ج.ر عدد 106 لسنة 1968

نصوص هذا العدد (19)

Décret n° 68-664 Décret n° 68-664 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des postes et télécommunications
Décret n° 68-668 Décret n° 68-668 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du tourisme
Décret n° 68-662 Décret n° 68-662 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des anciens moudjahidine
Ordonnance n° 68-654 Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Décret n° 68-672 Décret n° 68-672 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (budget annexe des irrigations),
Décret n° 68-666 Décret n° 68-666 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du commerce
Décret n° 68-661 Décret n° 68-661 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la santé publique
Décret n° 68-665 Décret n° 68-665 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des travaux publics et de la construction
Décret n° 68-667 Décret n° 68-667 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du travail et des affaires sociales
Décret n° 68-669 Décret n° 68-669 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la jeunesse et des sports
Décret n° 68-671 Décret n° 68-671 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au budget annexe de l'eau potable et industrielle
Décret n° 68-656 Décret n° 68-656 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l'intérieur (section I)
Décret n° 68-659 Décret n° 68-659 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la justice, garde des sceaux
Décret n° 68-658 Décret n° 68-658 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l'information
Décret n° 68-660 Décret n° 68-660 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l'éducation nationale
Décret n° 68-657 Décret n° 68-657 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances et du plan
Décret n° 68-670 Décret n° 68-670 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des habous
Décret n° 68-655 Décret n° 68-655 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé de. transports
Décret n° 68-663 Décret n° 68-663 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l'industrie et de l'énergie

LOIS ET 1 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats DIRECTION a l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9, 13, Αν. A. Benbarek ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49-66-80-96 Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinara 20 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro: 0, dinar Numero des années antérieures 0,30 dinar. Les tables sc fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarij des insertions : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES

- Décret n° 68-657 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d’Etat chargé des finances pour 1969, p. 1376. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 68-655 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d’Etat chargé de. transports, p. 1392. Décret n° 68-656 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’intérieur (section I), p. 1394. finances et du plan, p. 1397. Décret n° 68-658 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’information, p. 1400. Décret n° 68-659 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la justice, garde des sceaux, p. 1403. Décret n° 68-660 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’éducation nationale, p. 1405.

1376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 SOMMAIRE (suite) Décret n° 68-661 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la santé publique, p. 1409. Décret n° 68-662 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des anciens moudjahidine, p. 1413. Décret n° 68-663 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’industrie et de l’énergie, p. 1416. Décret n° 68-664 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des postes et télécommunications, p. 1418. Décret n° 68-665 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des travaux publics et de la construction, p. 1419. Décret n° 68-666 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du commerce, p. 1421. Décret n° 68-667 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du travail et des affaires sociales, p. 1423. Décret n° 68-668 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du tourisme, p. 1426. Décret n° 68-669 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la jeunesse et des sports, p. 1428. Décret n° 68-670 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des habous, p. 1431. Décret n° 68-671 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au budget annexe de l’eau potable et industrielle, p. 1433. Décret n° 68-672 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire (budget annexe des irrigations), p. 1434. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET MOYENS ET A L’EQUILIBRE FINANCIER Dispositions fiscales pour 1969 Article 1er. I - Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits, au profit de l’Etat, continuera à être opérée, pendant l’année 1969, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements en vigueur à la date de promulgation de la présente ordonnance. Continueront à être perçus en 1969, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements existant à la date de promulgation de la présente ordonnance, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. Les modalités d’application de tout texte à caractère législatif portant augmentation, réduction, suspension ou exonération d’impôts, droits ou taxes, doivent, lorsque le projet de texte émane d’un ministère autre que le ministère des finances et du plan, être fixées par décret, sur proposition du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. II Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances, décisions, décrets et règlements en vigueur, et par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique, qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics. Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou règlementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises. Art. 2. - Conformément à l’état « A » annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évalués à la somme de cinq milliards trois cent quarante millions cinq cent mille dinars (5.340.500.000 DA). DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Art. 3. Il est ouvert, pour l’année 1969, au titre du budget général, des crédits s’élevant à la somme de six milliards trois cent cinquante-six millions cinq cent mille dinars (6.356.500.000 DA). S’appliquant : 1°/-à concurrence de trois milliards huit cent quatre-vingt-dix millions dinars (3.890.000.000 DA) au budget de fonctionnement, conformément à l’état «B» annexé à la présente ordonnance dont quarante millions de dinars (40.000.000 DA) sont affectés aux dépenses d’organisation et de fonctionnement du service national

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°/ et à concurrence de deux milliards quatre cent soixante-six millions cinq cent mille dinars (2.466.500.000 DA) aux dépenses d’équipement à caractère définitif. Art. 4. Le montant global des concours temporaires destinés au financement des dépenses d’investissements prévus au programme d’équipement est évalué à trois milliards cinquante et un million six cent mille dinars (3.051.600.000 DA), Dans ce cadre, le ministre d’Etat chargé des finances et du plan est autorisé à consentir des prêts et avances sur les ressources du trésor public à concurrence d’un milliard cinq cent quarante-deux millions six cent mille dinars (1.542.600.000 DA), conformément à l’état «C» annexé à la présente ordonnance. Art. 5. Les établissements et entreprises d’Etat devront assurer, sur leurs ressources propres, le financement de leurs investissements à concurrence de six cent vingt et un millions quatre cent mille dinars (621.400.000 DA). Art. 5 bis Sont autorisés en 1969: 1°) tous emprunts de l’Etat, sous forme de découverts, prêts et avances et d’émissions de titres à court, moyen et long termes et leur utilisation à l’exécution des budgets et des programmes d’équipement; 2°) toutes opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de la trésorerie. Les conditions des emprunts et émissions dans le public, sont fixés par décret, sur proposition du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Les emprunts à l’extérieur ainsi que les opérations d’investissement faisant appel à un financement d’origine externe, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Les dossiers se rapportant à ces opérations, devront faire l’objet d’un examen préalable par les services intéressés du ministère d’Etat chargé des finances et du plan. Les organismes bénéficiaires adresseront au ministère d’Etat chargé des finances et du plan, outre les contrats et conventions se rapportant à de telles opérations, des états trimestriels faisant apparaître le montant des engagements, celui des utilisations, ainsi que le montant des remboursements effectués. Art. 6. - Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1969, à la somme de deux cent dix millions deux cent soixante-six mille dinars (210.266.000 D.A.). Art. 6 bis. Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1969, à la somme de quinze millions sept cent trente-neuf mille dinars (15.739.000 D.A.). Art. 7. 1°) Le budget annexe de l’eau potable et industrielle est fixé, en recettes et en dépenses pour l’année 1969, à la somme de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA) 2.) Des prélèvements sur le fonds spécial d’équilibre » et sur le « fonds de renouvellement » des ouvrages d’adduction d’eau potable, pourront être effectués, au cours de l’année 1969, dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Les sommes ainsi prélevées seront rattachées, par voie de fonds de concours, aux chapitres 15 (dépenses à rattacher au budget général pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable) et 17 (dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d’équilibre) du budget annexe de l’eau potable et industrielle. Art. 8. La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3 (paragraphe 1), 6, 6 bis et 7 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. La répartition des crédits de paiements ouverts en vertu des dispositions de Particle 3 (paragraphe 2) de la présente ordonnance, sera déterminée par une nomenclature établie et publiée par le ministre d’Etat chargé des finances et du plan. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 Art. 9 - Les transferts et virements de crédits de chapitre à chapitre, pour le budget général de fonctionnement et les budgets annexes, pourront être effectués dans les conditions suivantes : 1°) Les transferts et virements de crédits peuvent modifier les dotations des différents chapitres; ils ne peuvent avoir pour effet de créer de nouveaux chapitres, sauf dans les cas de transferts d’attributions ou de services. 2°) Les transferts modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la destination initiale du crédit; ils sont autorisés par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. 3°) Les virements modifient la destination initiale du crédit prévue par le décret de répartition; ils peuvent être autorisés par décret pris sur rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, sous réserve d’intervenir dans les limites ci-après : a) Aucun virement ne pourra être opéré au profit d’un des chapitres énumérés à l’état « J » par prélèvement sur la dotation d’un des chapitres énumérés aux états « Η » et « I > annexés à la présente ordonnance; b) Aucun virement ne pourra être opéré au profit d’un des chapitres énumérés à l’état I par prélèvement sur un des chapitres énumérés à l’état « H » ; c) Les virements ne peuvent avoir pour effet de réduire ni d’accroître de plus d’un dizième (1/10), au cours de l’année, les dotations des chapitres intéressés, telles qu’elles sont fixées par décret de répartition. Les virements sont effectués par décret pris sur rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. 4°) Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, ne sont pas applicables dans le cas de prélèvement sur la dotation du chapitre 37-91 « dépenses éventuelles » du budget des charges communes. Ces prélèvements seront autorisés par décret. Art. 10. Un arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, fixera les montants minimum et maximum du fonds de réserve de l’Office algérien interprofessionnel des céréales (Ο.Α.Ι.C.). Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 10 bis. Les offices, établissements publics, sociétés nationales ou établissements nationalisés, sociétés où l’Etat a une participation égale ou supérieure à 50% du capital, doivent fournir à l’appui de leur budget ou comptes prévisionnels et de leurs comptes de résultat, le relevé détaillé des catégories de frais généraux et leur montant : a) frais de voyage et de déplacement, b) dépenses et charges afférentes aux véhicules de tourisme, c) dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui re sont pas directement affectés à l’exploitation, d) cadeaux, dons et subventions de toute nature, e) frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. Art. 11 Les crédits budgétaires ainsi que les prêts et avances du trésor destinés au financement d’investissements dans les secteurs productifs, prévus au programme d’équipement, sont mis à la disposition des bénéficiaires soit directement, soit par l’intermédiaire des institutions financières, selon des procédures et des modalités définies par des instructions du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et des conventions avec le trésor public. Les dispositions prises en application de l’ordonnance n° 67-320 du 31 décembre 1967, demeurent en vigueur jusqu’à intervention des nouvelles dispositions. Art. 12 En vue de håter la centralisation des règlements effectués par les comptables publics, le ministre d’Etat chargé des finances et du plan pourra prescrire, par arrêté, aux comptables publics ainsi qu’à tous les correspondants du trésor, toute procédure et modalité de comptabilisation susceptible de simplifier les opérations de règlement ou d’en réduire les délais. Art. 13 Il est créé au sein du compte “431-014” qui s’intitulera désormais « fonds réservés pour pensions deux lignes 2

1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA La ligne 1: Avances sur pensions où seront retracées les opérations portant sur les avances sur pensions et jusqu’à : enregistrées au C/431-014. La ligne 2: intitulée « pensions liquidées » où seront retracées les opérations de paiement des pensions liquidées et antérieurement régularisées par imputation au C/212-007. La ligne 2 sera créditée du montant total de la dotation du chapitre 40-02 du ministère des anciens moudjahidine par un ordonnancement établi en début d’année budgétaire au nom du trésorier principal d’Alger par le ministère des anciens moudjahidine. Art. 14. Les entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, pourront, pour le paiement des crédits de droit, présenter une déclaration générale de cautionnement d’une banque nationale et ce, pour une durée d’un exercice budgétaire. Art. 14 bis Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé achat de carburants et de lubrifiants par les ministères et services y rattachés». Ce compte porte le numéro 302-025. Il est géré par la direction des domaines. Seront virés à ce compte, au début de chaque année, les crédits prévus par les ministères pour l’achat des carburants et lubrifiants. Le montant des livraisons de carburants effectués par la SONATRACH aux différents ministères et services y rattachés, sera payé au vu des pièces justificatives par la direction des domaines. Une instruction du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, précisera la date d’effet ainsi que les modalités d’application de cette mesure. Art. 15. Sont admis en non-valeur, les titres de perception émis antérieurement au 31 décembre 1962 sur les comptes 201-007, ligne 7-10 et 212-008. Les trésoriers départementau devront retirer ces créances des restes à recouvrer, au plus tard, au 31 décembre 1968. Art. 15 A. Les avances consenties par le trésor à la caisse centrale algérienne du crédit populaire, antérieurement à 1962, sont placées en position de surséance. Art. 15 B. Des avances du trésor dont le montant sera fixé par arrêté du ministre des finances et du plan, seront consenties au crédit populaire d’Algérie en vue de l’octroi aux anciens moudjahidine de prêts destinés à l’acquisition de petites entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de toutes unités de production tendant à leur insertion dans le circuit économique régional. Un arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre des anciens moudjahidine fixera les modalités d’attribution de ces prêts, ainsi que les conditions d’application des présentes dispositions. IMPOTS DIRECTS IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (I.T.S.) Minimum d’imposition Art. 16. L’article 107 du code des impôts directs est modifié comme suit: Art. 107. Sont soumises à retenue de 1%, les rémunérations nettes imposables payées par un seul employeur ou organisme payeur qui, après avoir été ramenées au mois, restent inférieures ou égales à 250 DA». Art. 17. La majoration de 2 DA. prévue par l’article 47 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, applicable en matière d’impôt sur les traitements et salaires lorsque la rémunération mensuelle taxable est supérieure à 250 DA mais inférieure ou égale à 300 DA, est supprimée. TAXE SUR L’ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (T.AI.C.) Taux - Chiffre d’affaires imposable - Réfaction

Le taux de la taxe sur l’activité industrielle et Art. 18 commerciale, prévu par l’article 18 bis de l’ordonnance 67-290 du 30 décembre 1967, est fixé comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Taux applicable à l’ensemble du territoire Taxe sur l’activité départementale et de 100.000 industrielle centres Majoration des industriels communes habitants et commerciale Part communes Total (T.A.I.C.) Part de des plus Taux général 0,88 % 1,62 % 2,50% Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 habitants. 0,88 % 1,62 % 0,03% 2,53% Art. 19. L’article 245 du code des impôts directs, est modifié comme suit : < Art. 245. Lorsque le chiffre d’affaires imposable, déterminé conformément aux dispositions de l’article 244 ci-dessus, n’excède pas 24.000 DA, un abattement à la base est appliqué dans les conditions ci-après : 9.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 16.000 DA, 8.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 16.000 DA et inférieur ou égal à 17.000 DA. 7.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 17.000 DA et inférieur ou égal à 18.000 DA. 6.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 18.000 DA et inférieur ou égal à 19.000 DA. 5.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 19.000 DA et inférieur ou égal à 20.000 DA. 4.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 20.000 DA et inférieur ou égal à 21.000 DA. 3.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur 21.000 DA et inférieur ou égal à 22.000 DA. 2.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 22.000 DA et inférieur ou égal à 23.000 DA. 1.000 DA lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 23.000 DA et inférieur ou égal à 24.000 DA ». Art. 20. Le deuxième alinéa de l’article 244 du code des impôts directs est modifié comme suit: Toutefois, n’est compté que pour 40 %….. (Le reste sans changement) Chiffre d’affaires imposable Art. 21. L’article 244 A du code des impôts directs, est complété comme suit : Art. 244 Α. 5°) le montant des opérations de vente au consommateur qui portent sur les tabacs et allumettes ; 6°) le montant des opérations de vente qui portent sur le pain, ainsi que le montant des opérations de vente au détail qui portent sur les farines panifiables et les semoules ». TAXE SUR L’ACTIVITE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (T.A.N.C.) Taux Art. 22. I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 229 du code des impôts directs, le taux de la taxe sur l’activité des professions non commerciales, applicable pour l’ensemble du territoire, est fixé comme suit :

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taux applicable à l’ensemble du territoire Taxe sur l’activité des com de habitants départementale professions non communale + Part Part Majoration de Total commerciales munes 100.000 Taux général 0,90% 5,10% 6% Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 habitants 0,90% 5,10% 0,03% 6,03% II Toutes dispositions contraires sont abrogées. Taxe sur l’activité professionnelle (Professions non commerciales) Art. 23. Il est ajouté après l’article 259 du code des impôts directs, une section VII comportant les articles 259 A à 259 F, rédigée comme suit : • SECTION VII <<< DISPOSITIONS SPECIALES «Paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l’activité des professions non commerciales Art. 259 A. 1. Les contribuables qui ont réalisé au cours de l’année précédente des recettes professionnelles brutes dont le montant, éventuellement ramené à l’année, a excédé 15.000 DA, doivent s’acquitter mensuellement ou trimestriellement de la taxe sur l’activité des professions non commerciales, selon les modalités définies aux articles 259 Bà 259 F ci-dessous.

Les obligations prévues par le paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également aux contribuables qui débutent dans l’exercice de leur profession, dès lors que le montant des recettes professionnelles brutes vient à excéder 15.000 DA au cours de l’année civile de leur installation. Art. 259 B - 1. Le montant de chacun des versements est déterminé en appliquant le taux en vigueur aux recettes professionnelles brutes du trimestre ou du mois écoulé suivant que les recettes de l’année précédente se trouvent supérieures à 15.000 DA et inférieures ou égales à 30.000 DA ou excédent cette dernière limite.
En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l’article 259 A ci-dessus, les recettes à prendre en considération pour le calcul du premier versement, sont celles réalisées pendant la période s’étendant du début de l’activité au dernier jour du mois au cours duquel leur montant a excédé 15.000 DA. Les versements suivants sont calculés à raison des recettes professionnelles brutes du mois ou du trimestre, selon que le montant des recettes de la première période d’imposition, ramené à l’année, excède ou non 30.000 DA. Art. 259 C -1. Les versements doivent être effectués auprès du receveur des contributions diverses du lieu d’imposition, tel qu’il est défini à l’article 254 ci-dessus, avant le 25 du mois qui suit, selon le cas, la période, le mois ou le trimestre civil au cours duquel les recettes professionnelles ont été réalisées.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis en double exemplaire, daté et signé par la partie versante et mentionnant : la période à laquelle se rapporte le versement; les nom, prénoms, raison sociale, adresse, profession exercée et numéro d’identification de l’article principal de l’impôt direct; le montant des recettes professionnelles imposables; le montant du versement.
Même en cas d’absence de versement, un bordereau-avis comportant la mention « néant et indiquant les motifs de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379 l’absence de versement, doit être déposé dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Art. 259 D 1. Les contribuables visés à l’article 259 A, qui n’ont pas effectué, dans les délais prescrits, le versement de la taxe sur l’activité des professions non commerciales, sont passibles des sanctions prévues à l’article 384 bis ci-dessous.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de l’un des bordereaux-avis visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 259 C ci-dessus, peut donner lieu à l’application d’une pénalité de 100 DA. Art. 259 E 1. La régularisation des droits dûs, au titre de la taxe sur l’activité des professions non commerciales, est opérée chaque année dans les conditions définies aux articles 252 à 259 ci-dessus.
Les contribuables intéressés sont tenus de mentionner dans la déclaration annuelle souscrite en application des articles 128 et 132 du présent code, le détail des versements effectués au cours de l’année précédente et la désignation des recettes des contributions diverses auprès desquelles ont été effectués ees versements. Art. 259 F Les modalités d’application des dispositions des articles 259 A à 259 E ci-dessus, seront, en tant que de besoin, fixées par voie d’arrêté ». COMMISSIONS DE RECOURS Art. 23 bis. Il est ajouté à l’article 337-1 du code des impôts directs, un paragraphe 1 a, rédigé comme suit: « 1 a. Toutefois, il est créé des commissions de recours auxquelles les réclamants ont la faculté de s’adresser pour obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le recours ces commissions ne peut pas avoir lieu après la saisine des cours de l’ordre judiciaire. Ces commissions sont installées à l’échelon communal, départemental, régional et central». Art. 23 ter. Des arrêtés du ministre d’Etat chargé des finances et du plan fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l’article 23 bis ci-dessus. IMPOTS SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GENERALES Entreprises de navigation maritime ou aérienne Art. 24. Il est ajouté à la section I du titre XI du code des impôts directs, sous le titre «Entreprises de navigation maritime ou aérienne », un article 214 A rédigé comme suit : Art. 214 A. Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers, sont exonérés d’impôts, à condition qu’une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises algériennes de même nature. Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique soumis à ratification. Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l’exonération réciproque prévue à l’alinéa précédent, par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en Algérie, seront compris dans les bases de l’impôt dû en Algérie par ces entreprises ». REGIME FISCAL DES EXPLOITATIONS AUTOGEREES AGRICOLES Art. 24 A. La contribution relative à l’autogestion dans l’agriculture, est perçue annuellement au profit de l’Etat et des collectivités locales. Bases de calcul de la contribution Art. 24 B. La contribution annuelle due par chaque exploitation autogérée agricole, est déterminée en fonction d’une valeur attribuée aux immobilisations corporelles de ladite exploitation.

1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un décret ultérieur fixera le mode d’évaluation et le taux de prélèvement à appliquer à chaque nature de biens corporels constituant l’actif immobilisé de chaque exploitation. Dispositions pour 1969 Art. 24 C. 1. Pour l’année 1969, la contribution est . calculée d’après des tarifs établis en fonction: de la nature de culture ou de production; du rendement ; de la valeur brute de la récolte levée ou de la production réalisée au cours de l’année civile précédant celle de l’imposition. Ces tarifs sont applicables, selon le cas, à l’hectare ou à l’unité. Ils sont situés chacun entre un tarif minimum et un tarif maximum établis par département et annexés à la présente ordonnance.

Les tarifs visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont précisés par arrondissement ou commune, par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 24 D. La contribution due par chaque exploitation autogérée, est égale au produit du tarif par la superficie cultivée ou par le nombre d’unités recensées. Toutefois. en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère est affectée du tarif minimum retenu dans le département pour l’avoine ou, à défaut, pour l’orge. Personnes imposables. Lieu d’imposition Art. 24 E. La contribution est établie au nom de l’exploitation autogérée dans la commune du siège de celle-ci. Elle est assise et recouvrée, les réclamations instruites et jugées, comme en matière d’impôts directs. Répartition Art. 24 F. Le montant global de la contribution est versée . dans les proportions de : 40% à l’Etat ; 60% au fonds départemental et communal de solidarité, pour être réparti entre les collectivités locales dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l’intérieur. Dispositions diverses Art. 24 G. Les modalités d’application des dispositions prévues aux articles 24 A, 24 D et 24 E ci-dessus, seront fixées par arrêtés du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Art. 24 H. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux articles 24 A à 24G ci-dessus et notamment l’article 13 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966. RECOUVREMENT Art. 25. L’article 360 du code des impôts directs, est modifié comme suit : < Art. 360. Le cessionnaire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation agricole assujettie à l’impôt cédulaire, peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant ou avec les ayants droit de celui-ci, des cotisations visées aux articles 92, 97-2, 98-1 et 251 ci-dessus, et établies dans les conditions prévues auxdits articles. Il en est de même du successeur d’un contribuable exerçant une profession non commerciale dans les conditions prévues aux articles 139 et 259. >> Art. 26. L’article 43 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est modifié comme suit : Au lieu de : …à raison de l’exploitation du fonds de commerce en cause… > Lire : …à raison de l’activité exercée dans le fonds de commerce ou l’exploitation agricole en cause…». (Le reste sans changement), REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Art. 27. L’article 378 paragraphe 4° 1er alinéa du code des impôts directs, est modifié comme suit: Art. 378-4° Dans le mois à compter de sa date, la vente est publiée… ». (Le reste sans changement). PENALITE FISCALE DE 5 % Art. 28. La première phrase du dernier alinéa de l’article 384 du code des impôts directs, est modifiée comme suit : « La pénalité fiscale de 5%, ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente et les indemnités de retard édictées au paragraphe 21er alinéa, peuvent, exceptionnellement et suivant les règles de compétence déterminées par arrêté, faire l’objet d’une remise gracieuse de la part de l’administration. > Art. 29. - Les articles 64 et 65 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, ne sont pas applicables en matière d’impôts indirects et de taxes sur le chiffre d’affaires. Art. 30. Nonobstant toutes dispositions contraires, le recouvrement des cotisations dues à des caisses d’action sociale, ne peut être confié aux receveurs des contributions diverses si les titres de perception exécutoires sont établis plus de cinq ans, à compter de l’expiration de la période à laquelle se rapportent les cotisations. Art. 31. L’article 47 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 decembre 1967 portant loi de finances pour 1968, est modifié comme suit : << Art. 47. Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n’ont fait aucune poursuite à l’encontre d’un organisme d’assurances sociales redevable…». (Le reste sans changement). REDEVANCES DE LA R.T.A. Art. 32. Il est ajouté à l’article 102 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, un troisième alinéa rédigé comme suit : « Les frais d’assiette et de perception de la redevance annuelle, du droit fixe et de la taxe de 20 %, sont à la charge de la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.). Le règlement de ces frais est forfaitairement assuré par la perception, au profit du trésor, de 4% du montant des constatations des produits précités. Cette quote-part est affectée au compte 431-010 Frais d’assiette et de perception à la charge des collectivités publiques. > Art. 33. Les frais prévus à l’article 32 ci-dessus, sont dûs à compter de la date de prise en charge, par le ministre des finances et du plan, de l’assiette et du recouvrement desdits produits. TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Avantages fiscaux consentis en faveur des grands secteurs de l’économie nationale I. SECTEUR INDUSTRIEL : Art. 34. Le paragraphe 1er de l’article 91 de l’ordonnance n 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit: « Les redevables visés à l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont autorisés à déduire de la taxe à la production applicable à leurs opérations, celle ayant grevé les achats, importations ou livraisons à soi-même opérés pour les besoins de leur exploitation et portant sur des biens neufs, autres que ceux visés à l’article 12 du code, lorsque ces biens sont utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés. >>> II. SECTEUR DES TRANSPORTS FERROVIAIRES : Art. 34 bis. La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur : a) Les travaux d’entreprise, tels qu’ils sont définis à l’article 10 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, effectués par la Société nationale des chemins de fer algériens ou pour son compte et destinés à la construction, la réfection, ou la réparation de l’infrastructure ferroviaire et des installations fixes;

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA b) les matériels suivants : N° du tarif douanier Désignation des produits 86-01 Locomotives et locotracteurs à vapeur; tenders. 86-02 Locomotives et locotracteurs électriques. 86-03 Autres locomotives et locotracteurs. 86-04 Automotrices et draisines à moteur. 86-05 Voitures et fourgons pour voies ferrées. 86-06 Wagons-ateliers, wagons-grues et autres wagons de service pour voles ferrées, draisines sans moteur. 86-07 Wagons et wagonnets pour le transport sur rail des marchandises. 86-09 Parties et pièces détachées de véhicules pour voies ferrées. 86-10 Matériel fixe de voies ferrées; appareils mécaniques non électriques de signalisation, de sécurité, de contrôle et de commande pour toutes voies de communication; leurs parties et pièces détachées. III. SECTEUR AGRICOLE : Art. 35. La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur : a) les travaux d’entreprise, tels qu’ils sont définis à l’article 10 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, effectués : pour la défense, la restauration et le reboisement des sols, pour la construction, l’aménagement et la réparation de bâtiments ou locaux destinés à l’exploitation agricole ou l’élevage ainsi qu’à la transformation industrielle ou au conditionnement des produits agricoles exonérés de la taxe unique globale à la production ou passibles de droits indirects: b) les matériels suivants, lorsqu’ils sont fabriqués en Algérie : N° du tarif Désignation des produits douanier EX 84-10 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides à usage agricole et leurs accessoires; élévateurs à liquides et leurs accessoires. B. III: Pompes à bras, y compris les mécanismes de surface, leurs parties et pièces détachées. B. IV: Pompes centrifuges. Ex B. V: Moto-pompes et turbo-pompes. C. Elévateurs à liquides, leurs parties et pièces détachées. EX 84-18 D Machines et appareils centrifuges. Ecrémeuses et clarificateurs pour le traitement du lait. EX 84-21 A Appareils et instruments pour le traitement et la protection des végétaux : Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre. EX 84-22 Pelles mécaniques pour tracteurs agricoles. Ex C. XIII: Autres. a des types spéciaux pour l’agriculture (déchargeurs de fourrages, aéroengrangeurs, monte-gerbes, etc…). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 N° du tarif Désignation des produits douanier 84-24 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieuses à œufs, à fruits et autres produits agricoles. 84-26 Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie. 84-27 Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires. 84-28 Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, l’aviculture et l’apiculture y compris les germois comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture. 84-29 Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs. EX 84-59 Machines, appareils et engins mécaniques. E. Autres. 1 Presses, y compris les machines à extrudes et similaires : a pour graines et fruits oléagineux. EX 87-01 Tracteurs agricoles et motoculteurs. Art. 36. Il est ajouté, in fine, à l’article 52 de la loi de finances pour 1964, n° 63-496 du 31 décembre 1963, ce qui suit: <<< Les achats de matières premières et d’agents de fabrication incorporés dans les matériels agricoles bénéficiant de la suspension de la perception de la taxe dans les conditions prévues à l’article 35 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969. » IV. SECTEUR HYDRAULIQUE : Art. 37. La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur les travaux d’entreprise, ainsi qu’ils sont définis par l’article 10 du code des T.C.A., effectués pour la construction, l’aménagement et la réparation des ouvrages d’irrigation et d’hydraulique tels que barrages, sondages, forages et puits, conduites et canalisations, adductions d’eau, réservoirs, travaux fluviaux, travaux d’assainissement. V. SECTEUR D’ELECTRIFICATION ET DE GAZ : La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur les travaux d’entreprise, tels qu’ils sont définis à l’article 10 du code des T.C.A., effectués par i’E.G.A. ou pour son compte, et destinés à la distribution, au transport ou à la production de l’énergie électrique et du gaz. VI. SECTEUR TOURISTIQUE ET THERMAL : Art. 38. La perception de la taxe unique globale à m production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur les travaux d’entreprise, tels qu’ils sont définis à l’article 10 du code des T.C.A., effectués pour la construction, l’aménagement et la réparation des hôtels, restaurants et autres établissements à caractère touristique ou thermal, répondant aux normes prévues par l’arrêté du 23 novembre 1966 du ministre du tourisme. Art. 39. La taxe unique globale à la production ayant grevé les équipements fabriqués en Algérie ou importés, s’il n’existe pas de fabrication locale, figurant sur une liste fixée par décret, donne lieu à remboursement de son montant au profit de celui qui les a acquis pour les besoins de l’exploitation des établissements visés à l’article 38 ci-dessus

1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, ce remboursement ne peut intervenir que si ces biens d’équipement ont été acquis entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1975 et si la valeur globale annuelle de ces acquisitions est supérieure à 3.000 DA. Toute affectation des biens, ayant ouvert droit à remboursement de la taxe, dans un lieu autre que les établissements susvisés, est susceptible d’entraîner son reversement. VII. SECTEUR CINEMATOGRAPHIQUE : Art. 40. La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu’au 31 décembre 1975 sur : a) les travaux d’entreprise, tels qu’ils sont définis à l’article 10 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, réalisés pour l’industrie cinématographique, tant en ce qui concerne la production des films que leur exploitation; b) les articles et matériels cinématographiques à usage professionnel, désignés ci-après, acquis par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ou par les personnes ou entreprises visées à l’article 10 de l’ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l’ordonnance n° 67-72 du 17 mars 1967 portant réglementation de l’industrie cinématographique : N° du tarif Désignation des produits douanier EX 37-02 Pellicules cinématographiques non impressionnées. EX 37-04 Films cinématographiques impressionnés de na- EX 37-06 tionalité algérienne ou réalisés en coproduc- ΣΧ 37-07 tion. EX 87-03 Véhicules automobiles aménagés spécialement pour l’industrie cinématographique. EX 87-08 Appareils cinématographiques et leurs accessoires (appareils de prises de vues et de prise de son même combinés, appareils de projection avec ou sans production de son). EX 90-10 Appareils et matériels ainsi que leurs accessoires de types utilisés dans les salles d’exploitation, laboratoires, auditoriums et studios cinématographiques. Divers Autres équipements nécessaires aux salles de spectacles cinématographiques tels que le matériel de lutte contre l’incendie, les objets mobiliers. Art. 41. Les modalités d’application des articles 34 à 40 ci-dessus, seront fixées en tant que de besoin par un arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Industries textiles et du cuir Art. 42. La suspension de la perception de la taxe unique globale à la production, dont bénéficie la fabrication locale des produits des industries textiles et du cuir visés par l’arrêté du 28 septembre 1966, cessera d’avoir effet le 1 janvier 1970 à 0 heure. Toutefois, cette suspension pourra être exceptionnellement maintenue après cette date pour certains produits dans des conditions et suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie. Aménagement des taux de la taxe unique globale

à la production (T.U.G.P.) Art. 43. Sont désormais exonérés de la taxe unique globale à la production, les produits suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° du tarif Désignation des produits douanier 87-11 Fauteuils et véhicules similaires avec mécanisme de propulsion (même à moteur) spécialement construits pour être utilisés par les invalides. EX 87-12 Parties, pièces détachées et accessoires de fauteuils et véhicules similaires repris au 87-11. EX 90-19 Appareils d’orthopédie. C. Autres (bras, jambes artificiels et leurs accessoires). Art. 43 bis, Sont désormais soumis au taux réduit de la taxe unique globale à la production, les produits suivants : N° du tarif Désignation des produits douanier EX 48-01 Papiers d’emballage, tels que papier paille, papier gris, papier kraft,etc… Cartons d’emballage tels que carton gris, carton brun, carton paille, etc… 96-01 Balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non. Art. 43 ter. Sont désormais soumis au taux normal de la taxe unique globale à la production, les produits suivants : N° du tarif Désignation des produits douanier EX 05-14 Cantharide et bile, même séchées, substances animales utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou entièrement conservées de façon provisoire. EX 08-04 B Raisins secs de fabrication locale. 08-12 Fruits séchés de fabrication locale. T.U.G.P.S. : Abattement des bases imposables en matière de chiffre d’affaires applicable en faveur de l’artisanat traditionnel Art. 44. Il est appliqué pour la détermination du chiffre d’affaires imposable réalisé par les artisans exerçant une activité d’art traditionnel et remplissant les conditions prévues par l’article 89 du code des impôts directs et taxes assimilées, un abattement de 18.000 DA lorsque le montant des bases annuelles imposables, est inférieur à 36.000 DA. Sont considérées comme activités d’art traditionnel : la confection de vêtements et articles de bonneterie traditionnel, tels que burnous, kachabias, haïks en laine ou poils de chameau, chéchias, bonnets, etc…; la confection de tapis (laine, fibranne et poils d’animaux); la broderie et dentellerie ; la sparterie et vannerie ; la maroquinerie ; la céramique, la mosaïque et la poterie : la dinanderie; la ferronnerie d’art; les repoussé, gravure, incrustation et ciselage sur métaux; la confection d’ustensiles de cuisine ou ménagers en bois (grands plats, cuillers, etc…). Art. 45. Les modalités d’application des dispositions de l’article précédent, seront fixées par voie d’arrêté.

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA T.U.G.P.S.: Abattements des bases imposables en matière de chiffre d’affaires, applicables en faveur des artisans Art. 46. I. - Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d’affaires, un article 99 bis rédigé comme suit : Art. 99 bis. Il est appliqué pour la détermination du chiffre d’affaires imposable réalisé par les artisans remplissant les conditions prévues par l’article 89 du code des impôts directs et taxes assimilées, un abattement de: 3.000 DA lorsque les bases d’imposition annuelles sont égales ou supérieures à 6.000 DA et inférieures à 7.000 DA; 2.000 DA lorsque les bases d’imposition annuelles sont égales au supérieures à 7.000 DA et inférieures à 8.000 DA; 1.000 DA lorsque les bases d’imposition annuelles sont égales ou supérieures à 8.000 DA et inférieures à 9.000 DA. » II. - Les modalités d’application des dispositions ci-dessus, seront fixées, ent que de besoin, par arrêté. T.U.G.P.S.: Exonération de certains travaux agricoles et de lutte acridienne Art. 46 bis. Il est ajouté à l’article 95 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un 22° paragraphe ainsi conçu: < Art. 95. Sont exemptés de la taxe unique globale sur les prestations de services: 22° Les travaux aériens de pulvérisation et d’épandage effectués pour l’agriculture ainsi que les opérations de lutte contre les acridiens. » Art. 47. Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 160 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont abrogés. Contentieux Art. 48. L’article 52 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, est modifié comme suit: < Art. 52. Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au paiement de la taxe unique globale à la production, donne ouverture de plein droit, sans préjudice des dispositions des articles 58, 59 et 61-6° ci-dessous… ». (Le reste sans changement). IMPOTS INDIRECTS Art. 49. L’article 356 du code des impôts indirects, est abrogé. Ouvrages en argent. Artisans bijoutiers Art. 50. Sur présentation d’une attestation d’artisan au 1er janvier, les artisans bijoutiers bénéficient de la suspension de la perception de la taxe ad valorem prévue par l’article 228 du code des impôts indirects pour les ouvrages traditionnels en argent, de leur fabrication jusqu’à concurrence d’un poids total de 120 hectogrammes d’objets en métaux précieux présentés au service de la garantie au cours de l’année. Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article, sera retiré, pour une période d’un à trois mois, aux assujettis qui commercialisent des ouvrages autres que ceux de leur fabrication ou qui ont fait l’objet d’un procès-verbal pour infraction en matière de garantie. Art. 50 bis. Des arrêtés du ministre d’Etat chargé de. finances et du plan détermineront les conditions et les mo dalités d’application de l’article 50 ci-dessus. ENREGISTREMENT Actes notariés soumis au droit fixe Art. 51. Les actes notariés soumis au droit fixe, sont enregistrés au moyen de l’apposition, par le rédacteur de l’écrit, de timbres mobiles correspondants. Les notaires sont tenus de présenter leurs actes, dûment timbrés, aux bureaux de l’enregistrement, dans le mois qui suit celui de leur établissement. Baux commerciaux à durée limitée Art. 52. Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant - bail d’un fonds de commerce ou d’un local à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1383 usage commercial, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis au droit proportionnel de 1% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges. Le droit ainsi calculé et obtenu ne peut, en aucun cas, être inferieur au droit fixe prévu à l’article 355 bis du présent code. Droit de timbre afférent aux cartes d’identité Art. 53. Le tarif de 2,50 DA figurant à l’article 160 du code du timbre, est porté à 3 DA. Droit de mutation. Dons et legs Art. 54. L’article 567 du code de l’enregistrement est modifié comme suit: << Art. 567. Les départements, les établissements publics départementaux, es communes… ». (Le reste sans changement). DISPOSITIONS DIVERSES Droit de timbre afférent aux cartes d’identité Art. 55. Il est institué, au profit des départements et des communes, un droit spécifique sur les farines panifiables et les semoules. Sauf dispositions particulières prévues par les articles 56 64 ci-après, ce droit est établi et recouvré, et les réclamations y afférentes sont instruites et jugées, suivant les règles prévues soit par le code des impôts directs en ce qui concerne la taxe sur l’activité industrielle et commerciale, supprimée par l’article 21 de la présente ordonnance relative aux opérations portant sur la vente de pain et sur la vente au détail de farines panifiables et de semoules, soit par le code des douanes, selon que ces produits sont fabriqués en Algérie ou importés. Art. 56. Le droit spécifique est assis sur les quantités de farines panifiables et de semoules sortant d’usine ou importées. Il est à la charge du fabricant de ces produits ou du déclarant en douane, en cas d’importation. Art. 57. Le tarif du droit spécifique est fixé comme suit : 0,03 DA par kg de farine panifiable de type courants, extraite entre P.S. + 2 et P.S. -1; 0,045 DA par kg de farine panifiable de type supérieur, extraite entre P.S. 5 et P.S. - 8; 1 0,025 DA par kg de semoule dite supérieure, extraite à P.S. 18 et par kg de semoule dite de consommation courante, extraite à P.S. + 2; 0,020 DA par kg de semoule dite S.S.S.F. Il pourra être modifié par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, toutes les fois que le prix de vente du pain ou celui des farines panifiables et des semoules vendues en l’état au consommateur aura varié, en plus ou en moins, de 10% au minimum, par rapport aux prix en vigueur lors de la précédente fixation dudit tarif. Art. 58. Sauf en ce qui concerne les ventes faites dans des conditions de gros aux collectivités publiques ou privées pour la satisfaction de leurs besoins, et celles faites directement à l’exportation, le droit spécifique est, aux divers stades de ventes en gros, facturé en sus du prix de la farine et de la semoule. Toutefois, ce droit ne pourra avoir, en aucun cas, d’incidence sur le prix de vente du pain, ainsi que sur celui des farines panifiables et des semoules vendues en l’état au consommateur. Art. 59. Le montant des droits acquittés sur les farines panifiables et semoules ayant fait l’objet, soit de ventes aux collectivités visées au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessus ou de ventes directes à l’exportation, soit de cessions internes en vue de leur utilisation pour la fabrication de produits non exonérés de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale, peut, sur justifications, être imputé par le débiteur sur le montant global des droits dûs à raison des quantités de mêmes produits sorties d’usine ou importées. Art. 60. Le montant des droits doit être versé par le fabricant, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les farines et semoules soumises au droit spécifique ont été sorties d’usine, à la caisse du receveur des contributions diverses chargé du recouvrement. En ce qui concerne les produits importés, il est perçu par l’administration des douanes comme en matière de douane.

1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 61. Chacun des versements prévus au 1er alinéa de l’article 60 ci-dessus, est accompagné d’un bordereau en double exemplaire, daté et signé par la partie versante, et mentionnant:

la désignation du redevable et de l’usine, le mois auquel se rapporte le bordereau, le détail par catégories de farines et de semoules prévues à l’article 57 ci-dessus, des quantités sorties d’usine au cours du mois et du montant des droits correspondants, le détail des quantités ayant fait l’objet de ventes à l’exportation, de ventes à des collectivités ou de cessions internes, et le montant des droits correspondants, imputé à ce titre, en application de l’article 59 ci-dessus. Art. 62. 1. Les versements effectués après l’expiration du délai fixé au 1er alinéa de l’article 60 ci-dessus, donnent lieu à application d’une pénalité de 3% par mois de retard, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Lorsque, au terme du mois suivant celui au cours duquel le droit spécifique devait être acquitté, il n’a pas été satisfait aux obligations prévues par les articles 60 et 61 ci-dessus, les droits dûs peuvent être déterminés d’office. La cotisation correspondante, majorée de 25%, est recouvrée par voie de rôle.
Dans le cas où, pour une période donnée, il s’avère que le montant des droits effectivement dûs est supérieur à celui qui figure aux bordereaux souscrits pour la même période, les droits éludés sont mis en recouvrement par voie de rôle. Il est faît application d’une majoration de 25 %, lorsque la cotisation correspondante est supérieure à la somme de 500 DA. Cette pénalité est portée à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Art. 63. Le montant des droits acquittés sur les quantités de farines panifiables et de semoules utilisées pour la fabrication de produits autres que le pain, donne lieu à remboursement dans les conditions et selon des modalités qui seront fixées par arrêté. Art. 64. Sont également soumises au droit spécifique, les quantités de farines panifiables et semoules sorties d’usine détenues par les fabricants et les grossistes à la date d’appli cation de la présente ordonnance. Dans les 15 jours à partir de cette date, les détenteurs des produits visés à l’alinéa précédent, sont tenus de souscrire une déclaration mentionnant, pour chacun des dépôts : le nom, ‘adresse et la profession du déclarant, les quantités en stock, ventilées par catégories de produit soumis à l’un des tarifs visés à l’article 57 ci-dessus, le montant des droits correspondants. La déclaration susvisée doit être déposée en triple exemplaire au contrôle des céréales dont relève le déclarant. Le montant des droits sera mis en recouvrement par voie de rôle, dont l’exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement. Les pénalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 62 ci-dessus, sont applicables respectivement en cas de retard dans la production de la déclaration de stock ou en cas d’insuffisance relevée dans cette déclaration. Art. 65. Le droit spécifique est versé au fonds départemental et communal de solidarité pour être réparti dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 67-158 du 15 août 1967 et par les textes subséquents. Art. 66. Des arrêtés du ministre d’Etat chargé des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions des articles 55 à 64 ci-dessus. Taxe spéciale sur les tabacs et allumettes Art. 67. Il est institué au profit des départements et des communes, une taxe spéciale additionnelle au droit intérieur de consommation sur les tabacs fabriqués et les allumettes, ainsi que sur les mêmes produits lorsqu’ils sont importés. Sauf dispositions particulières prévues par les articles 68 à 72 ci-après, la taxe est assise et recouvrée dans les mêmes conditions, sous le bénéfice des mêmes garanties et sous le mêmes sanctions que le droit intérieur de consommation sur les tabacset allumettes auquel elle s’ajoute. Art. 68. Le taux de la taxe spéciale visée à l’article REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 67 ci-dessus, est fixé à 0,60 % du prix de vente au public des produits taxables. Il pourra être modifié par arrêté du ministre des finances et du plan, toutes les fois que le prix de vente au public des tabacs et allumettes aura varié, en plus ou en moins, de 10% au minimum par rapport aux prix en vigueur lors de la précédente fixation dudit taux. Art. 69. Sont exemptées de la taxe spéciale, les ventes faites à l’exportation ainsi que les ventes de tabacs à l’intendance militaire dans la limite du contingent visé à l’article 143 du code des impôts indirects. Art. 70. La taxe spéciale est, à tous les stades de ventes en gros, facturée en sus du prix des tabacs et allumettes. Toutefois, elle ne pourra avoir, en aucun cas, d’incidence sur le prix de vente au public de ces produits. Art. 71. Sont également soumis à la taxe spéciale, les produits déjà libérés du droit intérieur de consommation, détenus en stock par les fabricants et grossistes de tabacs et allumettes à la date d’application de la présente ordonnance. Dans les dix jours qui suivent cette date, les détenteurs des produits visés à l’alinéa précédent, sont tenus de déposer au contrôle des impôts indirects dont ils relèvent, une déclaration en double exemplaire mentionnant par dépôt : le nom du déclarant; pour chacune des catégories de produits passibles de la taxe, les quantités en stock et leurs valeurs calculées sur la base du prix de vente au public; le montant de la taxe correspondante. Ces droits seront recouvrés au vu d’un état de produit spécial établi par le service des impôts indirects. Art. 72. Le produit de la taxe additionnelle est versé au fonds départemental et communal de solidarité pour être réparti dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 67-158 du 15 août 1967 et par les textes subséquents. Art. 73. Des arrêtés du ministre d’Etat chargé des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions des articles 69 à 71 ci-dessus. Redevance, droit fixe et taxe ad valorem perçus au profit de la R.T.Α. Art. 74. Sous réserve des dispositions particulières les concernant, les redevances, droits fixes et taxes perçus au profit de la R.T.A. sont assis et recouvrés, les réclamations instruites et jugées, suivant les règles prévues par chacun des codes des impôts directs, des taxes sur le chiffre d’affaires ou des douanes, selon que ces redevances, droits fixes ou taxes sont respectivement perçus comme en matière d’impôts directs, de taxe sur le chiffre d’affaires ou par l’administration des douanes. Art. 75. Pour l’année 1969, il est institué un prélèvement de 35 millions de dinars sur le produit des redevances pétrolières au profit des départements et communes des Oasis et de la Saoura et d’autres communes dont la liste sera arrêtée conjoin_ tement par le ministre de l’intérieur et le ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d’affectation spéciale n° 302-024 ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor. Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Remboursement des charges fiscales et sociales Art. 76. L’article 161 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit : << Art. 161. Peuvent être admises au bénéfice du remboursement des charges fiscales et sociales, prévu par l’article 6 de la décision n° 58-015 homologuée par décret du 31 décembre 1958 et accordé suivant les modalités fixées par arrêté du 23 février 1959, lorsqu’elles réalisent tout ou partie de leur chiffre d’affaires à l’exportation: a) les entreprises qui procèdent exclusivement à des opé ration visées à l’article 9 a, du code des taxes sur le chiffre

