Décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée

En application des dispositions de l'article 128 de l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la mise en œuvre du droit à rémunération pour copie privée.

Les assujettis à la redevance pour copie privée sont tenus de déclarer aux services de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) toutes les informations utiles sur les appareils d'enregistrement et/ou supports vierges destinés à la reproduction d'œuvres, fabriqués localement ou importés, et de procéder, au même moment, au paiement de ladite rédevance.

La déclaration doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : l'identification de l'assujetti (nom ou raison sociale); l'adresse de l'établissement; le type de supports ou appareils soumis à la redevance; la quantité de supports ou d'appareils ; le prix de vente public, toutes taxes comprises, des appareils et supports.

A cet effet, des formulaires appropriés seront mis à leur disposition par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA).

L'ONDA peut exiger la production d'autres documents et informations complétant les déclarations ci-dessus.

La déclaration et le paiement de la redevance exigible doivent être effectués avant la mise en circulation des supports et appareils fabriqués localement.

En ce qui concerne les marchandises importées, la déclaration et le paiement de la redevance doivent intervenir avant leur dédouanement.

Les marchandises soumises à la redevance pour copie privée ne peuvent être dédouanées que si l'importateur justifie qu'il a procédé aux déclarations et paiement visés à l'article 2 ci-dessus.

La justification doit résulter de la production aux services des douanes d'une copie de la déclaration dûment visée par l'ONDA.

Cette disposition est applicable aux marchandises constituées par des bandes audio ou vidéo non coupées ou enroulées sur des bobines et à tout matériel destiné à la fabrication ou montage d'appareils d'enregistrement.

Concernant les appareils et supports non soumis à la redevance pour copie privée tel qu'il ressort des dispositions de l'article 126 de l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, les déclarations, objet de l'article 3 ci-dessus, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées et indiquer les quantités concernées par l'exonération de la redevance pour copie privée et l'usage auquel elles sont destinées.

Les assujettis à la redevance pour copie privée sont tenus de se soumettre, à tout moment, au contrôle des agents assermentés de l'ONDA.

28. février 2000.

Ils doivent notamment permettre aux contrôleurs assermentés l'accès aux locaux commerciaux, lieux d'entreposage, véhicules et leur communiquer tous renseignements ou pièces afférentes aux marchandises concernées par l'obligation de déclaration.

Le contrôle opéré donne lieu à un procès-verbal de constatation signé par les agents visés à l'alinéa 1 ci-dessus, et par la partie contrôlée. Si cette dernière oppose un refus de signer, il en sera fait état dans le procès-verbal.

Les institutions publiques intervenant dans le contrôle des activités commerciales sollicitées par les services de l'ONDA, peuvent leur communiquer les informations permettant de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les assujettis à la redevance pour copie privée.

DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .07 5

Outre les dispositions de l'article 5 ci-dessus, les agents de l'ONDA chargés de recueillir les déclarations, ainsi que les agents assermentés chargés de contrôler les activités des assujettis et de percevoir la redevance pour copie privée, sont tenus de respecter le caractère secret des informations relatives aux activités commerciales obtenues à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ARRETES. DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES