Ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, 18 août 1990, relative au registre de commerce modifiant et complétant la loi n° 90-22 du

Il est inséré dans la loi n° 90-22 du 18 août 1990, susvisée, un article 3 bis rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. La nomenclature des activités commerciales est classifiée par voie réglementaire".

Il est inséré dans la loi n° 90-22 du 18 août 1990, susvisée, un article 5 bis rédigé comme suit :

"Art. 5 bis. Les professions réglementées à caractère commercial sont régies par la présente loi.

Les conditions de leur exercice seront déterminées par voie réglementaire".

L'article 31 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, susvisée, est modifié et complété comme suit :

"Art. 31. - Les membres des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales ont, tous, qualité de commerçant au titre de la personne morale dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.

Les personnes étrangères, membres des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d'administration ont qualité de commerçant au titre de la personne morale dont ils assument, statutairement, l'administration et la gestion, indépendamment de leurs lieux de résidence, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale qu'ils représentent. Les modalités d'attribution de la carte de commerçant aux personnes susvisées seront déterminées par voie réglementaire".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996.

Liamine ZEROUAL.