Ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale

Les liste «A» et «B» des fonctionnaires autorisés à correspondre en franchise, figurent en annexe à la présente ordonnance.

Ces listes peuvent être modifiées, réduites ou complétées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances et du plan.

Toutefois, les changements apportés à la liste «A», par suite de modification des structures administratives des départements ministériels et de leurs services extérieurs, sont systématiquement pris en considération pour l'octroi de la franchise postale dès leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La correspondance de service peut être accompagnée des documents imprimés ou manuscrits qui en constituent l'annexe indispensable.

La correspondance de service doit, pour être admise en franchise, porter la mention des fonctions tant de l'expéditeur que du destinataire.

Les fonctionnaires ne bénéficient de la franchise qu'au siège officiel de leur résidence professionnelle.

Les envois expédiés en franchise, sont soumis aux conditions d'admission exigées pour les lettres, les paquetsposte ou les cartes postales, selon leur présentation, sauf dérogation accordée par l'administration des postes et télécommunications.

Les envois en franchise sont obligatoirement déposés au guichet du bureau de poste de la résidence officielle du fonctionnaire expéditeur. Lorsqu'ils sont déposés à la boîte, ils sont traités comme des correspondances non affranchies.

Les envois en franchise sont distributés à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire. Par exception, certains fonctionnaires peuvent obtenir l'autorisation de retirer leur corre pot dance au guishet avant la distribution générale.

Les paquets-poste qui, bien que susceptibles d'être transportés isolément, ne peuvent exceptionnellement, soit en raison de leur nombre, soit en raison du volume ou du poids des autres correspondances, être portés à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire, sont distribués au guichet.

Sauf les exceptions justifiées par la nature de la correspondance, l'administration des postes est autorisée, au cas de suspicion de fraude, à requérir l'ouverture, par l'expéditeur ou le destinataire, des envois expédiés en franchise dans les relations autorisées. Le cas échéant, les lettres ou documents étrangers au service de l'Etat, sont saisis. L'ouverture d'un pli donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. En cas de refus d'ouverture par l'expéditeur, l'envoi est acheminé sur le destinataire. Lorsque celui-ci refuse également de procéder à l'ouverture dans les conditions ci-dessus mentionnées, l'envoi est versé au rebut.

Les plis expédiés dans les relations où la franchise postale ne peut s'exercer, ainsi que ceux ne comportant pas les mentions prévues à l'article 4, sont traités comme objets non affranchis. Par exception, les correspondances adressées par les ministres, ainsi que celles adressées par les fonctionnaires énumérés sur les listes prévues à l'article 2, à destination. de personnes vis-à-vis desquelles ils ne bénéficient pas de la franchise postale, ne donnent lieu à la perception sur le destinataire que de la simple taxe d'affranchissement, à l'exclusion de toute surtaxe.

Tout fonctionnaire recevant, sous pli en franchise, une correspondance destinée à un tiers, doit remettre l'envoi au bureau de poste pour qu'ils soit soumis à la taxe.

Les envois valablement échangés en franchise entre fonctionnaires publics, peuvent être soumis, sans perception de droits, à la formalité de la recommandation, sur réquisition écrite du fonctionnaire expéditeur. Cette facilité s'étend à l'accusé de réception, dans les cas où ledit accusé de réception est prévu par la législation en vigueur.

Les fonctionnaires bénéficiant de la franchise peuvent, sur réquisition écrite, obtenir l'expédition comme pli chargé sans perception de droits, pour certains envois contenant des valeurs. L'exemption de taxe s'étend à l'accusé de réception, dans les cas où ledit accusé de réception est prévu par la législation en vigueur.

Il est interdit d'insérer dans les envois recommandés ou chargés en franchise, de l'or, de l'argent, des bijbux ou objets précieux, des billets de banque ou des valeurs de toute nature payables au porteur.

Toutefois, les timbres mobiles de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, les titres ou inscriptions de rentes, les bons du trésor les titres nominatifs ou au porteur, les valeurs au porteur, les vignettes fiscales échangées entre les comptables de l'administration des finances, les envois à l'administration des finances des échantillons destinés à servir au jugement des titres, des espèces, doivent être toujours expédiés sous chargement.

Les chefs de bureaux et receveurs des douanes sont également autorisés à expédier en valeur déclarée: or, bijoux et devises (monnaie étrangère) aux receveurs principaux des douanes.

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune responsabilité pour l'avarie, la spoliation ou la perte d'un envoi recommandé ou chargé, expédié en franchise postale.

Le budget général remboursera forfaitairement au budget annexe des postes et télécommunications, la valeur d'affranchissement des plis admis en franchise postale.

Le montant du forfait est déterminé, soit par comptages périodiques, soit par tout autre moyen, tel que le dépouillement des documents statistiques ou comptables et en faisant application des taxes d'affranchissement en vigueur.

Les documents ci-après : cartes d'électeurs imprimées ou manuscrites, 24 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- bulletins de vote imprimés ou manuscrits, circulaires électorales imprimées, concernant exclusivement les élections : aux corps politiques, aux chambres de commerce, 1 aux chambres d'agriculture, bénéficient, pendant la période électroale, c'est-à-dire à partir de la convocation officielle des électeurs et jusqu'à la proclamation des résultats, d'un tarif spécial.

Ces envois peuvent être admis jusqu'au poids de 3 kilogrammes.

Les imprimés électoraux doivent être expédiés à découvert, sous bande ou sous enveloppe ouverte.

Toutefois, sont admises, au même tarif, les cartes d'électeurs expédiées par l'exécutif communal sous enveloppe closes portant la mention cartes d'électeurs » et le cachet de l'exécutif communal d'origine.

En dehors de la période électorale, les documents visés ci-dessus sont passibles des tarifs normaux.

Les formules de radiation des listes électorales adressées par l'exécutif communal aux électeurs et ne comportant que les indications manuscrites prévues par le texte imprimé, sont, en tout temps, admises au tarif des imprimés ordinaires Les bandes ou enveloppes d'envoi peuvent porter la mention < urgent-révision des listes électorales ».

Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociale, du ministre des postes et télécommunication et du ministre des finances et du plan, fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement, les correspondances relatives à l'application de la législation du régime général et des régimes particuliers de sécurité sociale

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du plan et du ministre des postes et télécommunications, fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.

Sont admises en exemption totale de taxe, sans donner lieu à remboursement : toutes les correspondances ordinaires ou recommandées expédiées ou reçues par le chef de l'Etat et par le ministre des postes et télécommunications.

B/ Correspondances des aveugles.

Les correspondance des aveugles sont admises en franchise postale jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes dans le régime intérieur et de 7 kilogrammes dans le régime international: 1º les lettes et imprimés en relief en caractères braille ou obtenus par tout autre système à l'usage exclusif des aveugles, 2º les clichés sur métal destinés à obtenir les impressions pour aveugles, 3º les envois de papier préparés spécialement à l'usage des aveugles et adressés par une institution pour aveugles officiellement reconnue, soit à des aveugles, soit aux personnes chargées de transcrire les textes; ces envois doivent porter, du côté de la suscription, la désignation de l'institution expéditrice, 4° les enregistrements sonores destinés uniquement à l'usage des aveugles, expédiés par une institution officiellement reconnue ou transmis en retour à cette institution. Ces envois pour la souscription desquels il est fait usage d'étiquettes-adresses d'un modèle fixé par l'administration des postes et télécommunications, doivent être déposés exclusivement lorsqu'ils émanent des institutions dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 435 les bureaux de poste désignés par le directeur régional des postes et télécommunications intéressé.

Tous les envois visés à l'article 25 ci-dessus, doivent être présentés sous plis non clos, facilement vérifiables .

Le bénéfice de l'exemption de taxe s'étend aux droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation d'avis de réception , , d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance ainsi que toutes dispositions antérieures relatives aux divers régimes de la franchise postale.

Toutefois, la législation concernant les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement correspondances relatives , les à l'application de la législation du régime général, des régimes particuliers de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus aux articles 22 et 23 ci-dessus.

Sous réserve de réciprocité, demeurent également en vigueur les arrêtés interministériels du 6 mars 1947 et du 10 octobre 1949 relatifs à la dispense d'affranchissement dont bénéficient les plis concernant l'application de la législation française de la sécurité sociale.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE ANNEXE AVERTISSEMENT Les fonctionnaires autorisés à bénéficier du régime de la franchise postale prévue au chapitre I de l'ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968, ont été classés en deux listes liste A et liste B.

La liste A comprend les fonctionnaires autorisés à correspondre en franchise, entre eux et avec les fonctionnaires énumérés à la première colonne de la liste B. Les correspondances officielles adressées par ces fonctionnaires à destination de l'étranger, doivent être accompagnées d'un bordereau descriptif de réquisition signé par l'expéditeur et complété par l'agent du bureau de poste qui appose sur lesdites correspondances, les vignettes d'affranchissement du tarif du régime international correspondant.

La liste B comprend, à la première colonne, les fonctionnaires autorisés à correspondre en franchise : avec les fonctionnaires de la liste A, avec certains autres fonctionnaires limitativement énumérés dans la colonne 2, en regard de l'inscription qui les concerne LISTEA PRESIDENCE DU CONSEIL Président du Conseil des ministres, Secrétaire général du Gouvernement, Secrétaire général de la Présidence du Conseil, Directeur de l'administration générale, Directeur national du chiffre, Directeur du protocole, Directeurs du secrétariat général du Gouvernement, Chef du service de la presse et de l'information.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Ministre, Secrétaire général, Directeur des services centraux, Sous-directeurs des services centraux, Chefs d'état major des corps d'armée ou des régions militaires, Chefs de corps des unités, Commandants d'armes ou de places, Commandants de détachements militaires, Commandants des bureaux de recrutement et des centres de mobilisation, 436 JOURNAL OFFICIEL DE LA Médecins-chefs des hôpitaux militaires, Médecins-chefs de service dans les corps de troupe et dans les hôpitaux militaires, Intendants militaires, Commandants des brigades de gendarmerie.

Directeur de l'institut national de cartographie.

MINISTERE DES TRANSPORTS Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel et de la formation professionnelle, Sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel, Directeur de l'aviation civile, Sous-directeur de la navigation aérienne et de la météorologie, 1 sous-directeur du transport et du travail aériens, Directeur de la marine marchande, Sous-directeur des transports maritimes et des ports, Sous-directeur de la navigation maritime, des gens de mer et des pêches,

- Directeur des transports terrestres, Sous-directeur des transports routiers, des contrôles et de la coordination, Sous-directeur des chemins de fer, Directeurs régionaux des transports.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Ministre, Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, Directeur général des affaires politiques, économiques, culturelles et sociales, Chef de la division des organisations internationales, Directeur des affaires politiques, Chef de la division des pays arabes, Chef de la division « Afrique », Chef de la division << Europe Amérique du Nord », Chef de la division « Asie Amérique latine », Chef de la division des pays socialistes, Directeur des affaires économiques, culturelles et sociales, Chef de la division des affaires économiques et financières, Chef de la division des affaires culturelles et sociales, Directeur des affaires françaises, Directeur des affaires juridiques et consulaires,

- Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur du budget et du matériel.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Ministre, Secrétaire généraz, Inspecteur général de l'administration et de la fonction publique, Directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, Sous-directeur de la réglementation et du contentieux, Sous-directeur de la réforme administrative, Sous-directeur des affaires générales, Sous-directeur de la gestion immobilière, Chef du service national de la protection civile, Directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur du budget et du matériel, Sous-directeur des finances locales, Sous-directeur de l'action économique, Directeur général de la sûreté nationale et tous services extérieurs de police en dépendant,

- Directeur adjoint de la sûreté nationale, Chef du corps national de sécurité et services en dépendant, Sous-directeur de l'administration générale, kous-directeur des services actifs de la police judiciaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1968- Sous-directeur des services actifs de la police de l'air et des frontières et des renseignements généraux, Sous-directeur de la sécurité publique, Directeur général de la fonction publique, Sous-directeur de la réglementation et des statuts, Sous-directeur des personnels et du contrôle, Sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement, Sous-directeur de la coopération technique, Directeur des transmissions nationales, Sous-directeur technique, Sous-directeur de l'exploitation, Directeur de l'école nationale d'administration Directeurs des , centres de formation administrative, Préfets et services en dépendant, Secrétaires généraux de préfecture, Chefs de division de préfecture, Sous-préfets, Directeur de l'école nationale de la protection Directeur de civile, l'école nationale des transmissions, Directeurs des écoles de police, Chef du service départemental de la protection civile .

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Ministre, Secrétaire général, Directeur général du plan et des études économiques Directeur du budget et du , contrôle, Directeur des impôts et de l'organisation foncière Directeur , du trésor et du crédit, Directeur de l'administration générale, Contrôleur financier de l'Etat, Agent judiciaire du trésor, Sous-directeurs de l'administration centrale, Directeur des douanes, Directeurs régionaux des douanes, Directeurs départementaux des contributions Directeurs départementaux diverses, Directeurs des impôts directs, départementaux des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, Directeurs départementaux de l'organisation foncière cadastre et du , Directeurs départementaux de l'enregistrement, des et du timbre domaines , Directeur de la caisse générale des retraites de Directeur l'Algérie, du centre mécanographique, Directeur du laboratoire des finances, Directeur du centre de l'école d'application et financière économique , Directeur des alcools, Contrôleurs financiers régionaux, Contrôleurs financiers départementaux, Comptables du trésor.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Ministre, Secrétaire général, Directeur des études économiques et de la planification, Sous-directeur des statistiques, de la planification et des projets, Sous-directeur de la gestion des entreprises agricoles et des marchés, Sous-directeur des études des industries agricoles, alimentaires et des pêches, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du budget et du matériel, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur des affaires sociales, Directeur du génie rural, Sous-directeur de la gestion de l'équipement rural, Sous-directeur des affaires techniques, Directeur des forêts et de la restauration des sols, Sous-directeur de la gestion forestière, Sous-directeur des affaires techniques et économiques 24 mai 1968 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Directeur de la production végétale,

- Sous-directeur de la production végétale, - Sous-directeur de la protection des végétaux, Directeur de la production animale, Sous-directeur de la santé et de la production animale, Sous-directeur de la sous-direction pastorale, Directeur de l'orientation agricole, Sous-directeur de l'enseignement agricole, Sous-directeur de la formation professionnelle, Sous-directeur de la vulgarisation agricole, Directeurs départementaux, Directeurs des dépôts de reproducteurs, Directeurs des écoles d'agriculture, Ingénieurs en chef du génie rural, Conservateurs des eaux et forêts, Directeur de l'école nationale supérieure agronomique d'Alger, Directeur de la station d'aquiculture et de pêche, Directeur de l'école d'horticulture du jardin d'essai, Directeur de l'institut ménager agricole, Inspecteurs des lois sociales en agriculture, Inspecteurs de la répression des fraudes, Directeurs des services vétérinaires, Inspecteurs de la protection des végétaux, Chefs des stations expérimentales.

MINISTERE DE L'INFORMATION Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'information, Sous-directeur des relations publiques et de la presse étrangère, Sous-directeur des affaires internationales, Sous-directeur des affaires nationales, Directeur de la culture populaire et des loisirs, Sous-directeur des arts audio-visuels, Sous-directeur de l'édition et de la diffusion, Sous-directeur des arts populaires et de la musique, Directeur de la documentation et des publications, Sous-Directeur de la documentation écrite, Sous-directeur des publications, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du budget, du personnel et du matériel, Sous-directeur des études et du contrôle.

MINISTERE DE LA JUSTICE Ministre, Secrétaire général, Directeur des affaires judiciaires, Directeur du personnel et de l'administration générale, Directeur de la législation, Directeur de la rééducation et de la réadaptation sociale, Inspecteur général des cours et tribunaux, Sous-directeur des affaires civiles et du sceau, Sous-directeur des affaires pénales et des grâces, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur du matériel et de l'équipement, Sous-directeur des affaires fiancières, Sous-directeur de la législation et des études, Sous-directeur de la documentation et des archives, Sous-directeur de l'enfance délinquante, Sous-directeur de l'application des sentences pénales, Inspecteurs régionaux des cours et tribunaux, Président dec cours, Procureurs généraux, Procureurs de la République, Premier président de la cour suprême, Procureur général de la cour suprême, Président de chambre à la cour suprême, Juge chargé de la direction d'un tribunal.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du budget et de la comptabilité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 437 Sous-directeur des personnels administratifs, Sous-directeur des contructions et de léquipement scolaires et universitaires, Cous-directeur des boses, Directeur de l'enseignement supérieur, Sous-directeur des personnels et des études supérieures, Sous-directeur des finances et du matériel universitaire, Directeur des enseignements scolaires, Sous-directeur de l'enseignement général, Sous-directeur de l'enseignement technique et agricole, Sous-directeur du personnel enseignant, Sous-directeur des examens et concours, Directeur de la planification et de l'orientation scolaires, Sous-directeur des statistiques et de la planification, Sous-directeur de l'orientation et de la documentation scolaires, Directeur des affaires culturelles, Sous-directeur des arts, musées et bibliothèques, Sous-directeur des activités culturelles,

- Sous-directeur des relations extérieures, Inspecteurs généraux, Inspecteurs d'académie, Inspecteurs primaires.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

- Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur des personnels, Sous-directeur de la comptabilité, du budget et du matériel, Directeur de la santé publique, Sous-directeur de la santé, Sous-directeur des hôpitaux, Sous-directeur de l'hygiène et de la prévention, Sous-directeur de la pharmacie, Directeur de l'assistance publique et de la population, Sous-directeur de l'aide et de l'assistance publique, Sous-directeur de la population, des études démographiques et des statistiques, Directeur de la réforme de l'infrastructure sat taire, Sous-directeur de la formation para-médicale, Sous-directeur de l'action médico-sociale, Sous-directeur de l'équipement, Directeurs départementaux de la santé publique, Inspecteurs divisionnaires de la santé et de la population, Inspecteurs départementaux des services d'assistance, Inspecteurs de la direction de la sécurité sociale.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur des personnels, Sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel, Directeur des pensions, Sous-directeur des avances sur pension, Sous-directeur de la liquidation des pensions, Sous-directeur du contentieux, Directeur des affaires sociales, Sous-directeur du reclassement et des œuvres sociales, Sous-directeur des maisons d'enfants, Directeurs des délégations inter-départementales des pensions, Directeurs départementaux des pensions.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel, de l'action sociale et du -Sous-directeur de la tutelle financière des établissements - de l'éducation nationale, contentieux, 438 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Sous-directeur des finances et du matériel, Directeur des mines et de la géologie, Sous-directeur des mines, Directeur de l'industrie, Sous-directeur des programmes et de l'organisation économique de l'industrie,

- Sous-directeur des industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques et des matériaux de construction, Sous-directeur des industries chimiques, textiles, cuirs et peaux, Sous-directeur des industries alimentaires et diverses, Directeur de l'énergie et des carburants, Sous-directeur de la recherche et de l'exploitation, Sous-directeur des opérations, Sous-directeur des études, de la coordination énergétique et du gaz,

- Sous-directeur des affaires fiscales et commerciales, Directeur de l'artisanat, Sous-directeur de la production artisanale, Sous-directeur de l'infrastructure artisanale.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Ministre, Secrétaire général, Inspecteur général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel et des affaires générales, Sous-directeur de la formation professionnelle, Sous-directeur de la comptabilité, du budget et des marchés,

- Directeur des travaux publics, Sous-directeur des routes, ports et aérodromes, Sous-directeur des constructions nouvelles, Sous-directeur de la tutelle des entreprises,

- Directeur de l'hydraulique, Sous-directeur des études générales et des barrages, Sous-directeur des forages, assainissements et alimentation en eau, Directeur de l'urbanisme et de l'habitat, Sous-directeur de l'urbanisme, Sous-directeur de l'habitat, Ingénieur en chef de l'urbanisme, Ingénieur en chef des circonscriptions des travaux publics et de l'hydraulique, Ingénieur en chef des services maritimes, Ingénieur en chef du laboratoire des ponts et chaussées, Ingénieur en chef du service central des études générales et grands travaux hydrauliques, Directeur de l'institut national de géographie, Ingénieurs chargés des circonscriptions des travaux publics et de l'hydraulique,

- Ingénieurs et agents chargés des subdivisions des ponts et chaussées et des subdivisions des services spéciaux et de parcs à matériel,

- Chef du service des études scientifiques, Chef du service central d'études de travaux publics, Chef du service central d'études d'architecture, Chef du service d'études d'urbanisme.

MINISTERE DU COMMERCE Ministre, Secrétaire général, Directeur du commerce extérieur et de l'expansion commerciale, Sous-directeur des échanges, Sous-directeur des études et de la programmation, Sous-directeur des relations exterieures, Sous-directeur de l'expansion commerciale, Directeur du commerce intérieur, Sous-directeur des prix et des enquêtes économiques, Sous-directeur de la distribution, Sous-directeur de l'implantation commerciale et de la réglementation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1968 Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur du budget et du matériel, Directeurs régionaux des prix et enquêtes économiques, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du personnel, Sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel, Directeur du travail et de l'emploi, Sous-directeur du travail, Sous-directeur de l'emploi, Sous-directeur de l'émigration, Sous-directeur de l'action sociale, Directeur de la formation, Sous-directeur de la formation professionnelle des adultes, Sous-directeur de l'animation et du contrôle de la formation, Directeur de la sécurité sociale, Sous-directeur des finances, Sous-directeur des risques, Directeurs départementaux de la main-d'œuvre, Inspecteurs du travail.

MINISTERE DU TOURISME Ministre, Secrétaire général, Directeur du tourisme, Sous-directeur des études techniques, Sous-directeur de la réglementation, Sous-directeur de la formation professionnelle, Sous-directeur des relations publiques, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du budget et de la comptabilité générale, Sous-directeur du personnel et du matériel, Directeur des contrôles, Sous-directeur des services extérieurs, Sous-directeur des contrôles et de l'inspection, Directeurs départementaux du tourisme.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ministre, Secrétaire général, Directeur de l'administration générale, Sous-directeur du budget et du matériel, Sous-directeur du personnel, Directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, Sous-directeur de l'animation, des activités de jeunes et des centres de vacances, Sous-directeur de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, Directeur de l'éducation physique et des sports, Sous-directeur des sports, Sous-directeur des activités sportives scolaires et universitaires, Inspecteurs départementaux de la jeunesse et des sports, Inspecteurs de la jeunesse et des sports, Directeurs des C.N.E.P.S., C.R.E.P.S. et I.N.S., Directeurs de formation des cadres de la jeunesse, Directeurs des foyers d'animation de la jeunesse, Directeurs de maisons d'enfants, Directeurs de centres d'accueil, Directeurs des auberges de la jeunesse, Directeurs des centres de vacances.

MINISTERE DES HABOUS Ministre, Secrétaire général, Inspecteur principal des habous, Directeur de l'administration générale,

- Sous-directeur des finances et du matériel,

- Sous-directeur du personnel,

- Directeur des affaires religieuses, Sous-directeur de l'éducation religieuse, Sous-directeur des biens habous,

- Inspecteurs régionaux des habous.

CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION Président, Membres.

ASSEMBLEE NATIONALE

- Président, LISTE B MINISTERE DE L'INTERIEUR Présidents des assemblées po- Franchise sur tout le territoire pulaires communales. national pour ce qui concerne les correspondances pour le service de l'Etat, expédiées ou reçues, émanant ou à destination des administrations publiques.

Les correspondances que les présidents des assemblées populaires communales adressent aux particuliers et celles émanant de particuliers destinées aux présidents des assemblées populaires communales doivent être affranchies.

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Inspecteurs du service des Franchise sur tout le territoire alcools national pour tout ce qui concerne la correspondance pour Inspecteurs principaux des le service de l'Etat, des colcontributions diverses, lectivités locales et des établissements publics.

