Ordonnance n° 74-57 du 13 mai 1974 complétant l'ordonnance n° 68-103 du 6 ma. 1968 relative aux divers régimes de franchise postale

L'ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 susvisée, est complétée par un article 23 bis, ainsi conçu:

AU NOM DU PEUPLE,

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et du ministre Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, de postes et télécommunications, fixe les conditions dans lexquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux les correspondances relatives au fonctionnement des services et du ministre des postes et télécommunications, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 la justice ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant officiel de la République algérienne démocratique et populaire. constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale;

Fait à Alger, le 13 mai 1974.

Houari BOUMEDIENE