Ordonnance n° 12-01 ملغى

Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement

منشور في ج.ر عدد 8 لسنة 2012
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Article 1er

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La présente ordonnance a pour objet de fixer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges correspondant pour les élections à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, conformément aux dispositions des articles 26 et 84 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Article 2

فتح المادة

La circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'Assemblée populaire nationale, aux limites territoriales de la wilaya, telles que définies par la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, susvisée.

Article 3

فتح المادة

La répartition des sièges pour chaque circonscription électorale est déterminée au prorata de la population de chaque wilaya.

Le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé sur la base de l'affectation d'un siège par tranche de quatre-vingts mille (80.000) habitants et l'affectation d'un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de quarante mille (40.000) habitants.

Toutefois, un siège supplémentaire est affecté aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de quatre (4) sièges et aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est resté inchangé depuis la mise en œuvre de l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée, susvisée.

Article 4

فتح المادة

La dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges correspondant pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale sont précisés en annexe de la présente ordonnance.

Article 5

فتح المادة

La communauté nationale à l'étranger est représentée par huit (8) membres élus à l'Assemblée populaire nationale.

Les modalités d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.

Article 6

فتح المادة

La circonscription électorale est fixée, pour l'élection au Conseil de la Nation, aux limites territoriales de la wilaya.

Le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé à deux (2).

Article 7

فتح المادة

L'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement est abrogée.

Article 8

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 22 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 février 2012 ANNEXE N° CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE ELECTORALES DE SIEGES 01 ADRAR 05 02 CHLEF 13 03 LAGHOUAT 06 04 OUM EL BOUAGHI 08 05 BATNA 14 06 BEJAIA 12 07 BISKRA 09 08 BECHAR 05 09 BLIDA 13 10 BOUIRA 09 11 TAMENGHASSET 05 12 TEBESSA 08 13 TLEMCEN 12 14 TIARET 11 15 TIZI OUZOU 15 16 ALGER 37 17 DJELFA 14 18 JIJEL 08 19 SETIF 19 20 SAIDA 05 21 SKIKDA 11 22 SIDI BEL ABBES 08 23 ANNABA 08 24 GUELMA 06 25 CONSTANTINE 12 26 MEDEA 11 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5 N° CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE ELECTORALES DE SIEGES 27 MOSTAGANEM 09 28 M'SILA 12 29 MASCARA 10 30 OUARGLA 07 31 ORAN 18 32 EL BAYADH 05 33 ILLIZI 05 34 BORDJ BOU ARRERIDJ 08 35 BOUMERDES 10 36 EL TARF 05 37 TINDOUF 05 38 TISSEMSILT 05 39 EL OUED 08 40 KENCHELA 05 41 SOUK AHRAS 06 42 TIPAZA 07 43 MILA 10 44 AIN DEFLA 10 45 NAAMA 05 46 AIN TEMOUCHENT 05 47 GHARDAIA 05 48 RELIZANE 10 COMMUNAUTE 08 NATIONALE A L'ETRANGER TOTAL GENERAL 462 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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2012 النشر JO 2012 n° 8 JO 2012 n° 8 2021 ملغى Ordonnance n° ⁦21-02⁩ Ordonnance n° ⁦21-02⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 12-01

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  1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 21-02

    « L'ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, est »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (32)
  • Ordonnance n° 21-01

    Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

  • Ordonnance n° 21-02

    Ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement

  • Avis

    Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution

  • Proclamation

    Proclamation n° 02/P.CC/19 du 7 Joumada El Oula 1440 correspondant au 14 janvier 2019 modifiant et complétant la proclamation n° 01/P.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

  • Proclamation

    Proclamation n° 01/P.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

  • Décret exécutif n° 17-14

    Décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

  • Décision

    Décision n° 15 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 02 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Proclamation

    Proclamation n° 01/P.CC/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 06 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 01 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 autorisant les walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

  • Décision

    Décision n° 20 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 19 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 18 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 17 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 16 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 14 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 13 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 12 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 11 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 10 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rajab 1438 correspondant au 13 avril 2017 complétant l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

  • Décision

    Décision n° 09 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 08 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 07 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 05 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 04 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

  • Décision

    Décision n° 03 / D.CC / 17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017

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