 5 581 3 762 3 762 Art. 7. - Les dispositions des articles 41, 43, 45, 48, 50 et 52 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé sont abrogées. Art. 8. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999. Smail HAMDANI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger