Décret n° 68-659 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice

Ordonnance n° 69-100 du 18 décembre 1969 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Décret n° 69-167 bis du 23 octobre 1969 portant définition des catégories de citoyens incorporables pour le 1er contingent de la classe 1970