Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

Il est institué des offices publics de commissaires-priseurs régis par les dispositions de la présente ordonnance et celles de la législation en vigueur.

Leur ressort territorial est lié à la juridiction de rattachement.

Leur nombre est fixé par voie réglementaire.

Chaque office public de commissaire-priseur est confié à un commissaire-priseur qui en assure la charge pour son propre compte et sous sa responsabilité et sous le contrôle du procureur de la République de la juridiction territorialement compétente.

Les commissaires-priseurs constituent une profession pour propre compte, dont nul ne peut être membre s'il ne remplit pas les conditions ci-après : 1°/ °/ être de nationalité algérienne, 2°/ °/ être âgé de 25 ans au moins, 3°/ °/ être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, 4°% °% jouir de ses droits civils et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation infamante pour délit ou crime, 5°/réussir au concours pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Le commissaire-priseur est l'officier public chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.

Il est nommé à son office par arrêté du ministre de la justice.

Le commissaire-priseur peut être commis par justice ou désigné à la requête de particuliers pour procéder aux prises et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels.

Il est interdit à tout particulier ou à tout autre officier à moins qu'il ne soit autorisé par les lois et règlements en vigueur de s'immiscer dans les opérations susvisées à peine d' amende qui ne pourra excéder le quart du prix des objets prisés ou vendus.

Les commissaires-priseurs pourront recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les juridictions compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourraient donner lieu et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites juridictions.

La police dans la vente aux enchères échoit au commissaire-priseur qui, à cet effet, peut demander au procureur de la République territorialement compétent la réquisition de la force publique.

Avant d'entrer en fonction, le commissaire-priseur prête à l'audience de la Cour de sa résidence professionnelle le serment suivant :

أكمل على بعملي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم وأكتم ونزاهة ودقة أمانة بكل مهنتي أؤدي وأن وجه كل في ألتزم وأن أخلاقياتها باحترام وأتعهد سرها " علي تفرضها التي الواجبات الأحوال

Le commissaire-priseur peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer toute personne ou préposé qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'office.

Les conditions d'aptitude professionnelle des personnes et préposés susvisés sont, en tant que de besoin, déterminées par voie réglementaire. 14 janvier 1996

Le commissaire-priseur perçoit ses honoraires directement de ses clients selon un tarif officiel.

Il perçoit également des honoraires pour les prestations de services effectuées auprès des tribunaux et des cours.

Le cumul des honoraires est interdit.

Les dispositions de cet article seront précisées par voie réglementaire.

L'outrage, les violences, ou voies de fait commis à l'encontre d'un commissaire-priseur dans l'exercice de ses fonctions sont réprimés, selon le cas conformément aux dispositions des articles 144 et 148 du code pénal.

Le commissaire-priseur est tenu d'observer rigoureusement les devoirs et obligations que lui imposent les lois et les règlements, les traditions et usages professionnels.

Il a pour devoir d'apporter à ses clients, tout le concours de ses connaissances et de ses facultés.

Il est interdit au commissaire-priseur d'employer, même temporairement, les sommes dont il est constitué détenteur à titre quelconque à un usage auquel elles ne sont pas destinées.

Le commissaire-priseur encourt les peines prévues à l'article 119 du code pénal, en cas de non-respect des dispositions de cet article.

Dans le cas où le commissaire-priseur procède à la vente des biens, mis sous séquestre judiciaire, il encourt les peines prévues par les dispositions de l'article 364 du code pénal.

Sans préjudice des sanctions civiles, pénales et pécuniaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout manquement grave aux obligations de son office par un commissaire-priseur peut entrainer sa suspension temporaire où sa déchéance, suivant des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise qu'après avoir entendu le commissaire-priseur ou l'avoir dûment convoqué.

La profession de commissaire-priseur est incompatible avec toute activité commerciale ou réputée comme telle par la loi, sauf si la loi en dispose autrement. 23 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996 Elle est également incompatible avec toute fonction administrative et tout emploi impliquant un lien de subordination.

Le commissaire-priseur ne peut valablement procéder, sous peine de nullité, aux opérations d'estimation ou vente des biens :

1) dans lesquelles il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisant à titre quelconque.

2) qui l'intéressent personnellement ou dans lesquelles il intervient comme mandataire, administrateur où à titre quelconque au profit:

a) de l'un des conjoints,

b) d'un de ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

Il est interdit au commissaire-priseur, soit par lui-même, soit par personne interposée, directement ou indirectement :

1) de se livrer à des opérations de commerce, de banque ou de manière générale à toute autre opération à caractère spéculatif,

2) de s'immiscer dans l'administration d'une société,

3) de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la vente des immeubles, à la cession de créance, droits successoraux, actions industrielles et autres droits incorporels,

4) d'avoir un intérêt personnel dans une affaire dont il a la charge,

5) de se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus,

6) d'exercer, simultanément, avec son conjoint, la profession de courtier ou agent d'affaires, en plus de sa profession,

7) de laisser intervenir son préposé, sans mandat écrit, dans les actes qu'il reçoit.

Le non respect des cas d'incompatibilité sus-mentionnés entraine l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 de la présente ordonnance.

Le commissaire-priseur tient une comptabilité destinée à constater ses recettes et dépenses et une comptabilité propre à ses clients.

Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 11

La vérification de la comptabilité du commissaire-priseur est effectuée suivant les conditions et modalités déterminées par la législation et la réglementation.

Le commissaire-priseur perçoit, pour le compte de l'Etat, les droits et taxes de toute nature à l'acquittement desquels sont tenues les parties.

Il verse directement aux recettes des contributions les sommes dont sont redevables ses clients au titre du paiement de l'impôt.

Il est tenu de procéder, en outre, à l'ouverture d'un compte particulier auprès du Trésor et d'y verser les sommes qu'il détient.

La garantie pécuniaire de la profession de commissaire-priseur du fait de l'un de ses membres est organisé suivant des modalités déterminées par voie réglementaire.

CHAPITRE VI DE LA SUBSTITUTION DU COMMISSAIRE-PRISEUR ET DE L'ADMINISTRATION TEMPORAIRE DE L'OFFICE

En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le commissaire-priseur peut se faire substituer par un autre commissaire-priseur après autorisation du procureur de la République près le tribunal du lieu d'implantation de l'office.

Dans ce cas, mention est faite, à peine de nullité, sur tout acte établi par le commissaire-priseur substituant.

Il doit être, en outre, fait mention sur l'acte de la cause de l'origine de la substitution.

Le commissaire-priseur substitué demeure, quant au fond, civilement responsable de l'acte rédigé par son substituant.

En cas de vacance définitive de l'office et en attendant la désignation d'un autre commissaire-priseur, il peut être désigné un administrateur provisoire choisi parmi les membres de la profession.

Les modalités de désignation de l'administrateur provisoire et l'annonce de la vacance définitive sont déterminées par voie réglementaire.

Le commissaire-priseur tient les répertoires des actes qu'il établit.

Lesdits répertoires sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu d'implantation de l'office.

Le commissaire-priseur est tenu d'avoir un cachet et un sceau particuliers dont le modèle est déterminé par voie réglementaire.

Il doit, en outre, déposer sa signature et paraphe au greffe du tribunal du lieu d'implantation de l'office.

Il est institué un conseil consultatif chargé de l'examen de toutes les questions d'ordre général relatives à la profession des commissaires-priseurs.

Ses attributions, sa composition et les règles de son organisation et de son fonctionnement seront définies par voie réglementaire.

Il est institué, une chambre nationale et des chambres régionales de commissaires-priseurs.

La chambre nationale des commissaires-priseurs est chargée de mettre en oeuvre toute action visant à garantir le respect des règles et des usages de la profession et des questions disciplinaires.

Elle veille et supervise également l'organisation de la formation pratique des membres de la profession.

Ses attributions, sa composition et les règles de son organisation et de son fonctionnement seront définies par voie réglementaire.

Les chambres régionales des commissaires-priseurs assistent la chambre nationale dans la mise en oeuvre de ses missions.

Leur nombre, leur composition, leurs attributions et les règles de leur organisation et de leur fonctionnement seront définis par voie réglementaire.

Nonobstant les dispositions de l' article 4-3° et 5º de la présente ordonnance, et pendant une période d'une (1) année à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire peuvent être nommés commissaires-priseurs les greffiers en chef et les personnels qualifiés de l'administration des domaines classés à la catégorie XIV et ayant au moins dix (10) années d'expérience dans leurs corps, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996.

Liamine ZEROUAL. 14 janvier 1996