Décret exécutif n° 99-282 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-08 "Administration centrale

- Frais d'organisation du Référendum 1999".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999.

Smail HAMDANI.