Décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création de l'institut de technologie du commerce

L'institut de technologie du commerce est chargé de la formation des cadres d'application, moyens et supérieurs, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur commercial, définis dans le plan national de développement.

Il peut, également, assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur.

Les programmes sont fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre du commerce.

Le règlement intérieur de l'institut et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation, seront fixés par arrêtés du ministre du commerce

L'institut est administré par un conseil d'admi. nistration composé comme suit: un président, désigné par le ministre chargé des finances et du plan, -un vice-président, désigné par le ministre du commerce, -quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre du commerce, un représentant du ministère de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l'U.G.T.A., trois enseignants de l'institut, élus par le personnel de formation, -un représentant élu des élèves stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 437 Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations.

Le directeur de l'école supérieure de commerce, le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voie consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes, nommées en raison de leurs fonctions, cosse s'il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l'article précédent, achève le mandat de son prédécesseur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre du commerce qui pourra s'y opposer, dans un délai de 20 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale.

Elles seront, également, transmises pour information aux ministres représentés.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan.

Après approbation du budget, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre du commerce avec les observations du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS