Ordonnance n° 95-16 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 1990 portant création de la médaille d'honneur. complétant la loi n° 90-28 du 24 novembre

Les dispositions de article 2 de la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, susvisée, sont complétées comme suit :

"Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être proposés à la médaille d'honneur, pour mérite particulier, les titulaires de médailles du mérite militaire et de l'Armée nationalę populaire, sans condition d'ancienneté de service". .(le reste sans changement).

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.