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’affaires et non exclues de ce bénéfice par les dispositions restritives de l’article 2 de l’arrêté précité; b) dans la mesure où elles ont éte agréées au bénéfice de ce régime suivant des modalités fixées par décret, les entreprises qui, tout en effectuant, à titre principal, les opérations visées ci-dessus, réalisent des opérations n’ouvrant pas droit à remboursement. Le montant du remboursement accordé aux entreprises visées ci-dessus sera déterminé en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires qu’elles réalisent à l’exportation par rapport au montant de leur chiffre d’affaires global. Les modalités d’application des dispositions ci-dessus, seront précisées par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Art. 77. Sont applicables, à compter du 1er janvier 1969, les dispositions des articles 16, 17, 21, 23, 55 à 64, 67 à 71 de la présente ordonnance. Art. 78. Par dérogation à l’article 931 du code civil, les dons et legs faits et institués au profit des collectivités locales, de leurs établissements publics et des syndicats de communes, peuvent être constatés par des actes dressés en la forme administrative. Versement forfaitaire (V.F.) et impôts sur les traitements et salaires (I.T.S.) Quote-part des départements, communes et de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance Art. 79. L’article 37 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, est, pour l’année 1969, modifié comme suit: << Art. 37. Le produit global du versement forfaitaire (V.F.) à la charge des employeurs et débirentiers et de l’impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.), est réparti chaque annee comme suit: huit dixièmes (8/10) à l’Etat; un dixième (1/10) aux départements et communes : un dixième (1/10) à la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (fonds communal et départemental) ». DOUANES EXONERATION DES TAXES ET DROITS DE DOUANES CONCERNANT CERTAINS APPAREILS DESTINES AUX INVALIDES Art. 80. Sont désormais exonérés des taxes et droits de douanes à l’importation, les produits repris ci-dessous et destinés au ministère des anciens moudjahidine. N° du tarif Désignation des produits douanier 87-11 Fauteuils et véhicules similaires avec mécanisme de propulsion (même à moteur) spécialement construits pour être utilisés par les invalides. EX 87-12 Parties, pièces détachées et accessoires de fauteuils et véhicules similaires repris au 87-11. EX 90-19 Appareils d’orthopédie. C. Autres (bras, jambes artificiels et leurs ৭ccessoires). Examen du projet de code des douanes Art. 81. Il est créé auprès du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, une commission interministérielle chargée d’examiner et de soumettre au Gouvernement, le projet de code des douanes. Art. 82. La commission est présidée par le ministre d’Etat chargé des finances et du plan ou son représentant. Elle comprend, à titre permanent : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1385 le directeur des douanes ou son représentant, le directeur des impôts ou son représentant, le directeur général du plan ou son représentant, un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre d’Etat chargé des transports, un représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, nommément désignés à cet effet. En outre, le président de la commission peut appeler à siéger soit à son initiative, soit à la demande des ministères intéressés: avec voix délibérative, un représentant des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois que la commission traite une question les concernant, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration paraît utile pour l’étude d’une question déterminée. Art. 83. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des douanes. Art. 84. Les travaux de la commission prendront fin le 31 août 1969. Art. 85. Un arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, fixera les modalités de fonctionnement de cette commission. Révision de la nomenclature tarifaire Art. 86. Il est créé auprès du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, une commission interministérielle chargée de réviser la nomenclature du tarif douanier. Art. 87. La commission est présidée par le ministre d’Etat chargé des finances et du plan ou son représentant. Elle comprend, à titre permanent : le directeur général du plan ou son représentant, le directeur des douanes ou son représentant, le directeur des impôts ou son représentant, un représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, nommément désignés à cet effet. En outre, le président de la commission peut appeler à siéger, soit à son initiative, soit à la demande des ministères intéressés: avec voix délibérative, un représentant des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois que la commission traite une question les concernant, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration paraît utile pour l’étude d’une question déterminée. Art. 88. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des douanes. Art. 89. Un arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, fixera les modalités de fonctionnement de cette commission. REVISION DU CADRE CONTINGENTAIRE Art. 89 bis. Il est institué une commission interministérielle permanente de la révision du cadre contingentaire chargée, à ce titre, de l’adaptation des importations aux objectifs du plan et en conformité avec la politique économique du Gouvernement, notamment en matière douanière et monétaire. Art. 89 ter. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, seront déterminées par décret. DOMAINE ET ORGANISATION FONCIERE Redevance pour certains travaux d’estimations immobilières et mobilières effectués par le service des domaines Art. 90. Les travaux effectués par le service des domaines afférents aux opérations d’estimation des biens immeubles, droits mobiliers ou immobiliers, de toute nature, situés dans les zones des centres ruraux et urbains, sont soumis au paiement d’une redevance. Art. 91. Cette redevance est déterminée proportionnellement au montant de la valeur vénale ou de la valeur locative de ces biens ou droits, tel qu’il résulte de l’estimation,

1386 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est calculée, pour chacune des deux zones, d’après les barèmes ci-après : I Estimation en zone rurale : Sur la tranche de 0 à 20.000 DA 1% Sur la tranche de 20.001 DA à 100.000 DA 0,50% au-dessus de 100.001 DA 0,25% avec un minimum de perception de 50 DA. II- Estimation en zone urbaine : Sur la tranche de 0 à 20.000 DA 1 % Sur la tranche de 20.001 DA à 50.000 DA 0,40% Sur la tranche de 50.001 DA à 100.000 DA 0,20% au-dessus de 100.001 DA 0,10% avec un minimum de perception de 50 DA. Art. 92. Sont soumis à la redevance instituée par la présente ordonnance, les travaux d’estimation de toute nature effectués à la demande ou pour le compte des établissements publics, à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales, des organismes producteurs du secteur autogéré, des sociétés d’économie mixte et des personnes de droit privé. Art. 93. Chaque demande d’estimation doit être accompagnée d’une provision de 50 DA par immeuble ou portion d’immeuble. Art. 94. Dès l’achèvement des travaux d’estimation, le directeur régional des domaines notifie à l’organisme demandeur, le coût de la redevance dont le montant, compte tenu de la provision prévue par l’article ci-dessus, doit être versé à l’inspecteur des domaines territorialement compétent, préalabiement à toute remise de l’extrait du rapport d’évaluation correspondant. La somme versée est prise en recette par ce comptable au compte 201-006 <<< Produits et revenus du domaine de l’Etat », ligne 06-431 « Autres revenus de toute nature ». L’extrait du rapport d’évaluation portant mention du coût, est reinis à l’organisme intéressé contre récépissé de décharge. Ce récépissé est ensuite renvoyé à la direction par l’inspecteur des domaines. Art. 95. La redevance est soumise aux règles qui gouvernent le recouvrement et la restitution des droits et produits recouvrés par l’administration des domaines. Art. 96. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 1969, quelle que soit la date de demande d’estimation. Art. 97. Toutes dispositions contraires sont abrogées. DOMAINE ET ORGANISATION FONCIERE Fonds de commerce appartenant à l’Etat et locaux à usage commercial et professionnel Art. 98. La fixation de :

l’indemnité de gérance et de la valeur vénale des fonds de commerce de toute nature appartenant à l’Etat, la valeur locative des locaux où sont exploités ces fonds de commerce, lorsque ces locaux appartiennent à l’Etat, la valeur locative des locaux appartenant à l’Etat lorsqu’ils servent à l’exercice des professions libérales, l’indemnité qui sera exigée des occupants de locaux affectés peur tout ou partie à un usage professionnel, que que soit la date d’entrée dans les lieux, relève de la compétence du service des domaines. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Ventes d’immeubles domaniaux Art. 99. L’article 34 de l’ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant réforme domaniale, est complété comme suit << i) où ils prennent l’engagement de construire le logement destiné à leur usage personnel et familial, aux conditions fixées par décret ». Redevances topographiques et relèvement du tarif de délivrance des productions et extraits de documents cadastraux Art. 100. Toute demande de concours du service de l’organisation foncière et du cadastre pour l’exécution de travaux topographiques de la part des services publics, collec- REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 tivités locales et établissements publics, donne lieu à une redevance à verser au budget général. Art. 101. Les taux de cette redevance, établis en fonction de la durée ou de la nature et de l’importance des opérations, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 102. Ne sont pas soumis à ladite redevance, les travaux topographiques exécutés pour le compte du service des domaines en vue d’assurer la consignation des immeubles domaniaux ou de satisfaire aux demandes d’affectation, cession et concession gratuite de ces immeubles. Art. 103. A compter du 1er janvier 1969, les tarifs de délivrance de copies de plans, reproductions et extraits de documents cadastraux aux particuliers et aux administrations, sont majorés. Art. 104. Un arrêté du ministre chargé des finances, fixera selon la nature des documents à délivrer, le montant du nouveau tarif applicable. Art. 105. Ne sont pas soumis à l’application de ces tarifs, les copies de plans, reproductions et extraits de documents délivrés au service des domaines en vue d’assurer la consignation d’immeubles domaniaux ou de satisfaire aux demandes d’affectation, cession et concession gratuite de ces immeubles.. Art. 106. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE ETAT « А» C/ 201-001 Produit des contributions directes 830.000.000 C/ 201-002 Produits de l’enregistrement et du timbre 98.000.000 C/ 201-003 Produits des impôts divers sur les affaires 875.000.000 C/ 201-004 Produits des contributions indirectes 750.000.000 C/ 201-005 Produits des douanes 325.000.000 C/ 201-006 Produits des domaines 27.500.000 C/ 201-007 Produits divers du budge 100.000.000 C/ 201-008 Recettes d’ordre 15.000.000 C/ 201-009 Aide extérieure libre 100.000.000 C/ 201-010 Aide extérieure liée C/ 201-011 Fiscalité pétrolière 1.250.000.000 C/ 201-012 Participation du secteur d’Etat 970.000.000 Total 5.340.500.000 ETAT « В » REPARTITION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1969 (EN DA) MINISTERES DOTATIONS Présidence du Conseil 26.335.000 Défense nationale 490.000.000 Ministère d’Etat chargé des transports 99.100.000 Ministère d’Etat chargé des finances et du plan.. 134.605.000 Affaires étrangères 55.659.000 Intérieur 306.820.000 Agriculture et réforme agraire 158.811.000 Information 55.020.000 Justice 55.000.000 Education nationale 850.000.000 Santé publique 314.242.000 Anciens moudjahidine 320.000.000 Industrie et énergie 27.780.000 Travaux publics et construction 136.857.000 Commerce 12.750.000 Travail et affaires sociales 87.891.000 Tourisme 10.805.000 Jeunesse et sports 62.410.000 Habous 31.063.000 Charges communes 654.852.000 Total 3.890.000.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT C CONCOURS DEFINITIF ET TEMPORAIRE DE L’ETAT AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET D’EQUIPEMENT POUR L’ANNEE 1969 I) CONCOURS DEFINITIFS : 2.466.500.000 II) CONCOURS TEMPORAIRES : 1.542.600.000

Industrie et énergie : 890.000.000 a) SONATRACH : 460.000.000 b) S.N.S.: 270.000.000 c) SONAREM : 70.000.000 d) E.G.A.: 90.000.000
Agriculture et réforme agraire : 340.000.000 a) secteur autogéré : 210.000.000 b) secteur traditionnel : 130.000.000
Habitat : 100.000.000
Tourisme : 92.000.000
Postes et télécommunications : 40.000.000
Transports : 80.600.000 a) C.N.A.N. : 37.500.000 b) S.N.T.R. : 10.000.000 c) S.N.C.F.A. : 7.000.000 d) Sté travail aérien : 15.000.000 e) Aérodromes d’Algérie : 1.100.000 f) Pêches : 10.000.000 Total: 4.009.100.000 ETAT «Η » LISTE DES CHAPITRES NE POUVANT DONNER LIEU A AUCUN PRELEVEMENT DE CREDITS AU PROFIT DES AUTRES CHAPITRES ENUMERES AUX ETATS

1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REGIME FISCAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUTOGEREES TABLEAU PRESENTANT, PAR DEPARTEMENT, LES TARIFS MINIMUM ET MAXIMUM DETERMINES PAR NATURE DE CULTURE (article 24 bis) CULTURES MARAICHERES Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum Maximum Observations Alger Pomme 200 70 500 El Asnam de terre 70 268 Médéa > Tarif unique 157,50 Tizi Ouzou > 110 130 Mostaganem 80 120 Oran 100 246 Saïda 120 140 Tiaret > 80 122 Tlemcen > 80 120 Annaba 120 200 Aurès Pas de tarif Constantine > 70 170 Sétif 130 160 Alger Tomates 600 700 El Asnam 200 400 Médéa > Tarif unique

Tizi Ouzou » 184 308 Mostaganem » 120 400 Oran > 140 400 Saïda > Tarif unique

Tiaret > 100 168 Tlemcen 140 400 Annaba > 160 500 Aurès Pas de tarif Constantine 150 490 Sétif 160 300 Alger Artichauts 400 700 El Asnam 300 600 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 60 145 Mostaganem > 300 450 Oran > 300 450 Saïda > Pas de tarif Tiaret Pas de tarif Tlemcen 250 300 Annaba 175 400 Aurès Pas de tarif Constantine > 250 400 Sétif 250 400 Alger Haricots 240 390 El Asnam Tarif unique

Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou 72 150 Mostaganem 90 180 Oran 120 180 Saïda » Pas de tarif Tiaret > 240 330 Tlencen 180 180 Annaba > 270 420 Aurès » Pas de tarif Constantine 228 360 Sétif 180 270 Alger Petits pois 280 350 El Asnam 210 280 Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou 63 175 Mostaganem > 140 280 Oran 105 140 Saïda Pas de tarif Tiaret Pas de tarif REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum Maximum Observations Tlemcen Petits pois 175 385 Annaba 294 560 Aurès > Pas de tarif Constantine 350 490 Sétif 140 280 Alger Carrottes- 450 600 Navets El Asnam 270 450 Médéa > Pas de tarif Tizi Ouzou > 120 240 Mostaganem 120 330 Oran 450 750 Saïda Pas de tarif Tiaret > 72 186 Tlemcen Pas de tarif Annaba 150 210 Aurès Pas de tarif Constantine 360 420 Sétif 120 180 Alger Aubergines- 300 390 Courgettes El Asnam « Tarif unique

Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 165 303 Mostaganem 45 78 Oran 75 117 Saïda Pas de tarif Tiaret 90 135 Tlemcen 60 87 Annaba 150 180 Aurès Pas de tarif Constantine 360 420 Sétif 120 150 Alger Oignons- 450 600 Aulx El Asnam 210 360 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 120 210 Mostaganem > 120 360 Oran > 300 600 Saïda Tarif unique

Tiaret > 117 168 Tlemcen 105 210 Annaba 210 270 Aurès Pas de tarif Constantine 150 390 Sétif 210 240 Alger Piments- 640 960 Poivrons El Asnam 400 560 Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou > 320 600 Mostaganem 320 448 Oran D 480 640 Saïda Tarif unique

Tiaret > Pas de tarif Tlemcen 400 576 Annaba 592 720 Aurès > Pas de tarif Constantine 400 800 Sétif « 320 400 Alger Melons 875 1.000 Pastèques El Asnam 150 225 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 200 325 Mostaganem 137,50 337,50 Oran > 175 325 Saïda > Tarif unique

Tiaret > 200 250 Tlemcen 55 147,50 Annaba 250 275 Aurès Pas de tarif Constantine 375 625 Sétif 100 150

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum Maximum Observations Alger Divers 300 360 El Asnam 60 150 Médéa > Pas de tarif

Tizi Ouzou 60 150 Mostaganem 45 90 Oran 105 135 Saïda Tarif unique

Tiaret 51 87 Tlemcen 60 90 Annaba 120 195 Aurès Pas de tarif Constantine > 45 150 Sétif 90 300

VIGNES Alger Vignes 85,68 136,41 de cuve El Asnam 85.48 126,08 Médéa « 98,35 115,09 Tizi Ouzou A 78,72 229,45 Mostaganem 80,04 189,20 Oran D 86,12 111,61 Saïda > Tarif unique

Tiaret > 62,24 71,10 Tlemcen > 151,24 165,90 Annaba 147,37 156,80 Aurès 《 Pas de tarif Constantine 53,43 125,20 Sétif » 111.67 119,88 Alger » Vigne 150 480 de table El Asnam 180 300 Médéa > Tarif unique

Tizi Ouzou > 120 574,20 Mostaganem » 360 480 Oran * 210 270 Saïda Pas de tarif Tiaret 130 210 Tlemcen > Tarif unique

Annaba 396 510 Aurès Pas de tarif Constantine 330 480 Sétif 384 430 ARBORICULTURE Alger Agrumes 225 250 El Asnam 200 300 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 4.77 226 Mostaganem 172 307,50 Oran 67,50 244,30 Saïda Tarif unique

Tiaret Farif unique

Tlemcen 105 292,50 Annaba 225 300 Aurès Pas de tarif Constantine » 125 286.25 Sétif 65 170 Alger Olives 405 340 de conserve El Asnam 60,80 389 20 Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou > Pas de tarif Mostaganem 108 202.50 Oran 40,50 540 Saïda > Tarif unique 371,20 Tiaret > Pas de tarif Tlemcen > 270 437 Annaba 7,69 162 Aurès Pas de tarif REPUBLIQUE ALGERIENNE 1389 Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum Maximum Observations Constantine Olives Tarif unique de conserves 1,35 Sétif « 4,45 189 Alger Olives Pas de tarif à huile El Asnam 5 4 100,70 Médéa « 5 4 29,70 Tizi Ouzou 40,50 66 Mostaganem 28 52,50 Oran D 28 13,50 210 Saïda Tarif unique

Tiaret’ Tarif unique 3,75 Tlemcen 65 496 Annaba « 16 29,25 Aurès Pas de tarif Constantine » 10 552,75 Sétif » 18,75 296,25 Alger Figuiers 80 120 El Asnam « 8,96 35,36 Médéa 14,48 64 Tizi Ouzou 20 84 Mostaganem > Tarif unique

Oran 16 112 Saïda Pas de tarif Tiaret Tarif unique 11,76 Tlemcen 64 344 Annaba 72 120 Aurès » Pas de tarif Constantine D Pas de tarif Sétif » 13,28 118 Alger Arbres 250 300 à noyaux El Asnam Tarif unique

Médéa T.U. 150 Tizi Ouzou 150 260 Mostaganem > 250 350 Oran 150 285 Saïda Tarif unique

Tiaret Tarif unique

Tlemcen Tarif unique

Annaba 150 500 Aurės Pas de tarif Constantine 200 425 Sétif > Tarif unique

Alger Arbres 450-600 à pépins El Asnam Tarif unique

Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou > 175 290 Mostaganem 170 400 Oran 150 340 Saïda Tarif unique

Tiaret > Tarif unique

Tlemcen 150 330 Annaba « 425 500 Aurès » Pas de tarif Constantine » 400 650 Sétif « Tarif unique 150, Alger Amandiers 200 400 El Asnam 100 532,50 Médéa Tarif unique

Tizi Ouzou > Tarif unique

Mostaganem 200 400

1390 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimurn, Maxim im Geservations Oran Amandiers 200 600 Saïda Tarif unique

Tiaret Tarif unique

Tlemcen Tarif unique

Annaba 200 400 Aurès Pas de tarif Constantine > 200 400 Sétif > 50 100 Oasis Palmierdattier 1°) Deglet- Tarif unique Nour 2,73 2°) Datte commune 0,45 0,95 Saoura Pas de tarif CEREALES Alger Blé dur 47,27 53,90 El Asnam 29,15 86,39 Médéa > 29,04 60,95 Tizi Ouzou 34,98 54,59 Mostaganem 34,98 53,00 Oran « 34,74 54,37 Saïda Tarif unique 46,11 Tiaret 28,09 58.30 Tlemcen * 45,26 54,16 Annaba » 21,83 55,65 Aurès 35,29 46,90 Constantine 19,61 50,13 Sétif » 23,85 47,17 Alger Blé tendre 30,51 47.43 El Asnam 20,25 72,90 Médéa 18,22 62,05 Tizi Ouzou ≪ 22.05 49.50 Mostaganem » 32,22 46.26 Oran > 30,93 45.09

Saïda Tarif unique 42,30 Tiaret » 31,81 43,47 Tlemcen >> 18.00 53,43 Annaba > 24,48 46,17 Aurès » 15,30 52,20 Constantine >> 12,00 45,67 Sétif >> 25.83 40.19 Alger Orge 30,01 33,31 El Asnam > 18,56 29,36

Médéa » 12,06 40.32 Tizi Ouzou > 14,08 32,00 Mostaganem 27,10 41,66 Oran > 28,35 39,55 Saïda > Tarif unique 24,64 Tiaret > 16,99 28.32 Tlemcen > 32,06 44.80 Annaba > 12,38 34.49 Aurès » 22,27 37,76 Constantine > 6,40 25,69 Sétif » 17,60 46,08 Alger Avoine 20,07 26,04 El Asnam シ 12,00 32,70 Médéa > 12,18 25,40 Tiz! Ouzou » 13,80 21,90 Mostaganem » 17,01 25,65 Oran > 12,33 26,88 Saïda > Tarif unique 11,60 Tiaret > 13,77 18,27 Tlemcen 11,55 30,00 Annaba Tarif unique 30,00 Aurès : Pas de tarif Constantine 9,99 27,00 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minicum Maximum; Observations Sétif Avoine 4,65 34,56 Alger Terres en 20,07 26,04 jachère El Asnam > 12 32,70 Médéa 12,18 25,40 Tizi Ouzou $ 13,80 21,90 Mostaganem > 17,01 25,65 Oran > 12,33 26,88 Saïda > Tarif unique 17,10 Tiaret 13,77 18,27 Tlemcen 11,55 30 Annaba 12,38 32 Aurès » 15.30 37,76 Constantine 9,99 27 Sétif 4,65 28,88 CULTURES FOURRAGERES (PCM) Alger Trèfle 51,99 59,20 Luzerne El Asnam 49,55 95,02 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou 38,47 48,38 Mostaganem 45,35 58,30 Oran Pas de tarif Saïda > Tarif unique 50,72 Tiaret Pas de tarif Tlemcen 49,78 59,57 Annaba Tarif unique 61,21 Aurès > 45,17 50,95 Constantine « 21,57 55,14 Sétif 34,35 47,79 Alger Autres 33,56 48,17 fourrages El Asnam 22,27 80,19 Médéa * 45,99 68,25 Tizi Ouzou ジ 24,25 54,45 Mostaganem ১ 35,44 50,88 Oran > 33,95 49,59 Saïda Tarif unique 46,53 Tiaret 34,99 47,81 Tlemcen 50,53 62,07 Annaba 47.02 50.78 Aurès 16.83 57,42 Constantine 19,80 50,23 Sétif 10,36 53 LEGUMES SECS (PCM) Alger Pois Tarif unique CCS 90 El Asnam 10,50 60,00 Médéa ১৯ 4.20 39,75 Tizi Ouzou « 20,25 60,00 Mostaganem 10,50 30,00 Oran 17,25 29,25 Saïda Tarif unique 45,00 Tiaret 15,75 86,25 Tlemcen 14,10 25,95 Annaba 24 60 Aurès Tarif unique

Constantine 30 09 Sétif 24 49,50 Alger Pois secs Pas de tarif El Asnam Pas de tarif Médéa Tarif unique 34,60 Tizi Ouzou > 34,60 120,90 Mostaganem » Pas de tarif Oran 14,30 46,80 Saïda > Tarif unique

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum | Maximum Observations Tiaret Pois secs 43,68 137,80 Tlemcen 13,00 187,20 Annaba > Tarif unique 20,80 Aurès > Tarif unique 13,00 Constantine Tarif unique 78,00 Sétif Pas de tarif Alger Haricots Tarif unique secs 130 El Asnam 6,50 78 Médéa > Pas de tarif Tizi Ouzou > 6,50 62,40 Mostaganem > 41,60 42,90 Oran 11,70 24,70 Saïda Tarif unique

Tiaret ». Pas de tarif Tlemcen 27,56 52 Annaba 13 52 260 Aurès Tarif unique 86,58 Constantine Tarif unique

Sétif > 114 130 Alger Lentilles Tarif unique

Ei Asnam 16,80 78 Médea 32,90 70 Tizi Ouzou 22,40 42 Mostaganem > Tarif unique

Oran 18,20 28 Saïda Tarif unique

Tiaret 15,40 26,95 Tlemcen 7,49 82,81 Annaba 14 175 Aurès Tarif unique

Constantine 56 70 Sétif 17,50 37,80 Alger Fèves Tarif unique

El Asnam 11,70 52,65 Médéa 23,40 35,10 Tizi Ouzou 18 72 Mostaganem 16,20 22,50 Oran 15,75 22,05 Saïda Tarif inique

Tiaret 11,70 33,30 Tlemcen 19,93 40,99 Annaba > 6,75 112,50 Aurės 45 54 Constantine 18 27 Sétif Pas de tarif CULTURES INDUSTRIELLES Alger Tabacs 80 140 El Asnam Tarif unique

Médea Tarif unique

Tizi Ouzou Tarif unique

Mostaganem Tarif unique 514,50 Oran Pas de tarif Saïda Pas de tarif Tiaret Pas de tarif Tlemcen » Pas de tarif Annaba 56,70 252 Aurès > Tarif unique

Constantine > Tarif unique 405,68 Sétif Tarif mique

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1391 Tarif à l’hectare (en DA) Département Nature de culture Minimum Maximum Observations Alger Tomates indus- Tarif unique trielles 250 El Asnam > Tarif unique 221,50 Médéa Pas de tarif Tizi Ouzou Pas de tarif Mostaganem Pas de tarif Oran Tarif unique

Saïda Pas de tarif Tiaret Pas de tarif Tlemcen Pas de tarif Annaba 100 125 Aurès > Pas de tarif Constantine Pas de tarif Sétif > Pas de tarif Alger Betterave à sucre Pas de tarif El Asnam Tarif unique

Médéa > Pas de tarif Tizi Ouzou Pas de tarif Mostaganem Pas de tarif Oran Pas de tarif Saïda Pas de tarif Tiaret Pas de tarif Tlemcen Pas de tarif Annaba Pas de tarif Aurès Pas de tarif Constantine Pas de tarif Sétif Pas de tarif Alger Tournesol 5,74 32,80 El Asnam Tarif unique 7,70 Médéa > 46 73,80 Tizi Ouzou 19,68 45,10

Mostaganem Tarif unique 92,60 Oran Pas de tarif Saïda > Pas de tarif Tiaret > Pas de tarif Tlemcen Pas de tarif Annaba 41 98,40 Aurès Pas de tarif Constantine Pas de tarif Sétif 72,40 109 Coton (irrigué Pas de tarif Alger en sec Pas de tarif irrigué T.U. 97,60 El Asnam A en sec 87,84 irrigué Pas de tarif Médéa A en sec Pas de tarif irrigué Pas de tarif Tizi Ouzou Pas de tarif en sec irrigué T.U. 50,60 Mostaganem en sec 45,54 Tarif unique (irrigué 53,00 Oran en sec 47,70 irrigué Pas de tarif Saïda > en sec Pas de tarif irrigué Pas de tarif Tiaret en sec Pas de tarif irrigué Pas de tarif Tlemcen > Pas de tarif en sec (irrigué T.U. 40 Annaba en sec 36 Pas de tarif Aurès > Pas de tarif (irrigué T.U. 29,50 Constantine en sec 26,55 irrigué Pas de tarif Sétif Pas de tarif en sec

1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES Décrète : ET DU PLAN Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d’Etat Décret n° 68-655 du 30 décembre 1968 portant répartition des chargé des transports, sont répartis par chapitre, conformément crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par au tableau «A» annexé au présent décret. l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d’Etat chargé des transports. Art.

Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre d’Etat chargé des transports sont chargés, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et qui sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne du plan, démocratique et populaire. Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1968 de finances pour 1969 (article 3); Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre d’Etat chargé N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III des transports CREDITS OUVERTS EN DA. MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations Administration centrale Rémunérations 31-01 d’activité principales 1.430.900 115.000 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 31-02 Personnel vacataire et journalier. Salaires Administration centrale. 31-03 et accessoires de salaires Services extérieurs des transports terrestres 31-11 cipaies 31-12 Services extérieurs des transports terrestres diverses 90.000 . Rémunérations prin- 1.207.000 Indemnités et allocations 83.600 Services extérieurs des transports terrestres. Personnel vacataire 31-13 et journalier. Salaires et accessoires de salaires 129.000 Services extérieurs de la marine marchande. Rémunérations prin- 31-21 cipales 31-22 Services extérieurs de la marine marchande tions diverses Services extérieurs de la marine marchande. 31-23 accessoires 2.013.600 . Indemnités et alloca- 35.700 Personnel vacataire et 160.600 journalier. Salaires et de salaires Services extérieurs de l’aviation civile. Rémunérations principales 863.400 31-31 31-32 Services extérieurs de l’aviation civile. diverses Indemnités et allocations 100.800 Services extérieurs de l’aviation civile. Personnel vacataire et jour- 31-33 nalier. Salaires et accessoires de salaires 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de 49.600 longue durée 32.000 assemblées populaires 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des communales Total de la lère partie 2ème Partie mémoire 6.311.200 Personnel. Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 3ème Partie 10.000 2ème partie 10.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Securite sociale 500.000 4.000 120.000 ….

1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1393 31 décembre N° ces LIBELLES CHAPITRES 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère CREDITS OUVERTS EN DA. 3.000 Contribution de l’Etat au fonds de retraites des agents des chemins 33-96 de fer d’intérêt local et tramways Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Adminstration centrale Charges annexes Administration centrale Habillement mémoire 627.000 160.500 80.000 146.000 105.000 8.800 34-05 Remboursement de frais 135.000 34-11 Services extérieurs des transports terrestres. Services extérieurs des transports terrestres. Matériel et mobilier 50.000 34-12 50.000 Services extérieurs des transports terrestres. Fournitures 34-13 Services extérieurs des transports terrestres. Charges 31-14 annexes 45.000 34.000 Services extérieurs des transports terrestres. Habillement 34-15 frais 67.000 Services extérieurs de la marine marchande. Remboursement de 34-21 Matériel et mobilier 340.000 Services extérieurs de la marine marchande. 34-22 Fournitures 81.500 Services extérieurs de la marine marchande. 34-28 Charges Services extérieurs de la marine marchande. annexes 105.000 34-24 marchande. Habillement 25.000 Services extérieurs de la marine 34-25 marine marchande. (Alimentation et Services extérieurs de la 34-26 cantines) 65.000 Services extérieurs de l’aviation civile. Remboursement de frais 22.000 34-31 Matériel et mobiler 55.000 Services extérieurs de l’aviation civile. 34-32 Fournitures Services extérieurs de l’aviation civile. 56.CCO 54-33 l’aviation civile. Charges annexes 33.500 Services extérieurs de 34-3-1 civile. Habillement Services extérieurs de l’aviation . 34-35 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 1.500 485.000 41.000 10.000 Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat 34-93 Total de la 4ème partie 5ª Partie Travaux d’entretien 35-01 Admin:stration centrale Entretien des immeubles Services extérieurs Entretien des immeubles 35-11 Total de la 5ª partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Subventions aux centres nationaux d’aviation légère 43-02 Total de la 3 Partie 4° Partie 2.201.800 40.000 200.000 240.000 9.390.000 460.000 250.000 710.000 Action économique Encouragement et interventions 44-01 Subvention à la S.N.C.F.A. 44-02 Subvention à l’O.N.A.M. Total de la 4 Partie 6ème Partie 65.000.000 24.000.000 89.000.000 Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Contribution aux activités du service de recherches (convention de Chicago) Total de la 6ème partie Total pour le titre IV et de sauvetage mémoire mémoire 89.710.000 Total pour le ministère d’Etat chargé des transports 99.100.000

1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 68-656 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’intérieur (section I). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’intérieur (section I), sont répartis par chapitre, conformément au tableau << A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, se 30 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de l’intérieur (Section I) N° des CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN D.A. TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 3.180.000 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 238.900 31-03 Administration centrale. Personnel et accessoires de salaires 31-05 Inspection de l’administration et de rations principales vacataire et journalier Salaires 25.000 la fonction publique Rémunémémoire 31-06 Inspection de l’administration et de la fonction publique Indemnités, et allocations diverses mémoire 31-11 Administration préfectorale. Rémunérations principales …. 2.600.000 31-12 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses…… 400.000 31-21 Administration départementale. Rémunérations principales… 23.000.000 31-22 Administration départementale. Indemnités et allocations diverses.. 1.641.000 31-41 Protection civile. Rémunérations principales 1.333.000 31-42 - Protection civile - Indemnités et allocations diverses 15.000 31-43 Protection civile - Personnel vacataire et journalier Salaires et

- accessoires de salaires 90.000 31-51 Transmissions nationales Rémunérations principales 5.780.000 31-52 Transmissions nationales Indemnités et allocations diverses 400.000 31-53 Transmissions nationales - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 400.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 110.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la 1 Partie……….. 39.212.900 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de 20.000 la 2ème partie …………………………… 20.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel en activité et en retraite - Charges 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère ALGERIENNE 1395 CREDITS OUVERTS EN D.A. sociales 7.770.000 395.000 1.082.000 200.000 Total de la 3º Partie ……………………….. 9.447.000 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 300.000 200.000 446.900 292.700 30.000 34-11 Administration préfectorale. Remboursement de frais 200.000 34-15 Administration préfectorale Habillement … mémoire 34-21 Administration départementale. Remboursement de frais 400.000 34-25 Administration départementale Habillement 34-41 Protection civile Remboursement de frais 34-42 Protection civile Matériel et mobilier 34-43 Protection civile Fournitures 34-44 Protection civile Charges annexes 34-45 Protection civile Habillement 34-46 Protection civile Alimentation 34-51 Transmissions nationales Remboursement de frais 34-52 Transmissions nationales Matériel et mobilier 34-53 Transmissions nationales Fournitures 34-54 Transmissions nationales Charges annexes 34-55 Transmissions nationales Habillement 34-56 Transmissions nationales Alimentation 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers mémoire 40.000 500.000 35.000 50.000 100.000 80.000 150.000 1.100.000 190.000 3.800.000 10.000 100.000 825.000 35.000 34-93 Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 8.904.600 35-01 Entretien et réparations des immeubles de l’administration centrale 5.000 35-91 Entretien et reparations des immeubles des services extérieurs 215.000

Total de la 5ª partie 220.000

1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° áes CHAFITRES LIBELLES 6° Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Subvention de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’administration. 5.185.000 36-21 Subvention de fonctionnement au C.F.A. d’Alger 4.592.000 36-31 Subvention de fonctionnement au C.F.A. de Constantine 1.857.000 36-41 Subvention de fonctionnement au C.F.A. d’Oran 2.000.000 36-51 Subvention de fonctionnement au C.F.A. de Ouargla 1.621.000 Total de la 6° partie

Partie Dépenses diverses 37-21 Dépenses des élections 37-22 Dépenses d’organisation de l’Achaba > 37-23 Etat civil 37-32 Administration préfectorale. Dépenses diverses Total de la 7° Partie 15.315.000 1.100.000 350.000 3.000.000 750.000 5.200.000 Total du Titre III…… 63.004.500 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires 160.000 Total de la 3ème partie 160.000 6° Partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Transport gratuit des indigents algériens 200.CCO 46-02 Secours d’extrême urgence aux victimes des calamités publiques 2.000.000 46-41 Défense civile : Total de la 6 partie Total du Titre IV mémoire 2.200.000 2.360.000 Total pour le ministère de l’intérieur Section I…… 80.679.500

