Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

En application des dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 portant régime électoral, les chefs de représentations diplomatiques et consulaires sont autorisés, et à leur demande, à avancer de cent-vingt (120) heures la date d'ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Les décisions prises en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours au maximum avant la date d'ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l'intérieur et au ministre chargé des affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017.

Le ministre d'Etat, ministre Le ministre de l'intérieur des affaires étrangères et des collectivités locales et de la coopération internationale Ramtane LAMAMRA Nour-Eddine BEDOUI 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017