Décret exécutif n° 99-285 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT "A"

NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-12 Subvention à l'agence nationale des barrages (A.N.B.). $ 9.600.000 36-13 Subvention à l'agence nationale de l'eau l'assainissement (A.G.E.P). potable et industrielle et de 1.800.000 36-24 Subvention à l'office national de signalisation maritime (O.N.S.M).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I. 600.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 17 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Rémunérations principales....... 10.000.000 Total de la lère partie.. 4ème Partie 10.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Remboursement de frais. 2.500.000 Total de la 4ème partie..

Total du titre III.

Total de la Sous-section II..

SOUS-SECTION III 2.500.000 12.500.000 12.500.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales.. 16..000.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 16.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-91 Services déconcentrés des travaux publics Parc automobile. 1.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits annulés. 1.000.000 17.000.000 17.000.000 41.500.000 41.500.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-82 Administration centrale Personnel coopérant allocations diverses.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie... 4ème Partie Indemnités et 200.000 200.000 . 400.000 400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile... 1.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 200.000 1.200.000 1.000.000 1.000.000 2.800.000 2.800.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'hydraulique Indemnités et allocations diverses... 11.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 800.000 11.800.000 ETAT "B" ( 19 suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-11 Services déconcentrés de l'hydraulique travail.. 32-12 Services déconcentrés de l'hydraulique dommages corporels....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges EN DA allocations Rentes d'accidents du 300.000 Pension de service et pour 300.000 600.000 sociales 33-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement 8.000.000 8.000.000 des services 34-14 Services déconcentrés de l'hydraulique - Charges annexes.. 4.500.000 34-93 Services déconcentrés de l'hydraulique - Loyers. 800.000 34-98 Services déconcentrés de l'hydraulique d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DES TITRE III Frais judiciaires Frais 400.000 5.700.000 26.100.000 26.100.000 III TRAVAUX PUBLICS MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 1.000.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie 1.000.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux publics Rentes d'accidents du travail.

Services déconcentrés des travaux publics 32-12 dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 1.200.000 Pension de service et pour 1.800.000 3.000.000 ETAT "B"

(suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Total de la 3ème partie.

Sécurité sociale. 1.000.000 1.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des travaux publics 34-93 Services déconcentrés des travaux publics

- Charges annexes. 6.000.000

- Loyers. 500.000 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts..