Décret exécutif n° 98-408 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat. décembre 1998 portant virement de crédits au sein du
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de onze millions cent trente mille dinars (11.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de onze millions cent trente mille dinars (11.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
ETAT "A"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.
CREDITS ANNULES EN DA 800.000 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 800.000 31-02 Total de la lère partie.
Total du titre III........
Total de la sous-section I..
SOUS-SECTION II 1.600.000 1.600.000 1.600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Soutien direct des 137.000 137.000 137.000 137.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 9 décembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Rémunérations principales. 583.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses... 3.208.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.044.000 4.835.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations à caractère familial.........
Total de la 3ème partie..
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.104.000 1.104.000 5.939.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section III... 147.000 147.000 147.000 6.086.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION IV CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses... 2.045.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier 31-13 Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie..
Total du titre III...
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 942.000 2.987.000 2.987.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section IV.
Total de la section I.
Total des crédits annulés. 320.000 320.000 320.000 3.307.000 11.130.000 11.130.000 ETAT "B"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II 9 décembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 4.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 1.301.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 300.000 5.601.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Total de la 3ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II.
SOUS-SECTION III 2.029.000 Sécurité sociale.. 1.600.000 3.629.000 9.230.000 9.230.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie. 1.100.000 1.100.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Versement forfaitaire. 500.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section III.
SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 500.000 1.600.000 1.600.000 IV LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial...... 300.000 Total de la 3ème partie..
Total du titre III...
Total de la sous-section IV.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret exécutif n° 98-26
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