Arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant classement des postes supérieurs de l'école nationale d'administration pénitentiaire

En application du nombre de points obtenus par application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, l'école nationale d'administration pénitentiaire, sous tutelle du ministère de la justice, est classée dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 18 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETABLISSEMENTS PUBLICS *Catégorie Ecole nationale d'administration pénitentiaire B REPUBLIQUE ALGERIENNE N°47 27 CLASSEMENT Section Indice 1 794

Les postes supérieurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire classée au tableau prévu à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une sous classification dans la grille des 1986 susvisé, comme suit :

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Cat. Sec. Niv.

Directeur B 1 N Secrétaire général. B 1 N' Directeur des études B 1 N-1 Directeur des stages B 1 N-1 Chef de service B 1 N-2

Les travailleurs régulièrement nommés à un poste figurant au tableau prévu à l'article 2 ci-dessus, bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé.

Outre le salaire de base, les travailleurs visés à l'article 3 ci-dessus bénéficient de l'indemnité d'expérience acquise au titre du grade d'origine, ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1993.

P. Le ministre de la justice P. Le ministre de l'économie et par délégation et par délégation Le directeur de cabinet Le directeur général du budget Ali GHEFFAR Abdelhamid GAS P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août CONDITIONS D'OCCUPATION DU MODE DE NOMINATION Ind. POSTE 794 Décret 686 Parmi les administrateurs ou Arrêté du ministre corps équivalents justifiant de 658 Arrêté du ministre 5 ans d'expérience 658 professionnelle. Arrêté du ministre 581 4 Parmi les administrateurs ou Arrêté du ministre corps équivalents justifiant de 4 ans d'expérience professionnelle.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES