Ordonnance nº 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Article 2
فتح المادةLa CAMSSP est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale. Toutefois, en attendant la parution des statuts, le directeur a tout pouvoir de gestion et de direction de la caisse.
Article 3
فتح المادةLe régime de la sécurité sociale est celui de la sécurité sociale des fonctionnaires prévu par la législation en vigueur.
Article 4
فتح المادةLe patrimoine du centre 100 CAMPSF, sera dévolu à la CAMSSP.
Article 5
فتح المادةLes conventions passées par la CAMPSF avec des tiers, pour le compte du centre 100, sont reconduites jusqu'à expiration de leur durée.
Article 6
فتح المادةLes statuts de la CAMSSP seront fixés par décret.
Article 7
فتح المادةLe ministre de la défense nationale et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 99-99
« Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées notamment : les articles 2 à 7 de l'ordonnance n° 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévo »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 63-112
- Arrêté n° 49-046
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret présidentiel n° 99-99
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Décret n° 82-253
Décret n° 82-253 du 31 juillet 1982 modifiant et complétant le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Décret n° 74-60
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
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Décret n° 70-63
Décret n° 70-63 du 12 mai 1970 portant création de la direction centrale de l'action sociale de l'Armée nationale populaire
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Décret n° 69-24
Décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant les statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1968 portant désignation d'un directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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