Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier - 1958 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La tenue des comptes courants postaux donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 5 DA par année civile indivisible », Cette taxe est perçue au cours de l'année à laquelle elle se rapporte. Elle est exigible dès l'ouverture du compte.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1970 Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 80 mars 1970 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Gibraltar.

Le ministre des postes et télépommunications, Vu l'ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internaționale des télécommunications signée à Montreux le 12 novembre 1965;

Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 985;

Vu l'article 43 de la convention précitée, définissant l'unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales:

Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ;

Arrête :

Article 1". Dans les relations télex avec Gibraltar, la taxe unitaire est fixée à 10,26 francs-or.

La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Pour les communications d'une durée supérieure, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. 24 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Ces taxes sont applicables à compter du 1er avril 1970, date d'ouverture du service télex dans cette relation.

Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mars 1970 Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU COMMERCE