CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ETRANGER Tunisie ABONNEMENT Maroc (Pays autres ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An 1 An Edition originale……….. 385 D.A 925 D.A Edition originale et sa traduction………. 770 D.A 1850 D.A (Frais d’expédition en DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): BADR: 060.320.0600 12 sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret présidentiel nº 93-166 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes… 5 Décret présidentiel nº 93-167 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits de l’économie. Décret présidentiel n° 93-168 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits de l’intérieur et des collectivités locales. Décret présidentiel nº 93-169 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits de l’éducation nationale. Décret présidentiel n° 93-170 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits des moudjahidine. au budget de fonctionnement du ministère

au budget de fonctionnement du ministère

au budget de fonctionnement du ministère

au budget de fonctionnement du ministère

Décret présidentiel n° 93-171 du 13 juillet 1993 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication…. 17 Décret présidentiel nº 93-172 du 13 juillet 1993 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…

Décret présidentiel nº 93-173 du 18 juillet 1993 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du ler juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur gestion immobilière au ministère de l’habitat. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur des immobilière au ministère de l’habitat. de l’organisation, de la promotion et de la

programmes d’habitat et de la promotion

Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle…

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur auprès de l’ex-ministère délégué à la formation professionnelle…

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’apprentissage et de la formation continue auprès de l’ex-ministre délégué à la formation professionnelle… 21 Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle…

Décret exécutif du ler juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du programme et du suivi des enseignements professionnels à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. 21 Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des enseignements professionnels et de l’insertion à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. 22 Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion d’Alger……..

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Birkhadem “INSFP El Feth”.

Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la formation professionnelle..

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 3 SOMMAIRE (Suite) Pages Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la formation professionnelle… 22 Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur la formation professionnelle… de l’évaluation et de l’orientation au ministère de

Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur des études et de la planification au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur la formation professionnelle.. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur au ministère de la formation professionnelle.

de l’ingénierie et de la formation au ministère de

des ressources humaines et de la réglementation

Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur de l’organisation et du suivi de la formation au ministère de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination de professionnelle…

sous-directeurs au ministère de la formation

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la culture… 23 Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions communication…. d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la culture……. 23 Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la culture et de la communication.

Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture et de la communication…

Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération industrielle au ministère de l’industrie et des mines.

ARRÊTES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 20 juin 1993 fixant la liste des opérations effectuées par l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, en sus de sa mission principale.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 15 mai 1993 portant constitution d’un groupe de réflexion chargé de la conception d’une procédure de protection des biens immobiliers militaires, sites et implantations. 24 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèses au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la coopération et des affaires Maghrébines. 25 العربية

SOMMAIRE (Suite) Pages MINISTERE DE L’ECONOMIE Décision du 4 avril 1993 scission de la recette fonctionnant recettes. MINISTERE DE auprès du bureau de douane de Dar-El-Beida, en deux

LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant classement des postes supérieurs de l’école nationale d’administration pénitentiaire….

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

Arrêté du 7 juillet 1993 portant désignation des membres de la délégation de la wilaya de Laghouat. 27 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 12 juin 1993 fixant les conditions de qualification et d’expérience professionnelle du pharmacien directeur technique, d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques…. 28 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du ler juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales..

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du ler juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat….

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant organisation Interne du musée national de Sétif. 29 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports..

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 5 DECRETS Décret présidentiel n° 93-166 du 13 juillet 1993 portant transferts de crédits au budget des charges communes. Le Président du Haut Comité d’Etat ; Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/ HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux loix de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 notamment son article 128; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 93-28 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de la santé et de la population; Vu le décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993 fixant les modalités de financement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de deux cent cinquante quatre millions de dinars (254.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01: Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux cent cinquante quatre millions de dinars (254.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: << Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI Décret présidentiel n° 93-167 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’économie. Le Président du Haut Comité d’Etat ; Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/ HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 notamment son article 128; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 93-19 du 19 janvier portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’économie; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur 1993, un crédit de cent quarante neuf millions cinq cent mille dinars (149.500.000 DA. ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: <<< Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de cent quarante neuf millions cinq cent mille dinars (149.500.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’économie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, N°47 18 juillet 1993 TABLEAU ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION CENTRALE DU TRESOR SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Direction centrale du Trésor principales. 31-02 Rémunérations 1.140.000 Direction centrale du Trésor - Indemnités et allocations diverses. 31-03 480.000 Direction centrale du Trésor Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction centrale du Trésor Prestations à caractère 33-03 Direction centrale du Trésor Sécurité sociale. Total de la 3ème partie….. 4ème Partie 1.800.000 3.420.000 familial. 180.000 200.000 380.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction centrale du Trésor Remboursement de frais. 34-02 Direction centrale du Trésor Matériel et mobilier. 34-03 Direction centrale du Trésor Fournitures. 34-04 Direction centrale du Trésor Charges annexes. 34-05 Direction centrale du Trésor Habillement. Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien 35-01 600.000 5.500.000 2.500.000 6.000.000 100.000 14.700.000 Direction centrale du Trésor Entretien des immeubles. 2.000.000 Total de la 5ème partie. 2.000.000

