Décret exécutif n° 99-286 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection

Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt deux millions neuf cent un mille dinars (22.901.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt deux millions neuf cent un mille dinars (22.901.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 5.602.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 5.602.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail. 87.000 Total de la 2ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 87.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 428.800 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 428.800 6.117.800 Action sociale - Assistance et solidarité 46-13 Services déconcentrés de l'Etat Protection sociale des aveugles Allocations spéciales. 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section I.

Total des crédits annulés. 16.338.200 des revenus des 445.000 16.783.200 16.783.200 22.901.000 22.901.000 22.901.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Pensions et allocations 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 5.184.000 5.184.000 2.017.000 2.017.000 7.201.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100% Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 15.700.000 15.700.000 15.700.000 22.901.000 22.901.000 22.901.000