Arrêté interministériel du 6 octobre 1970 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts

Le premier concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, prévu à l'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, aura lieu le 13 mai 1971.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 45.

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront se présenter au concours prévu à l'article 1er ci-dessus les inspecteurs des impôts titulaires au 31 décembre 1968 et justifiant de cing années de service dans leur corps à cette date.

Les candidats devront se présenter, le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend : 1º Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant à l'économie politique et à la législation financière.

Durée 3 heures coefficient 3. 2° Une composition de droit public et plus particulièrement de droit administratif.

Durée 3 heures coefficient 3. 3º Une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des 5 options suivantes :

Fiscalité directe Contributions indirectes Taxes sur le chiffre d'affaires Perception Impôts sur le capital, enregistrement et timbre.

Durée 4 heures coefficient 6.

Les candidats indiqueront l'option choisie, lors du dépôt de leur candidature. 4° Une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées.

Durée 2 heures.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 8 ne sont pas prises en compte dans le décompte des points.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur l'ensemble des matières prévues à l'article 7 ci-dessus.

Seuls pourront participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet, par le directeur de l'administration générale des finances,

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale, président, de deux agents de la direction des impôts, proposés par le directeur des impôts, d'un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent de la direction du budget et du contrôle proposé par le responsable de cette direction. d'un agent d'une autre direction que la direction de l'administration générale et la direction des impôts. proposé par le responsable de cette direction à la demande du directeur de l'administration générale.

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent, REPUBLIQUE ALGERIENNE 265

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, devra comprendre : une demande de participation au concours, avec indication des options choisies une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans ce corps éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos le 30 avril 1971.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des impôts et des directions régionales, dans la semaine qui suit.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositionsn applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 octobre 1970.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI. Seddik TAOUTI.