CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n” 70-27 du 21 avril 1970 portant modification de taux de la taxe unique globale à la production applicable aux tissus dits < Kélima » ou < Kélim », << Schumacks » ou «Soumak» et « Karamante», p. 430. Ordonnance n° 70-28 du 21 avril 1970 complétant l’ordonnance n° 69-85 du 21 octobre 1969 instituant un versement d’une journée de salaire et une cotisation de 3%, p. 431. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’un examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 431.

430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1970 SUMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’un examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, p. 431. Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’un examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 431. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 70-57 du 21 avril 1970 portant attribution d’une indemnité d’entretien de monture aux fonctionnaires et agents de l’Etat utilisant une monture pour l’exécution de leur service, p. 432. Décision du 16 mars 1970 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère du tourisme,, p. 432. Décision du 8 avril 1970 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, p. 432. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 1er avril 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 132. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 70-58 du 21 avril 1970 accordant neuf permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), p. 433. Décision du 13 avril 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 6 septembre 1969 par la commission de reclassement de la wilaya d’Alger, p. 435. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l’article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux, p. 436. Arrêté du 30 mars 1970 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Gibraltar, p 436. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création de l’institut de technologie du commerce, p. 437. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 décembre 1969 du wali d’Annaba, portant affectation du lot urbain n° 53 d’une superficie de 900 m2, sis sur la commune de Souarakh, au lieu dit Roum El Souk, daïra d’El Kala, supportant un blockhaus, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir à l’implantation d’un poste frontalier, p. 437. Arrêté du 14 janvier 1970 du wali du Saïda, portant autorisation de prise d’eau sur les sources Sidi Smaïn, Kssousksya et Chaïba, en vue de l’irrigation d’une parcelle de terre de 5 ha 82 a 22 ca, p. 437. Arrêté du 23 janvier 1970 du wali de Tizi Ouzou, portan concession gratuite, au profit de la commune d’Aomar, daïra de Draa El Mizan, d’une parcelle de terre d’une contenance de 8290 m2, provenant des emprises à gauche de la voie ferrée de la ligne Alger-Constantine, entre les kilomètres 97 + 845 et 97 + 970, nécessaire à la construction d’un hôtel de ville et l’aménagement d’une place publique, p. 438. Arrêté du 23 janvier 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ha 03 a 50 ca, sur laquelle se trouvent édifiés les locaux abritant le foyer d’animation de Boghni, au lieu dit Mechtras, daïra de Draa El Mizan, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, p. 438. Arrêté du 28 janvier 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Mila, de la caserne «A» de la casbah (immeuble militaire), construite sur les lots n° 13 et 14 du plan du senatus consulte, d’une superficie de 48 a 08 ca, pour sa transformation en salles de classe, p. 438. Arrêté du 3 février 1970 du wali de Constantine, portant réintégration, dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle d’une superficie de 4 ha 61 a 71 ca, concédée à la commune d’El Arrouch, daïra de Skikda, par décret du 15 décembre 1877, en vue de son aliénation au profit de la commune d’El Arrouch, daïra de Skikda, pour réaliser un programme de construction, p. 438. Arrêté du 13 février 1970 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat et affectation, au ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain d’une superficie de 2823 m2, dépendant du lot n° 76 B pie, sis à Taher, nécessaire à la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse, p. 439. Arrêté du 24 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain boisée, dénommée << Guinguette », d’une contenance de 4000 m2 environ, située à Dellys, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une colonie de vacances, p. 439. Arrêté du 27 février 1970 du wali des Oasis, autorisant la commune d’El Oued, à céder gratuitement, au ministère des postes et télécommunications, une parcelle de terrain de 186,77 m2, servant d’assiette en partie au centre d’amplification et hertzien d’El Oued, p. 439. Arrêté du 27 février 1970 au wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Goléa, d’un local, bien de l’Etat, sis rue Emir Abdelkader, en vue de servir de garage communal, p. 439. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation de proposition, p. 439. Marchés Appels d’offres, p. 439. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 440. ΑΝΝΟNCES Associations Déclarations, p. 440 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-27 du 21 avril 1970 portant modification de taux de la taxe unique globale à la production applicable aux tissus dits « Kélima >>> ou <<< Kélim », << Schumacks >>> ou << Soumak » et « Karamanie ». AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-285 du 21 septembre 1936 portant abrogation de l’article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d’affaires et notamment son article 4; Vu ie code des taxes sur le chiffre d’affaires; Ordonne : Article 1er. Les produits ci-après, massibles du taux majoré de la taxe unique globale à la production, sont désormais soumis au taux normal de cette taxe (17%): Numéro du tarif douanier Désignation des produits x 58.02 Tissus dits « Kélima » ou «Kélim », << Schumacks » ou « Soumak > « Karamanie >> et similaires. Art. 2. La prése ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication. Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE

24 avril 1970 JOURNAL OFRIGIEL DE LA Ordonnance nº 70-28. du 21 avril 1970 complétant l’ordonnance n° 89-85 du 21 octobre 1969 instituant un versement d’une journée de salaire et une cotisation de 3%. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Caseil des ministres, Sur le rapport du ministre chargé des finances et du plan, Vu le code des impôts directs; Vu l’ordonnance n° 38-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de es activités dans les wilayas des Oasis et de la Saoura; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant cous titution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n 65-287 du 18 novembre 1965 portant ratification de l’accord algéro-français du 29 juillet 365 concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de ‘Algérie REPUBLIQUE ALGERIENNE 431 Vu l’ordonnance n° 69-85 du 21, octobre 1969 instituant un versement d’une journée de salaire et une cotisation de 3%; Ordonne: Article 1ºr. Le premier alinéa du premier paragraphe de l’article 3 de l’ordonnance n° 69-85 du 21 octobre 1969 est complété comme suit : « La cotisation de 3% est également due sur le montant de l’impôt direct pétroller assis au titre de l’activité exercée en 1967 ». Art. 2. Le paragraphe 2 de l’article 3 de l’ordonnance n° 69-85 du 21 octobre 1969, est modifié comme suit: § 2. Cette cotisation, non admise dans les charges déductibles de l’entreprise, est établie et recouvrée…». (Le reste sans changement) Art. 3. La présente ordonnance era publiée au Journdl officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’un examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 nortant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-4 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1”. Un examen de titularisation, dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires .es affaires étrangères, est ouvert aux candidats visés à l’article 19 du décret n° 68-205 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à Alger, à partir du 1 septembre 1970, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 3. Les demandes de participation doivent être manuscrites et déposées, avant le 1er juillet 1970, au ministère des affaires étrangères. Art. 4. Le préser arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 11 avril 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre et par délégation, des affaires étrangères et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Omar GHERBI Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’un examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1°r. Un examen de titularisation, dans le corps des attachés des affaires étrangères, est ouvert aux candidats visés à l’article 12, alinéa c) du décret n° 68-206 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à Alger, à partir du 1 septembre 1: 0, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 3. Les demandes de participation à l’examen doivent être manuscrites et déposées, avant le 1er juillet 1970, au ministère des affaires étrangères. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, ‘ 11 avril 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministro et par légation, des affaires étrangères et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahm ne KIOUANE Omar GHERBI Arrêté interministériel du 11 avril 1970 portant ouverture d’u examen de titularisation dans le corps des chancellers des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur,

432 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 86-138 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-204 du 30 nai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chanceliers des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1º, Un examen de titularisation, dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, est ouvert aux condidats visés à ‘article 11, alinéa c) du décret n° 68-207 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 2, - Les épreuves se dérouleront à Alger, à partir du 1er septembre 1970, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 3. Les demandes de participation doivent être manuscrites et déposées, avant le er juillet 1970, au ministère des affaires étrangères, Art. 4. - Le présent arrêté sera publié su Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 avril 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre et par délégation, des affaires étrangères et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Omar GHERBI MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 70-57 du 21 avril 1970 portant attribution d’une indemnité d’entretien de monture aux fonctionnaires et agents de l’Etat utilisant une monture pour l’exécution de leur service. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique, et notamment ses articles 31 et 72; Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant règlementation générale des conditions d’attribution d’indemnité de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics; Décrète : Article 1eг. Il est alloué une indemnité représentative de frais d’entretien de monture aux fonctionnaires et agents de l’administration des forêts et de la défense et restauration des sols, tenus de disposer d’une monture et l’utilisant effectivement pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à la règlementation en vigueur. Art. 2. Le taux annuel de l’indemnité d’entretien visée à l’article 1” ci-dessus, est fixé à 1.200 D.A. Art. 3. Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu. Art. 4. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 5. Le présent décret prend effet à compter du 1er Janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1970 | Décision du 16 mars 1970 fixant la composition théorique du pare automobile du ministère du tourisme,

- Par décision du 16 mars 1970, est abrogée la décision du 23 mars 1964 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère du tourisme. La composition théorique du parc automobile du ministère du tourisme, est fixée ainsi qu’il suit : Composition théorique Affectation Total T CE Administration centrale 16 2 18 Bervices extérieurs 13 2 15 Total: 29 4 33 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation théorique ci-dessus, constituent le pare automobile du ministère du tourisme, seront immatriculés à la diligence du ministère chargé des finances et du plan, service des domaines, en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. Décision du 8 avril 1970 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports. Par décision au 8 avril 1970. est abrogée la décision du 24 février 1969 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports. La composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, est fixée ainsi qu’il suit Composition théorique Affectation Total T CE CN Administration centrale 12 1 13 Services extérieurs 12 6 2 20 Total : 24 7 2 33 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation théorique ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, seront immatriculés à la diligence du ministère chargé des finances et du plan, service des domaines, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 1er avril 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêté du 1er avril 1970, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mme Bacheri Ouarda, épouse Benbelal Mohammed, née en 1942 à Kenadsa (Saoura); Mme Belarbi Mimouna, épcuse Dif Maamar, née le 2 janvier 1944 à Chaabat El Leham (Oran);

24 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mme Bel Hadj Nejma Saïda, épouse Zouaoui Abdelhamid, née le 8 février 1946 à Olichy la Garenne (France); Mme Benabdallah Zohra, épouse Bechouiref Bou Hadjar, née le 17 janvier 1988 à Mostaganem: Mme Ben Moumen Zineb, épouse Boukentar Saïd, née en 1937 au douar Saàssaà, province d’Oujda (Maroc); Mme Brigude Andrée Alice Jeanne, épouse Dahmoun Mustapha, née le 6 juillet 1925 à Crest, Dpt de la Drôme (France); Mme Bruschet Odette Jeannine Henriette, épouse Kadri Fodil, née le 25 juin 1927 à Gagny, Dpt de la Seine, Saint Denis (France); Mme Cherqi Khadija, épouse El Ahmar El Kadi, née le 29 décembre 1941 à Fès (Maroc); Mme Dris Fathma, épouse Belazquz Mokhtar, née le 7 mars 1928 à Béja (Tunisie); Mme Khira bent Mohamed, épouse Naïdj Elhabib, née le 13 juin 1944 à Ighil Izane (Mostaganem); Mme Mimoun Mama, épouse Sabeur Benyebka, née le 30 juin 1942 à El Maghoun (Oran); Mme Nasser Rafiza, épouse Benarfa Khaled, née en 1923 à Kfar Fakoud (Liban); Mme Sakina, bent Slimane, épouse Raho Betboul, née le 2 janvier 1951 à Bou Tlélis (Oran), qui s’appellera désormais : Hassani Sakina, Par arrêté du 1er avril 1970, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 11-1° de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : M. Abdoul Mahieddine, né le 16 avril 1949 à Alger; M. Allaqui Abderrahim, né le 8 février 1950 à Ghazaquet (Tlemcen);. Mile Haïdar Zoubida, née le 14 novembre 1950 à Alger; M. Mahmoud ould Ali, né le 3 novembre 1949 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Mohiedine Mahmoud; M. Rabah ben Mohammed, né le 19 mai 1947 à Ghazaouet (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Ramdane Rabah ; M. Tayeb ould Tayeb ould M’Hamed, né le 30 janvier 1946 à Ghazaquet (Tlemcen); M. Zerroual Touati, né le 9 février 1949 à Mostaganem. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 70-58 du 21 avril 1970 accordant neuf permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société naționale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités; Vu le décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, modifié, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant agrément de la SONATRACH et approuvant ses statuts; Vu les pétitions des 11 et 17 novembre 1969, rectifiées par lettres du 13 février 1970, par lesquelles la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), REPUBLIQUE ALGERIENNE 433 dont le siège social est à Alger, sollicite l’octroi de neuf permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Sebkhet Safioune», «Tiraremine », « Djebel Doukkane», << Djebel Ahmar », « El Arf», Attallah », << Sif Fatima », « El Hamamit ot « Le Faïa », portant sur une partie des territoires des wilayas de l’Aurès, d’Annaba, des Oasis et de la Saoura; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de ces pétitions ; Vu les pièces de l’enquête réglementaire à laquelle ces demandes ont été soumises ; Décrète : Article 1er. Il est accordé à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), neuf permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits permis : Sebkhet Safioune, Tiraremine, Djebel Doukkane, Djebel Ahmar, El Arf, Attallah, Sif Fatima, El Hamamit, Le Faia, d’une superficie totale de 51.000 km2 environ, portant sur une partie des territoires des wilayas de l’Aurès, d’Annaba, des Oasis et de la Saoura. Art. 2, Conformément au plan annexé à l’original du présent décret, les périmètres de ces permis sont définis en joignant, successivement, les points dont les coordonnées sont respectivement : 1- PERMIS DIT « SEBKHET SAFIOUNE » : 7.200 kma environ : Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 710.000 290.000 2 810.000 290.000 3 810.000 210.000 4 780.000 210.000 5 780.000 190.000 6 760.000 190.000 7 760.000 180.000 8 710.000 180.000 Sont exclues, de la surface ainsi définie, celles du permis << Hassi Remada, et de la partie C de la parcelle E3, qui sont situées à l’intérieur du périmètre délimité ci-dessus et dont les coordonnées sont : POUR LE PERMIS «HASSI REMADA» : Points X Y 1 730.000 280.000 2 780.000 280.000 3 780.000 230.000 4 730.000 230.000 5 730.000 240.000 6 750.000 240.000 7 750.000 260.000 8 730.000 260.000 Pour la parcelle E 3 - C: 123 720,000 260.000 750.000 260.000 3 750.000 240.000 4 720,000 240,000 Les côtés de ces périmètres sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 2 - PERMIS DIT TIRAREMINE: 6.469 km2 environ : Coordonnées géographiques Points Longitude Est Latitude Nord 1 7° 19’ 28° 35’ 2 7° 25’ 28° 35’

434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 34667 7° 25’ 28° 30’ 7° 23’ 28° 30’ 7° 28’ 28° 18’ 7° 45’ 28° 18’ 7 7° 45’ 28° 21’ 8 7° 53’ 28° 21’ 9 7° 53’ 28° 25’ 10 8°05’ 28° 25’ 11 8° 05’ 28° 00’ 12 8° 15’ 28° 00’ 13 8° 15’ 27° 50’ 14 7° 00’ 27° 50° 15 7° 00’ 28° 15’ 16 7° 11’ 28° 15’ 17 7° 10’ 28° 25’ 18 7° 16’ 28° 25’ 19 7° 16’ 28° 27’ 20 7° 17’ 28° 27’ 21, 7° 17’ 28° 29’ 22 7° 18’ 28° 29’ 23 7° 18’ 28° 30’ 24 7° 19’ 28° 30’ Sont exclues, de la surface ainsi définie, celles de la concessiori de Hassi Mazoula sud et de la surface d’exploitation de Hassi Mazoula B›, qui sont situées à l’intérieur du périmètre délimité ci-dessus et dont les coordonnées sont : POUR LA CONCESSION DE HASSI MAZOULA SUD > : Prints Longitude Est Latitude Nord 12 7° 47’ 28° 16’ : 2 7° 48’ 28° 16’ 3 7° 48’ 28° 12’ 4 7° 46’ 28° 12’ 5 7° 46’. 28° 15’ 6 7° 47’ 28° 15’ POUR LA SURFACE D’EXLOITATION DE HASSIMA- ZOULA B»: Points Longitude Est Latitude Nord 12345678 7° 51’ 28° 20’ 7° 53’ 28° 20’ 7° 53’ 28° 15’ 7° 51’ 28° 15’ 7° 51’ 28° 17’ 7° 49’ 28° 17’ 7° 49’ 28° 19’ ६ 7° 51’ 28° 19’ Les côtés de ces périmètres sont des arcs de méridiens ou de parallèles joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 3 PERMIS DIT < DJEBEL DOUKKANE > : 7.025 km2 environ : Coordonnées géographiques Points Longitude Est Latitude Nord 1 6 gr 00’ 39 gr 50’ 2 6 gr 30’ 39 gr 50’ 3 6 gr 30’ 39 gr 40’ 4 Frontière tunisienne 39 gr 40’ 5 6 gr 20’ Frontière tunisienne 6 6 gr 20’ 38 gr 40’ 30” 7 5 gr 85’ 08” 38 gr 41’ 40” 8 5 gr 86’ 81” 38 gr 90’ 9 5 gr 40’ 38 gr 90’ 10 5 gr 40’ 39 gr 00’ 11 5 gr 50’ 39 gr 00’ 12 5 gr 50’ 39 gr 20’ 13 6 gr 00’ 39 gr 20’ Est exclue, de la surface ainsi définie, celle du gisement de Djebel Onk», qui est située à l’intérieur du périmètre délimité ci-dessus et dont les coordonnées sont : Points Longitude Est Latitude Nord 1 6 gr 15’ 38 gr 65’ 2 6 gr 40’ 38 gr 65’ 3 6 gr 40’ 38 gr 55’ 6 gr 15’ 38 gr 55’ REPUBLIQUE ALGERIENNE 24. avril 1970 Les côtés de ces périmètres sont des ares de méridiens ou de parallèles joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 4- PERMIS DIT DJEBEL AHMAR»: 575 km2 environ : Coordonnées géographiques Points Longitude Est Latitude Nord 1 3 gr 60° 38 gr 80° 2 4 gr 20’ 38 gr 80’ 3 4 gr 20’ 38 gr 70° 4 3 gr 80’ 38 gr 70’ 5 3 gr 80’ 88 gr 65’ 6 3 gr 60’ 38 gr 65’ Les côtés de ce périmètre sont des arcs de méridiens ou de parallèles joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 5- PERMIS DIT EL ARF : 1.583 km2 environ : Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 890.000 10.000 2 910.000 10.000 3 910.000 50.000 4 900.000 50.000 5 900,000 40.000 6 887.000 40.000 7 887.000 29.000 8 880,000 29.000 9 880,000 40.000 10 870,000 40.000 11 870.000 80.000 12 872.000 30.000 13 872.000 10.000 14 890.000 10.000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 6 PERMIS DIT ATTALLAH » : 10.300 km2 environ : Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 580,000 290.000 2 600.000 290.000 3 600.000 280.000 4 620.000 280.000 5 620.000 260.000 6 640.000 260,000 7 640.000 280.000 8 660.000 280.000 9 660.000 290.000 10 710,000 290.000 11 710.000 160.000 12 700.000 160.000 13 700.000 170.000 14 690,000 170.000 15 690.000 180.000 16 640.000 180.000 17 640.000 160.000 18 610.000 160.000 19 610.000 170,000 20 600.000 170,000 21 600.000 200,000 22 610.000 200.000 23 610.000 180.000 24 630.000 180.000 25 630.000 200,000 26 650.000 200.000 27 650.000 210.000 28 680.000 210.000 29 680.000 250.000 30 690.000 250.000 31 690.000 260.000 32 670.000 260.000 33 670.000 250.000 34 650.000 250.000 35 650.000 230.000 36 630.000 230.000 37 630.000 220.000 38 610.000 220.000

24 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 39 610.000 210.000 40 580.000 210.000 41 580.000 230.000 42 590.000 230,000 43 590,000 280.000 44 580.00( 280.000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 7- PERMIS DIT SIF FATIMA : 6,963 km2 environ : Coordonnées géographiques Points Longitude Est Latitude Nord 1 9° 10’ 31° 30’ 2 Frontière tunisienne 31° 30’ 3 Frontière tunisienne 30° 55’ 4 9° 10’ 30° 55’ 5 9° 10’ 31° 00’ 6 9° 00’ 31° 00’ 7 9° 00’ 30° 50’ 8 9° 05’ 30° 50° 9 9° 05’ 30° 45’ 10 9° 10’ 30° 45’ 11 9° 10’ 30° 40’ 12 9° 05’ 30° 40’ 13 9° 05’ 30° 30° 14 8° 20’ 30° 30° 15 8° 20’ 31° 15’ 16 9° 10’ 31° 15’ Les côtés de ce périmètre sont des arcs de méridiens ou de parallèles joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. 8 – PERMIS DIT EL HAMAMIT 1.390 km2 environ: PERIMETRE A. Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 950.000 200.000 2 998.000 200.000 3 999.460 • 180.000 4 950.000 180.000 PERIMETRE B. Points X Y 1 920,000 170,000 2 930.000 170,000 3 930.000 160,000 4 920,000 160.000 PERIMETRE C. Points X Y 1 920.000 130.000 2 930,000 130.000 3 930.000 140.000 4 940.000 140.000 5 940.000 120.000 6 920.000 120.000 Les côtés de ces périmètres sont des segments de droites joignant les sommets définis d’apres les coordonnées ci-dessus. 9 - PERMIS DIT LE FAIA » : 9.500 km2 environ : Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 290.000 210.000 2 340.000 210.000 3 340,000 180.000 4 390.000 180,000 5 390.000 80,000 6 380.000 80,000 7 380.000 60.000 8 370.000 60.000 9 370.000 50,000 10 340.000 50.000 11 340.000 130.000 12 320.000 130.000 13 320.000 150.000 14 290.000 150.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 435 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Art. 3. L’effort financier minimum à développer par le bénéficiaire pendant la première période de validité de ces. permis, sera respectivement de: Sebkhet Safioune : 12.960.000 DA, Tiraremine: 11.644.200 DA, Djebel Doukkane : 12.645.000 DA, Djebel Ahmar : 1.035.000 DA, El Arfa: 2.849.400 DA, Attallah: 18.540.000 DA, Sif Fatima: 12.533.400 DA, El Hamamit : 2.520.000 DA, Le Faïa: 17.100.000 DA. Les prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherches successivement présentés et les dépenses faites, seront rendues comparables à cet effort financier minimum, en multipliant leur montant par le coefficient i ci-dessous; So S1 Mo 1 = 0,5(+) S1 Mo M1 où S représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique ; M l’indice général des prix de gros de l’ensemble des produits métallurgiques, tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.SEE.); S1 M1 sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions de dépenses ou des dépenses faites; So Mo leurs valeurs à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les indices Set M pourront être, ultérieurement, remplacés par les indices équivalents en Algérie, lorsque ceux-ci seront publiés. Le même coefficient multiplicateur 1 sera utilisé pour apprécier la valeur du nouvel effort financier minimum que devra souscrire le titulaire du permis s’il demande la prolongation de celui-ci, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée, modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 30 novembre 1965. Art. 4. - Le présent décret prendra effet pour une durée de cinq ans, à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que, dans ce délai, la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) ait expressément déclaré accер- ter les permis aux conditions ci-dessus énoncées. Art. 5. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République’ algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 21 avril 1970. Houari BOUMEDIENE Décision du 13 avril 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 6 septembre 1969 par la commission de reclassement de la wilaya d’Alger. Par décision du 13 avril 1970, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie par la commission de reclassement de la wilaya d’Alger, en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.FL.N,

436 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE DES RENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS, ETABLIE PAR LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA WILAYA D’ALGER, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1969 Bénéficiaires Communes Daïras Tohal Brahim Ahmer El Aïn Blida Fasih Lamièghe Blida Khali Mohamed Kessasmia Mohamed Seghir » Messaoudi Labidi > Ochef Mohamed « Oussalem Mohamed » Seghir » Belaouès Djillali Boufarik Bouchehada Ahcène Ammar Maâmar Douiri Mohamed > El Fodil Landi Caïd Kouider Bouinan > Mme Mediha Meloukk Bou Ismail Ouzani Belkacem Khelil Boualem Chebli Taïbi Mohamed Amar Chérif Mohamed El Affroun Ifren Abdelkader Bouchaïri M’Hamed Fouka Bourouis Mohamed Hadjout Louafi Abdelkader Larabi Ali Koléa Zidour Ahmed Merad Benhenie Rabah Mouzařa Birane Belkacem Chemani Ali Merah Brahim 《 > Benkhbira Djelloul Tipasa Benkaddoui Ahmed Bouras Belkacem Benyoutou Abdelkader Qued El Alleug Berdoui Mohamed Souma Goulam Abdelkader Aïn Benian Alger-Şahel Mebarki Amar Abdelhammid Cheikh « Ben Ali Bachir > Harkat Mahfoud Birkhadem Nouarat Moussa Rahem Ammar Brahimi Mohamed Chéraga Habchi Ahmed Gali Ahmed Akache Ahmed Larbi Mohamed Douéra Benormi Ramdane » Yousfi Said Draria Loudni El Hadj Staouéli Bouallal Mohamed Allag All Aïn Taya Dar El Beida Bouraï Boubakeur Imouchène Mohamed Meslem Mokhtar Zorgani Abdelmadjid Amrouche Mohamed El Arba Ladibi Mohamed D Maghraoui Mohamed Chaba Omar Boudouaou Mahi Djelloul « Belamri Mohamed Bouguerra Hamza Mohamed >> Bou Hadjar Benyoucef Bordj El Kiffan Chekrar Bencherki « Regujeb Ali > Taghlit Boudjemâa Dar El Beida Djenoun Allel Khemis El Khechna Hamemine Rabah > Benhamidat Belkacem Ouled Moussa Boudjelloul Boualem Rouiba Khiari Derradji > Gacem Allel » Mostefar Ahmed 4 Ouadi Ahmed > Alliche Rabah Sidi Mousse Benganem Brahim Tourki Ahmed Zemmouri REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1970 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l’article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux, Le Chef du Gouvernement, President du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’article R 56 du code des postes et télécommunications; Vu le décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux ; Vu le décret n° 68-446 du 16 juillet 1968 portant réaménagement de certaines taxes des services postaux et financiers du régime intérieur Décrète : Article 1. Les dispositions de l’article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier - 1958 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La tenue des comptes courants postaux donne lieu à la perception d’une taxe fixe de 5 DA par année civile indivisible », Cette taxe est perçue au cours de l’année à laquelle elle se rapporte. Elle est exigible dès l’ouverture du compte. Art. 2. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. Art. 3. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 80 mars 1970 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Gibraltar. Le ministre des postes et télépommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internaționale des télécommunications signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 985; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales: Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ; Arrête : Article 1”. Dans les relations télex avec Gibraltar, la taxe unitaire est fixée à 10,26 francs-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes.

