Décret exécutif n° 99-284 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (60.888.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (60.888.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret..

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT "A"

NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de conflits... fonctionnement du tribunal des 5.468.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire. 5.000.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux. administratifs. 40.772.000 37-08 Administration centrale - Elections présidentielles anticipées 1999. 9.648.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

Total des crédits annulés. 60.888.000 60.888.000 60.888.000 60.888.000 60.888.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 8.300.000 8.300.000 8.300.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 3.240.000 3.240.000 3.240.000 11.540.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursememnt de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures... 34-14 Services judiciaires - Charges annexes..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I...

Total des crédits ouverts. 1.500.000 2.900.000 16.200.000 8.600.000 29.200.000 8.200.000 8.200.000 11.948.000 11.948.000 49.348.000 49.348.000 60.888.000 60.888.000