Décret exécutif n° 99-283 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
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Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999.
Smail HAMDANI.
"A"
CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 1.500.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III. 1.500.000 1.500.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 15 décembre 1999 CREDITS ANNULES EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation.
Total de la 4ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I...
SOUS-SECTION II 1.700.000 1.700.000 1.700.000 3.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 15.800.000 Total de la lère partie.
Total du titre III...
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 15.800.000 15.800,000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II..
Total de la section I. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 16.800.000 20.000.000 7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 1999 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 9 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-02 Direction générale des forêts - Lutte contre les parasites forestiers. 4.900.000 Total de la 5ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 4.900.000 4.900.000 4.900.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des forêts - Rémunérations principales. 5.000.000 Total de la lère partie.
Total du titre III.....
Total de la sous-section II.
Total de la section II.
SECTION III 5.000.000 5.000.000 5.000.000 9.900.000 DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Direction générale des pêches Entretien des immeubles. 300.000 Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section III.
Total des crédits annulés. 300.000 300.000 300.000 300.000 30.200.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.
Total de la 2ème partie. 4ème Partie 130.000 130.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.
Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques 1.000.000 800.000 400.000 930.000 3.130.000 250.000 250.000 et parc nationaux.... 550.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale.. 200.000 36-62 Subvention à l'institut national de la médecine vétérinaire 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la (INMV). 450.000 steppe (HCDS)......... 200.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions Sahariennes.
Total de la 6ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I. 400.000 1.800.000 5.310.000 5.310.000 ETAT "B" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat ---- Personnel vacataire et et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie. 4ème Partie journalier Salaires 3.000.000 3.000.000 familial. 2.000.000 4.670.000 6.670.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat - Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I..
SECTION II 500.000 520.000 1.020.000 10.690.000 10.690.000 16.000.000 DIRECTION GÉNÉRALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Direction générale des forêts Pension de service 32-02 corporels.
Total de la 2ème partie.. et pour dommages 1.500.000 1.500.000 ETAT "B" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 15 décembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts Remboursement de frais... 34-02 Direction générale des forêts - Matériel et mobilier.. 34-90 Direction générale des forêts Parc automobile.
Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Direction générale des forêts Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 200.000 200.000 200.000 600.000 100.000 100.000 2.200.000 2.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des forêts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel charges sociales 33-11 Services déconcentrés des forêts Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés des forêts Sécurité sociale..
Total de la 3ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 1.500.000 1.500.000 familial... 1.000.000 6.000.000 7.000.000 35-11 Services déconcentrés des forêts Entretien des immeubles. 3.000.000 Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section II. 3.000.000 11.500.000 11.500.000 13.700.000 7 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 1999 ETAT "B" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 13 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des pêches Fournitures.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 100.000 100.000 100.000 100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des pêches Prestations à caractère familial. 200.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des pêches Matériel et mobilier... 100.000 34-13 Services déconcentrés des pêches Fournitures.
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section III.
Total des crédits ouverts.. 100.000 200.000 400.000 400.000 500.000 30.200.000
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 99-19
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