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 68-657 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); REPUBLIQUE ALGERIENNE 1397 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décemore 1968 portant lor de finances pour 1969 au ministre d’Etat chargé des finances et du plan, sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre d’Etat chargé des finances et du plan N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A Titre III MOYENS DES SERVICES 1” Partie Personnel, Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 8.380.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 615.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 460.000 31-11 Services extérieurs du trésor. Rémunérations principales 6.350.000 31-12 Services extérieurs du trésor. Indemnités et allocations diverses… 346.000 31-13 Services extérieurs du trésor. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 160.000 31-21 Services extérieurs des douanes, Rémunérations principales 18.300.000 31-22 Services extérieurs des douanes. Indemnités et allocations diverses.. 1.250.000 31-23 Services extérieurs des douanes. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 180.000 31-31 Services extérieurs des impôts. Rémunérations principales 38.750.000 31-32 Services extérieurs des impôts. Indemnités et allocations diverses 2.100.000 31-33 Services extérieurs des impôts. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 31-41 Services extérieurs des domaines et de nérations principales 31-42 Services extérieurs des domaines et de nités et allocations diverses 260.000 l’organisation foncière. Rému- 6.220.000 l’organisation foncière. Indem- 137.000

1398 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-43 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires. 50.000 31-51 Services communs et services divers Rémunérations principales 3.000.000 31-52 Services communs et services divers Indemnités et 31-53 Services communs et services divers. Personnel nalier Salaires et accessoires de salaires allocations diverses. 600.000 vacataire et jour- 463.000 31-61 Services extérieurs du plan. Rémunérations principales mémoire 31-62 Services extérieurs du plan. Indemnités et allocations diverses mémoire 31-63 Services extérieurs du plan. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires mémoire 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 520.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1ª Partie ……. 2ème Partie mémoire 88.141.000 Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème Partie 3° Partie 40.000 40.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiates 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère Total de la 3ª Partie 4 Partie 13.200.000 22.000 2.965.000 100.000 16.287.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 667.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 484.000 694.000 1.315.000 27.000 34-11 Services extérieurs du trésor. Remboursement de frais 130.000 34-12 ま Services extérieurs du trésor Matériel et mobilier 860.000 34-13 Services extérieurs du trésor. Fournitures 34-14 Services extérieurs du trésor. Charges annexes 500.000 400.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 34-15 Services extérieurs du trésor. Habillement ALGERIENNE 1399 CREDITS OUVERTS EN D.A. 25.000 34-21 Services extérieurs des douanes. Remboursement de frais 845.000 34-22 Services extérieurs des douanes. Matériel et mobilier 34-23 Services extérieurs des douanes. Fournitures 34-24 Services extérieurs des douanes. Charges annexes 34-25 Services extérieurs des douanes. Habillement 345.000 255.000 750.000 300.000 34-31 Services extérieurs des impôts. Remboursement de frais 3.100.000 34-32 Services extérieurs des impôts. Matériel et mobilier 400.000 34-33 Services extérieurs des impôts. Fournitures 34-34 Services extérieurs des impôts. Charges annexes 34-35 Services extérieurs des impôts. Habillement 4.965.000 700.000 45.000 34-41 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Remboursement de frais.. 580.000 34-42 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Matériel et mobilier 750.000 34-43 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Fournitures 250.000 34-44 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Charges annexes 350.000 34-45 Services extérieurs des domaines et de l’organisation foncière. Habillement 22.000 34-51 Services communs et services divers Remboursement de frais 40.000 ….. 34-52 Services communs et services divers Matériel et mobilier 600.000 34-53 Services communs et services divers Fournitures 640.000 34-54 Services communs et services divers Charges annexes 5.010.000 34-55 Services communs et services divers Habillement 3.000 34-61 Services extérieurs du plan. Remboursement de frais mémoire 34-62 Services extérieurs du plan. Matériel et mobilier 34-63 Services extérieurs du plan. Fournitures 34-64 Services extérieurs du plan. Charges annexes 34-65 Services extérieurs du plan. Habillement 34-72 Impression des documents budgétaires 34-91 Parc automobile 31-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dues Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5 ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie mémoire mémoire mémoire mémoire 80.000 1.400.000 1.590.000 par l’Etat 120.000 28.562.000 70.000 1.500.000 1.570.000 134.600.000 Action économique Encouragements et interventions 44-01 Subventions aux associations coopérant aux activités Total du titre IV du plan 5.000 5.000 Total pour le ministère des finances et du plan 134.605.000 ……..

1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Décret n° 68-658 du 30 décembre 1968 portant répartition | fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’inforpar l’ordonnance n° 68-634 du 30 décembre 1968 portant loi mation, sont répartis par chapitre, conformément au tableau de finances pour 1969 au ministre de l’information. << A

annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui du plan, le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique de finances pour 1969 (article 8), et populaire. Décrète : Fait å Alger, le 30 décemk 1968. Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU Nomenclature, par chapitre, Houari BOUMEDIENE. A des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de l’information N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA. MOYENS DES SERVICES lere Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …….. 2.711.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 200.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 240.000 31-11 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique Rémunérations principales 700.000 31-12 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs Centre de diffusion 15.000 cinématographique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.000 31-21 Services extérieurs Centres de culture nérations principales 31-22 Services extérieurs Centres de culture et et allocations diverses et d’information Rému- 150.000 d’information - Indemnités 5.000 31-23 Services extérieurs Centres de culture et d’information Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 20.000 31-89 Personnel à reconvertir 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de mémoire longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème Partie Personnel Pensions et 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire 4.044.000 allocations 10.000 Total de la 2ème partie 10.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 500.000 20.000 150.000 33-94 Contribution aux œuvres sociales du ministère mémoire Total de la 3ème partie 670.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBI.IQUE ALGERIENNE 1401 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-06 Administration centrale Impression et diffusion de 390.000 330.000 850.000 245.000 10.000 brochures 3.328.000 34-11 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique Remboursement de frais 140.000 34-12 Services extérieurs - Centre de diffusion cinématographique Matériel et mobilier 380.000 34-13 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique Fournitures 5.000 34-14 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique Charges annexes 40.000 34-21 Services extérieurs Centres de culture et d’information Remboursement de frais 21.000 34-22 Services extérieurs Centres de culture et d’information Matériel et mobilier 102.000 34-23 Services extérieurs Centres de culture et d’information Fournitures 160.000 34-24 Services extérieurs Centres de culture et d’information Charge’s annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dues Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 5.000 608.000 17.000 par l’Etat 80.000 6.711.000 35-01 Administration centrale. Travaux d’entretien des bâtiments 1.000.000 35-11 Services extérieurs Centre de diffusion cinématographique travaux d’entretien des bâtiments 20.000 35-21 - Services extérieurs - Centres de culture et d’information Travaux d’entretien des bâtiments Total de la 5ème partie Total pour le titre III mémoire 1.020.000 12.455.000

1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

Partie Action éducative et culturelle 43-01 Encouragement aux créations d’ordre culturel CREDITS OUVERTS EN DA. 240.000 43-02 Prépara tion et organisation des semaines culturelles 1.225.000 Total de la 3ème partie 4ème Partie Action économique Encouragements et 44-01 Sutovention de fonctionnement à la R.T.A. 44-02 Subvention à l’agence « Algérie-Presse-Service ».. 44-03 Subvention à l’institut national de musique 1.465.000 interventions 26.000.000 5.500.000 800.000 44-04 Subvention au centre algérien de la cinématographie 200.000 44-05 Subventions aux activités théâtrales 44-06 Subvention à la presse écrite 4.650.000 3.700.000 44-07 Encouragement à la production cinématographique 250.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV ……. 41.100.000 42.565.000 Total pour le ministère de l’information 55.020.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 68-659 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, ALGERIENNE 1403 par l’ordonnance nº 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi justice, garde des sceaux, sont répartis par chapitre, conforde finances pour 1969, au ministre de la justice, garde mément au tableau < annexé au présent décret. des sceaux. Le ministre d’Etat chargé des finances et du Président du Conseil des ministres, Art. 2. - chargés Le Chef du Gouvernement, du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont , Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et chacun en ce qui le concerne, ce l’exécution du présent décret du plan, qui sera publié Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi démocratique et au Journal officiel de la République algérienne populaire de finances pour 1969 (article 8): Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Décrète : Article 1º. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU A Houari BC DUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de la justice, garde des sceaux N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE IⅢ MOYENS DES SERVICES 1” Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel - Rémunerations d’activité Administration centrale Rémunérations principales 31-01 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations 845.000 diverses 150.0000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunerations principales 170.00 00 18.250.00 0 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 2.200.000) 31-12 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 700.000 9.552.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 1.700.000 31-39 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1ª Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie

Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales . 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère Total de la 3º partie mémoire 33.667.000 50.000 … 50.000 6.000.000 30.000 1.000.000 10.000 …… 7.040.000

1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 - Administration centrale. - Remboursement de frais 560.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-272 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-2,3 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 31-91 Parc automobile 3,4-92 Loyers 250.000 200.000 200.000 7.000 350.000 1.500.000 1.000.000 800.000 130.000 1.100.000 1.000.000 450.000 850.000 400.000 4.250.000 550.000 150.000 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat 60.000 Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 13.807.000 35-01 Administration centrale Entretien des bâtiments mémoire 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments Total de la 5ème partie

Partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total pour le titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Total de la 3 Partie Total pour le ministère de la justice 386.000 386.000 50.000 50.000 55.000.000 mémoire mémoire 55.000.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1405 Décret n° 68-660 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, par l’ordonnance n 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’éducation par l’ordonnance nº 68-654 du 20 décembre 1968 portant loi nationale, sont répartis par chapitre, conformément au tableau de finances pour 1969 au ministre de l’éducation nationale. << A >> annexé au présent decret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat charge des finances et du Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et, plan et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret c plan, qui sera publia au Journal officiel de la République algérienne Vu l’ordonnance n” 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi democratique et populaire. de finances pour 1969 (article 8); Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Décrète : Article 1. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU Nomenclature, par chapitre, Houari BOUMEDIENE. A des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de l’éducation nationale N° de LIBELLES’ CREDITS OUVERTS CHAPITRES Titre III EN D.A MOYENS DES SERVICES 1” partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités et principales 5.242.000 allocations diverses 326.000 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires 31-03 et accessoires de salaires 130.000 31-11 Administration académique Rémunérations principales 9.706.000 31-12 Administration académique Indemnités 31-13 Administration académique Personnel Salaires et accessoires de salaires 31-21 Etablissements d’enseignement supérieur 31-22 Etablissements d’enseignement supérieur diverses 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire Remunerations principales 31-32 Etablissements d’enseignenient secondaire Indemnités et allocations diverses Etablissements d’enseignement secondaire 31-33 Etablissements d’enseignement secondaire 31-34 Indemnites et allocations diverses et allocations diverses 610.000 vacataire et journalier 100.000 Rémunerations principales. 32.947.000 Indemnites et allocations 3.512.000 Personnel enseignant 100.792.000 Personnel enseignant 5.300.000 Personnel administratif 52.835.000 Personnel administratif • 1.170.000 Etablissements d’enseignement du 1 degré Rémunérations prin- 31-43 cipales Etablissements d’enseignement du 1er degré 31-44 diverses 385.882.000 . Indemnités et allocations 28.880.000 31-45 Institut pedagogique national Remunérations principales 2.669.000 31-46 Institut pedagogique national Indemnités et allocations diverses 20.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Remunerations principales 1.819.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle diverses Indemnités et allocations 30.000 31-49 Centre national d’alphabétisation Rémunérations principales 1.424.000 31-50 Centre national d’alphabétisation Indemnités et allocations diverses.. 137.000

1406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des CHAPITRES 31-51 Bibliothèque et archives 31-52 Bibliothèque et archives verses 31-53 Bibliothèque et archives nalier CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA nationales Rémunérations principales 1.197.000 nationales Indemnités et allocations di- 24.000 nationales Personnel vacataire et jour- 90.000 31-55 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Rémunérations principales 2.560.000 31-56 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Indemnités et allocations diverses 10.000 31-61 Beaux-Arts Enseignement artistique Musées et antiquités Rémunérations principales 1.264.000 31-62 Beaux-Arts Enseignement artistique Musées et antiquités Indemnités et allocations diverses 239.000 31-63 Beaux-Arts Antiquités classiques et musulmanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.346.000 31-65 Rémunérations des agents français en coopération technique culturelle mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée….. 280.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la 1ª partie 640.541.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 70.000 Total de la 2ème partie 70.000 3ème Partie Personnel en activité et en retfuite 33-91 Prestations familiares Charges sociales 48.715.000 ……… …. …….. … 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 100.000 ……… …… 18.555.000 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère 100.000 Total de la 3º partie 67.470.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale Remboursement de frais 450.000 Materiel et mobilier 195.000 Fournitures 400.000 Charges annexes 1.120.000 Habillement 11.000 34-11 Administration académique Remboursement de frais 4.360.000 …..

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1407 N° des CHAPITRES LIBELLES 34-12 Administration académique Matériel et mobilier 34-13 Administration académique Fournitures 34-14 Administration académique Charges annexes CREDITS OUVERTS EN D.A. 130.000 750.000 500.000 34-21 Enseignement du 1er degré Remboursement de frais 1.470.000 34-23 Enseignement du 1er degré Fournitures mémoire 34-31 Orientation professionnelle Remboursement de frais 25.000 34-32 Orientation professionnelle Matériel et mobilier 34-33 Orientation professionnelle Fournitures 34-34 Orientation professionnelle Charges annexes 34-41 Alphabétisation Remboursement de frais 34-51 Bibliothèques et archives Remboursement de frais 34-52 Bibliothèques et archives Matériel et mobilier 34-53 Bibliothèques et archives Fournitures 34-54 Bibliothèques et archives Charges annexes 34-55 Bibliothèques et archives Habillement 34-61 Beaux-Arts Remboursement de frais 34-62 Beaux-Arts Matériel et mobilier 34-63 Beaux-Arts Fournitures 34-64 Beaux-Arts Charges annexes 34-65 Beaux-Arts Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 50.000 25.000 25.000 60.000 11.000 170.000 80.000 500.000 6.000 25.000 300.000 272.000 106.000 31.000 340.000 253.000 34-93 Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat 60.000 Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 11.725.000 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l’éducation nationale Administration centrale 150.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments de l’éducation nationale Services extérieurs et établissements d’enseignement du second degré. 4.665.000 35-12 Entretien et réparations des bâtiments du 1er degré Total de la 5° Partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.800.000 8.615.000 36-21 Etablissements d’enseignement supérieur. Subventions de foncnement et de matériel 12.394.000 36-31 Etablissements d’enseignement secondaire Subventions de fonctionnement et de matériel 11.610.000

1408 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES 36-42 Etablissements d’enseignement du 1er degré de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN D.A. avec internat - Subventions 250.000 36-43 Institut pédagogique national Subventions de fonctionnement 3.350.000 36-49 Centre national d’alphabétisation Subventions de fonctionnement 1.000.000 36-50 Formation culturelle et professionnelle des enseignants 100.000 36-51 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Subventions de fonctionnement 36-61 Beaux-Arts Grand Prix Expositions nement Total de la 6ème 1.750.000 Subvention de fonction- 425.000 Partie 30.879.000 Total du titre III 759.300.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d’enseignement public 43-41 Œuvres complémentaires de l’école 43-42 Cantines scolaires 63.540 000 100.000 27.000.000 Total de la 3ème Partie 90.640 000 6ème Partie Action sociale Assistance 46-21 Œuvres sociales en faveur des étudiants Total de la 6eme partie 7ème Partie et solidarité 50 000 50.000 Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire et universitaire Total de la 7ème Partie Total du titre IV 10 000 10.000 90.700.000 Total pour le ministère de l’éducation nationale 850.000.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 68-661 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Article 1º. Les crédits ouverts, au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1409 fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la santé publique, sont répartis par chapitre, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de la santé publique CREDITS OUVERTS N° des LIBELLES EN D.A. CHAPITRES TITRE MOYENS DES III SERVICES 1” Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.375.800 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 155.500 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires 31-03 et accessoires de salaires 500.000 Services extérieurs de la santé publique - Rémunérations principales 14.500.000 31-11 31-12 Services extérieurs de la santé publique Indemnités et allocations diverses 5.381.000 31-13 Services extérieurs de la santé publique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires 31-21 Service de la lutte contre les maladies Principales de salaires 230.000 et les épidémies - Rémunérations 2.394.000 31-22 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Indemnités et allocations diverses 28.000 31-23 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 600.000 31-31 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile Rémunérations principales 1.506.000 31-32 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile indemnités et allocations diverses. 15.000 31-33 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 188.000 31-41 Contrôle sanitaire aux frontières Rémunérations principales 275.320 31-42 Contrôle sanitaire aux frontières Indemnités et allocations diverses 12,000 31-43 Contrôle sanitaire aux frontières Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 80.000 81-51 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique - Rémunérations principales ….. 1.300.000

1410 N° des CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. 31-52 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Indemnités et allocations diverses 200.000 31-53 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Personnel vacataire et journalier 31-61 Ecole des jeunes sourds 31-62 Ecole des jeunes sourds 31-63 Ecole des jeunes sourds Salaires et accessoires de salaires 900.000 Rémunérations principales 328.200 Indemnités et allocations diverses 5.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 30.000 31-71 Ecoles des aveugles Rémunérations principales 534.000 31-72 Ecoles des aveugles Indemnités et allocations diverses 1.000 31-73 Ecoles des aveugles Personnes vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 45.000 Assistance technique internationale Traitements et indemnités 10.258.180 31-81 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 80,000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total pour la lère partie 41.922.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 20.000 Total pour la 2ème partie 20.000 3° Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres Total Charges sociales 3.000.000 10.000 930.000 sociales du ministère mémoire pour la 3ème partie 3.940.000 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale Remboursement de frais 300.000 Matériel et mobilier 70.000 Fournitures 90.000 Charges annexes 150.000 Habillement 20.000 34-11 Services extérieurs de la santé publique Remboursement de frais 500.000 34-12 Services extérieurs de la santé publique Matériel et mobilier 75.000 34-13 Services extérieurs de la 34-14 Services extérieurs de la 34-15 Services extérieurs de la santé publique Fournitures 75.000 santé publique Charges annexes 184.000 santé publique Habillement mémoire 34-21 7 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Rembour- 7 sement de frais 400.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1411 CREDITS OUVERTS EN D.A. 34-22 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Matériel technique 34-23 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies 413.000 Fournitures 5.500.000 34-24 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Charges annexes 34-25 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies. 34-31 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et 240.000 Habillement. 40.000 universitaire Protection maternelle et infantile Remboursement de frais 70.000 34-32 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile Matériel et mobilier 260.000 34-33 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et Protection maternelle et infantile Fournitures 34-34 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et Protection maternelle et infantile Charges annexes 34-41 Contrôle sanitaire aux frontières Remboursement de universitaire 500.000 universitaire 238.000 frais ……….. 7.000 34-42 Contrôle sanitaire aux frontières Matériel et mobilier 7.000 34-43 Contrôle sanitaire aux frontières Fournitures 34-44 Contrôle sanitaire aux frontières Charges annexes 34-45 Contrôle sanitaire aux frontières Habillement 37.000 15.000 8.000 34-51 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Remboursement de frais 30.000 34-52 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Matériel et mobilier 40.000 34-53 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Fournitures 55.000 34-54 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Charges annexes 190.000 34-56 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Alimentation 34-61 Ecole des jeunes sourds Remboursement de frais 34-62 Ecole des jeunes sourds Matériel et mobilier 34-63 Ecole des jeunes sourds Fournitures 34-64 Ecole des jeunes sourds Charges annexes 34-65 Ecoles des jeunes sourds Habillement 34-66 Ecole des jeunes sourds Alimentation 34-71 Ecoles des aveugles Remboursement de frais 34-72 Ecoles des aveugles Matériel et mobilier 34-73 Ecoles des aveugles Fournitures 34-74 Ecoles des aveugles Charges annexes 34-75 Ecoles des aveugles Habillement des élèves 34-76 Ecoles des aveugles Alimentation 34-81 Assistance technique internationale Remboursement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 * Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dues Total pour la 4ème Partie 980,000 1.000 10.000 10.000 26.000 6.000 100.000 2.000 15.000 16.000 52.000 8.000 100.000 de frais 600,000 1.220.000 300.000 par l’Etat 60.000 13.020.000

1412 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNK 31 décembre 1968 N° des CHAPITRES LIBELLES 5’ Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale ….. ……. 60.000 35-02 Entretien des immeubles des services extérieurs 35-03 Entretien des immeubles de l’Institut Pasteur Total pour la 5ème partie 6° partie Subvention de fonctionnement 100.000 mémoire 160.000 …… 36-31 Institut national de la santé publique - Subvention de fonctionnement 800.000 Total pour la 6ème partie Total pour le titre III ……… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Action éducative et culturelle ….. 800.000 …… 59.862.000 43-01 Etablissements d’enseignement de la santé publique Bourses …… 600.000 Total pour la 3ème partie 6° Partie 600.000 Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Frais d’hospitalisation à la charge de l’Etat 46-02 Fonctionnement de l’assistance médicale gratuite. l’Etat 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance 200.000.000

Participation de 30.000.000 10.000.000 46-04 Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables ….. 1.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et Allocations diverses 11.000.000 …. 46-06 Subvention aux œuvres ayant pour objet la sauvegarde de la santé publique …… Total pour la 6ème partie

Partie Action sociale - Prévoyance 47-01 Contribution aux dépenses de l’Institut Pasteur Total pour la 7ème partie 380.000 ……… ….. 252.380.000. 1.400.000 1.400.000 Total pour le Titre IV …….. ….. 254.380.000 Total pour le ministère de la santé publique ……. 314.242.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1413 Décret n° 68-662 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des anciens par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant lof moudjahidine, sont répartis par chapitre, conformément au de finances pour 1969 au ministre des anciens moudjahidine. tableau «A» annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et plan et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, du plan, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi démocratique et populaire de finances pour 1969 (articie 8); Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits Houari BOUMEDIENE. ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre des anciens moudjahidine N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. 2.312.500 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 158.870 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 265.400 31-07 Ouvroirs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Directions départementales des djahidine Rémunérations principales 31-12 Services extérieurs Directions départementales des djahudine Indemnítés et allocations diverses 31-13 Services extérieurs Directions départementales des 305.670 anciens mou- 1.042.126 anciens mou- 210.000 anciens moudjanidine Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 59.030 31-21 Services extérieurs Centres d’appareillage Rémunérations principales. 270.105 31-22 Services extérieurs Centres d’appareillage Indemnités et allocations diverses. 3.000 31-23 Services extérieurs Centres d’appareillage Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 14.110 31-31 Services extérſeurs Centres de repos Rémunérations principales 1.17.200 31-12 Services extérieurs. Centres de repos. Indemnités et allocations diverses mémoire 31-33 Services extérieurs. Centres de repos. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 31-41 Services exterieurs Maisons d’enfants de Chouhada principales 31-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada et allocations diverses 9.620 Rémunérations 7.217.080 Indemnités 256.000 31-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.163.080 ….

1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-51 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Rémunérations principales 171.960 31-52 Services extérieurs. Centre de formation professionnelle de la chaussure. Allocations et indemnités diverses mémoire 31-53 Services extérieurs. Centre de formation professionnelle de la chaussure. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 31-89 Personnel à reconvertir 3.949 mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total pour la lère partie 2ème Partie Personnel Pensions et 32-92 Rentes d’accidents du travail 3ème Partie mémoire 13.599.700 allocations 10.000 Personnel Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Œuvres sociales du ministère Total pour la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale Remboursement 2.300.000 25.000 450.000 10.000 2.785.000 des services de frais 150.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 190.000 34-03 Administration centrale Fournitures 225.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 200.000 34-05 Administration centrale Habillement 34-07 Ouvroirs. Matériel 25.000 50,000 34-11 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Remboursement de frais 25.000 34-12 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine - Matériel et mobilier 120.000 34-13 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Fournitures 58.000 34-14 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Charges annexes 100.000 34-21 Services extérieurs Centres d’appareillage Remboursement de frais 34-22 Services extérieurs Centres d’appareillage 3.000 Matériel et mobilier 430.000 Services extérieurs Centres d’appareillage Fournitures 9.000 34-23 34-24 Services extérieurs Centres d’appareillage Charges annexes 46.000 Services extérieurs Centres d’appareillage Habillement mémoire 34-25 34-31 Services extérieurs Centres de repos Remboursement de frais 2.000 34-32 Services extérieurs Centres de repos Matériel et mobilier 15.000 34-33 Services extérieurs Centres de repos 34-34 Services extérieurs Centres de repos 34-35 Services extérieurs Centres de repos 34-36 Services extérieurs Centres de repos Fournitures 21.500 Charges annexes 38.000 Habillement mémoire Alimentation 100,000 34-11 Services exterieurs Maisons d’enfants de chouhada Remboursement de frais 50.000 34-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Matériel et mobilier 34-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de 150.000 chouhada Fournitures 470.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1415 CREDITS OUVERTS EN DA 34-44 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Charges annexes 34-15 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada 34-6 Services exterieurs Maisons d’enfants de chouhada 520.000 Habillement 2.900.000 Alimentation 5.000.000 34-01 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Remboursement de frais 2.000 34-52 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Matériel et mobilier 6.000 34-53 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Fournitures 120.000 34-54 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Charges annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires. Frais d’expertises. Indemnités Total pour la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 16.800 510.000 50.000 dues par l’Etat. 90.000 11.692.300 80.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs et des cimetières de chouhada Total pour la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et journée des anciens moudjahidine Total pour la 7ème partie Total pour le titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 750.000 830.000 80.000 80.000 28.997.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Pensions aux anciens moudjahidine et à leurs ayants droit 290.373.000 46-02 Remboursement de frais de transport aux anciens moudjahidine et aux enfants de chouhada 350.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjours aux stations thermales 280.000 46-04 Frais de transports des sépultures des membres de l’ex-fédération de France Total pour la 6ème partie Total pour le titre IV mémoire 291.003.000 291.003.000 Total pour le ministère des anciens moudjahidine 320.000.000 ……..

1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Décret n° 68-663 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’industrie par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi et de l’énergie, sont répartis par chapitre, conformément au de finances pour 1969 au ministre de l’industrie et de tableau << A » annexé au présent décret. l’énergie. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, plan et le ministre de ‘industrie et de l’énergie sont chargés, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Article 1er Les crédits ouverts, au titre du Nomenclature qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne portant loi démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 décembre 1968 budget de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A , par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de l’industrie et de l’énergie N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale et accessoires de salaires 1” Partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 5.515.000 Indemnités et allocations diverses 537.000 Personnel vacataire et journalier Salaires 265.046 31-11 Direction des mines et de la géologie Rémunérations principales 781.000 31-12 Direction des mines et de la géologie Indemnités et allocations diverses 84.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 157.874 31-21 Direction de l’industrie Rémunérations principales 1.332.000 31-22 Direction de l’industrie Indemnités et allocations diverses. 110.000 31-31 Direction de l’énergie et des carburants. Remunérations principales 243.000 31-32 Direction de l’énergie et des carburants. Indemnités et allocations diverses 31-41 Direction de l’artisanat 31-42 Direction de l’artisanat 31-51 Formation professionnelle 10.000 Rémunérations principales 690.000 Indemnités et allocations diverses 30.000 artisanale Rémunérations principales 325.080 31-92、 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. mémoire Total de la lère partie du titre III 10.130.000 Personnel 2ème Partie Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 50.000 Total de la 2ème partie 50.000 3° Partie Personnel en activite et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92, Prestations facultatives Charges sociales 1.025.000 25.000 33-93 Sécurité sociale - Cotisations dues par l’Etat 185.000 Total de la 3 Partie….. 1.235.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ν‘ αες LIBELLES CHAPITRES 4° Partie ALGERIENNE 1417 CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 1.000.000 650.000 320.000 550.000 59.705 34-37 Frais de publication pour mise en demeure de concessionnaires déchus. 5.000 34-08 Frais d’arbitrage des commissions internationales dans le cadre du code pétrolier et des accords d’Alger Honoraires de conseillers juridiques 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-16 Ecole des mines de Miliana Alimentation Cantine 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnités Total de la 4° Partie. 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Travaux d’entretien des bâtiments administratifs centrale) 200.000 235.000 158.000 304.420 289.800 mémoire 77.075 555,000 100.000 dues par l’Etat. 100.000 4.604.000 (Administration 810.000 35-11 Travaux d’entretien des bâtiments administratifs (Services extérieurs).. 125.000 Total de la 5ème partie 7° Partie Dépenses diverses 935.000 37-11 Indemnités aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs ….. 166.000 Total de la 7ème partie Total du Titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 166.000 17.120.000 43-01 Indemnités de stage aux stagiaires des centres artisanaux de formation et frais de voyages d’études aux élèves des mines 43-02 Indemnités aux étudiants des grandes écoles en stage tration durant les grandes vacances Total de la 3ª partie 4 Partie Action économique 44-03 Aide exceptionnelle à certaines entreprises minières H.S O.) 140.000 dans l’adminis- 10.000 150.000 (subvention aux 3.000.000 44-04 Subvention pour fonctionnement au centre d’assistance technique artisanale (C.A.T.A.) 770.000 44-05 Subvention au centre africain des hydrocarbures et des textiles 5.290.000 44-06 Subvention pour fonctionnement à l’Institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.) 44-07 Subvention pour fonctionnement à l’Office national industrielle (O.N.P.I.) 44-08 Participation de l’Etat au fonctionnement des centres 950.000 de la propriété mémoire artisanaux 250.000 44-09 Subvention pour foires et expositions à l’Office national de l’artisanat traditionnel algérien (Ο.Ν.Α.Τ.Α.) Total de la 4” Partie du titre IV.. Total du Titre IV 250.000 10.510.000 10.660.000 Total pour le ministère de l’industrie et de l’énergie 27.780.000

1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 68-664 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des postes et télécommunications, sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d’Etat charge des finances et du plan et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuiaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU < A > Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre des postes N° des et télécommunications CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN D.A. Dette amortissable 670 Frais financiers Total 6.111.000 6.111.000 Personnel 610 Salaires du personnel ouvrier 1.458.000 6120 Administration centrale Rémunérations principales 4.300.000 6121 Services extérieurs Rémunérations principales 92.400.000 6122 Salaires du personnel auxiliaire de renfort et de remplacement 3.150.200 6123 Rémunérations des fonctionnaires en 6128 Primes et indemnités diverses 615 Rémunérations diverses situation spéciale mémoire 15.383.000 2.587.300 619 Couverture de mesures diverses en faveur du personnel mémoire Total 119.278.500 Charges sociales 617 Charges de prestations sociales et de pensions civiles 35.366.000 618 Œuvres sociales Total 356.000 35.722.000 Matériel et fonctionnement des services 60 Achats. 613 Remboursement de frais 62 Impôts et taxes 63 Entretien, travaux et fournitures 630 Loyers et charges locatives 636 Etudes, recherches et documentation 64 Transports et déplacements Total 16.343.500 3.763.500 6.750.400 6.511.100 1.190.000 technique 85.000 6.399.500 41.043.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion 341.500 Total des dépenses ordinaires 202.496.000 2ème Section 69527 Parc automobile (Renouvellement) 6956 Remboursement d’emprunts 500.000 7.270.000 Total du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications 210.205.00

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1419 Décret n° 68-665 du 30 décembre 1968 portant répartition Décrète : des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Article par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi 1er. de finances pour 1969 au fonctionnement, ministre des travaux publics 1968 portant loi et de la construction. Les crédits ouverts, au titre du budget de par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre de finances pour 1969 au ministre des travaux publics et de la construction, sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du plan, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1966. de finances pour 1969 (article ১); TABLEAU A Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre des travaux publics et de la construction N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.600.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 160.000 31-03 Administration centrale Personnei vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 291.000 18.000.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 2.100.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-15 Ouvriers de l’Etat Rémunérations principales 31-16 Ouvriers de l’Etat Indemnités et allocations 355.000 9.013.000 658.000 31-21 Etablissements d’enseignements et de formation professionnelle Rémunérations principales 1.030.000 31-22 Etablissements d’enseignement et de formation professiononelle Indemnités et allocations diverses 399.400 31-23 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 499.000 31-33 Services extérieurs de la signalisation maritime. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 31-43 Service des études scientifiques Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires 415.000 et journalier 1.140.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 80.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de la lère partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie

Partie Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Secours 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère Total de la 3ème partie mémoire 36.740.400 550.000 550.000 5.200.000 50.000 1.000.000 200.000 6.450.000

1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des CREDITS OUVERTS EN D.A. services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 160.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-18 Hydraulique Police des cours d’eau 60.000 120.000 172.000 11.000 800.000 140.000 580.000 1.165.000 10.000 300.000 34-21 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Remboursement de frais 146.000 34-22 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Materiel et mobilier 200.000 34-23 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Fournitures 64.000 34-24 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Charges annexes 121.000 34-25 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-91 Farc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires et d’expertises. Indemnités Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 480.000 2.600.000 95.600 dues par l’Etat 200.000 7.424.600 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 100.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 35-12 Entretien et réparation des routes nationales 1.500.000 68.500.000 35-21 Ports maritimes Phares et balises Domaines maritime et défense du rivage de la mer Travaux d’entretien et de réparation 4.500.000 35-51 Hydraulique Travaux d’entretien et de réparation 8.000.000 35-72 Entretien des aérodromes Total de la 5ème partie 6ème partie 2.000.000 84.600.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Participation au fonctionnement du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment Total de la 6ème partie Total pour le titre III 50.000 50.000 135.815.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 1.042.000 Total pour la 3ème partie 1.042.000 4ème partie Action économique Encouragements et interventions 44-41 Subventions en annuités pour travaux de voiries et égouts mémoire Total du titre IV Total pour le ministère des travaux truction 1.042.000 publics et de la cons- 136.857.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 68-666 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi ALGERIENNE 1421 par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre de finances pour 1969 au ministre du commerce, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant lọi sont répartis par chapitre, conformément au tableau A annede finances pour 1969 au ministre du commerce. xé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le du plan, concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi populaire. de finances pour 1969 (article 8); de la République algérienne démocratique et Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1968 Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAUA Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au ministre du commerce N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie pour 1969 CREDITS OUVERTS EN DA. Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.790.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 154.000 31-11 - Services extérieurs Rémunérations principales

- 3.000.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 270.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 35.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 45.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de la lère Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives .. 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º Partie mémoire 5.294.000 10.000 10.000 400.000 25.000 100.000 525.000

1422 N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie CREDITS OUVERTS EN DA. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 222.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs - Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises. Indemnités Total de la 4 Partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Entretien ‘des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème Partie 110.000 90.000 55.000 6.000 402.000 110.000 60.000 81.000 mémoire 295.000 60.000 dues par l’Etat 10.000 1.501.000 100.000 100.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’OF.AL.A.C. (Foires services foires nationales Total de la 6ème partie. Total du titre III TITRE IV à l’étranger) et aux 5.300.000 5.300.000 12.730.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stages Total du titre IV Total pour le ministère du commerce 20.000 20.000 12.750.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 68-667 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, ALGERIENNE 1423 par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du travail par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi et des affaires sociales, sont répartis par chapitre, conforméde finances pour 1969 au ministre du travail et des affaires ment au tableau «A» annexé au présent décret. sociales. Art. 2. Le ministre d’Etat charge des finances et du plan Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret du plan, qui sera publié Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi démocratique et de finances pour 1969 (article 8); au Journal officiel de la République algérienne populaire Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Décrète : Article 1”. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU A Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au ministre du travail et des affaires N° aes CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie pour 1969 sociales CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 2.425.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 163.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 76.500 4.330.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 242.800 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 132.000 31-41 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Salaires 14.000.000 31-42 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Indemnités et allocations diverses 200.500 31-43 Formation professionelle des adultes et sélection professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 59.600 31-89 Personnel à reconvertir Rémunération principales 31-90 Personnel à reconvertir Indemnités et allocations 353.000 diverses mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 31-99 .. Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. .. Total de la lère Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Personnel Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème Partie 13.100 22.045.500 300.000 ….. 300.000

1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des LIBELLES CHAPITRES 3° partie CREDITS OUVERTS EN DA. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales • 33-92 Prestations facultatives .. 33-93 Sécurité sociale Cotisations dues par l’Etat 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère Total de la 3º partie 4ème Partie 2.515.600 20.000 2.192.000 ………………. 10.000 4.737.600 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement frais ……………. 227.500 80.000 85.500 160.000 16.000 95.000 150.000 210.000 370.000 14.000 34-41 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Remboursement de frais 262.000 34-42 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Matériel et mobilier 4.120.000 34-43 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Fournitures 215.000 34-44 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Charges annexes 1.020.000 34-45 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Habillement 55.000 34-46 Formation professionnelle des adultes Approvisionnement des cantines 34-91 Parc automobile .. … 34-92 Loyers et charges locatives 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises. Indemnités 4.000.000 662.400 324.500 dues par l’Etat 30.000 ….. Total de la 4ème Partie 12.096.900 …….. ……….

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien et réparation Administration centrale 35-11 Entretien et reparation Services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l’I.N.F.P.A. Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et foires Total de la 7ème Partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE 1425 CREDITS OUVERTS EN D.A. 100.000 100.000 200.000 2.374.000 2.374.000 360.000 360.000 42.114.000 43-42 Formation professionnelle des adultes Indemnités aux stagiaires …. 11.448.000 43-43 Subventions et indemnités (A.C.E.A et A.A.S.E.) 43-44 Subventions et indemnités (Ecole du Djenan Ouledna) 3.400.000 100.000 43-45 Subventions et indemnités (Institut de psychotechnique et de biometrie et institut technique du bâtiment) 43-46 Subventions et indemnités 43-47 Mouvements et déplacements des travailleurs Total de la 3ème partie 6ème Partie 58.000 290.000 42.000 15.338.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires 46-02 Subvention au Secours national algérien Total de la 6ème Partie 7ème Partie Action sociale Prévoyance 22.250.000 4.750.000 27.000.000 47-01 Contributions à la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie Total du titre IV….. 3.439.000 45.777.000 Total pour le ministère du travail et des affaires sociales 87.891.000

1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Décret n° 68-668 du 30 décembre 1968 portant répartition | fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre du tourisme, 1968 portant loi sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» de finances pour 1969 au ministre du tourisme. annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. - Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le du plan, concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et de finances pour 1969 (article 8); Décrète : populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Article 1º, Les crèdits ouverts, au titre du budget de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du N° aes CHAPITRES budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre du tourisme CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.574.000 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale ……………….. Indemnités et allocations diverses 150.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 50.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 666.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs 35.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 43.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 1.531.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 25.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. mémoire Total de la lère partie 4.074.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 16.000 Total de la 2ème partie 16.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Securité sociale Matériel 34-01 Administration centrale 34-02 * Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale Charges sociales 210.000 15.000 60.000 Total de la 3ème partie 285.000 4ème Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 180.000 Matériel et mobilier 80.000 Fournitures 80.000 Charges annexes ….. 120.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1427 N° des LIBELLES CHAPITRES 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises. Indemnités Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 11.000 30.000 60.000 40.000 60.000 mémoire 275.000 70.000 dues par l’Etat …… 10.000 1.016.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 40.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 60.000 Total de la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses. Organisation en 1969 du internationale du tourisme 100.000 Congrès de l’alliance 50.000 Frais de confection de films et de documents publicitaires 2.584.000 37-02 37-03 Frais de réception et relations publiques Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 550.000 3.184.000 8.675.000 о это это в ………… INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Formation professionnelle touristique 43-01 Total de la 3ème partie 4ème Partie Action économique Encouragement 280.000 ………………….. 280.000 Interventions Subvention aux établissements de formation professionnelle 500.000 44-02 44-03 Subventions aux syndicats d’initiative 44-04 Subvention au Touring-club 450.000 100.000 Foires, expositions et manifestations à caractère touristique. Parti- 44-05 cipations et subventions Total de la 4ème partie Total du titre IV Total pour le ministère du tourisme 800.000 1.850.000 2.130.000 .. 10.805.000 ……….

1428 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Décret n° 68-669 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, par l’ordonnance nº 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi jeunesse et des sports, sont répartis. par chapitre, conformément de finances pour 1969 au ministre de la jeunesse et des au tableau «A» annexé au présent décret. sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances du plan, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Article 1º, Les crédits ouverts, au titre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun et en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne loi démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre de la jeunesse et des sports N° des CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité. 31-01 Administration centrale Rémunérations principales………. 2.407.138 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 150.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 70.500 31-11 Inspections départementales Rémunérations principales 1.795.592 31-12 Inspections départementales Indemnités et allocations diverses 63.802 31-13 Inspections départementales Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-21 Education physique et sportive. 119.664 Rémunérations principales 8.243.156 31-22 Education physique et sportive Indemnités et allocations diverses 200.000 31-31 Centres de formation des cadres 31-32 Centres de formation des cadres 31-33 Centres de formation des cadres .. Rémunérations principales 6.300.354 Indemnités et allocations diverses 110.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 123.000 31-41 Jeunesse et éducation populaire, - Rémunérations principales 16.103.408 31-42 Jeunesse et éducation populaire 31-43 Jeunesse et éducation populaire …… Indemnités et allocations diverses. 370.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-89 Personnel à reconvertır 31-92 Traitement des fonctionnaires en 238.000 congé de longue durée 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de 2ème mémoire la lère Partie ……… 37.314.614 Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Personnel. Rentes d’accidents du travail 20.000 Total de la 2ème Partie 20.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales .. 33-93 Sécurité sociale ………. ………….. ………. Total de la 3ème Partie ALGERIENNE 1429 CREDITS OUVERTS EN D.A. 4.080.000 …… 1.337.000 5.417.000 ……… 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 120.000 160.000 170.000 147.000 25.000 34-11 Inspections départementales Remboursement de frais 40.000 34-12 Inspections départementales Matériel et mobilier 34-13 Inspections départementales Fournitures 34-14 Inspections départementales Charges annexes 34-15 Inspections départementales Habillement 34-21 Education physique et sportive Remboursement de 50.000 70.000 150.000 mémoire frais 80.000 34-22 Education physique et sportive Matériel et mobilier 50.000 34-23 Education physique et sportive Fournitures 34-24 Education physique et sportive Charges annexes 1.000.000 105.000 34-31 Centres de formation des cadres Remboursement de frais 270.000 34-32 Centres de formation des cadres Matériel et mobilier 120.000 34-33 Centres de formation des cadres Fournitures 34-34 Centres de formation des cadres Charges annexes 34-36 Centres de formation des cadres Alimentation 100.000 137.500 270.000 34-41 Jeunesse et éducation populaire Remboursement de frais 120.000 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 200.000 34-43 Jeunesse et éducation populaire Fournitures 34-44 Jeunesse et éducation populaire Charges annexes 34-45 Jeunesse et éducation populaire Habillement 34-46 Jeunesse et éducation populaire Alimentation 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises. Indemnités dues Total de la 4ème partie 1.880.000 500.000 400.000 2.000.000 915.000 80.000 par l’Etat 60.000 9.219.500

1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des CHAPITRES LIBELLES 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration CREDITS OUVERTS EN DA. centrale 50.000 …. 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 790.000 Total de la 5ème partie 6° Partie 840.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions de fonctionnement aux CREPS et CNEPS 892.886 Total de la 6ème 7° Partie Dépenses diverses partie 892.886 …. 37-01 Administration centrale Information et propagande 370.000 37-11 Protection des élèves 40.000 Total de la 7ème Partie 410.000 Total du titre III TITRE IV 54.114.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-9 Rencontres internationales Total de la 2ème partie

Partie 600.000 600.000 Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-03 Subventions Encouragements 43-04 Fonctionnement des colonies de vacances Totas de la 3 partie Total du titre IV 36.000 5.500.000 2.160.000 7.696.000 8.296.000 Totai pour le ministère de la jeunesse et des sports 62.410.000 ……

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIE NNE 1431 Décret n° 68-670 du 30 décembre 1968 portant répartition fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des habous, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi sont répartis par chapitre, conformément au tableau «А» de finances pour 1969 au ministre des habous. annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre a ‘Etat chargé des finances et du plan Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et et le ministre des habours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au du plan, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi populaire. de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1968 Article 1°r. Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits Houari BOUMEDIENE. ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au ministre des habous N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. 1.400.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses……. 145.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs. Inspections départementales. principales 31-12 Services extérieurs. Inspections départementales. allocations diverses 31-21 Cultes Rémunérations principales 31-22 Enseignement religieux Indemnités aux talebs de coranique 31-31 Enseignement religieux Rémunérations principales 260.000 Rémunérations 350.000 Indemnités et 30.000 10.000.000 l’enseignement 2.400.000 4.000.000 31-32 Enseignement religieux. Instituts islamiques. Indemnités et allocations diverses 580.000 31-33 Instituts islamiques. Personnel de direction et surveillance, d’intendance et de service. Rémunérations principales 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 600.000 mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales .. Total de la 1ère Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale … mémoire 19.765.000 ………….. 1.000 1.000 sociales 4.200.000 200.000 800.000 Total de la 3ème Partie ……………………….. 5.200.000

1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 130.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 20.000 180.000 100.000 6.000 34-11 Inspections départementales. Remboursement de frais 50.000 34-12 Inspections départementales. Matériel et mobilier 120.000 34-13 Inspections départementales. Fournitures 34-14 Inspections départementales. Charges annexes 34-21 Cultes Remboursement de frais 34-22 Cultes Matériel et mobilier 34-23 Cultes Fournitures 34-24 Cultes Charges annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 20.000 20.000 30.000 200.000 20.000 300.000 380.000 30.000 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises. Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème Partie 1.616.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 100.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 400.000 Total de la 5ème Partie …….. …….. 500.000 6ème Partie Subvention de fonctionnement 36-31 Etablissements d’enseignement secondaire et complémentaire. Subvention de fonctionnement et matériel Total de la 6ème Partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Dépenses d’organisations de stage de formation agents du culte 37-03 Pélerinage aux lieux saints de l’Islam 3 681.000 3.681.000 professionnelle des 100.000 100.000 Total de la 7ème Partie 200.000 Total du Titre III TITRE IV Interventions publiques 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Bourses de l’enseignement religieux Total du titre IV Total pour le ministère des habous 30.963.000 100.000 100.000 31.063.000

31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: 1433 Décret n° 68-671 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Article Décrète : 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi fonctionnement, par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre de finances pour 1969 au budget annexe de l’eau potable 1968 portant loi de finances pour 1969 au budget annexe de et industrielle. l’eau potable et industrielle, sont répartis par chapitre, conformément Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. au tableau «A» annexé au présent décret. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction sont Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et chargés, chacun en ce qui le coverine, de l’exécution du présent du plan, décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaires. Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1968. de finances pour 1969 (article 8); TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des Houari BOUMEDIENE, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au budget annexe de l’eau potable et industrielle N° des CHAPITRES LIBELLES CIREDITS OUVERTS EN D.A. 1 Versement au budget de l’Etat des redevances d’amortissement des adductions d’eau potable construites par l’Etat 125.777 2 Charges des associations syndicales dissoutes mémoire 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel titulaire et permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle 148.051 4 Fersonnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle pales 5 Personnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle. diverses des ouvrages d’appro- Rémunérations princi- 682.470 des ouvrages d’appro- Primes et indemnités 98.813 6 Personnel ouvriers permanents d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle. Salaires et accessoires de salaires 7 Personnel ouvriers temporaires. Salaires. de salaires 8 Remboursement des services rendus par l’Etat 1.250.612 Charges et accessoires 1.. 134.908 1 00.000 9 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires 11.9.442 10 Prestations familiales 11 Sécurité sociale 12 Secours 13 Personnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle. frais. 41(3.256 71..797 2.000 des ouvrages d’appro- Remboursement de 45.1:20 14 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle 4.299.754

1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° des REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. 15 Déper ses diverses 5.000 16 Dépenses à rattacher au budget de l’Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau 17 Dépenses sur ressources prélevées sur potable mémoire le fonds spécial d’équilibre et d’exploitation de l’adduction d’eau de la Tafna mémoire 18 Rer nboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire Total des crédits ouverts au et industrielle Décret n° 68-672 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n’ 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire (budget annexe des irrigations). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n.º 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); budget annexes de l’eau potable 8.500.000 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au budget annexe des irrigations, sont répartis par chapitre, conformément au tableau

annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sont chargés, chacun en ce quu le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République aigérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1969 au budget annexe des irrigations N° des LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3 EN D.A. 1 Versement à l'Etat des redevances d'amortissement des réseaux de distribution des eaux d'irrigation 4.209.327 2 Charges des associations syndicales dissoutes mémoire 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation 103.923 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Rémunérations principales 607.554 " 7 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Indemnités diverses Ouvriers permanents du service du génie cole Rémunérations diverses 40.520 rural et de l'hydraulique agri- 1.253.473 7 Versement forfaitaire de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires ... 103.450 Prestations familiales ......................................................... 405.000 31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1435 N° des LIBELLES CHAPITRES 9 Sécurité sociale 10 Secours ... CREDITS OUVERTS EN DA ........... 80.000 ....*** 9.000 11 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Remboursement de frais 12 Salaires des ouvriers temporaires des périmètres 13 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages fense contre les eaux nuisibles 14 Frais de fonctionnement de l'agence comptable rieurs 15 Parc automobile 16 Dépenses diverses ...... 46.990 d'irrigation 5.105.763 .......... d'irrigation et de dé- 1.886.000 et des services exté- 245.000 1.640.000 его это оe te are ......... 2.300 Total pour le budget annexe des irrigations 15.739.000 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek