Décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant les statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Article 2
فتح المادةLa caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est administrée par un conseil de direction et gérée par un directeur.
Le conseil de direction est composé comme suit :
Le secrétaire général du ministère de la défense nationale ou son représentant, président, Le directeur central de l'intendance, Le directeur central des services de santé militaire, Le directeur des personnels, Le directeur des services financiers.
Le directeur de la caisse assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le conseil de direction se réunit aussi souvent que de besoin, et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président. Il procède à 'etude de tous les problèmes juridiques, budgétaires, financiers sanitaires et sociaux qui sont de la compétence de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 127
عُدِّل بموجب Décret n° 82-253 (ج.ر عدد 31 لسنة 1982)
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< Art. 2. La caisse militaire de sécurite sociale et de prévoyance est administrée par un conseil de direction et gérée par un directeur.
Le conseil de direction est composé comme suit : le secrétaire général du ministère de la défense nationale ou son representant, président, le directeur central de l'intendance. le directeur des personnels et de la justice militaire,
- le directeur central des services de santé militaire, le directeur central de l'action sociale,
- le directeur de la planification et du budget.
Le conseil de direction se réunit aussi souvent que de besoin et au minimum, deux fois par an, sur convocation de son président. Il procède à l'étude de tous les problèmes juridiques, budgétaires, financiers, sanitaires et sociaux qui sont de la compétence de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance.
Le directeur de la caisse assiste aux réunions avec volx consultative.
Le directeur central de l'action sociale assure la tutelle de la caisse, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur au ministère de la défense nationale ».
Article 3
فتح المادةLe conseil de direction est chargé de suivre pour le compte du ministre de la défense nationale, le fonctionnement de la caisse.
Il délibère sur le budget qui est soumis au contrôleur financier pour examen.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-253 (ج.ر عدد 31 لسنة 1982)
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« Art. 3. Le conseil de direction est chargé de suivre le fonctionnement de la caisse pour le ministre de la défense nationale.
Il délibère sur le budget qui est soumis, pour approbation, au ministre de la défense nationale ».
Article 4
فتح المادةLa caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est gérée par un directeur choisi parmi les officiers d'active des services administratifs de l'Armée nationale populaire. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense nationale. Il continue à percevoir la rémunération afférente à son grade dans l'Armée nationale populaire.
Le directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est responsable du fonctionnement de la caisse, dans le cadre de la mission Impartie à cet organisme. Il lul appartient, en particulier : d'organiser l'appareil administratif de la caisse et d'exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel,
- de faire valoir les droits de la caisse et de percevoir les allocations correspor.dantes.
Représentant la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance dans tous les actes de la vie civile, il lui incombe d'engager toutes les actions récursoires, d'ester en justice et de prendre toutes les mesures conservatoires indispensables à la défense des intérêts de cet établissement.
Article 5
فتح المادةLe directeur de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est assisté par un officier d'active des services administratifs de leumée nationale populaire qui prend le titre de directeur-adjoint. Celui-ci est nommé par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet officier continue à percevoir la rémunération afférente à son grade dans l'Armée nationale populaire.
TITRE ILI — DISPOSITIONS FINANCIERES -
Article 6
فتح المادةLe budget de la caisse, préparé par le directeur, est présenté au conseil de direction qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de la défense nationale et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.
Art. 7, Le budget de la caisse comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
Les ressources comprennent, notamment :
1. les cotisations versées par les assurés,
2. la contribution de l'Etat.
Les dépenses comprennent, notamment :
1. les dépenses de fonctionnement de la caisse,
2. les dépenses techniques qui seront déterminées par le règlement intérieur,
3. les dépenses afférentes à l'action sociale et sanitaire.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-253 (ج.ر عدد 31 لسنة 1982)
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« Art. 6. Les prévisions budgétaires de la caisse, préparées par le directeur, sont présentées au conseil de direction qui en délibère lors de sa première session et, au plus tard, le 15 du mois de mars qui précède l'année pour laquelle elles ont été établies ».
Article 8
فتح المادةLe directeur est ordonnateur du budget de la caisse.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint.
Article 9
فتح المادةL'agent comptable est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sur avis du ministre de la défense nationale. Il exerce ses fonctions, sous l'autorité du directeur conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
Il assure le fonctionnement des services de comptabilité.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démcoratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1969.
Houari BOUMEDIENE
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 1er
تُمِّم بموجب Décret n° 82-253 (ج.ر عدد 31 لسنة 1982)
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<< Article 1er. La caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est chargée de :
1) gérer, au profit de ses affiliés, les risques maladie, longue maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité couverts dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale ».
(Le reste sans changement).
Article 7
تُمِّم بموجب Décret n° 82-253 (ج.ر عدد 31 لسنة 1982)
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<< Art. 7. Le budget de la caisse comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 3 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les ressources comprennent, notamment :
1 - les cotisations versées par les assurés,
2 - la contribution de l'Etat,
3- les produits financiers ».
(Le reste sans changement).
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يستند إلى · تأشيراته
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يستشهد به · في التأشيرات
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تُمِّم بموجب Décret n° 82-253
« Les articles ler et 7 du décret n° 69-24 du 18 février 1969 susvisé, sont complétés comme suit: << Article 1er. La caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est chargée de : 1) gérer, au profit de ses affilié »
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 99-99
« : les articles 2 à 7 de l'ordonnance n° 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance; le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant les statuts de la caisse militaire »
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عُدِّل بموجب Décret n° 82-253
« Les articles 3 et 6 du décret n° 69-24 du 18 février 1969 susvisé, sont modifiés comme suit : « Art. 3. Le conseil de direction est chargé de suivre le fonctionnement de la caisse pour le ministre de la défense nationale »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret présidentiel n° 99-99
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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Décret n° 82-253
Décret n° 82-253 du 31 juillet 1982 modifiant et complétant le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
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