CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, COMMUNICATIONS - ET ANNONCES ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 72-7 du 21 mars 1972 portant création et organisation administrative et financière d’un centre culturel islamique (rectificatif), p. 594. Ordonnance n° 72-28 du 7 juin 1972 relative aux attributions de l’office national des foires et expositions (ONAFEX), p. 594. Ordonnance n” 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l’institut national d’hygiène et de sécurité, p. 595. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé, du travail et des affaires sociales, p. 597. Arrêtés des 13, 14, 17 et 24 mars 1972 portant titularisation d’interprètes, p. 597. Arrêté du 15 mai 1972 portant titularisation de chefs de division, p. 597.

594 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 22 mai 1972 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 597. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 599. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret f du 10 juin 1972 portant nomination d’un sous-directeur, p. 599. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme (E.P.A.U.), p. 599. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un chargé de mission, p. 599. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale dénommée << agence nationale d’édition et de publicité », p. 599. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 599. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un directeur général, p. 599. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.), p. 599. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un sous-directeur, p. 599. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SONACAT), p. 600. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 72-131 du 7 juin 1972 fixant la rémunération des directeurs d’établissements publics, p. 600. Décret n° 72-132 du 7 juin 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d’immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie, p. 600. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un contrôleur financier de l’Etat, p. 600. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonction du directeur du budget et du contrôle, p. 600. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts, p. 600. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions de l’agent judiciaire du trésor, p. 601. Décrets du 10 juin 1972 portant nomination de directeurs généraux, p. 601. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du, directeur du budget et du contrôle, p. 601. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur des inspections financières, p. 601. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur des finances extérieures, p. 601. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’agence judiciaire du trésor, p. 601. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur général de la banque centrale d’Algérie. p. 602. Décrets du 10 juin 1972 mettant fin aux ronctions de sous-directeurs, p. 602. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’institut de technologie financière et comptable, p. 602. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un conseiller technique, p. 602. Arrêté du 10 mai 1972 portant nomination d’un directeur général adjoint à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.N.E.P.), p. 602. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un inspecteur général, p. 602. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un conseiller technique, p. 602. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 72-134 du 7 juin 1972 complétant le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques, p. 603. Décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie, p. 603. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décrets du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 604. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau, p. 604. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 72-7 du 21 mars 1972’ portant création et organisation administrative et financière d’un centre culturel islamique (rectificatif). J.O. n° 24 du 24 mars 1972 Page 295, lère colonne, 4ème et 5ème lignes de l’article 5: Au lieu de: Le directeur de l’enseignement originel et des affaires religieuses… Lire : Le directeur de l’enseignement originel… (Le reste sans changement). Ordonnance n° 72-28 du 7 juin 1972 relative aux attributions de l’office national des foires et expositions (ONAFEX). AU NOM DU PEUPLE, ‘Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962 portant modification des attributions de l’office algérien d’action économique et touristique ; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l’office national des foires et expositions; Vu ‘l’ordonnance n° 71-83 du 29 décembre 1971 portant dissolution de l’office algérien d’action commerciale (OFALAC) et transfert de ses attributions et de son patrimoine à l’office national des foires et expositions (ONAFEX);

20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 63-419 du 28 octobre 1963 modifiant l’ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962 portant modification des attributions de l’office algérien d’action économique et touristique; Ordonne : Article 1er - Les attributions de l’ex-office algérien d’actioncommerciale (OFALAC) en matière de contrôle de la qualité et du conditionnement de la production à l’exportation, du contrôle des conditions de chargement et du transport maritime pour les expéditions lointaines des produits normalisés,. de préparation et d’application des décisions administratives compétentes relatives à ces contrôles, d’aide technique et éducative aux professionnels exportateurs dans leurs ateliers, attributions qui ont été transférées par l’ordonnance n° 71-83 du 29 décembre 1971 susvisée, à l’office’ national des foires et de l’expansion commerciale (ONAFEX), seront exercées par les ministères économiques producteurs directement concernés, et ce, à dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées, s’il échet, par décret. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance. Art. 4. La présente ordonance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance n° 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l’institut national d’hygiène et de sécurité. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, notamment son article 9 bis ; Ordonne : Article 1er. Il est créé sous la dénomination d’ « institut national d’hygiène et de sécurité », par abréviation INHS, un organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales. Art. 2. L’institut national d’hygiène et de sécurité (INHS) est régi conformément aux dispositions des statuts annexés à la présente ordonnance. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. STATUTS DE L’INSTITUT NATIONAL D’HYGIENE ET DE SECURITE (I.N.H.S.) TITCE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. L’institut national d’hygiène et de sécurité est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son siège est à Alger. Art. 2. ‘i stitut national d’hygiène et de sécurité est placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 TITRE II OBJET Art. 3. - L’institut national d’hygiène et de sécurité a pour mission d’entreprendre toutes activités concernant l’hygiène et la sécurité dans le travail, Dans ce cadre, il est notamment chargé : d’effectuer toutes études techniques et scientifiques, d’encourager tous travaux de recherches, de procéder à des essais et à des expériences, de centraliser et de mettre à jour toutes informations et documentations se rapportant aux recherches fectuées dans le domaine de l’hygime et de la sécurité des travailleurs et d’en assurer leur publication,

• d’émettre des avis ou vœux sur toutes mesures à prendre d’ordre légal ou de toute autre nature et notamment en matière d’homologation de machines et d’utilisation de substances dangereuses, de promouvoir toute action de formation et de perfectionnement en matière d’hygiène et de sécurité, d’entreprendre toute action d’information sur les mesures et les méthodes de prévention. Art. 4. Dans le cadre d’accords internationaux, l’INHS peut apporter son concours à des organismes internationaux, à des Etats et organismes étrangers comme il peut les associer à ses propres travaux. Art. 5. L’INHS peut fournir des prestations de service à tout organisme privé ou public. Ces opérations sont rémunérées selon des tarifs préalablement fixés. Les prestations de caractère ou d’importance exceptionnelle qui n’ont pas fait l’objet d’une tarification, donnent lieu à l’établissement de contrats particuliers. L’INHS peut, à titre très exceptionnel, lorsqu’il n dispose pas de moyens nécessaires, faire appel à des organismes spécialisés et négocier avec eux les opérations qui lui sont commandées. TITRE III ADMINISTRATION Art. 6. L’institut national d’hygiène et sécurité est dirigé et administré par un directeur gené ייייסי par décret, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes. Art. 7. Le directeur général prend, dans le cadre des instructions données par le ministre de tutelle, toutes dispositions nécessaires en vue d’assurer la bonne marche de l’institut. Il est notamment chargé : d’assurer la gestion courante de l’INHS et l’exécution des décisions du conseil d’orientation, d’engager et d’ordonner les dépenses, de procéder à l’établissement des titres de recettes, d’élaborer le programme général d’intervention de l’institut, de préparer en fin d’exercice, le rapport général d’activité, de représenter l’INHS dans tous les actes de la vie civile et ester en justice, d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, dans le cadre des statuts et les textes réglementaires qui les régissent, de nommer et de révoquer le personnel, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 ci-dessous, Art. 8. - Le directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général et par des chefs de service. Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre, sur proposition du directeur général et après avis du conseil d’orientation.

596 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’avis du conseil d’orientation est obligatoire en ce qui concerne la nomination des responsables des services techniques spécialisés. Art. 9. Le secrétaire général et les responsables des services peuvent recevoir, dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature. Art. 10. Les structures administratives et techniques de LINHS sont fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Art. 11. Un conseil d’orientation est placé auprès du directeur général de l’institut. Art. 12. Le conseil d’orientation est composé comme suit : le directeur du travail ou son représentant, président, le directeur général de VINHS ou son représentant, le directeur de la santé publique ou son représentant, le directeur de l’industrie ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le directeur de la protection civile ou son représentant, deux représentants de l’U.G.T.A. désignés par le secrétariat national,

• deux titulaires de chaire de l’université d’Alger (médecine), deux titulaires de chaire de l’université d’Alger (sciences), le directeur du laboratoire national de travaux publics ou son représentant, le directeur de l’institut d’études nucléaires ou son représentant, un médecin du travail, deux personnalités choisies par le ministre du travail et des affaires sociales en raison de leur compétence dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail. ! Art. 13. Les membres du conseil d’orientation sont désignés et nommés pour une période de deux ans par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Art. 14. Le conseil d’orientation est chargé de donner son avis sur tout problème intéressant la marche générale de l’institut. Il délibère notamment sur : l’organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur, l’état previsionnel des recettes et des dépenses, le programme et le rapport annuel d’activité, les études et recherches effectuées ou à entreprendre, les problèmes d’hygiène et de sécurité du travail que lui soumettent le ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général. Art. 15. Sont expressément approuvés par le ministre de tutelle: le statut et les conditions de rémunération du personnel; les contrats et opérations respectivement prévus aux articles 3 et 4 du présent statut. Art. 16. Les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les comptes et emprunts ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances. Art. 17. Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires un mois après leur transmission à l’autorné de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition à leur application. Art. 18. Le conseil d’orientation se réunit trois fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président ou du directeur général de l’INHS par délégation. Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur l’initiative : REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 soit du ministre de tutelle, soit de son président, solt du directeur général de l’INHS, soit du tiers de ses membres. Un agent de l’INHS, désigné par le directeur général, assure lè secrétariat. Toute réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui est signé par le président et l’ensemble des membres présents à la séance. Une copie du procès-verbal est adressée au ministre de tutelle. Les membres du conseil d’orientation nommément désignés, sont avisés 8 jours à l’avance, de la date et de l’ordre du jour des réunions. Art. 19. Les avis sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre, I Ressources et dépenses Art. 20. Les états prévisionnels annuels de l’INHS sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d’orientation qui en délibère. Ils sont ensuite soumis pour approbation, au ministre de tutelle. Art. 21. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de leur transmission, sauf opposition du ministre de tutelle. Dans le cas contraire, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l’opposition, de nouveaux états prévisionnels aux fins d’approbation. L’approbation est alors réputée acquise, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels, lorsque le ministre de tutelle n’aura pas fait de nouvelles oppositions. Lorsque l’approbation n’est pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’INHS et à l’exécution de ses engagements, dans la limite des sommes inscrites dans les ètats prévisionnels, dûment approuvés de l’exercice précédent. Art. 22. Les ressources de l’INHS comprennent : 1º Un prélèvement sur les cotisations perçues pour le compte de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPREBTP). Le taux de ce prélèvement est fixé chaque année par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. 2º Le produit des prestations de service que l’INHS assure, conformément à son objet; 3” Une subvention d’équilibre accordée par l’Etat; Les dons, legs et libéralités de personnes physiques ou morales, d’organismes étrangers ou internationaux. Art. 23. Les dépenses de l’INHS comprennent l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’équipement. Art. 24. Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan, inventaires accompagnés d’un rapport du directeur général et d’un rapport du contrôleur financier de l’Etat, sont arrêté par le directeur général, soumis au conseil d’orientation et transmis au ministre de tutelle. Chapitre II Comptabilité et contrôle Art. 25. L’exercice financier de l’INHS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA La comptabilité est tenue en la forme privée conformément au plan comptable général. Art. 26. Un comptable désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et des affaires sociales, assure ses fonctions sous l’autorité du directeur général conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965. Art. 27. Le directeur général tient la comptabilité de l’engagement des dépenses et contradictoirement, avec le comptable, celles de tous les ordres de recettes et de dépenses ėmis par ses soins. REPUBLIQUE ALGERIENNE 597 Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement bancaire émis par l’institut, doivent porter, outre la signature comptable, celle du directeur général. Art. 28. Le comptable de l’établissement doit adresser au directeur général, dans les premiers jours de chaque mois, une copie de la balance mensuelle du mois écoulé. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 29. La dissolution de l’institut ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l’universalité de ses biens. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé, du travail et des affaires sociales. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Ahcène Djeffel. Arrêtés des 13, 14, 17 et 24 mars 1972 portant titularisations d’interprètes. Par arrêté du 13 mars 1972, Mile Hassiba Bourenane est titularisée dans le corps des interprètes et rangée au 1er échelon. indice 320, à compter du 1er août 1971. Par arrêté du 14 mars 1972, M. Chaffaï Foudhil est titularisé dans le corps des interprètes et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 3 octobre 1970. Par arrêté du 17 mars 1972, M. Boumediène Belkhatir est titularisé dans le corps des interprètes, à compter du 3 octobre 1970. L’intéressé est reclassé au 6ème échelon, indice 445 et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de

2. mois et 28 jours. Par arrêté du 17 mars 1972, M. Saad Benlabed est titularisé dans le corps des interprètes et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 1er juin 1971. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Brahim Abdessemed est titularisé dans le corps des interprètes et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er juillet 1970. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Arezki Aouchiche est titularisé dans le corps des interprètes et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er juillet 1970. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Lamri Mantouche est titularisé dans le corps des interprètes et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er septembre 1971. Arrêté du 15 mai 1972 portant titularisation de chefs de division. Par arrêté du 15 mai 1972, sont titularisés dans le corps des chefs de division: MM. Belkacem Amrate Mohamed Lounis Saïd Abdelmalek Benmerabet Seâdi Bougoffa Hamza Lomri Ahmed Mouffok MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 22 mai 1972 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 22 mai 1972, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne: Abdelkader Mohamed, né le 18 avril 1920 à Ben Badis (Oran); Ajlane Fatima, née le 2 décembre 1947 à Oran ; Al Farradj Akram, né en 1938 à Ankhal (Syrie) et ses enfants mineures: Al. Farradj Meskouba, née le 14 novembre 1966 à Tizi Ouzou, Al Farradj Aziza, née le 24 mars 1968 à Tizi Ouzou; Amar ben Ali, né en 1925 au douar Béni Benamar, tribu Béni Ouriamech, cercle de Berkane, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Habiba bent Amar, née le 27 octobre 1953 à Sidi Bel Abbès (Oran), Mohammed ben Amar, né le 19 décembre 1956 à Sidi Bel Abbès, Fatima bent Amar, née le 30 août 1959 à Sidi Bel Abbès, Abdelkader ben Amar, né le 30 mars 1962 à Sidi Bel Abbès, Aïssa ben Amar, né le 24 août 1964 à Sidi Bel Abbès, Bachir ben Amar, né le 14 septembre 1966 à Sidi Bel Abbès, Ali ben Amar, né le 6 décembre 1968 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appelleront désormais: Khatir Amar, Khatir Habiba, Khatir Mohammed, Khatir Fatima, Khatir Abdelkader, Khatir Aïssa, Khatir Bachir, Khatir Ali; Behrmann Dorothea. Elisabeth épouse Haffad Nacereddine, née le 25 mars 1940 à Dessau (République démocratique allemande); Berryah Tahar, né en 1942 à Ouled Seghir, Berkane (Maroc) et ses enfants mineurs: Berryah Mohammed Amine, né le 24 décembre 1969 à Oran, Berryah Abdelhamid, né le 25 août 1971 à Oran; Boudjemaa M’Hamed, né le 11 février 1948 à Relizane (Mostaganem); Caillaud Amour Christian, né le 13 mars 1921 à Niort, département des Deux-Sèvres (France) et son enfant mineur : Caillaud Alban Farid, né le 16 septembre 1954 à Alger : De Braeckelaer Louise Yvonne, épouse Semmoud Mostefa, née le 17 juillet 1935 à Lille, département du Nord (France), qui s’appellera désormais: Semmoud Malika: :

598 JOURNAL OFFICIEL DE LA Deckers Charles Jean Paul Marie Ghislain, né le 26 décembre 1924 & Anvers Belgique); Djelloul ben Mohammed, né le 17 décembre 1916 à El Harrach (Alger); Driss ben Lahbib, né en 1898 à la tribu Ouled Yagoub, annexe d’El Attaouia, province de Marrakech (Maroc) et ses enfants mineurs Abbassia bent Driss, née 13 octobre 1951 à Sidi Bel Abbès (Oran), Djilali ben Driss, né le 23 septembre 1955 à Sidi Bel Abbes, qui s’appelleront désormais: Abbou Driss, Abbou Abbassia, Abbou Djilali; Fettouma bent Abid, épouse Mohamed ben Hamedi, née le 7 décembre 1939 à Bologhine Ibnou Ziri (Alger); Hamed ben Haddou, né en 1914 à Ouled Moussa, province de Nador (Maroc) et ses enfants mineurs: Fédaïla bent Hamed, née le 12 novembre 1951 à Boudouaou (Alger), Hamid ben Hamed, né le 19 décembre 1953 à Boudouaou, Omar ben Hamed, né le 22 juin 1957 à Boudouaou (Alger); Hocine ben Aomar, né le 27 juillet 1948 à Annaba ; Hodacs Ilse, épouse Kherbi Ahmed Amine, née le 17 février 1943 à Leitmeritze (Tchécoslovaquie); Homann Kurt Helmar, né le 26 février 1929 à Gübs (République démocratique allemande) et ses enfants mineurs : Homann Anne Marie, née le 31 janvier 1962 à Oued Amizour (Sétif), Homann Brigitte, née le 1er mai 1965 à Oued Amizour (Sétif), Homann Farid, né le 4 mars 1968 à Oued Amizour (Sétif); Houria bent Bouchaïb, née le 6 octobre 1940 à Berrouaghia (Médéa); Kaaniche Mohammed El Hadi, né le 16 décembre 1934 à Kerkennah, Gouvernorat de Sfax (Tunisie) et son enfant mineur: Kaaniche Nour Eddine, né le 26 novembre 1969 Oran; Kanoute Zohra, née le 17 février 1946 à Tizi Ouzou; Khaldi Fatima, épouse Khaldi Chikh, née en 1929 à Ahfir (Maroc); Kheïra bent Tami, épouse Boukhaifa Mohammed, née le 19 février 1928 à Oran; Lahoussine ben Abdallah, né en 1926 à Béchar (Saoura) et ses enfants mineurs: Rachida bent Lahoussine, née le 20 janvier 1958 à Paris 10ème (France), Agirha bent Lahoussine, née le 3 avril 1959 à Paris 10ème, Farid ben Lahoussine, né le 17 mai 1960 à Paris 10ème ; Maroc Abdelkader, né le 26 octobre 1932 à Hadjout (Alger); Mekki ben Salah, né en 1896 au douar Akerte, Béni Ayatte, annexe de Béni Mellal (Maroc) et son enfant mineur : Mohamed ben Mekki, né le 22 mai 1952 & Alger; Miceli Giuseppina, épouse Seraoul Smaïn, née le 4 février 1030 Tunis (Tunisie), qui s’appellera désormais: Miceli Salima; Milliard Emilienne Mathilde, épouse Alliche Akli, née le 26 juillet 1915 à Elbœuf, département de la Seine maritime (France), qui s’appellera désormais: Milliard Amina; Mimouna bent Amar, épouse Boumazouza Senouci, née le 11 avril 1937 & Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Kebdani Mimouna; Mimouna bent Hammou, née le 17 avril 1945 à Meurad (Alger), qui s’appellera désormais: Hammou Mimouna; Mohamed ben Hamedi, né en 1924 à Temsaman, province de Nador (Maroc) et ses enfants mineurs: Ahmed ben Mohamed, né le 19 mai 1954 à Bouzaréah 6ème (Alger), Fatiha bent Mohamed, né le 29 mars 1956 à Bouzaréah 6ème, Rabéa bent Mohamed, née le 22 avril 1958 à Bouzaréah 6èте, Hassen ben Mohamed, né le 21 août 1961 à Bouzaréah 6ème, Hakima bent Mohamed, née le 8 janvier 1965 à Bouzaréah Omar ben Mohamed, né le 11 mars 1966 à Algen 4ème, Naïma bent Mohamed, née le 20 juin 1967 à Bouzaréah 6ème, Fouzia bent Mohamed, née le 30 juillet 1969 à Alger 4ème, qui s’appelleront désormais: Hamadi Mohamed, Hamadi Ahmed, Hamadi Fatiha, Hamadi Rabéaa, Hamadi Hassen, Hamadi Hakima, Hamadi Omar, Hamadi Nalma, Hamadi Fouzia; Mohamed ben Mohamed, né le 23 juin 1949 à Sidi Ali Ben Youb (Oran), qui s’appellera désormais : Belmehdi Mohamed ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 Mohamed ben Saïd, né le 10 juillet 1949 a Fornaka, commune de Stidia (Mostaganem), qui s’appellera désormais. Bensaid Mohamed; Mohamed ben Tahar, né en 1914 au douar El Ançor, tribu Béni Mengouch-Nord, Berkane, province d’Oujda (Marec) et son enfant mineur Yahia ould Mohamed, né le 17 février, 1088 à Sfisef (Oran), qui s’appelleront désormais: Malki Mohamed, Malki Yahia;