Inspecteurs principaux des impôts directs, Les correspondances adressées par les particuliers aux fonc- Inspecteurs principaux des tionnaires de la colonne de impôts indirects et des taxes gauche doivent être affransur le chiffre d'affaires, chies.

Inspecteurs principaux de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Receveurs des contributions diverses, conservateurs des hypothèques, Receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Inspecteurs principaux des douanes, Tous les chefs de services locaux, inspecteurs ou non, des administrations financières.

MINISTERE DE LA JUSTICE Juges des tribunaux, Juges des tribunaux, dans la limite du ressort du tribunal Préfets, sous préfets, maires, cadis, bachadels chefs, receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre, inspecteur des impôts.

Chefs d'établissements péni- Juges des tribunaux. tentiaires.

Cadis, Receveurs de l'enregistrement, Bachadels-chefs. des domaines et du timbre, et juges des tribunaux de leur circonscription, 439 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Conseillers pédagogiques. Présidents des assemblées populaires communales de leur circonscription;

Chefs d'établissements d'enseignement classique et moderne, technique et professionnel, élémentaire et complémentaire, de-leur circonscription, Instituteurs et institutrices, instructeurs et instructrices, mo niteurs et monitrices de leur circonscription.

Chefs d'établissements d'ensei- Présidents des assemblées pognement classique et moderpulaires communales de leur ne, technique et professionnel arrondissement. élémentaire et complémentaire.

Instituteurs et institutrices. Présidents des assemblées populaires communales de leur arrondissement.

Conservateurs des bibliothèques Présidents des assemblées pomunicipales. pulaires communales de leur arrondissement.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Chefs des bureaux municipaux Directeurs des hôpitaux, d'hygiène, Médecins de l'assistance médico-sociale, Présidents des commissions Médecins experts du contrôle administratives des hôpitaux, médical, Médecins inspecteurs du contrôle sanitaire aux frontières, Chefs des bureaux municipaux Médecins de l'assistance médid'hygiène, co-sociale, Présidents des commissions ad- Médecins experts du contrôle ministratives des hôpitaux, médical, Adjoints techniques de la santé, Médecins assermentés de l'ad- Assistantes sociales, ministration, Présidents des commissions ad- Directeurs des hôpitaux, aéministratives des hôpitaux, riums et préventoriums, Chefs des laboratoires dépar- Adjoints techniques de la santementaux, té, Présidents des assemblées po- Assistantes sociales du service pulaires communales du déde santé, partement.

Directeurs des écoles de formation du ministère de la santé publique, Pharmacie centrale algérienne. Chefs des agences de la pharmacie centrale algérienne.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Directeurs des centres d'en- Directeurs des centres d'enfants fants des anciens moudjades anciens moudjahidine et hidine et victimes de la victimes de la guerre, guerre, Directeurs des aériums, sana- Directeurs des aériums, sanstoriums et préventoriums des toriums et préventoriums des anciens moudjahidine et vicanciens moudjahidine et victimes de la guerre, times de la guerre, Directeurs des foyers des Directeurs des foyers des veuves veuves des anciens moudjades anciens moudjahidine et hidine et victimes de la victimes de la guerre, guerre. Présidents des, assemblées populaires communales, 440 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Directeurs départementaux des Franchise pour tout ce qui travaux publics, de l'hydrauconcerne la correspondance lique et de la construction. pour le service de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dans le ressort du département.

Conducteurs de chantiers et Sous-préfets et présidents des agents de travaux, assemblées populaires communales de leur arrondissement.

Gardiens de phares et de barrages, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Directeurs des maisons ou cités Directeurs des maisons ou cités d'enfance. d'enfance, Présidents des assemblées populaires communales.

MINISTERE DES HABOUS Directeurs des instituts islamiques, Directeurs des médersas.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1968 ASSEMBLEE NATIONALE Questeurs. Franchise sur tout le territoire avec les représentants à l'assemblée nationale.

Ordonnance n° 69-157 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des plâtrières nord-africaines (PLATNA), dont le siège social est à Ghardaïa, boîte postale 63 (Oasis) (rectificatif).

J.O nº 41 du 21 mai 1968.

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Ordonnance n° 69-157 du 20 mai 1968 portant nationalisation...

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