Décret n° 66-76 du 4 avril 1966 fixant les modalités d'exécution du budget d'équipement pour 1966

Les dépenses d'équipement public prévues au compte 213 sont engagees, liquidées, ordonnancées et payées suivant les règles de la comptabilité publique.

Les dépenses d'investissement prévues au compte 215 sont exécutées par l'intermédiaire de la Caisse algérienne će développement suivant des procédures qui sont définies par arrêté du ministre des finances et du plan.

Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses visées à l'article 3 ci-dessus, sont versés au compte de dépôt de fonds de la Caisse algérienne de développement ouvert dans les écritures du trésor par ordonnances de paiement émises par le ministre des finances et du plan et imputées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet.

Le ministre des finances et du plan précisera, par circulaire, les opérations qui sont bloquées pour insuffisance d'études techniques, les modalités de leur déblocage ainsi que la répartition des crédits de paiement correspondants.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne déanocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE