Décrets du 23 juin 1966 mettant fin à des délégations dans les fonctions de sous-préfet

La C.A.D. effectue les paiements selon la nomenclature des opérations arrêtées par le ministre de l'intérieur, et en fonction de la répartition des crédits ouverts pour chaque cpération.

Le ministre de l'intérieur instituera, par décision, auprès du B.E.R.I. chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2, une commission d'ouverture des plis pour l'examen des prepositions faites par des soumissionnaires au titre de l'exécution d'un projet.

L'ordonnateur et le comptable feront parvenir trhnestriellement au ministre des finances un état des engagements, des mandatements et des paiements.

Les pièces justificatives de dépenses sont conservées par l'ordonnateur et de comptable et mises à la disposition de tout contrôle au même titre que les documents justifiant l'utilisation de toute avance forfaitaire de réalisation qui serait consentie au B.ER.I. 1

L'organisme paycur doit établir un arrêté de compte repris en fin d'exercice dans le rapport du budget d'équipement et dans les écritures du trésorier général.

Une circulaire interministérielle définira les modalités d'exécution des opérations DIL.

Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables aux programmes antérieurs. Ceux-ci continueront à être gérés, selon la procédure en vigueur jusqu'à leur achèvement.

Le directeur général du plan et des études économiques, le directeur de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le directeur général du BER.I. et le directeur général de la caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966.

P. le ministre des finances P. le ministre de l'intérieur, et du plan et, par délégation, Le directeur général adjoint, Le secrétaire général, des finances, Hocine TAYEBI. Salah MEBROUKINE.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.