Décret présidentiel n° 93-168 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante dix huit millions vingt sept mille dinars (78.027.000 DA ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de soixante dix huit millions vingt sept mille dinars (78.027.000 DA ) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l' état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1993.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- CREDITS OUVERTS TRES LIBELLES EN DA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.277.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.500.000 4.777.000 ETAT ANNEXE (SUITE N° DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie ) CREDITS OVERTS EN DA.

• Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes..

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 20.000.000 20.000.000 36-04 Subvention au centre de recherche en astronomie astrophysique et géophysique ( CRAAG ).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale Etat civil. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires 37-05 Administration centrale Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 10.000.000 10.000.000 20.000.000 . 3.000.000 1.500.000 24.500.000 59.277.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la S/Section I. 600.000 600.000 600.000 59.877.000 ETAT ANNEXE (SUITE N° DES CHAPI- TRES LIBELLES SOUS-SECTION II ) CREDITS OUVERTS EN DA.

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.......

Total de la S/Section II.

Total de la Section I...

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 12.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 71.877.000 NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-03 Sûreté nationale Fournitures.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques.

Total de la 5ème partie..

Total du titre III...

Total de la section II.

SECTION IV 1.450.000 1.450.000 leurs installations 4.500.000 4.500.000 5.950.000 5.950.000 PALAIS DU GOUVERNEMENT ENTRETIEN ET MAINTENANCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial..

Total de la 3ème partie..

Total du titre III...

Total de la section IV.

Total des crédits ouverts.. 200.000 200.000 200.000 200.000 78.027.000