Arrêté interministériel du 11 février 1971 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps d'inspecteurs financiers

Il est ouvert par le ministre des finances, à l'école d'application économique et financière, un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps d'inspecteurs financiers, deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La durée de ce cycle de perfectionnement est de 4 mois.

Art. 3, Le cycle est ouvert aux secrétaires d'administration, aux contrôleurs des services extérieurs du ministère des finances (domaines, douanes, impôts et trésor), âgés de 40 ans au maximum au 1 juillet 1971 et comptant, à la mème date. 3 ans de services effectifs dans les grades sus-indiqués.

Les agents intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total de places offertes est fixé à 25. Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ;

Le test visé à l'article 5 ci-dessus, comporte les matières suivantes : une épreuve de législation financière durée 4 heures, coefficient 3, une épreuve de dissertation sur un sujet d'ordre général : durée 4 heures, coefficient 3.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant à l'annexe du présent arrêté.

A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficient suivants : dissertation : 3, notions élémentaires de mathématiques financières et de comptabilité commerciale: 3, organisation politique, administrative et judiciaire de l'Algérie: 2, épreuve obligatoire de langue arabe: 2.

Aux notes ainsi déterminées, s'ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires admis à l'examen de sortie, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs financiers.

Les élèves exclus en cours de cycle, sont remis à la disposition de leur administration d'origine.

La liste des candidats admis est établie par ur jury désigné par le ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1971.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE STAGE DES INSPECTEURS FINANCIERS PROGRAMME I- Législation financière :

Notions sommaires sur l'organisation des finances publiques, les administrations financières de l'Etat : structures, fonctionnement.

Le budget: élaboration, contenu, exécution, aspects économique, financier, administratif et politique.

Généralités sur l'impôt (assiette, liquidation, recouvrement).

Le trésor: son rôle; les grands principes de la comptabilité publique.

Les douanes notions sommaires sur leur rôle, leurs moyens. finances locales: notions générales.

II Mathématiques financières : -- Notions élémentaires de mathématiques financières.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1971 L'intérêt simple, l'escompte, comptes courants et d'intérêt.

Opération financière à long terme: calcul des intérêts composés, calcul des annuités, les rentes d'amortissement des emprunts obligatoires.

Les opérations de change.

III - Comptabilité commerciale :

Notions générales de comptabilité commerciale concernant:

Le principe de la partie double.

L'usage des principaux comptes du bilan, de gestion et de résultats.

Les principales écritures d'inventaire.

La présentation du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.

Chaque candidat traitera un ou plusieurs exercices pratiques portant sur les matières ci-dessus énumérées.