18 Juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 TABLEAU ANNEXE (SUITE) N° DES CHAPI- LIBELLES TRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 37-01 Direction centrale du Trésor Versement forfaitaire. 60.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 60.000 20.560.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale - Assistance et 46-01 Direction centrale du Trésor - Soutien direct sociales défavorisées…. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV… Total de la sous-section 1 Total de la Section II. i SECTION III Solidarité des revenus des catégories 40.000 40.000 40.000 20.600.000 20.600.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la Sous 1 -Section 1 Total de la Section III. allocations diverses. 87.000.000 87.000.000 87.000.000 87.000.000 87.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 Juillet 1993 TABLEAU ANNEXE (SUITE) N° DES CHAPI- LIBELLES TRES SECTION IV CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES IMPOTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des impôts - Personnel vacataire laires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la Section IV. SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie et journalier Sa- 36.000.000 36.000.000 36.000.000 36.000.000 36.000.000 NATIONAL Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section 1. 350.000 350.000 350.000 350.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 9 TABLEAU ANNEXE N° DES CHAPI- LIBELLES TRES SOUS-SECTION II (SUITE) CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DU DOMAINE NATIONAL TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la Section V. SECTION VI 5.150.000 5.150.000 5.150.000 5.150.000 5.500.000 SERVICES DECONCENTRES DU COMMERCE SOUS-SECTION II INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA DES FRAUDES TITRE III REPRESSION MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des 34-21 fraudes Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section VI. Total des crédits ouverts…. 400.000 400.000 400.000 400.000 400.000 149.500.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 Décret présidentiel n° 93-168 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 93-21 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante dix huit millions vingt sept mille dinars (78.027.000 DA ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de soixante dix huit millions vingt sept mille dinars (78.027.000 DA ) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’ état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI. ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- CREDITS OUVERTS TRES LIBELLES EN DA. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.277.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 1.500.000 4.777.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 11 ETAT ANNEXE (SUITE N° DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie ) CREDITS OVERTS EN DA. • Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 20.000.000 20.000.000 36-04 Subvention au centre de recherche en astronomie astrophysique et géophysique ( CRAAG ). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale Etat civil. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires 37-05 Administration centrale Elections. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 10.000.000 10.000.000 20.000.000 . 3.000.000 1.500.000 24.500.000 59.277.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la S/Section I. 600.000 600.000 600.000 59.877.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 ETAT ANNEXE (SUITE N° DES CHAPI- TRES LIBELLES SOUS-SECTION II ) CREDITS OUVERTS EN DA. SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Elections. Total de la 7ème partie. Total du titre III……. Total de la S/Section II. Total de la Section I… SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 12.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 71.877.000 NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-03 Sûreté nationale Fournitures. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques. Total de la 5ème partie.. Total du titre III… Total de la section II. SECTION IV 1.450.000 1.450.000 leurs installations 4.500.000 4.500.000 5.950.000 5.950.000 PALAIS DU GOUVERNEMENT ENTRETIEN ET MAINTENANCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie.. Total du titre III… Total de la section IV. Total des crédits ouverts.. 200.000 200.000 200.000 200.000 78.027.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret présidentiel n° 93-169 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 13 Vu le décret exécutif n° 93-22 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de sept milliards cinq cent cinquante six millions sept cent mille dinars (7.556.700.000 DA ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée “. Art. 2. - Il est ouvert sur 1993, un crédit de sept milliards cinq cent cinquante six millions sept cent mille dinars (7.556.700.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’ état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI. ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- TRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SERVICES CENTRAUX SOUS-SECTION I ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 31-21 Etablissements d’enseignement fondamental 10.028.000 Rémunérations principales.. 175.796.000 31-22 Etablissements d’enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses.. 4.575.900.000 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique Rémunérations principales. 44.481.000 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire et technique Indemnités et allocations diverses. 1.249.337.000 31-43 Annexes des établissements d’enseignement fondamental Rémunérations principales. 31-44 Annexes des établissements d’enseignement allocations diverses… Total de la lère partie. 93.780.000 fondamental Indemnités et 186.704.000 6.336.026.000

ETAT ANNEXE (SUITE) N° DES CHAPI- TRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 33-21 Etablissements d’enseignement fondamental (Annexes établissements d’enseignement secondaire et technique caractère familial.. 33-23 Etablissements d’enseignement fondamental (Annexes CREDITS OUVERTS EN DA. 1.165.000 comprises) et Prestations à 12.690.000 comprises) et établissements d’enseignement secondaire et technique Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 746.182.000 760.037.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation (C.N. ET C.R.F.C.E. )… 36-49 Subvention au centre national d’alphabétisation (C.N.A. 36-51 Subvention au centre national d’enseignement généralisé ( 14.250.000 ).. 375.000 CNEG). 749.000 36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (C.A.M.E.M.D.)……… 998.000 Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 16.372.000 601.000 37-22 Etablissements d’enseignement fondamental (Annexes comprises) et établissements d’enseignement secondaire et technique Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la Section I.. SECTION II 372.782.000 373.383.000 7.485.818.000 7.485.818.000 7.485.818.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses….toF 59.494.000 Total de la lère partie.. 59.494.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 15 ETAT ANNEXE (SUITE) N° DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA. 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 1.175.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 4.815.000 5.990.000 Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat - Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.400.000 Frais d’expertise 500.000 2.900.000 37-21 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la section II. Total des crédits ouverts……. 2.498.000 2.498.000 70.882.000 70.882.000 7.556.700.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 Décret présidentiel n° 93-170 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 02 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 93-24 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre des moudjahidine; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur 1993, un crédit de onze milliards cent vingt et un millions de dinars (11.121.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de onze milliards cent vingt et un millions de dinars (11.121.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI ETAT A N° DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA. CHAPITRES BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE I CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DES RECETTES 3ème Partie Pensions des moudjahidine 13-01 Pensions aux moudjahidine et victimes d’engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles.. 11.000.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre I.. TITRE MOYENS DES 11.000.000.000 11.000.000.000 III SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles- Provision groupée. 121.000.000 Total de la 7ème Partie. Total du titre III… 121.000.000 121.000.000 Total des crédits annulés. 11.121.000.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 17 ЕТАТ « N° DES CHAPITRES LIBELLES В» CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d’engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles. 11.000.000.000 46-02 Administration centrale - Frais de transports de moudjahidine et ayants droit. Total de la 6ème partie. Total du titre IV 121.000.000 11.121.000.000 11.121.000.000 Total des crédits ouverts… 11.121.000.000 Décret présidentiel nº 93-171 du 13 juillet 1993 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6, Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 02 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finnances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 93-32 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la culture et de la communication; Décrète : Article. ler. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication, un chapitre n° 37-03, intitulé “Administration centrale Festivités du 05 juillet 1993”. Art. 2. Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante et un millions trois cent soixante cinq mille dinars (61.365.000 DA), applicable au budget des charges communes, et aux chapitres n° 37-91 “ Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1993, un crédit de soixante et un millions trois cent soixante cinq mille dinars (61.365.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre de l’économie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- TRES LIBELLES MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION GENERALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. Total de la 1ère partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux maisons de la culture. 4.670.000 4.670.000 9.354.000 36-12 Subventions aux établissements de la cinématographie… Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 12.910.000 22.264.000 37-03 Administration centrale Festivités du 05 juillet 1993. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. 32.431.000 32.431.000 59.365.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 19 ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE VI (SUITE) CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV). Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la section I.. 2.000.000 2.000.000 2.000.000 61.365.000 Total des crédits ouverts. 61.365.000 Décret présidentiel n° 93-172 du 13 juillet 1993 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notaniment son article 74-6, Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 02 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes: Vu le décret exécutif nº ; 93-33 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article. ler. - Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, (Section I Services centraux Titre III Moyens des services 7ème Partie Dépenses diverses), un chapitre n° 37-06, intitulé “Administration centrale Festivités du 05 juillet 1993”. Art. 2. Il est annulé sur 1993, un crédit de quarante quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre nº 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1993, un crédit de quarante quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, (Section I Services centraux Titre III Moyens des services 7ème Partie Dépenses diverses), et au chapitre n° 37-06, “Administration centrale Festivités du 05 juillet 1993”. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1993. Ali KAFI