24 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Ces taxes sont applicables à compter du 1er avril 1970, date d’ouverture du service télex dans cette relation. Art. 4. Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 mars 1970 Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création de l’institut de technologie du commerce. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu l’ordonnance nº 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Décrète : Article 1”. Il est créé, dans le cadre de l’ordonnance nº 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée, sous la dénomination d’ « Institut de technologie du commerce >> I.T.C.) un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous tutelle du ministère du commerce. Le siège est fixé à Alger. Art. 2. L’institut de technologie du commerce est chargé de la formation des cadres d’application, moyens et supérieurs, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur commercial, définis dans le plan national de développement. Il peut, également, assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur. Art. 3. Les programmes sont fixés, après avis du conseil d’administration, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre du commerce. Art. 4. Le règlement intérieur de l’institut et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’orientation, seront fixés par arrêtés du ministre du commerce Art. 5. L’institut est administré par un conseil d’admi. nistration composé comme suit: un président, désigné par le ministre chargé des finances et du plan, -un vice-président, désigné par le ministre du commerce, -quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre du commerce, un représentant du ministère de l’éducation nationale, désigné par le ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l’U.G.T.A., trois enseignants de l’institut, élus par le personnel de formation, -un représentant élu des élèves stagiaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 437 Le conseil d’administration peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations. Le directeur de l’école supérieure de commerce, le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent, avec voie consultative, aux réunions du conseil d’administration. Art. 6. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes, nommées en raison de leurs fonctions, cosse s’il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d’un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l’article précédent, achève le mandat de son prédécesseur. Art. 7. Les délibérations du conseil d’administration sont transmises au ministre du commerce qui pourra s’y opposer, dans un délai de 20 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale. Elles seront, également, transmises pour information aux ministres représentés. Art. 8. - Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan. Art. 9. - Après approbation du budget, le directeur de l’institut en transmet le double au contrôleur financier de l’établissement. Art. 10. Le compte de gestion, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’établissement, est soumis par le directeur de l’institut au conseil d’administration à sa première séance ordinaire de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Il est, ensuite, soumis à l’approbation du ministre du commerce avec les observations du conseil d’administration. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 décembre 1969 du wali d’Annaba, portant affectation du lot urbain n° 53 d’une superflele de 900 m2, sis sur la commune de Souarakh, an lien dit Roum El Souk, daïra d’El Kala, supportant un blockhaus, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir à l’implantation d’un poste frontalier. Par arrêté du 29 décembre 1969 du wall d’Annaba, est affecté, au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), le lot urbain nº 53 d’une superficie de 900 m2, sis sur la commune de Souarakh, au lieu dit Rom El Souk, daïra d’El Kala, supportant un poste de surveillance de la frontière algéro-tunisienne. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 14 janvier 1970 du wali de Saïda portant autorisation de prise d’eau sur les sources Sidi Smaïn, Kssousksya et Chaïba, en vue de l’irrigation d’une parcelle de terre de 5 ha 82 a 22 ca. Par arrêté du 14 janvier 1970 du wali de Saïda, les héritiers Zenasli Hadj Mohamed, propriétaires à Oum Dhebab, commune d’Ouled Khaled, daïra de Saïda, sont autorisés à pratiquer une prise d’eau sur les sources Sidi Smain, Chaïba et Kssousksya, en vue de l’irrigation d’une parcelle de terre de 5 ha 82 a 22 ca.

438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1970 Le débit moyen dont la dérivation est autorisée, est fixé à :

• 2 litres/seconde pour la source Sidi Smain -2 litres/seconde pour la source Kssousksya 1 litre/seconde pour la source Chaiba. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle : peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment : a) si les titulaires n’en ont pas fait usage dans le délai fixé ci-dessus, b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) si les redevances prévues ci-après ne sont pas acquittées aux termes fixés. Les bénéficiaires ne sauraient davantage prétendre à Indemnité dans le cas où l’autorisation qui leur est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure L’autorisation peut, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée, à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public. Cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit des permissionnaires, si ceux-ci en éprouvent un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne peut être prononcée que par l’autorité concédante, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessaires à l’aménagement du dispositif de prise d’eau et jaugeage, seront exécutés aux frais et par les soins des permissionnaires, sous le contrôle des ingénieurs du service de l’hydraulique et conformément au projet annexé à l’original dudit arrêté. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service de l’hydraulique à la demande des permissionnaires. Les permissionnaires doivent entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition, ils seront mis, par le wall, en demeure d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a amené que des résultats incomplets, l’administration peut faire exécuter d’office, aux frais des permissionnaires, les travaux reconnus nécessaires. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 15 dinars et un droit fixe de 2 dinars, à verser, à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Saïda. Cette redevance peut être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, les permissionnaires paieront: La taxe fixe de vingt dinars instituée par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement dudit arrêté sont à la charge des permissionnaires. Arrêté du 23 janvier 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aomar, daïra de Draa El Mizan, d’une parcelle de terre d’une contenance de 8290 m2, provenant des emprises à gauche de la voie ferrée de la ligne Alger-Constantine, entre les kilomètres 97 + 845 et 97 970, nécessaire à la construction d’un hôtel de ville et l’aménagement d’une place publique. Par arrêté du 23 janvier 1970 du wall de Tizi Ouzou, est concédée, à la commune d’Aomar, daïra de Draa El Mizan, une parcelle de terrain d’une contenance de 8290 m2, provenant des emprises à gauche de la voie ferrée de la ligne Alger- Constantine, entre les kilomètres 97 + 845 et 97 + 970, à la suite de la délibération n° 22 du 7. novembre 1969, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de ville et à l’aménagement d’une place publique. Au surplus, ladite parcelle est désignée au plan annexé à l’original dudit arrêté, d’une part et à l’état de consistance, d’autre part. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 23 janvier 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ha 03 a 50 ca, sur laquelle se trouvent édifiés les locaux abritant le foyer d’animation de Boghni, au lieu dit Mechtras, daïra de Draa El Mizan, au profit du ministère de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 23 janvier 1970 du wall de Tizi Ouzou, est affecté, au ministère de la jeunesse et des sports, le terrain sur lequel se trouvent édifiés les locaux abritant le foyer d’animation des jeunes de Boghnt, au lieu dit Mechtras, daïra de Draa El Mizan, d’une superficie de 3 ha 03 a 50 ca environ. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 janvier 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Mila, de la caserne «A» de la casbah (immeuble militaire), construite sur les lots nº 12 et 14 du plan du senatus consulte, d’une superficie de 48 a 08 ca, pour sa transformation en salles de classe. Par arrêté du 28 janvier 1970 du wall de Constantine, est concédé, à la commune de Mila, l’immeuble formant l’ancienne caserne de la casbah, consigné pour une superficie de 48 a 08 ca, à la suite de la délibération n° 83 du 16 août 1968 de l’A.P.C. de ladite commune, pour sa transformation en salles de classe. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 3 février 1970 du wali de Constantine, portant réintégration, dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle d’une superficie de 4 ha 61 a 71 ca, concédée à la commune d’El Arrouch, daïra de Skikda, par décret du 15 décembre 1877, en vue de son aliénation au profit de la commune d’El Arrouch, daïra de Skikda. pour réaliser un programme de construction, Par arrêté du 3 février 1970 du wali de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération n° 36 du 15 juillet 1968 de l’assemblée populaire communale d’El Arrouch, daïra de Skikda, une parcelle de terrain de 4 ha 61 a 71 ca dépendant du lot urbain n° 152 pie, concédée au profit de ladite commune, avec la destination de dépendances de l’école de filles et de boulevards du centre d’El Harrouch, par décret du 15 décembre 1877, en vue de son aliénation au profit de la commune d’El Arrouch.