• Mohammed ould Hadj Mohammed, né en 1910 à Kebdana (Maroc) et ses enfants mineurs: Rabia bent Mohammed, née le 1er février 1952 à Béni Quassine (Tlemcen), Miloud ould Mohammed, né le 30 janvier 1953 à Béni Ouassine, Houari ould Mohammed, né le 9 novembre 1966 & Béni Ouassine, Abdelmadjid ould Mohammed, né le 23 janvier 1957 à Béni Ouassine, Mohammed Kheïra née le 3 mars 1959 à Béni Quassine, Saliha bent Mohammed, née le 24 avril 1961 à Béni Ouassine (Tlemcen), Chahida bent Mohammed, née le 18 juillet 1963 à Maghnia (Tlemcen), Amaria bent Mohammed, née le 16 janvier 1967 à Maghnia, Maghnia bent Mohammed, née le 21 juillet 1969 à Maghnia (Tlemcen), qui s’appelleront désormais: Houari Mohammed, Houari Rabia, Houari Miloud, Houari Houari, Houari Abdelmadjid, Houari Kheïra, Houari Saliha, Houari Chahida, Houari Amaria, Houari Maghnia ;- Mohammed ould Hoummad, né en 1906 à Ouled Settout, province de Nador (Maroc), qui s’appellera désormais : Haddou Mohammed; Mostefa ould Didoh, né en 1914 à Berkane, province d’Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais: Zenasni Mostefa ; Mostefa ben Moulay Ahmed, né le 24 octobre 1949 & Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Moulay Mostefa; Ozanne Renée, épouse Brahimi Brahim, née le 3 septembre 1916 à Pont-Sainte-Maxence, département de l’Oise (France), qui s’appellera désormais Ozanne Rina; Pérez Roger Antoine, né le 13 juin 1934 à Oran; Peyronnet Daniel-Pierre-Philippe, né le 28 mai 1951 Paris 18ème (France); Peyronnet Jacques Albert Paul, né le 12 janvier 1948 à Paris 17ème (France); Peyronnet Robert Paul Marcel, né le 7 janvier 1922 à Alger; Pilate Louis Pierre Félix, né le 12 juin 1923 à Orléans, département du Loiret (France); Pommier Germaine Emilie Juliette, épouse Peyronnet Robert née le 9 mars 1922 à Paris 11ème (France); Rahmani Mohamed, né en 1935 à Béni Saf (Tlemcen) Suhas Victoire, née le 14 octobre 1930 à Bardos, département des Basses-Pyrénées (France); Tahar Bouazza, né le 11 février 1908 à Relizane (Mostaganem); Tayeb ben Ali, né le 20 mai 1944 à Tébessa (Annaba); Touhami ben Ahmed, né en 1919 au douar Tighza, annexe de Tizi Ouzli, province de Taza (Maroc) et ses enfants mineurs: Touhami Brahim, né le 27 décembre 1957 à Tizi Ouzou, Houria bent Touhami, née le 17 janvier 1960 à Tizi Ouzou, Ahmed ben Touhami, né le 19 juillet 1963 Tizi Ouzou, Fettouche bent Touhami, née le 12 mai 1966 à Tizi Ouzou, Saïd ben Touhami, né le 30 décembre 1968 à Tizi Ouzou, Merzak ben Touhami, né le 31 mars 1970 à Tizi Ouzou; Vinches Marguerite Jeanne Albert, épouse Benzine Rachid, née le 14 décembre 193 à Perpignan, département des Pyrénéės orientales (France); Zohra bent Bouchaïb, née le 5 septembre 1947 à Berrouaghia (Médéa); Zerhóuni Abdesselem, né le 2 janvier 1921 à Berrouaghia (Médéa) et ses enfants mineurs: Zerhouni Djamila, née le 14 novembre 1951 à Berrouaghia, Zerhouni Fadila-Dahbia, née le 21 décembre 1953 à Berrouaghia, Zerhouni Salima, née le 7 avril 1956 à Berrouaghia, Zerhouni Wahiba, née le 9 juillet 1961 à Berrouaghia, Zerhouni Karima, née le 25 janvier 1964 à Berrouaghia, Zerhouni Djemaïa Fatma-Zohra, née le 30 septembre 1966 à Berrouaghia, Zerhouni Abdel-Hafid, né le 6 mai 1970 à Berrouaghia (Médéa).

