Loi n° 90-28 du 24 novembre 1990 portant création de la médaille d'honneur
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Article 2
فتح المادةNul ne peut être proposé à la médaille d'honneur, s'il n'est déjà titulaire des médailles du mérite militaire et de l'armée nationale populaire, et s'il n'a accompli vingt cinq (25) ans de services effectifs.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 95-16 (ج.ر عدد 20 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être proposés à la médaille d'honneur, pour mérite particulier, les titulaires de médailles du mérite militaire et de l'Armée nationalę populaire, sans condition d'ancienneté de service". .(le reste sans changement).
Article 3
فتح المادةLa médaille d'honneur, peut être décernée à titre étranger, à toute autorité militaire d'un pays tiers, dont les efforts et les actions ont contribué au renforcement des relations entre les deux armées.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
أُلغي بموجب Loi n° 25-15 (ج.ر عدد 70 لسنة 2025)
Article 4
فتح المادةLa médaille d'honneur est décernée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Article 5
فتح المادةUne notification, en forme de brevet, du décret portant attribution de la médaille d'honneur, est délivrée au récipiendaire lors d'une cérémonie de remise.
Article 6
فتح المادةLa médaille d'honneur n'ouvre droit à aucune allocation.
Article 7
فتح المادةLe port de la médaille d'honneur est un droit attaché à la personne du médaillé.
Ce droit est suspendu pendant toute la durée de l'emprisonnement lorsque le titulaire fait l'objet d'une | condamnation à une peine afflictive et infamante. Le titulaire est définitivement déchu de ce droit en cas de dégradation civique.
Article 8
فتح المادةLes caractéristiques techniques de la médaille d'honneur et de ses signes distinctifs, du brevet et notification, de la procédure de proposition et de remise, ainsi que les conditions de port de ladite médaille, seront fixées par voie réglementaire.
Article 9
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1990.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 25-15
« Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, complétée, portant création de la médaille »
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تُمِّم بموجب Ordonnance n° 95-16
« Les dispositions de article 2 de la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, susvisée, sont complétées comme suit : "Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être proposés à la médaille d'honneur, po »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 81-02
- Loi n° 86-04
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Loi n° 25-15
Loi n° 25-15 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant création de médailles militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire
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Décret présidentiel n° 25-269
Décret présidentiel n° 25-269 du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être portées
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Décret présidentiel n° 15-168
Décret présidentiel n° 15-168 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l’ordre dans lequel elles doivent être portées
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Décret présidentiel n° 09-74
Décret présidentiel n° 09-74 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la médaille d'honneur à titre étranger
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Ordonnance n° 95-16
Ordonnance n° 95-16 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 1990 portant création de la médaille d'honneur. complétant la loi n° 90-28 du 24 novembre
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Décret présidentiel n° 91-163
Décret présidentiel n° 91-163 du 28 mai 1991 portant descriptif du brevet de notification du décret portant attribution de la médaille d'honneur
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Décret présidentiel n° 91-165
Décret présidentiel n° 91-165 du 28 mai 1991 portant descriptif de la médaille d'honneur et de ses insignes distinctifs
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Décret présidentiel n° 91-206
Décret présidentiel n° 91-206 du 26 juin 1991 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être portées
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