Décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 94 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles sont établis par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles sont fournis par les services compétents de la wilaya ou par les représentations diplomatiques ou consulaires.

Le retrait des formulaires s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Les signatures portées sur les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public », au sens du présent décret :

1 - le Président de l'assemblée populaire communale, et par sa délégation ; ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux ;

2 - le notaire ;

3 - l'huissier de justice ;

4 - le chef de poste diplomatique ou consulaire et par sa délégation ; tout fonctionnaire.

Avant l'accomplissement de l'acte de légalisation, l'officier public doit s'assurer :

— de la présence physique du signataire muni d'une pièce justificative de son identité ;

— de la qualité d'électeur signataire par la présentation de la carte d'électeur ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale.

L'officier public, doit également s'assurer, sous sa responsabilité, que le signataire est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale concernée.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles, accompagnés d'une fiche informatisée comportant les informations des signataires, doivent être présentées au président de la commission électorale de la circonscription électorale et ce, au moins vingt-quatre (24) heures avant l'expiration du délai de dépôt des listes de candidatures, prévu à l'article 95 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7 Le président de la commission procède au contrôle des signatures et s'assure de leur validité et en établit un procès-verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

La fiche informatisée doit comporter les noms et prénoms des signataires, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro d'inscription sur la liste électorale et le numéro de la carte nationale d'identité ou un autre document officiel prouvant l'identité du signataire.

En application des dispositions de l'article 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, est exonérée du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————