20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chérifa Lounici, juge au tribunal de Rouiba. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 10 juin 1972, M. Mohamed Khalifa est nommé sous-directeur des examens et concours scolaires. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme (Ε.Ρ.Α.Π.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance nº 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique aux établissements et organismes publics; Vu l’ordonnance n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu l’ordonnance nº 70-65 du 14 octobre 1970 portant création d’une école polytechnique d’architecture et d’urbanisme (Ε.Ρ.Α.U.); Vu le décret n° 71-160 du 3 juin 1971 fixant la rémunération du directeur et du secrétaire général de l’écolé polytechnique d’architecture et d’urbanisme ; Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er, M. Salah Eddine Mokdad est nommé directeur de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 10 juin 1972, M. Akli ould Amer est nommé chargé de mission, chargé des relations avec les organisations nationales et organismes nationaux d’information. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. NEPUBLIQUE ALGERIENNE 599 MINISTERE DE L’INFORMATION ĘT DE LA CULTURE Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur general de la société nationale dénommée « agence nationale d’édition et de publicité ».

- Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions. a directeur général de la société nationale dénomme « agence nationale d’édition et de publicité », exercées par M. Kaddour Belgacem. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et du contrôle exercées par M. Arezki Boucheffa. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature, Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un directeur général. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-259 du 20 décembre 1967 portant création de la société nationale agence nationale d’édition et de publicité »; Sur proposition du ministre de l’information et de la culture, Décrète : Article 1er. M. Arezki Boucheffa est nommé directeur général de la société nationale « agence nationale d’édition et de publicité ». Art. 2. Le ministre de l’information et de la culture est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des industries de la cellulose. (SO.N.I.C.). Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale des industries de la cellulose (S0.N.I.C.), exercées par M. Said Hadj-Idriss. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 10 juin 1972, M. Zahir Sarni est nommé sous-directeur du personnel. Les dispositions du décret du 18 février 1966 portant délégation de M. Zahir Sarni dans les fonctions de sous-directeur du personnel, de l’action sociale et du contentieux, sont abrogées.

600 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radiotélévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SONACAT). Le chef du Gouvernement, président du conseil des ministres, Vu Jes ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 dioumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société nationale de commercialisation et d’applications. techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SONA- CAT) et notamment son article 7; Sur proposition du ministre du commerce, Décrète : Article 1er M. Mohamed Kribi est nommé directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SONACAT). Art. 2. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Décret n° 72-131 du 7 juin 1972 fixant la rémunération des directeurs d’établissements publics. Le Chef du Gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement: Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géné, ral de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, aux établissements publics et aux organismes publics; Décrète : Article 1º. - La rémunération des directeurs d’établissements publics est fixée comme suit : les directeurs généraux c’établissements publics à caractère industriel et commercial bénéficient de l’indice 493. les directeurs d’établissements publics à caractère administratif bénéficient de l’indice 450. Toutefois, à titre exceptionnel et sur la base d’un rapport circonstancié, un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéresse, peut fixer à l’indice 493, la rémuneration de directeur d’établissement public à caractère administratif. Art. 2. - Il n’est pas dérogé aux dispositions du décret n° 66-134 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 Décret n° 72-132 du 7 juin 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d’immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie.

- Le Chef du Gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 relatif à la réglementation des changes; Vu le décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d’immeubles et de droits immobiliers et aux, acquisitions de valeurs mobilières, prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie. Décrète : Art. 1º. L’article 1 du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 susvisé est modifié comme suit : < Article 1er. Sans préjudice des sanctions pénales, sont nulles et de nul effet, toutes cessions d’immeubles ou de droits immobiliers situes en Algérie et appartenant directement ou par personnes interposées, soit à des personnes physiques étrangères ayant leur résidence habituelle à l’étranger, soit à des personnes morales étrangères, lorsque ces cessions n’ont pas été soumises à l’autorisation du ministère des finances (direction des finances extérieures) ». Art. 2. L’article 2 du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 susvisé est modifié comme suit: Art. 2. Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou çessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l’article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (direction des finances extérieures) >». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions d’un contróleur financier de l’Etat. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de controleur financier de l’Etat, exercées par Kacem Bouchouata appelé à d’autres fonctions. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du budget et du controle. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur du budget et du contrôle, exercés par M. Hacène Lamrani, appelé à d’autres fonctions. Décret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur des impôts, exercées par M. Habib Hakiki appelé à d’autres fonctions.

20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Déøret du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions de l’agent judiciaire du trésor. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions d’agent judiciaire du trésor, exercées par M. Tayeb Mahiddinę appelé à d’autres fonctions. Décrets du 10 juin 1972 portant nomination de directeurs généraux. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1er. M. Hacène Lamrani est nommé directeur général au ministère des finances. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n”” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1er. M. Habib Hakiki est nommé directeur général au ministère des finances; Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur du budget et du contrôle. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs : Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Sur proposition du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 601 Décrète : Article 1er. M. Mahfoud Battata est nommé directeur du budget et du contrôle au ministère des finances. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur des inspections financières. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n. 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs. ! Vu le décret n° 71-259 du 19. octobre 1971 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances. Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1er. M. Kacem Bouchouata est nommé directeur des inspections financières. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de finances extérieures. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n 71-259 du 19 octobre 1971 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1г. M. Hachemi Saïbi est nommé directeur des finances extérieures au ministère des finances. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’agence judiciaire du trésor. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

602 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1er. M. Tayeb Mahiddine est nommé directeur de l’agence judiciaire du trésor. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur général de la banque centrale d’Algérie, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création de la banque centrale d’Algérie et fixation de ses statuts et notamment l’article 15 de ces derniers; 1 Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1r. M. Hachi Djilali est nommé directeur général de la banque centrale d’Algérie. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décrets du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Rachid Saadia, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 10 juin 1972, 11 est mis fin aux fonctions de Bous-directeur du budget, exercées par M. Mahfoud Battata appelé à d’autres fonctions. Pai décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des finances extérieures, exercées par M. Hachemi Saïbi appelé à d’autres fonctions. Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur de l’institut de technologie financière et comptable, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 70-88 du 3 juillet 1970 portant création d’un Institut de technologie financière et comptable; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1””. M. Rachid Saadia est nommé directeur de l’Institut de technologie financière et comptable. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 Art. 2. - M. Rachid Saadia assumera les fonctions de directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un conseiller technique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement des conseillers techniques et chargés de missions et leur rémunération; Sur proposition du ministre des finances, Décrète : Article 1er. M. Mahfoud Zerrouta Adada est nommé conseiller technique. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 10 mai 1972 portant nomination d’un directeur général adjoint à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.Ν.Ε.Ι.). Par arrêté du 10 mai 1972, M. Rachid Hamidou est nommé directeur général adjoint de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un inspecteur général. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 9; a le décret, n” 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Sur proposition du ministre des anciens moudjahidine,.. Décrète : Article 1. M. Mohamed Djeraba est nommé inspecteur général au ministère des anciens moudjahidine. Art. 2. Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret du 10 juin 1972 portant nomination d’un conseiller technique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du

18. djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission; Sur proposition du ministre des anciens moudjahidine, Décrète: Article 1r. M. Tolba Mayouf est nommé conseiller technique chargé des affaires sociales et économiques au ministère des anciens moudjahidine. Art. 2. Le ministré des anciens moudjahidine est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algaricune démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 72-134 du 7 juin 1972 complétant le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat au plan et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application; Vu le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques; Décrète : Article 1er, L’article 7 du décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 susvisé, est ainsi complété:

• Diplôme de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée (I.Τ.Ρ.Ε.Α.) ». Art. 2. Le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 susvisé est complété par un article 8 bis ainsi conçu: << Art. 8 bis. A. titre transitoire, le recrutement se fera parmi les élèves des deux premières promotions de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée, ayant achevé dans cet établissement la 3ème année de leur scolarité. Les ingénieurs d’application des statistiques recrutés en application de l’alinéa précédent peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé, après un stage de deux années. >>> Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE Décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie. Le Chef du Gouvernement, ‘Président du Consell des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat au plan et du ministre de l’intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 603. Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4; Décrète : Chapitre I Dispositions générales Article 1er. Il est créé au secrétariat d’Etat au plan, un corps d’analystes de l’économie régis par les dispositions du présent décret. Art. 2. Les analystes de l’économie sont chargés : d’effectuer toutes études économiques générales ou particulières nécessaires à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement; de réaliser les calculs économiques liés aux études ou à l’analyse des projets et programmes; d’élaborer tous éléments et mesures mettant en œuvre la politique économique; d’analyser l’évolution et les structures de l’activité économique. Art. 3. Le secrétaire d’Etat au plan assure la gestion du corps des analystes de l’économie, Art. 4. Les analystes de l’économie sont en position d’activité au sein des cellules de planification de l’administration cent le, des collectivités locales et des établissements et organismes publics. Chapitre II Recrutement Art. 5. Les analystes de l’économie sont recrutés ‘ 1º parmi les candidats titulaires du diplôme de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée (Ι.Τ.Ρ.Ε.Α.); 2º par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires d’une licence ès-sciences économiques ou d’un titre reconnu équivalent et âgés de 35 ans au maximum ; 3” dans la limite de 20% des postes à pourvoir, par voie d’examen professionnel ouvert aux fonctionnaires titulaires classés aux échelles XI et XII, âgés de 45 ans au maximum à la date de l’examen, ayant accompli au minimum 7, ans de services effectifs et dont la manière de servir est jugée satisfaisante. Lorsque le nombre des candidats admis à concourir, au titre du 2° ci-dessus, est supérieur au nombre des postes proposés, le recrutement sera précédé d’une sélection qui donnera lieu à un classement opéré par ordre de préférence, suivant des critères qui seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d’Etat au plan. Art. 6. Les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus par l’article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d’Etat au plan et du ministre chargé de la fonction publique. Les listes des candidats admis à concourir et des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le secrétaire d’Etat au plan. Art 7. Les analystes de l’économie recrutés dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du secrétaire d’Etat au plan. Les analystes de l’économie effectuent un stage d’un an. Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d’Etat au plan. Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l’échelle prévue à l’article 9 ci-dessous, par arrêté du secrétaire d’Etat au plan. Au cas où la titularisation n’est pas prononcée, le secrétaire d’Etat au pian peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l’intéressé une prolongation de stage d’un an, soit prononcer son licenciement, sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

604 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des analystės de l’économie, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Chapitre II Traitement Art. 9. Le corps des analystes de l’économie est classé dans l’échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération dès corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires. Chapitre IV Dispositions transitoires Art. 10. A titre transitoire et pour les deux premières promotions, le recrutement se fera parmi les élèves ayant achevé la 3ème année de leur scolarité à l’institut des techniques de la planification et d’économie appliquée. Art. 11. Les analystes stagiaires recrutés en application de l’article précédent, peuvent être titularisés, dans les mêmes, conditions ‘prévues à l’article 7 ci-dessus, après un stage de 2 années. Art. 12. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décrets du 10 juin 1972 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 10 juin 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel exercées par M. Mohamed Guemaïdia. Par décret du 10 juin 1972, Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel exercées par M. Rachid Morsli. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 avril 1972 du wali de Tlemcen portant autorisation de prise d’eau. Par arrêté du 25 avril 1972 du wali de Tlemcen, la commune de Ghazaouet est autorisée à pratiquer une prise d’eau sur Aïn M’Sirda, en vue de l’alimentation en eau potable Ces centres de Dar Makdad. Le débit maximunı dont la dérivation est autorisée, est fixée à 2 litres par seconde. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque., sans andemnité ni préavis soit dans l’intérêt de la salubrité publique, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si la titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés. La bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque. avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit de la permissionnaire si celle-ci en éprouve un préjudice direct. La’ modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra êtře prononcée que par l’autorité concédante après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessaires pour l’aménagement du dispositif de prise d’eau et de jaugeage seront exécutés aux frais et par les soins de la permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole et conformément au projet annexé à l’original dudit arrété. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique, à la demande de la permissionnaire. La permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition, elle sera mise en demeure par le wali d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état, dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a ramené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office, aux frais de la permissionnaire, les travaux reconnus necessaires. Ladite autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de vingt (20) dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, la permissionnaire paiera la taxe fixe de vingt dinars instituée par le décret du 30 octobre 1935 étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937 modifié par le décret du 27 mai 1947. La permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek