Décret n° 82-253 du 31 juillet 1982 modifiant et complétant le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance

Les articles ler et 7 du décret n° 69-24 du 18 février 1969 susvisé, sont complétés comme suit: << Article 1er. La caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est chargée de :

1) gérer, au profit de ses affiliés, les risques maladie, longue maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité couverts dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale ».

(Le reste sans changement). << Art. 7. Le budget de la caisse comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 3 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les ressources comprennent, notamment :

1 - les cotisations versées par les assurés,

2 - la contribution de l'Etat,

3- les produits financiers ».

(Le reste sans changement).

Les articles 3 et 6 du décret n° 69-24 du 18 février 1969 susvisé, sont modifiés comme suit :

« Art. 3. Le conseil de direction est chargé de suivre le fonctionnement de la caisse pour le ministre de la défense nationale.

Il délibère sur le budget qui est soumis, pour approbation, au ministre de la défense nationale ».

« Art. 6. Les prévisions budgétaires de la caisse, préparées par le directeur, sont présentées au conseil de direction qui en délibère lors de sa première session et, au plus tard, le 15 du mois de mars qui précède l'année pour laquelle elles ont été établies ».

L'article 2 du décret n° 69-24 du 18 février 1969 susvisé, est modifié et complété comme suit : < Art. 2. La caisse militaire de sécurite sociale et de prévoyance est administrée par un conseil de direction et gérée par un directeur.

Le conseil de direction est composé comme suit : le secrétaire général du ministère de la défense nationale ou son representant, président, le directeur central de l'intendance. le directeur des personnels et de la justice militaire,

- le directeur central des services de santé militaire, le directeur central de l'action sociale,

- le directeur de la planification et du budget.

Le conseil de direction se réunit aussi souvent que de besoin et au minimum, deux fois par an, sur convocation de son président. Il procède à l'étude de tous les problèmes juridiques, budgétaires, financiers, sanitaires et sociaux qui sont de la compétence de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance.

Le directeur de la caisse assiste aux réunions avec volx consultative.

Le directeur central de l'action sociale assure la tutelle de la caisse, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur au ministère de la défense nationale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 MINISTERE DES FINANCES