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 Décret exécutif n° 93-173 du 18 juillet 1993 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2), Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur l’exercice 1993, un crédit de deux milliards six cent cinquante cinq millions de dinars (2.655.000.000 DA. ), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau << A >>> annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur l’exercice 1993, un crédit de deux milliards six cent cinquante cinq millions de dinars (2.655.000.000 DA. ), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau << B >>> annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1993. Bélaïd ABDESSELAM ANNEXE TABLEAU « A » CONCOURS DEFINITIFS CREDITS AN- SECTEURS NULES EN MILLI- ERS DE DINARS

• Industries manufacturières 300.000 Provision pour dépenses imprévues et pour la promotion des zones à promouvoir 2.355.000 Total 2.655.000 TABLEAU « B » CONCOURS DEFINITIFS CREDITS SECTEURS OUVERTS EN MILLIERS DE DINARS Services 100.000 Infrastructures économiques et administratives 250.000 P.C.D. 950.000 Divers 1.355.000 Total 2.655.000

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°47 21 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’organisation, de la promotion et de la gestion immobilière au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’organisation, de la promotion et de la gestion immobilière au ministère de l’habitat, exercées par M. Makhlouf Naït Saâda, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Makhlouf Naït Saâda est nommé directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière au ministère de l’habitat. Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, exercées par M. Ahmed Saïdani, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, exercées par M. Mohamed Tayeb Boukeffa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur auprès de l’ex-ministre délégué à la formation professionnelle. Par décret exécutif du ler juillet 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur auprès de l’ex-ministre délégué à la formation professionnelle, exercées par M. Mohamed Khiat, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’apprentissage et de la formation continue auprès de l’ex-ministre délégué à la formation professionnelle. Par décret exécutif du ler juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’apprentissage et de la formation continue auprès de l’ex-ministre délégué à la formation professionnelle, exercées par M. Abdelaziz Boutaleb appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle exercées par M. Belkacem Mahboub, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du programme et du suivi des enseignements professionnels à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du ler juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur du programme et du suivi des enseignements professionnels à l’ex-ministère de l’emploi

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 et de la formation professionnelle exercées par M. Mohamed Bensalem, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des enseignements professionnels et de l’insertion à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur des enseignements professionnels et de l’insertion à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle exercées par M. Hamid Dahmani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion d’Alger. Par décret exécutif du ler juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion d’Alger exercées par M. Belkacem Djoudad, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Birkhadem “INSFP El Feth”. Par décret exécutif du ler juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Birkhadem “INSFP El Feth” exercées par Melle. Yamina Lemai, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Mohamed Khiat est nommé inspecteur général au ministère de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Ahmed Aoun est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Mohand Amokrane Ziad est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Ahmed Saïdani est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur de l’évaluation et de l’orientation au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du ler juillet 1993, M. Belkacem Mahboub est nommé directeur de l’évaluation et de l’orientation au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur des études et de la planification au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Abdelaziz Boutaleb est nommé directeur des études et de la planification au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur de l’ingénierie et de la formation au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Hamid Dahmani est nommé directeur de l’ingénierie et de la formation au ministère de la formation professionnelle.

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur des ressources humaines et de la réglementation au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Mohamed Tayeb Boukeffa est nommé directeur des ressources humaines et de la réglementation au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur de l’organisation et du suivi de la formation au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Mohamed Bensalem est nommé directeur de l’organisation et du suivi de la formation au ministère de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, Melle. Yamina Lemai est nommée sous-directeur de la normalisation au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Belkacem Djoudad est nommé sous-directeur de l’organisation des systèmes d’information au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la culture. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de la culture, exercées par Melle. Fatma Kadria Kadra, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la communication. Par décret exécutif du ler juillet 1993 il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 23 communication, exercées par M. Ammar Hamma, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de la culture. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Lila Hamdini, épouse Bounekraf, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er juillet 1993 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la culture et de la communication. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, M. Ammar Hamma est nommé inspecteur général au ministère de la culture et de la communication. Décrets exécutifs du 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture et de la communication. Par décret exécutif du ler juillet 1993, Mme. Lila Hamdini, épouse Bounekraf est nommée inspecteur au ministère de la culture et de la communication. Par décret exécutif du ler juillet 1993, Melle. Fatma Kadria Kadra est nommée inspecteur au ministère de la culture et de la communication. Décret exécutif du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération industrielle au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de la coopération industrielle au ministère de l’industrie et des mines exercées par M. Mohamed Ennadir Larbaoui.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 20 juin 1993 fixant la liste des opérations effectuées par l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, en sus de sa mission principale. Le Chef du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 90-239 du 4 août 1990, portant création de l’école nationale supérieure d’administration et de gestion; Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics, en sus de leur mission principale, notamment ses articles 2 et 8; Vu le décret exécutif n° 92-131 du 28 mars 1992, fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires requis lors des conférences et séminaires organisés en Algérie. Arrête : Article. ler. Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations qui peuvent être effectués par l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, en sus de sa mission principale, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé. Art. 2. Les activités, travaux et prestations que l’école nationale supérieur d’administration et de gestion est autorisée à effectuer pour le compte des administrations, institutions et établissements publics ou des entreprises de toute nature et quelque soit leur statut, ainsi que des organismes d’études ou des associations à caractère culturel et sportif, sont les suivants :

1. organisation de conférences, séminaires, symposiums, journées d’études et rencontres diverses à caractère économique, scientifique ou technique,
2. prestations d’hébergement et de restauration au profit d’institutions ou établissements faisant des activités de formation, de perfectionnement, de recyclage ou des journées d’études, séminaires, symposiums et rencontres diverses à caractère économique, scientifique et technique,
3. utilisation des infrastructures sportives, dans le cadre de rencontres inter-universitaires ou entre des établissements de formation,
4. prestations des travaux de sous traitance ou d’études effectués, pour des tiers, par le centre de calcul ou le centre de documentation, Art. 3. Le directeur général de l’école nationale supérieure d’administration et de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1993. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Mohamed LIASSINE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 15 mai 1993 portant constitution d’un groupe de réflexion chargé de la conception d’une procédure de protection des biens immobiliers militaires, sites et implantations Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Le ministre de l’économie; Vu l’ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967. modifiée, portant création et organisation de l’institut national de cartographie; Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier; Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, modifié et complété; Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens; Vu le décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l’accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 août 1992 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale; Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d’une agence nationale du cadastre, modifié et complété;

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale; Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 1978, modifié, prescrivant l’emploi des méthodes photogrammétriques pour la confection du cadastre dans les zones rurales et fixant les conditions dans lesquelles doit être arrêté le programme annuel des travaux d’établissement du cadastre et notamment son article 2; Vu ensemble, la réglementation du ministère de la défense nationale relative aux documents cartographiques; Arrêtent : Article. ler.. Il est constitué un groupe interministériel de réflexion chargé de : concevoir les procédures techniques liées à la mise en œuvre par l’agence nationale du cadastre des levés aériens à grande échelle nécessaires à l’établissement du cadastre général dans les zones rurales et urbaines; veiller, sur le plan cartographique, à la protection du domaine militaire, des sites et implantations. Art. 2. Présidé par le commandant Farouk Doumi, ledit groupe comprend : pour le ministère de l’intérieur et des collectivités locales: M. Mohamed Chettah. pour le ministère de l’économie : M. Amar Aloui. pour le ministère de la défense nationale : capitaine Omar Farouk Zerhouni. capitaine Hocine Hadj-Khellouf. pour l’institut national de cartographie : M. Omar Tahrat. Art. 3. Le président du groupe peut faire appel à toute personne dont la participation serait jugée utile à l’avancement des travaux. Art. 4. Le groupe se réunit à l’initiative de son président aux date, heure et lieu fixés par celui-ci. Art. 5. Les travaux feront l’objet de conclusions expresses à soumettre, pour application aux ministères de tutelle des différentes structures et organismes nationaux concernés par la réalisation du projet “ documentation foncière générale “ financé dans le cadre du prêt accordé par la (B.I.R.D) à la République algérienne démocratique et populaire. Art. 6. Le groupe de réflexion sera dissout dès la réalisation de sa mission. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 25 Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mai 1993. Le ministre de la défense Le ministre de l’intérieur nationale et des collectivités locales Le général major Mohamed HARDI Khaled NEZZAR P. Le ministre de l’économie Le ministre délégué au budget Ali BRAHITTI MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires Maghrébines. Par arrêté du 1er juillet 1993 M. Ahmed Benflis est nommé à compter du 13 décembre 1992 chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires Maghrébines. MINISTERE DE L’ECONOMIE Décision du 4 avril 1993 portant scission de la recette fonctionnant auprès du bureau de douane de Dar El Beïda en deux recettes. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux des douanes; Vu la décision du 7 août 1991 portant classement dès recettes des douanes; Décide : Article 1er. La recette fonctionnant auprès du bureau de douanes de Dar El Beïda (Aéroport) classé par arrêté du 4 juin 1968 comme bureau de plein exercice, est scindée en deux recettes : recette de Dar El Beïda frêts et voyageurs; recette de Dar El Beïda contentieux. Art. 2. La recette de Dar El Beïda frêts et voyageurs est chargée du recouvrement des droits et taxes de toutes marchandises. Cette recette est classée en première catégorie. Art. 3. La recette de Dar El Beïda contentieux est chargée : du recouvrement des droits, taxes et pénalités encourues concernant toutes les affaires contentieuses constatées dans le bureau de Dar El Beïda; de prendre en charge les marchandises saisies, de préparer et effectuer la vente de toutes marchandises; d’assurer la répartition du produit des ventes, amendes et confiscations; de poursuivre devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses et veiller à l’application des décisions de justice. Cette recette est classée en deuxième catégorie. Art. 4. La décision du 7 août 1991 susvisée, est modifiée et complétée en conséquence. Art. 5. La date de mise en œuvre de cette décision est fixée par décision du directeur du personnel et des moyens. Art. 6. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au bulletin officiel des douanes algériennes. Fait à Alger, le 4 avril 1993. Amar Chouki DJEBBARA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant classement des postes supérieurs de l’école nationale d’administration pénitentiaire. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’économie et, le ministre de la justice, Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l’indemnité d’expérience; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l’école de formation du personnel de l’administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d’administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l’administration pénitentiaire; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif; Arrêtent : Article 1er. En application du nombre de points obtenus par application des dispositions de l’arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, l’école nationale d’administration pénitentiaire, sous tutelle du ministère de la justice, est classée dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986

18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETABLISSEMENTS PUBLICS *Catégorie Ecole nationale d’administration pénitentiaire B REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 27 CLASSEMENT Section Indice 1 794 Art. 2. - Les postes supérieurs de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire classée au tableau prévu à l’article 1er ci-dessus, bénéficient d’une sous classification dans la grille des 1986 susvisé, comme suit : CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Cat. Sec. Niv. Directeur B 1 N Secrétaire général. B 1 N’ Directeur des études B 1 N-1 Directeur des stages B 1 N-1 Chef de service B 1 N-2 Art. 3. Les travailleurs régulièrement nommés à un poste figurant au tableau prévu à l’article 2 ci-dessus, bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé. Art. 4. Outre le salaire de base, les travailleurs visés à l’article 3 ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience acquise au titre du grade d’origine, ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1993. P. Le ministre de la justice P. Le ministre de l’économie et par délégation et par délégation Le directeur de cabinet Le directeur général du budget Ali GHEFFAR Abdelhamid GAS P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août CONDITIONS D’OCCUPATION DU MODE DE NOMINATION Ind. POSTE 794 Décret 686 Parmi les administrateurs ou Arrêté du ministre corps équivalents justifiant de 658 Arrêté du ministre 5 ans d’expérience 658 professionnelle. Arrêté du ministre 581 4 Parmi les administrateurs ou Arrêté du ministre corps équivalents justifiant de 4 ans d’expérience professionnelle. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Par arrêté du 1er juillet 1993, du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, M. Abdelhamid Taklit est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Arrêté du 7 juillet 1993 portant désignation des membres de la délégation de la wilaya de Laghouat. Par arrêté du 7 juillet 1993, la composition de la délégation de wilaya prévue à l’article 3 du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d’assemblées populaires de wilayas est fixée comme suit pour la wilaya de Laghouat :

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 18 juillet 1993 Abed Bouhadadja, Abdesslem Benlaksira, Mourad Moktefi, Brahim Benarfa, Mohamed Tzioui, Aïssa Rechoum, Mohamed Rabahi, MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 12 juin 1993 fixant les conditions de qualification et d’expérience professionnelle du pharmacien directeur technique, d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques. Le ministre de la santé et de la population, Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée; Vu le décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990, fixant les attributions du ministre de la santé; Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992, relatif au code de déontologie médicale; Vu le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992, relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de `production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques, modifié et complété par le décret exécutif n° 93-114 du 12 mai 1993 notamment son article 6; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de qualification et d’expérience professionnelle du pharmacien directeur technique d’un établissement de production et de distribution de produits pharmaceutiques. Art. 2. Le pharmacien directeur technique d’un établissement de production des produits pharmaceutiques doit justifier outre de son inscription à la section ordinale des pharmaciens du conseil national de la déontologie : a) soit d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en pharmacie industrielle, b) soit du diplôme de pharmacien et d’une expérience pratique de deux (2) années, au moins, dans un établissement de production pharmaceutique. Art. 3. Le pharmacien directeur technique d’un établissement de distribution de produits pharmaceutiques doit justifier, outre de son inscription au tableau de l’ordre, du diplôme d’état de pharmacien. Art. 4. Pour les unités industrielles de production impliquant l’emploi de technologie complexe et d’un niveau d’organisation et de gestion adapté, il peut être exigé du pharmacien directeur technique, de fournir les justifications d’une formation spécialisée dans les technologies prévues et/ou d’une expérience professionnelle suffisante dans les unités similaires à celle pour laquelle il est demandé une autorisation d’exploitation. Art. 5. Lorsque l’activité de l’établissement pharmaceutique le requiert, le pharmacien directeur technique est assisté dans sa tâche par des pharmaciens assistants, responsables notamment de la production et du contrôle de la qualité. Art. 6. Le pharmacien directeur technique ainsi que les pharmaciens assistants exercent leurs activités à plein temps. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juin 1993. Mohamed Seghir BABES. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales. Par arrêté du ler juillet 1993 du ministre du travail et des affaires sociales, M. Rachid Khedim est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par arrêté du 1er juillet 1993 du ministre du tourisme et de l’artisanat, M. Nouredine Abboub est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. 18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant organisation interne du musée national de Sétif. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’économie et Le ministre de la culture et de la communication, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 92-282 du 6 juillet 1992 portant création du musée national de Sétif; Arrêtent : Article 1er. Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne du musée national de Sétif, comprend : le département de la recherche et de la conservation, le département de l’animation et de la documentation, le service de l’administration générale. Art. 2. Le département de la recherche et de la conservation comporte : un service de la recherche et de la conservation en préhistoire, un service de la recherche et de la conservation en civilisation, un service “ laboratoire de restauration “ Art. 3. Le département de l’animation et de la documentation comporte : un service d’archives et bibliothèque, un service laboratoire photothèque, un service de l’animation et de la publication. Imprimerie Officielle 7, 9, Avenue REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 29 Art. 4. Le service de l’administration générale comporte: une section du personnel et des finances, une section des moyens généraux, une section de la sécurité. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1993. P. le ministre de la culture P. le ministre de l’économie, et de la communication et par délégation, et par délégation, Le directeur général du budget Le directeur du cabinet Abdelhamid GAS Lahouari SAYAH P. le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Nourreddine KASDALI MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 1er juillet 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports. Par arrêté du ler juillet 1993 du ministre des transports, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports exercées par M. Rachid Khedim, appelé à exercer une autre fonction. Abdelkader Benbarek - Alger